Artistic Expression Protected Under Freedom of Expression
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe court affirmed that freedom of expression, as protected by Article 10 of the European Convention on Human Rights, encompasses artistic expression. The applicants, whose artworks were confiscated and who were convicted, argued this violated their right to free expression. The court reasoned that while Article 10 does not explicitly mention artistic expression, it encompasses the liberty to receive and impart information and ideas, which inherently includes cultural and artistic expression, as supported by the inclusion of broadcasting, film, and television activities within Article 10 and similar international covenants.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 10 CEDH, Art. 10 EMRK, Art. 10 CEDU, Art. 10 ne, Art. 10 car; Artistic Expression Protected Under Freedom of Expression: The applicants, whose artworks were confiscated and who were convicted, argued this violated their right to free expression. The court reasoned that while Article 10 does not explicitly mention artistic expression, it encompasses the liberty to receive and impart information and ideas, which inherently includes cultural and artistic expression, as supported by the inclusion of broadcasting, film, and television activities within Article 10 and similar international covenants.
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KI-generiertThis article establishes the right to freedom of expression, which encompasses artistic expression, and was the basis for evaluating the applicants' claims.
Volltext
JAAC 52.76
Arrêt de la Cour eur. DH du 24 mai 1988, affaire Müller et autres c/Suisse, Série A 133; voir encore JAAC 52.77
Art. 10 CEDH. Droit à la liberté d’expression. Portée de la garantie. La liberté d’expression inclut l’expression artistique.
Art. 10 EMRK. Meinungsäusserungsfreiheit. Tragweite der Garantie. Die Meinungsäusserungsfreiheit umfasst den künstlerischen Ausdruck.
Art. 10 CEDU. Diritto alla libertà d’espressione. Portata della garanzia. La libertà d’espressione comprende l’espressione artistica.
Les extraits qui suivent proviennent de l’arrêt Müller et autres c/Suisse. Le rapport de la Commission relatif à cette affaire a paru dans JAAC 50.108 (1986) et JAAC 50.113 (1986).
26. D’après les requérants, leur condamnation et la confiscation des toiles litigieuses ont violé l’art. 10 CEDH, aux termes duquel «1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n’empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisations.
2. L’ exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions, prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire.» Le Gouvernement combat cette thèse. La Commission, elle, la rejette également pour la première des mesures incriminées, mais y souscrit pour la seconde.
27. Les requérants ont exercé sans conteste leur droit à la liberté d’expression: le premier en créant puis exposant les oeuvres dont il s’agit, les neuf autres en lui offrant l’occasion de les montrer en public lors de la «Fri-Art 81» organisée par eux. Sans doute l’art. 10 ne précise-t-il pas que la liberté d’expression artistique, qui se trouve en cause, entre dans son champ d’application; il ne distingue pas pour autant les diverses formes d’expression. Comme les comparants s’accordent à le reconnaître, il englobe la liberté d’expression artistique - notamment dans la liberté de recevoir et communiquer des informations et des idées - qui permet de participer à l’échange public des informations et idées culturelles, politiques et sociales de toute sorte. S’il en était besoin, la justesse de cette interprétation trouverait une confirmation dans la seconde phrase du § 1 de l’art. 10 car les activités des «entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision» s’étendent au domaine de l’art. De son côté, l’art. 19 § 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui désigne explicitement comme un élément de la liberté d’expression les informations et idées revêtant «une forme (…) artistique», montre que la notion de liberté d’expression est assez large pour inclure l’expression artistique.
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JAAC 52.76 - Arrêt de la Cour eur. DH du 24 mai 1988, affaire Müller et autres c/Suisse, Série A 133; voir encore JAAC 52.77
In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr 1988 Année Anno
Band 52 Volume Volume
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Ref. No 150 000 860
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