Federal Council Decree: Minimum Wage Adjustment for Cardboard Packaging Industry
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThis Federal Council decree modifies the existing collective labor agreement for the cardboard and corrugated cardboard packaging industry, including printing and binding. The modification, effective September 15, 1983, updates minimum wage rates for qualified, semi-qualified, and auxiliary workers, with deductions for younger workers under certain conditions. It clarifies that these minimum wages, which include cost-of-living adjustments and bonuses but exclude child allowances, apply to workers with full earning capacity, while also specifying exclusions for certain types of businesses and personnel such as those in large-scale corrugated cardboard production, office staff, technical and managerial personnel, home workers, and apprentices.
Legislator-Regeste
KI-generiertSchlagwörter
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertSpecifies the scope of the extended clauses, defining which employees are covered by the collective labor agreement.
Establishes the minimum wage rates for workers with full work capacity, including adjustments for inflation and bonuses.
Volltext
#ST# Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie d'emballages en carton et en carton ondulé, imprimés et non imprimés, ainsi que de la gainerie
Modification du 1er septembre 1983
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L'arrêté du Conseil fédéral du 25 juin 1981!) étendant le champ d'applica- tion de la convention collective de travail pour l'industrie d'emballages en carton et en carton ondulé, imprimés et non imprimés, ainsi que de la gainerie, est modifié comme il suit:
Art. 2, 2e al. 2 Les clauses étendues régissent les rapports de travail entre les producteurs d'emballages en carton et en carton ondulé, imprimés et non imprimés, ainsi que de gaineries (employeurs) et leurs travailleurs. Sont exclus: a. Les entreprises et les départements d'entreprise qui fabriquent plus de 6000 tonnes de carton ondulé par année; b. Les employés de bureau, le personnel technique et le personnel exer- çant une fonction dirigeante; c. Les ouvriers à domicile; d. Les apprentis.
II Le champ d'application de la clause suivante, qui modifie la convention collective de travail annexée à l'arrêté du Conseil fédéral du 25 juin 1981", est étendu:
An. 25, ch. 25.2 25.2 Le salaire minimum versé au personnel dont la capacité de travail est totale ne pourra être inférieur aux taux fixés ci-après, y com- pris la compensation du renchérissement et les primes, à l'exclu- sion des allocations pour enfants.
1)FF 1981 II 917
1983-719 651 Convention collective pour l'industrie d'emballages en carton
Fr. a. Pour le travailleur qualifié (art. 4) 2585.— b. Pour le travailleur semi-qualifié (art. 4) 2079.— c. Pour le travailleur auxiliaire (art. 4) 1687.— Ces taux se réduisent de fr. 70.— pour les jeunes gens âgés de 15 à 17 ans et de fr. 35.— pour les jeunes gens de 18 et 19 ans, Ces salaires minimaux réduits s'appliquent aux jeunes gens des deux groupes d'âge seulement après six mois d'activité dans la branche.
III La présente modification entre en vigueur le 15 septembre 1983 et a effet jusqu'au 31 décembre 1984.
1er septembre 1983 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Aubert Le chancelier de la Confédération, Buser
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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie d'emballages en carton et en carton ondulé, imprimés et non imprimés, ainsi que de la gainerie Modification du 1er septembre 1983
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 1983 Année Anno
Band 3 Volume Volume
Heft 36 Cahier Numero
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Datum 13.09.1983 Date Data
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