Cattle Breeder's Herd-Book Exclusion Constitutes Civil Right Dispute
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe applicant, a cattle breeder, complained about a three-year exclusion from the Swiss herd-book, which he argued significantly impacted his business. The Commission found that his inscription in the herd-book represented a "right" that guaranteed the quality of his livestock and thus its market value. The exclusion directly determined this right and affected his commercial activity and business value, constituting a dispute over a "civil right" or obligation within the meaning of Article 6 § 1 of the European Convention on Human Rights, making the provision applicable to his case.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 6 § 1 CEDH; Cattle Breeder's Herd-Book Exclusion Constitutes Civil Right Dispute: The Commission found that his inscription in the herd-book represented a "right" that guaranteed the quality of his livestock and thus its market value. The exclusion directly determined this right and affected his commercial activity and business value, constituting a dispute over a "civil right" or obligation within the meaning of Article 6 § 1 of the European Convention on Human Rights, making the provision applicable to his case.
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KI-generiertThis provision was applied to determine the existence of a dispute over civil rights and obligations, specifically concerning the applicant's exclusion from the herd-book and its impact on his business.
Volltext
JAAC 57.60
Déc. de la Comm. eur. DH du 14 octobre 1992, déclarant irrecevable la req. N° 17782/91, J.-M. M. c /Suisse
Art. 6 § 1 CEDH. Notion de droits et obligations de caractère civil. Applicabilité à la procédure aboutissant à l’exclusion d’un éleveur de bétail du herd-book de la fédération suisse d’élevage, eu égard à la perte de la valeur de marché touchant le bétail.
Art. 6 § 1 EMRK. Begriff der zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen. Anwendbarkeit auf das Verfahren zur Streichung eines Viehzüchters aus dem Herdenbuch des schweizerischen Viehzuchtverbandes im Hinblick auf den Verlust des Marktwertes des Viehs.
Art. 6 § 1 CEDU. Nozione di diritti e obblighi di carattere civile. Applicabilità alla procedura per la radiazione di un allevatore di bestiame dal registro genealogico della Federazione svizzera d’allevamento, in considerazione della perdita del valore di mercato del bestiame.
Le requérant se plaint de la procédure ayant abouti à l’exclusion de son exploitation agricole du herd-book [qui a pour objet la réunion de données aussi complètes et nombreuses que possible sur l’identité, la productivité et les caractéristiques extérieures des sujets d’élevage affectés à la reproduction, de leurs ascendants, collatéraux et descendants] pour une durée de trois ans. Il soutient que les décisions rendues par les autorités suisses reposent sur des expertises contradictoires et des présomptions… La Commission examinera ce grief sous l’angle de l’art. 6 § 1 CEDH.
Cette disposition garantit à toute personne notamment le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal qui décidera, soit des contestations sur des droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation pénale dirigée contre elle. Au sujet de l’existence d’une contestation sur un droit au sens de l’art. 6 § 1 CEDH, la Commission renvoie aux principes énoncés dans la jurisprudence de la Cour (entre autres, les arrêts Benthem du 23 octobre 1985, Série A 97, p. 14-15, § 32[10], Pudas du 27 octobre 1987, Série A 125A, p. 14, § 31 et Tre Traktörer du 7 juillet 1989, Série A 159, p. 17, § 37).
En particulier, la contestation doit être réelle et sérieuse; elle peut porter aussi bien sur l’existence même d’un droit que sur son étendue ou ses modalités d’exercice; enfin, l’issue de la procédure doit être directement déterminante pour un tel droit. La Commission constate que l’inscription de l’exploitation du requérant au herd-book avait attribué au requérant un «droit» sous la forme d’une garantie de la qualité de son bétail sur le marché de l’élevage. En appréciant la situation du cas d’espèce, les autorités compétentes auraient pu opter pour une solution moins sévère, par exemple un avertissement, comme le requérant l’avait demandé.
Toutefois, la procédure déboucha sur l’exclusion de l’exploitation du requérant du herd-book. Cette mesure était directement déterminante pour le droit en cause. En effet, elle affectait de manière directe la valeur du fonds de commerce du requérant et son activité commerciale privée à des fins lucratives et sur la base de contrats entre lui et les clients (cf. arrêt Pudas précité, p. 16, § 37). La contestation porte donc sur un «droit de caractère civil» du requérant au sens de l’art. 6 § 1 CEDH. [10] Cf. JAAC 50.97.
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JAAC 57.60 - Déc. de la Comm. eur. DH du 14 octobre 1992, déclarant irrecevable la req. N° 17782/91, J.-M. M. c /Suisse
In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr 1993 Année Anno
Band 57 Volume Volume
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Ref. No 150 001 868
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