Swiss Federal Council Ordinances of March 1984
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThis document contains several Swiss Federal Council ordinances enacted in March 1984. These include modifications to regulations concerning personnel committees in the general administration of the Confederation, amendments to the acquisition of real estate in tourist areas by foreign residents, adjustments to export contribution rates for basic agricultural products, updates to wine trade regulations, additions to the list of dietary foods covered by disability insurance, an increase in the income limit for small farmers under the Family Allowances for Agriculture Act, and new reimbursement rates for expenses incurred while attending unemployment insurance courses.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 2 Tarifs, Art. 3 Tarifs, Art. 5 al. 2 LFA; Swiss Federal Council Ordinances of March 1984: These include modifications to regulations concerning personnel committees in the general administration of the Confederation, amendments to the acquisition of real estate in tourist areas by foreign residents, adjustments to export contribution rates for basic agricultural products, updates to wine trade regulations, additions to the list of dietary foods covered by disability insurance, an increase in the income limit for small farmers under the Family Allowances for Agriculture Act, and new reimbursement rates for expenses incurred while attending unemployment insurance courses.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited as the legal basis for adapting the income limit for small farmers.
Volltext
Recueil des lois fédérales N° 12 27 mars 1984
334 Commissions du personnel dans l'administration générale de la Confédération
336 Acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes domiciliées à l'étranger
338 Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
340 Commerce des vins
341 Produits alimentaires diététiques dans l'assurance-invalidité (ODAI)
342 Adaptation de la limite de revenu prévue dans la LFA pour les petits paysans
343 Tarifs de remboursement des frais occasionnés par la fréquentation des cours organisés dans le cadre de l'assurance-chômage
Ordonnance concernant les commissions du personnel dans l'administration générale de la Confédération Modification du 12 mars 1984
Le Conseil fédéral suisse arrête:
L'ordonnance du 3 septembre 19759 concernant les commissions du personnel dans l'administration générale de la Confédération est modifiée comme il suit: Art. 3, 3e al. 3L'office ou le service compétent informe les commissions du personnel des mesures qu'il envisage de prendre selon le 2e alinéa et leur impartit un délai pour communiquer leur avis. Titre précédant l'article 31
3 Commissions du personnel entreprises d'armement pour les agents du Département des ateliers militaire fédéraldes Art. 31 1Dans les entreprises d'armement du Département militaire fédéral, des commissions peuvent également être instituées pour le personnel des ateliers. Le Département militaire décide de la manière de créer les commissions; il en règle les tâches, l'organisation et la procédure électorale. zEn dérogation à l'article 6, il peut faire coïncider, dans les entreprises d'armement, le début de la période de fonction des commissions du personnel administratif avec celui qui est prévu pour les commissions du personnel des ateliers.
1 RS 172.221.18
334 1984-186 Commissions du personnel dans l'administration générale de la Confédération RO 1984 II La présente modification entre en vigueur le 1er avril 1984.
12 mars 1984 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf Le chancelier de la Confédération, Buser
29059
Ordonnance sur l'acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes domiciliées à l'étranger Modification du 19 mars 1984
Le Conseil fédéral suisse arrête:
Ab%
L'ordonnance du 10 novembre 19761) sur l'acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes domiciliées à l'étranger est modifiée comme il suit: Annexe 1 Les lieux suivants sont biffés à l'annexe 1: Canton de Vaud Chexbres Rolle Lutry La Tour-de-Peilz Puidoux Vallamand Pully L'annexe 1est modifiée comme il suit: Canton de Vaud 011on: Ecovets —Chesières — Villars —Arveyes Annexe 2 Les lieux suivants sont biffés à l'annexe 2: Canton de Vaud Chexbres Pully * Lutry * Rolle Puidoux La Tour-de-Peilz */ 1RS 211.412.413; RO 1983 782 783 1182 1381 1614 1615, 1984 3 174 294
336 1984 -211 Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger RO 1984 L'annexe 2 est modifiée comme il suit: Canton de Vaud 011on : Ecovets —Chesières — Villars —Arveyes II La présente modification entre en vigueur le 27 mars 1984.
19 mars 1984 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf Le chancelier de la Confédération, Buser
29047
Ordonnance sur les taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base Modification du 14 mars 1984
Le Département fédéral des finances arrête:
I A l'article 1er de l'ordonnance du 14 mai 19761) sur les taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base, ces taux sont fixés comme il suit pour le mois d'avril 1984: Numéro du tarif Taux par 100 kg Numéro du tarif Taux par 100 kg des douanes poids effectif des douanes poids effectif Fr. Fr. ex 0401.10 39.30 1102.12 -.- 0401.20 349.60 ex 1102.14 88.70 ex 0402.10 400.10 1701.20 22.20 ex 0402.10 215.60 1701.30 25.20 ex 0402.20 1002.10 1701.40/50 27.30 ex 0402.30 147.40 1702.10 63.- ex 0403.10 1064.90 1702.16 17.20 ex 0403.10 724.90 1702.18 17.60 ex 0403.12 484.80 1702.20 22.20 0405.20 215.20 1702.30 13.20 0405.22 70.30 ex 1703.10 63.- 1101.10 88.70 ex 1703.10 12.60
>i RS 632.111.723.1; RO 1984 242
338 1984 - 252 Exportation de produits agricoles de base RO 1984 II La présente modification entre en vigueur le ler avril 1984.
14 mars 1984 Département fédéral des finances:
Stich
29056
Ordonnance sur le commerce des vins Modification du 5 mars 1984
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L'ordonnance du 12 mai 19591) sur le commerce des vins est modifiée comme il suit: Art. 17, 2e al.
2 Si les organes chargés de l'exécution de la présente ordonnance sont fondés à penser qu'un vin ne répond pas aux dispositions légales du pays d'origine, du pays de provenance ou de la Suisse, ils peuvent transmettre les informations ou les documents nécessaires aux services étrangers compétents pour le contrôle des vins. Les dispositions sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale sont réservées. II La présente modification entre en vigueur le 1er avril 1984.
5 mars 1984 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf Le chancelier de la Confédération, Buser 29027
1)RS817.421
340 1984 —169 Ordonnance concernant les produits alimentaires diététiques dans l'assurance-invalidité (ODAI) Modification du l ' mars 1984
L e Département fédéral de l'intérieur arrête:
La liste des produits alimentaires diététiques, annexée à l'ordonnance du
7 septembre 19821) concernant les produits alimentaires diététiques dans l'assurance-invalidité (ODAI), est complétée comme il suit: OS 1 et OS 2, en granulés 44 453 B MSUD 1 et MSUD 2, en granulés 44 452 B II La présente modification entre en vigueur le ler avril1984. ler mars 1984 Département fédéral de l'intérieur:
Egli
29051
1 RS 831.232.11 1984 —244 341 Ordonnance concernant l'adaptation de la limite de revenu prévue dans la LFA pour les petits paysans du 5 mars 1984 Le Conseil fédéral suisse, vu l'article 5, 2e alinéa, de la loi fédérale du 20juin 1952" sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA), arrête:
Article premier Adaptation de la limite de revenu La limite de revenu prévue à l'article 5, 2e alinéa, LFA est relevée à
23 500 francs. Art. 2 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 1984.
5 mars 1984 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf Le chancelier de la Confédération, Buser 29034
RS 836.13 1> RS 836.1
342 1984 —168 Ordonnanceles tarifs de remboursement des frais concernant occasionnés dans le cadreparde lal'afréquentation des cours organisés ssurance-chômage du 5 décembre 1983 Le Département fédéral de l'économie publique, vu l'article 85, 3e alinéa, de l'ordonnance du 31 août 19831) sur l'assurance-chômage, arrête:
Article premier Tarifs concernant les frais de subsistance au lieu du cours ' Le remboursement des frais de subsistance au lieu du cours s'élève à:
a .4 francs pour le petit déjeuner pris à l'extérieur;
b .8 francs pour un repas principal pris à l'extérieur. zLorsque le participant à un cours peut prendre ses repas au prix coûtant dans une cantine d'entreprise ou un établissement analogue, le remboursement s'élève à 5francs pour un repas principal. Art. 2 Tarifs concernant les frais de logement au lieu du cours ' Le remboursement des frais de logement au lieu du cours s'élève à
150 francs par mois.
2 Lorsque le participant à un cours doit loger à l'hôtel à cause de la brève durée du cours ou pour d'autres raisons contraignantes, 80 pour cent des frais de logement attestés lui sont remboursés, mais au maximum 50 francs par nuitée. 'Le 2e alinéa ne s'applique pas aux contributions aux frais de séjour hebdomadaire. Art. 3 Tarifs concernant les frais de déplacement Le remboursement des frais de déplacement en cas d'utilisation d'un véhicule privé s'élève par kilomètre comme il suit:
a .50 centimes pour les voitures de tourisme;
b .25 centimes pour les motocyclettes;
c .10 centimes pour les vélomoteurs.
RS 837.056.2 I) RO 1983 1205 1984 —187 343 Fréquentation des cours organisés dans le cadre de l'assurance-chômage RO 1984 Art. 4 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le ler janvier 1984.
5 décembre 1983 Département fédéral de l'économie publique:
Furgler
29066
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1984-12 vom 27.03.1984 (S. 333-344)
RO-1984-12 du 27.03.1984 (p. 333-344)
RU-1984-12 del 27.03.1984 (p. 333-344)
In Amtliche Sammlung Dans Recueil officiel In Raccolta ufficiale
Jahr 1984 Année Anno
Band 1984 Volume Volume
Heft 12 Cahier Numero
Datum 27.03.1984 Date Data
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