Honorary Consular Premises and Archive Inviolability
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertConsular premises headed by an honorary consul do not enjoy inviolability under the Vienna Convention on Consular Relations; instead, the host state must merely protect these premises. However, archives of such a post are inviolable wherever they are located. Consequently, enforcement proceedings to realize a pledge can be initiated against the premises, provided that the inviolability of the archives is respected, with measures taken to secure them if necessary.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 31 ne, Art. 59 Conv. sur les relations consulaires, Art. 61 Conv. sur les relations consulaires; Honorary Consular Premises and Archive Inviolability: However, archives of such a post are inviolable wherever they are located. Consequently, enforcement proceedings to realize a pledge can be initiated against the premises, provided that the inviolability of the archives is respected, with measures taken to secure them if necessary.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertStates that the residence of the receiving state must only take measures to protect the premises of an honorary consul's post.
States that the archives of a post led by an honorary consular officer enjoy inviolability at all times and in all places.
Volltext
JAAC 57.81
Direction du droit international public, 20 janvier 1992; paru aussi dans «Pratique suisse 1992», N° 7.4, Revue suisse de droit international et de droit européen 5/1993
Art. 59 et 61 Conv. sur les relations consulaires. Limites de l’inviolabilité d’un poste consulaire dirigé par un consul honoraire. Conditions de l’engagement d’une poursuite en réalisation de gage.
Art. 59 und 61 Übereink. über konsularische Beziehungen. Grenzen der Unverletzlichkeit eines durch einen Honorarkonsul geführten Postens. Voraussetzungen der Eröffnung einer Betreibung auf Pfandverwertung.
Art. 59 e 61 Conv. sulle relazioni consolari. Limiti dell’inviolabilità di un posto consolare diretto da un console onorario. Condizioni dell’apertura di un’esecuzione per realizzazione di un pegno.
Interrogée sur la condition juridique des locaux d’un consulat honoraire et des archives de ce dernier, la Direction du droit international public (DDIP) a donné l’avis suivant: Le régime applicable aux fonctionnaires consulaires honoraires et aux postes consulaires qu’ils dirigent est régi par le chapitre III de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires (RS 0.191.02).
Or, un poste consulaire dirigé pour une fonctionnaire consulaire honoraire ne bénéficie pas de l’inviolabilité des locaux. Selon l’art. 59 de la convention précitée, l’Etat de résidence doit seulement prendre des mesures pour protéger ces locaux. L’inviolabilité des locaux prévue à l’art. 31 ne vise que les locaux consulaires dirigés par un fonctionnaire consulaire de carrière. Il y a lieu toutefois d’observer qu’aux termes de l’art. 61, les archives d’un poste consulaire dirigé par un fonctionnaire consulaire honoraire jouissent de l’inviolabilité «à tout moment et en quelque lieu qu’(elles) se trouvent». Il suit de l’analyse qui précède qu’en l’absence d’une disposition portant sur l’inviolabilité des locaux consulaires dirigés par un fonctionnaire consulaire honoraire, des poursuites en réalisation de gage peuvent être engagées. L’inviolabilité des archives ne suffit pas en soi, à notre sens, pour faire obstacle à de telles poursuites. L’autorité compétente devra toutefois s’assurer du respect de l’inviolabilité des archives et, le cas échéant, mettre ces archives en lieu sûr en présence du consul honoraire. …
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JAAC 57.81 - Direction du droit international public, 20 janvier 1992; paru aussi dans «Pratique suisse 1992», N° 7.4, Revue suisse de droit international et de droit européen 5/1993
In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr 1993 Année Anno
Band 57 Volume Volume
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Ref. No 150 001 937
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