Inadmissibility of Challenge to Evidence Administration Regarding Court Member Challenges

JAAC 60.104

Déc. de la Comm. eur. DH du 13 septembre 1995, déclarant irrecevable la req. N° 21115/93, Arnold Weber et 12 autres requérants c / Suisse

Récusation de membres d’un tribunal. Art. 6 § 1 CEDH. Notion de droits et obligations de caractère civil.

- Cette disposition ne s’applique pas à des décisions préliminaires n’affectant pas le fond d’une affaire.

- Une procédure concernant l’administration des preuves dans le cadre de l’instruction relative à des demandes de récusation de membres d’un tribunal ne porte pas sur un droit de caractère civil, de sorte que l’art. 6 CEDH n’est pas applicable en l’espèce.

Ablehnung von Gerichtspersonen. Art. 6 § 1 EMRK. Begriff der zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen.

- Diese Bestimmung ist nicht anwendbar auf Vorentscheide, welche die Hauptsache nicht betreffen.

- Ein Verfahren betreffend die Beweisanordnung im Rahmen der Instruktion mehrerer Gesuche zur Ablehnung von Gerichtspersonen hat keine Beurteilung von zivilrechtlichen Ansprüchen und Verpflichtungen zum Gegenstand, weshalb Art. 6 EMRK darauf keine Anwendung findet.

Ricusazione di membri di un tribunale. Art. 6 § 1 CEDU. Nozione di diritti e doveri di carattere civile.

- Questa disposizione non si applica a decisioni preliminari non concernenti l’oggetto principale della causa.

- Una procedura attinente l’amministrazione delle prove nell’ambito dell’istruzione di diverse domande di ricusazione di membri di un tribunale non verte su diritti e doveri di carattere civile, in modo che alla pratica non è applicabile l’art. 6 CEDU.

Invoquant l’art. 6 § 1 CEDH, les requérants se plaignent de la manière dont le Tribunal fédéral (TF) a administré et apprécié les preuves dans le cadre de l’instruction relative aux demandes de récusation. (libellé de l’art. 6 § 1 CEDH) La Commission relève d’emblée que le premier requérant n’a jamais été partie aux procédures internes, mais agissait en tant que défenseur des douze autres requérants. Dans ces conditions, la Commission estime qu’il ne saurait se prétendre victime d’une violation de la convention au sens de son art. 25. Il s’ensuit que cette partie de la requête, en tant qu’elle a été présentée par le premier requérant, doit être rejetée pour incompatibilité ratione personae avec les dispositions de la convention, en application de l’art. 27 § 2 de celle-ci. (...) La Commmission rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle seule une procédure décisive pour des droits et obligations de caractère civil bénéficie des garanties de l’art. 6 CEDH. En particulier, cette disposition ne s’applique pas à des décisions préliminaires n’affectant pas le fond de l’affaire mais réglant des questions de procédure (déc. du 12 mai 1986 sur la req. N° 10865/84, DR 47, p. 188). En l’espèce, la Commission relève que les douze requérants ne soulèvent aucun moyen quant aux recours administratifs relatifs à leurs prétentions financières suite à l’expropriation, ni ne prétendent que leur cause n’aurait pas été entendue par un tribunal impartial, mais se limitent à contester la manière donc le TF a administré et apprécié les éléments de preuve qu’ils avaient avancés pour justifier leurs demandes de récusation. Dans ces circonstances, la Commission estime que la décision de la 1ère Cour de droit public du TF, rendue le 7 avril 1992, ne portait pas sur un droit de caractère civil des requérants. Il s’ensuit que cette partie de la requête, en tant qu’elle a été présentée par les douze autres requérants, est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la convention et doit être rejetée en application de son art. 27 § 2.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 60.104 - Déc. de la Comm. eur. DH du 13 septembre 1995, déclarant irrecevable la req. N° 21115/93, Arnold Weber et 12 autres requérants c / Suisse

In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione

Jahr 1996 Année Anno

Band 60 Volume Volume

Seite --- Page Pagina

Ref. No 150 002 864

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale. Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.