Committee of Ministers Declares Case Fulfilled After Just Satisfaction Payment

JAAC 62.125B

Résolution finale DH (94) 77 adoptée le 29 octobre 1997 par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, lors de la 605e réunion des Délégués des Ministres, dans l’affaire Walter Stürm I c/Suisse

Art. 32 CEDH. Décisions du Comité des Ministres sur la question d’une violation de la convention et contrôle de l’exécution. Résolution finale DH (97) 499, du 29 octobre 1997 (affaire Walter Stürm I contre la Suisse).

Art. 32 EMRK. Entscheidungen des Ministerkomitees über die Frage einer Verletzung der Konvention und über die Kontrolle über den Vollzug. Schlussresolution DH (97) 499, vom 29. Oktober 1997 (Fall Walter Stürm I gegen die Schweiz).

Art. 32 CEDU. Decisioni del Comitato dei Ministri circa un’eventuale violazione della Convenzione e controllo dell’esecuzione. Risoluzione finale DH (97) 499, del 29 ottobre 1997 (causa Walter Stürm I contro la Svizzera)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’art. 32 CEDH, Vu la Résolution intérimaire DH (95) 396, adoptée le 15 décembre 1995 dans l’affaire Walter Stürm I contre la Suisse (Requête N° 22686/93) dans laquelle le Comité des Ministres a conclu qu’il y avait eu violation de l’art. 8 CEDH et a autorisé la publication du rapport de la Commission[3]; Attendu que le Comité des Ministres a examiné les propositions faites par la Commission, lors de la transmission de son rapport, au sujet d’une satisfaction équitable à accorder au requérant, propositions complétées par lettre du Président de la Commission en date du 12 juillet 1995; Attendu que, lors de la 571e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, faisant siennes les propositions de la Commission, a dit, par décision adoptée le 13 septembre 1996, conformément à l’art. 32 § 2 CEDH, que le Gouvernement de la Suisse devait verser au requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 1000 francs suisses (CHF) au titre du préjudice moral et 1500 CHF au titre des frais et dépens, soit la somme totale de 2500 CHF et que des intérêts seraient dus sur toute somme impayée, calculés sur la base de chaque mois de retard révolu (conformément à la décision adoptée par le Comité des Ministres lors de sa 599e réunion

- 17 septembre 1997 - sur les principes généraux concernant le paiement des intérêts moratoires) au taux légal applicable à la date de la présente décision, étant entendu que les intérêts courront à partir de l’expiration du délai jusqu’au jour de mise à disposition du paiement complet; Attendu que le Comité des Ministres a invité le Gouvernement de la Suisse à l’informer des mesures prises à la suite de ses décisions des 15 décembre 1995 et 13 septembre 1996, eu égard à l’obligation qu’a la Suisse de s’y conformer selon l’art. 32 § 4 CEDH; Attendu que, lors de l’examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement de la Suisse a ainsi indiqué que le rapport de la Commission ainsi que les décisions du Comité des Ministres avaient éte transmis aux autorités directement concernées; Attendu que le Comité des Ministres s’est assuré que le Gouvernement de la Suisse avait versé au requérant la somme totale de 2500 CHF comme satisfaction équitable cinq jours après l’expiration du délai imparti et qu’ainsi des intérêts moratoires n’étaient pas dus conformément aux décisions précités du Comité des Ministres relative aux modalités de paiement des intérêts moratoires, Déclare, après avoir pris note des mesures prises par le Gouvernement de la Suisse, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’art. 32 CEDH dans la présente affaire. [3] Voir JAAC 62.104.

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In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione

Jahr 1998 Année Anno

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