Vaud French Language Requirement in Courts Upheld

JAAC 61.105

Déc. la Comm. eur. DH du 16 janvier 1997, déclarent irrecevble la requête N° 32974/96, Marlise et Jules Hegg-Kuttel c / Suisse

Obligation de procéder en français devant les tribunaux du canton de Vaud. Art. 6 § 1 CEDH. Droit d’accès à un tribunal. Cette disposition n’interdit pas de réglementer l’accès aux tribunaux et n’a pas été violée en l’espèce, car la règle procédurale visait une bonne administration de la justice. En outre, les tribunaux avaient attiré l’attention des requérants à son sujet et leur avaient octroyé un délai pour s’y conformer.

Verpflichtung, vor den Gerichten des Kantons Waadt in französischer Sprache zu prozessieren. Art. 6 § 1 EMRK. Recht auf Zugang zu einem Gericht. Diese Bestimmung steht einer Regelung des Zugangs zu Gerichten nicht entgegen und wurde im vorliegenden Fall nicht verletzt, da die Vorschrift im Interesse einer guten Justizverwaltung stand. Ferner haben die Behörden die Beschwerdeführer auf diese Vorschrift aufmerksam gemacht und ihnen eine Frist eingeräumt, damit sie jene hätten einhalten können.

Obbligo di procedere in francese davanti i tribunali del Cantone di Vaud. Art. 6 § 1 CEDU. Diritto d’accesso a un tribunale.

Questa disposizione non vieta di disciplinare l’accesso ai tribunali e nel presente caso non è stata violata, poiché la norma procedurale mirava a garantire una buona amministrazione della giustizia. Inoltre, i tribunali avevano resi attenti i ricorrenti in merito a questa prescrizione impartendo loro un termine per conformarvisi.

Le Comité a examiné les griefs des requérants, tels qu’ils ont été présentés dans leur requête introduite le 23 juillet 1996 et enregistrée le 16 septembre 1996 sous le N° de dossier 32974/96 et les autres documents produits. Toutefois, à supposer même que l’art. 6 CEDH trouve à s’appliquer au cas d’espèce, le Comité [de trois membres, constitué au sein de la Commission européenne des Droits de l’Homme conformément à l’art. 20 § 3 CEDH] rappelle que cette disposition n’interdit pas aux Etats contractants d’édicter des réglementations relatives à la saisine des tribunaux. A cet égard, le Comité relève qu’en l’espèce, l’obligation de procéder en langue française devant les tribunaux du canton de Vaud visait à une bonne administration de la justice; il souligne également que les autorités avaient attiré l’attention des requérants sur la législation litigieuse, leur octroyant par ailleurs un délai afin de leur permettre de s’y conformer (déc. du 29 juin 1994 sur la req. N° 23256/94, DR 78-A, p. 139) Il s’ensuit que la requête doit être rejetée conformément à l’art. 27 CEDH.

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JAAC 61.105 - Déc. la Comm. eur. DH du 16 janvier 1997, déclarent irrecevble la requête N° 32974/96, Marlise et Jules Hegg-Kuttel c / Suisse

In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione

Jahr 1997 Année Anno

Band 61 Volume Volume

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Ref. No 150 003 284

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