International Conventions, Agreements, and Swiss Federal Decree on EFTA Fund

Recueil des lois fédérales

N° 12 2 avril 1985

370 Relations consulaires. Convention de Vienne

371 Conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe.

Convention

373 Importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel.

Accord

374 Emploi de la radiodiffusion dans l'intérêt de la paix. Convention internationale

376 Participation de la Suisse au Fonds de développement industriel de l'AELE en faveur du Portugal. AF

377 Fonds AELE de développement industriel en faveur du Portugal.

Décision du Conseil N° 4 de 1976

C

,n

Convention sur de Vienne les relations du 24 avril 1963 consulaires RS 0.191.02; RO 1968 927

Champ d'application de la convention le ter avril 1985, complément" Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion ( A )

Corée (Nord) 8août 1984 A 7septembre 1984 Libéria 28 août 1984 27 septembre 1984

29796

1) La1977présente publication 1410, 1979 complète 559, 1980 celles2062, 328, 1981 qui figurent au RO 1974 1275, 1976 1464, 1982 2076, 1984 196 et 421.

370 1985 —243 Convention du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe

RS 0.455; RO 1982 802

Champ d'application de la convention le ter avril 1985, complément" Etats parties Ratification Entrée en vigueur République fédérale d'Allemagne2 13 décembre 1984 leravril 1985 Turquie2) 2 mai 1984 ter septembre 1984

Réserves et déclaration

République fédérale d'Allemagne La convention s'applique également au Land de Berlin. Turquie La Turquie a fait les réserves suivantes:

Sus scrofa meridionalis Mammifères Suidae

Rodentia

Citellus citellus Sciuridae Oiseaux

Anseriformes Carnivora Anatidae Anser erythropus Canis lupus Tadorna tadorna Canidae

Ursidae Tardona ferruginea toutes les espèces Oxyura leucocephala Artiodactyla Charadriiformes Bovidae Scolopacidae Capra aegagrus Gallinago media

1)La231.présente publication complète celles qui figurent au RO 1982 813 2077 et 1984 2)Réserves et déclaration, voir ci-après. 1985 —171 371 Conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe RO 1985 Columbiformes Testudo graeca Pteroclididae Testudo marginata Pterocles alchata Pterocles orientalis Amphibiens

Reptiles Anura

Testudines Rana arvalis Ranidae

Testudinidae Rana dalmatina Testudo hermanni Rana latastei Moyens et méthodes de chasse et autres formes d'exploitation interdits

Mammifères Armes semi-automatiques ou automatiques dont le chargeur peut contenir plus de deux cartouches.

29740

Accord du 22 novembre 1950 pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel RS 0.631.145.141; RO 1953 463

Champ d'application de l'accord le 1 e r avril 1985, complément') Etats parties Adhésion ( A ) Entrée en vigueur Succession (S)

Portugal 11 juin 1984 A 11 juin 1984 I1es Salomon 3 septembre 1981 S 7juillet 1978

29797

I) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1970 1055, 1974 1503 et 1981 104. 1985 —244 373 Convention internationale du 23 septembre 1936 concernant l'emploi de la radiodiffusion dans l'intérêt de la paix RS 0.784.402; RS 13 731

I Champ d'application de la convention le 15 avril 1985, complément')

Etat partie Adhésion ( A ) Entrée en vigueur

Hongrie2) 20 septembre 1984 A 19 novembre 1984 Réserve

Hongrie La République populaire de Hongrie considère qu'elle n'est pas liée par les dispositions de l'article 7 de la convention, aux termes desquelles, s'il s'élève entre les Parties contractantes un différend quelconque relatif à l'interprétation ou à l'application de la Convention et si ce différend n'a pu être résolu de façon satisfaisante par voie diplomatique, les Parties le soumettront, à la requête de l'une d'elles, à une procédure arbitrale ou judiciaire, et elle déclare que la soumission d'un tel différend à une procédure arbitrale ou judiciaire nécessite le consentement de chacune des Parties concernées. II Objections

Grande-Bretagne

1 .Le Gouvernement britannique n'accepte pas la réserve à l'article 7 de la convention formulée par la Hongrie et l'Union soviétique.

2 .Le Gouvernement britannique note que le Secrétaire général des Nations Unies interprète la déclaration de l'Union soviétique comme ne visant à modifier l'effet juridique d'aucune des dispositions de la convention. Si cette déclaration visait, au contraire, à modifier l'effet juridique d'une quelconque des dispositions de la convention, le Gou- 1)La1356.présente publication complète celles qui figurent au RO 1974 780 et 1983 2)Réserve, voir ci-après.

374 1985 —246 Emploi de la radiodiffusion dans l'intérêt de la paix RO 1985 vernement britannique considérerait qu'elle est incompatible avec l'objet et le but de la convention, en particulier compte tenu de la réserve visant l'article 7.

3. Le Gouvernement britannique considère qu'aucune des déclarations qui précèdent n'empêche la convention d'entrer en vigueur à l'égard de la Hongrie et de l'Union soviétique. III Retrait d'Etat partie

Etat Dénonciation Avec effet le France 13 avril 1984 13 avril 1985

29799

Arrêté fédéral approuvant la participation de la Suisse au Fonds de développement industriel de l'AELE en faveur du Portugal

du 8octobre 1976 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 8 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 30 juin 19760, arrête:

Article premier participation de la Suisse au Fonds de développement industriel de l'AELE en faveur du Portugal, selon la décision des Conseils de l'AELE du La

7 avril 1976, est approuvée. Art. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à prendre les mesures nécessaires en vue de rendre cette participation effective et de notifier cette approbation au secrétaire général de l'AELE. Art. 3 Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif en matière de traités internationaux. Conseil national, 8 octobre 1976 Conseil des Etats, 8 octobre 1976 Le président: Etter Le président: Wenk Le secrétaire: Hufschmid Le secrétaire: Sauvant Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 17janvier 1977 sans avoir été utilisé.2) 18janvier 1977 Chancellerie fédérale >21I FFFF 1976 1976 IIIII 1128

656 29824

376 1985 - 2 7 3 Décision du Conseil N° 4 de 1976 Traduction') Fonds AELE de développement industriel en faveur du Portugal

Approuvée par l'Apour Entrée en vigueur ssemblée la Suifédérale sse le 1el-efévrier 8octobre197719762) du 7avril 1976 Le Conseil, Vu la demande du gouvernement portugais présentée à la 17e réunion simultanée de 1975 du Conseil et du Conseil mixte, désireux de soutenir le processus de démocratisation au Portugal en renforçant l'économie portugaise,

considérant l'accord auquel sont parvenus le Conseil et le Conseil mixte réunis au niveau ministériel à la 26e réunion simultanée de 1975,

considérant le fait que les dispositions de l'Accord de siège, du 10 août 1961, et le Protocole sur la capacité juridique, les privilèges et les immunités de l'Association européenne de libre-échange, du 28juillet 1960, s'appliquent aux institutions de l'Association, constatant que le Portugal a notifié au Conseil qu'il déposera sous peu l'instrument de ratification dudit Protocole et que, dans cette attente, le Portugal traitera le Fonds qui doit être créé par la présente décision et ses avoirs au Portugal comme si le Protocole était déjà ratifié, vu le paragraphe 4 de l'article 1, l'article 2 (a) et les paragraphes 1 (c), 3 et

4 de l'article 32 de la Convention, décide:

1 .Il est créé un Fonds AELE de développement industriel en faveur du Portugal en tant qu'institution de l'Association européenne de libreéchange.

2 .Les Statuts du Fonds sont ceux figurant en annexe à la présente décision; ils entreront en vigueur en même temps que la présente décision.

3 .Les Etats membres contribuent au Fonds et le Portugal complétera, s'il y a lieu, le montant nécessaire au remboursement des contributions et au paiement des intérêts y afférents, comme prévu dans les Statuts.

4 .Les avoirs et les engagements du Fonds sont détenus séparément des autres avoirs et engagements de l'Association. RS I) anglaise.

Traduction française non-officielle; seule fait foi la version originale en langue 0.973.265.4

2) RO 376 1985

1985 -274 377 Fonds AELE de développement industriel RO 1985

5. Les Statuts du Fonds peuvent être modifiés de la manière suivante:

a )Si le nombre des Etats membres ou des Etats associés change, le Conseil décide des amendements qu'il convient d'apporter aux Statuts du Fonds. Le Conseil peut aussi décider des amendements aux Statuts qui ne modifient pas le caractère du Fonds ou n'imposent pas de nouvelles obligations financières et qui laissent inchangés les droits concernant le remboursement des contributions.

b )D'autres amendements aux présents Statuts, s'ils sont approuvés par décision du Conseil, seront soumis à l'acceptation des Etats membres. z

6. En cas de changement fondamental des conditions de fonctionnement du Fonds, le Conseil procède à un examen de la situation. A défaut d'une solution satisfaisante et si cinq ou plus des Etats contribuants mentionnés à l'article 3 des Statuts avisent le Conseil que, de leur point de vue, une situation s'est créée qui modifie fondamentalement les présomptions ayant servi de base à la création du Fonds, le Fonds suspendra alors, jusqu'à ce que le Conseil en décide autrement, toute activité se rapportant à de nouvelles opérations financières. En l'occurrence, on ne pourra faire appel au versement des tranches ou à des parties de celles-ci que dans la mesure nécessaire pour honorer des accords de prêts et des accords relatifs à d'autres opérations financières conclus antérieurement.

7. La présente décision entrera en vigueur lorsque les représentants au Conseil de tous les Etats membres l'auront acceptée sans réserve en réunion du Conseil ou auront avisé ultérieurement le Secrétaire général de leur acceptation, mais pas avant que la décision du Conseil mixte qui rend la présente décision applicable également à la Finlande ne soit entrée en vigueur.

8. Le Secrétaire général avisera en réunion du Conseil les représentants de tous les Etats membres de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.

9. Le Secrétaire général déposera le texte de la présente décision auprès du gouvernement de la Suède.

en faveur du Portugal Fonds AELE de développement industriel Traduction')

Statuts

Article 1 Les Statuts Les présents Statuts s'appliquent au Fonds AELE de développement industriel en faveur du Portugal, établi par le Conseil de l'Association européenne de libre-échange, en vertu de sa décision N° 4 de 1976, et par le � Conseil mixte de l'Association créée entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange et la République de Finlande, en vertu de sa décision N° 1de 1976, et dénommé ci-après «le Fonds».

Article 2 Objectif L'objectif du Fonds est de contribuer au développement de l'industrie portugaise par le financement de projets déterminés, visant à restructurer ou à créer notamment des petites et moyennes entreprises des secteurs privé et public.

Article 3 Contributions au Fonds

1 .Le montant total des contributions des Etats membres et de la Finlande au Fonds équivaut à 84.604.516 (quatre-vingt-quatre millions six cent quatre mille cinq cent seize) droits de tirage spéciaux (DTS), tels qu'ils sont calculés conformément à la méthode d'évaluation appliquée par le Fonds monétaire international à compter du lerjuillet 1974.

C

2 .Les Etats membres et la Finlande (Etats contribuants) y contribuent de la manière suivante:

Autriche 15,128°h, soit 12.798.972 DTS Finlande 10,241°/o, soit 8.664.348 DTS Islande 1,000%, soit 846.045 DTS Norvège 12,003%, soit 10.155.080 DTS Portugal 6,119%, soit 5.176.950 DTS Suède 30,000%, soit 25.381.355 DTS Suisse 25,509°h, soit 21.581.766 DTS

3 .Les contributions sont mises à la disposition du Fonds en cinq versements annuels égaux, dans la monnaie de l'Etat contribuant ou dans une autre monnaie acceptable par le Fonds. Le premier versement est mis à dis-

)i Traduction anglaise. française non-officielle; seule fait foi la version originale en langue Fonds AELE de développement industriel RO 1985 position quatre semaines après l'entrée en vigueur des présents Statuts, et les autres versements, le même jour de chacune des quatre années suivantes.

4 .Le Fonds fait appel aux versements annuels de l'exercice en cours et des exercices antérieurs au fur et à mesure de ses opérations. Sauf décision contraire du Conseil, tout appel de contributions est exécuté conformément à la clé de répartition mentionnée au paragraphe 2, et tout appel à des versements ou à des parties de versements doit être effectué au plus tard pendant la dixième année d'existence du Fonds.

5 .Aux fins du paiement et du remboursement des contributions, la première année d'existence du Fonds commence le jour de l'entrée en vigueur des Statuts, et chaque année ultérieure à la même date de l'année suivante.

6 .Tout Etat contribuant notifie au Conseil l'organe national responsable du paiement de la contribution au Fonds. Le Fonds conclut avec ces organes, avec la Banque centrale du Portugal et, le cas échéant, avec d'autres banques centrales ou institutions financières un accord réglant les détails relatifs au transfert des contributions ou de parties de celles-ci, ainsi qu'à leur conversion. Article 4 Développement des échanges Le Fonds tient dûment compte du développement des échanges intérieurs de 1'AELE et conduit ses opérations de manière à affecter une part substantielle de ses actifs à des achats dans la Zone. Article 5 Opérations financières du Fonds

1. Le Fonds atteint ses objectifs a )en accordant des prêts, fondés sur les principes bancaires en usage, pour des projets déterminés;

b )en accordant des prêts pour des projets déterminés, à des conditions plus favorables que celles qui sont faites pour les prêts mentionnés à l'alinéa a), et en finançant des études de projets, l'assistance technique ou la recherche, jusqu'à concurrence d'un montant équivalent à

10 pour cent du total des contributions.

2. Dans les opérations financières mentionnées au paragraphe 1, le Fonds fait usage de tout actifà sa disposition.

3. Le Fonds n'assure pas, en règle générale, le financement complet d'un projet. Les prêts consentis sont d'ordinaire complétés par des contributions de l'emprunteur ou d'une autre source, notamment des milieux industriels de la Zone. Le Fonds peut coopérer avec d'autres institutions financières à des programmes portant sur des projets appropriés. Fonds AELE de développement industriel RO 1985 Article 6 Conduite des opérations et responsabilité

1 .Le Fonds conduit ses opérations de manière à remplir ses obligations envers les Etats contribuants.

2 .A l'exception des dispositions du paragraphe 3 de l'article 7, la responsabilité financière de tout Etat contribuant du fait des obligations encourues par le Fonds se limite en tout temps aux parties de la contribution que ledit Etat a versées au Fonds et qui n'ont pas encore été remboursées.

3 .L'Association européenne de libre-échange n'assume aucune responsabilité financière pour les obligations encourues par le Fonds. Article 7 Remboursement des contributions

1 .Le Fonds rembourse aux Etats contribuants les contributions qu'ils y ont versées, et le remboursement sera achevé au plus tard le dernier jour de la vingt-cinquième année d'existence du Fonds. A moins que, dans des circonstances exceptionnelles, le Conseil n'arrête un autre calendrier, l'équivalent d'un quinzième des contributions respectives, exprimées en DTS, est remboursé au plus tard à la fin de la onzième et de chaque année des quatorze années suivantes du Fonds.

2 .Tout remboursement est effectué dans la monnaie de l'Etat contribuant ou dans toute autre monnaie qu'il juge acceptable. Si le Fonds monétaire international modifie la méthode d'évaluation des droits de tirage spéciaux appliquée à compter du 1erjuillet 1974, le Conseil décide si le Fonds adoptera la nouvelle méthode.

3 .Si à une échéance du remboursement des parts des contributions ou du paiement des intérêts, le Fonds ne dispose pas d'actifs suffisants pour ces paiements, le gouvernement portugais fournit les devises acceptables jusqu'à concurrence du montant nécessaire pour combler la différence. Dès que le Fonds est de nouveau en possession des actifs nécessaires, il rembourse au gouvernement portugais le montant mis à disposition.

4 .Après remboursement des contributions aux Etats contribuants et le paiement de tout intérêt y afférent, le Fonds cesse d'exister en tant qu'institution de l'AELE. Tout actif du Fonds subsistant à cette date devient la propriété du Portugal ou d'une institution désignée par le gouvernement portugais qui assume également toute obligation subsistante du Fonds. Article 8 Intérêt porté par les contributions la sixième année d'existence du Fonds et à chaque année qui suit, les contributions versées mais non encore remboursées portent intérêt à un

1 .A

taux de 3 pour cent par an payable à la fin de chaque année d'existence du Fonds à compter de la sixième année.

2 .Tenant compte de la situation de l'économie portugaise, le Conseil peut Fonds AELE de développement industriel RO 1985 décider de reporter la date à laquelle l'intérêt commence à courir et peut décider du paiement d'un taux d'intérêt plus bas sur tout ou partie des contributions. Arrangements d'ordre institutionnel

Article 9 Responsabilités du Conseil

1 .Il est de la responsabilité du Conseil de veiller à l'application des présents Statuts, de donner des directives et de prendre des décisions à cet effet.

2 .Un représentant de la Finlande a le droit de participer à toutes les réunions du Conseil où sont traitées des questions concernant le Fonds et il y dispose d'une voix. Article 10 Responsabilités du Comité de direction Il est de la responsabilité du Comité de direction de gérer le Fonds, dans la mesure où les présents Statuts n'en disposent pas autrement. En particulier, le Comité:

a )établit les directives générales concernant les termes et les conditions des opérations financières du Fonds; ces directives sont soumises à l'approbation du Conseil;

b )décide, conformément à ces directives, des prêts et autres opérations financières du Fonds, à l'exception de ceux qui sont décidés par la Commission exécutive, conformément aux dispositions du paragraphe

1 c) de l'article 12;

c )présente au Conseil, deux fois par an, un rapport sur ses activités, ainsi que tout rapport additionnel demandé par le Conseil. Article 11 Composition et procédures du Comité de direction

1 .Le Comité de direction est composé d'un membre de chaque Etat contrirdoki buant, qui est désigné par le gouvernement intéressé, et assisté d'un suppléant qui le remplace en cas d'absence. Le Secrétaire général de l'AELE ou son représentant assiste à toutes les réunions du Comité de direction et peut prendre part à ses délibérations.

2 .Chaque membre du Comité de direction dispose d'une voix. Toutes les décisions portant approbation des prêts et autres opérations financières, d'un montant maximum équivalent à 3 millions de DTS pour chaque cas individuel, peuvent être adoptées à une majorité de cinq voix à condition que la voix du membre portugais figure parmi celles-ci. Les autres décisions sont adoptées à l'unanimité. Une décision est considérée comme unanime si aucun membre n'émet de vote négatif. Lorsque le Comité de direction présente un rapport au Conseil, tout membre en désaccord peut demander que son avis y soit exprimé. Fonds AELE de développement industriel RO 1985

3 .Un représentant de la Commission exécutive est invité à assister aux réunions du Comité de direction et peut prendre part à ses délibérations, à moins que ledit Comité n'en décide autrement. Le Comité peut instituer des groupes spéciaux et inviter des experts à l'aider dans l'évaluation de projets et dans ses délibérations.

4 .Le Comité de direction arrête son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du Conseil. Le règlement intérieur prévoit qu'une majorité de cinq voix suffit pour des décisions concernant les questions de procédure.

5 .Le Conseil convoque la première réunion du Comité de direction aussitôt que possible après l'entrée en vigueur des présents Statuts. Article 12 La Commission exécutive au Portugal

1. Le Conseil de gestion du Banco de Fomento Nacional (Banque de développement national) à Lisbonne agit en qualité de Commission exécutive du Fonds au Portugal et exerce les fonctions suivantes:

a) informer les entreprises intéressées des possibilités de recevoir une assistance financière du Fonds et des conditions de ladite assistance;

b) aider les emprunteurs éventuels à préparer les projets et recevoir luimême les demandes;

c) décider, conformément aux directives arrêtées par le Comité de direçtion, jusqu'à concurrence du total de la moitié des actifs dont le Fonds dispose en une année, (i)des demandes de prêts mentionnées au paragraphe 1a) de l'article

5 ne dépassant pas dans chaque cas l'équivalent de 1,2 million de DTS;

(ii)des demandes concernant les opérations financières mentionnées au paragraphe 1b) de l'article 5 ne dépassant pas dans chaque cas l'équivalent de 200 mille DTS; le montant total de ces opérations financières ne peut dépasser la moitié du montant mentionné audit paragraphe;

d) présenter au Comité de direction d'autres demandes de financement par le Fonds, assorties d'une recommandation;

e) conclure des contrats de prêt portant sur les prêts décidés par le Comité de direction ou par la Commission exécutive elle-même, conformément à l'alinéa c), assurer l'établissement du titre prescrit, verser le montant prêté, contrôler le remboursement du capital et le paiement des intérêts, prendre des mesures en cas de défaut de paiement et veiller à la bonne exécution des projets;

f) prendre toute autre mesure nécessaire à l'accomplissement de ses fonctions au Portugal;

g) présenter au Comité de direction des rapports périodiques et autres qui pourraient lui être demandés.

2. L'acceptation de ces fonctions par le Conseil de gestion du Banco de Fomento Nacional fait l'objet d'un accord écrit. Fonds AELE de développement industriel RO 1985 Article 13 Fonctions du Secrétaire général et services de secrétariat Le Secrétaire général exécute les décisions prises par le Conseil au sujet du Fonds et aide le Comité de direction à accomplir ses tâches. Le Secrétariat de l'AELE assure les services de secrétariat. Article 14 Vérification des comptes Le Conseil prend les dispositions utiles pour une vérification annuelle indépendante des comptes du Fonds. Article 15 Rapport annuel Le Comité de direction, par l'intermédiaire du Secrétaire général, présente au Conseil, pour approbation et publication avec l'assentiment du Conseil, un rapport annuel décrivant les opérations et présentant les comptes annuels du Fonds.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

AS-1985-12 vom 02.04.1985 (S. 369-384)

RO-1985-12 du 02.04.1985 (p. 369-384)

RU-1985-12 del 02.04.1985 (p. 369-384)

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Jahr 1985 Année Anno

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Heft 12 Cahier Numero

Datum 02.04.1985 Date Data

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