Federal Council Addresses International Agreements, Environmental Protection, Disarmament, and Domestic Policies

Heure des questions 532 18 mars 1985

#ST# Elfte Sitzung - Onzième séance 1. Hat die BRD irgendwelche bilaterale oder multilaterale

Abkommen verletzt? Welches wären die Sanktionen? Ist

allenfalls der Abschluss eines neuen Abkommens not-

Montag, 18. März 1985, Nachmittag wendig ?

Lundi 18 mars 1985, après-midi 2. Die EMPA in Dübendorf soll über die in Karsau gelager-

14.30 h ten Materialien Untersuchungen angestellt haben.

Kann der Bundesrat heute die Resultate bekanntgeben ?

Vorsitz - Présidence: Herr Koller Arnold - Wenn ja, wie lauten sie?

- Wenn nein, aus welchen Gründen nicht?

3. Was unternimmt das zuständige Bundesamt, damit die

betreffenden Giftstoffe raschmöglichst beseitigt und ver-

nichtet werden können? Bis wann ist das möglich?

Präsident: Ich begrüsse Sie herzlich zur dritten Sessionswo-

che und erkläre die Sitzung als eröffnet. Unserem Kollegen M. Aubert, conseiller fédéral: La décharge de Karsau, située

Herrn Kurt Müller, Meilen, darf ich herzlich zu seinem dans la région nord du Badisch-Rheinfelden, est un dépôt

60. Geburtstag gratulieren, den er am Wochenende bege- autorisé par les autorités allemandes compétentes, dans

hen konnte. (Beifall) lequel sont stockés certains déchets industriels des entre-

Wir halten am vorgesehenen Programm fest, obwohl Herr prises Dynamit Nobel, Degussa et Aluminiumwerk Rhein-

Bundesrat Egli noch nicht einsatzfähig ist. Er wird in der felden.

Fragestunde von Herrn Bundesrat Aubert und nachher, bei En relation avec les problèmes résultant de la production de

der Kulturinitiative, durch Herrn Bundespräsident Purgier PCP, par l'entreprise Dynamit Nobel, diverses mesures d'as-

ersetzt. sainissement furent prises, l'année dernière déjà, par les

autorités allemandes dans le dépôt de Karsau, notamment

pour assurer l'étanchéité de la surface supérieure du dépôt

et l'écoulement de l'eau de filtrage. Or, jamais les autorités

du Baden-Württemberg n'ont constaté la présence de

Fragestunde - Heure des questions

#ST#

dioxine dangereuse dans l'eau de filtrage et dans la nappe

phréatique.

Les examens de l'EMPA furent effectués à la demande du

Ministère public de Baden-Württemberg. L'EMPA n'est

autorisé à donner des renseignements qu'à son mandant.

Les autorités suisses ont pris contact avec celles, compé-

Frage 14: tentes, de la République fédérale d'Allemagne et ont été

informées de l'état des faits.

Neukomm. Kommission für Tabakfragen Etant donné qu'il s'agit d'une procédure du Ministère public

Commission fédérale du tabac actuellement en cours, les résultats ne peuvent être publiés

Der Drogenbericht vom März 1983 der Eidgenössischen par des tiers. Si l'on se base sur les données disponibles

Betäubungsmittelkommission stellt unter anderem fest, aujourd'hui, on peut exclure une mise en danger de la

dass Rauchen mit Abstand an der Spitze der vermeidbaren Suisse par ce dépôt. On sait ainsi que le risque de pollution

Todesursachen in der Schweiz steht. atmosphérique est pratiquement inexistant lorsqu'on se

Am 22. Juni 1984 stimmte der Nationalrat dem Postulat zur trouve en présence d'un dépôt couvert, que la dioxine se lie

Schaffung einer Eidgenössischen Kommission für Tabakfra- très fortement à d'autres matériaux et qu'elle ne peut donc

gen, mit der Aufgabe, den Bundesrat in der Bekämpfung des pratiquement pas être extraite par l'eau.

Tabakmissbrauchs zu beraten, einstimmig zu. De plus, les autorités suisses ont pu se persuader que les

Was hindert nun den Bundesrat, die vom Bundesamt für autorités compétentes de Baden-Württemberg ont ordonné

Gesundheitswesen bereits im Herbst 1984 vorgesehenen un contrôle très soigneux et qu'elles sont également prêtes,

Kommissionsmitglieder zu ernennen? le cas échéant, à appliquer d'autres mesures. A l'heure

Wann gedenkt der Bundesrat, die von ihm gutgeheissene actuelle, rien ne permet de dire que la République fédérale

Kommission einzusetzen ? d'Allemagne n'a pas respecté un principe quelconque du

droit international.

M. Aubert, conseiller fédéral: L'Office fédéral de la santé

publique a déjà réalisé un certain nombre de travaux préli-

minaires. Il a établi une liste des organisations qui devraient

faire partie de cette Commission fédérale sur le tabac. Question 28:

Tout en s'efforçant d'accéder au désir pressant de la Com-

mission de gestion du Conseil national et de réduire le Butty. Schweizerische Abrüstungskontrolle

nombre de commissions fédérales consultatives et celui de Suisse et contrôle du désarmement

leurs membres, on examine actuellement la question de Pour la Suisse, le désarmement ne saurait se concevoir sans

savoir si les tâches'd'une commission fédérale sur le tabac une surveillance et un contrôle efficace.

ne pourraient pas être reprises par une commission consul- Lors d'une émission TV et à l'occasion d'une interview

tative qui existe déjà. accordée à un hebdomadaire, le Secrétaire d'Etat E. Brun-

De plus, le Conseil fédéral souhaite attendre de connaître les ner a déclaré que la Suisse envisageait de proposer un

effets de la création d'un fonds suisse de prévention sur les contrôle du désarmement en Europe au moyen d'un satellite

commissions consultatives en matière de santé. et d'y participer, si aucune autre mesure ne pouvait rencon-

trer l'approbation des 35 Etats participant à la Conférence

de Stockholm.

Cette proposition est d'une grande importance et permet-

Frage 15:

trait à la Suisse de jouer un rôle actif en faveur de la paix.

Humbel. Dioxin-Deponie Karsau (BRD) Il paraîtrait normal de renseigner le Parlement, et ainsi le

Décharge de dioxine à Karsau (RFA) peuple suisse, sur cette initiative d'une très grande portée

Im Zusammenhang mit der Dioxin-Deponie im Karsauer internationale.

Wald (BRD), wenige Kilometer von der Schweizer Grenze Dès lors, je demande au Conseil fédéral:

entfernt, bitte ich den Bundesrat um Beantwortung folgen- 1. La Suisse envisage-t-elle, avec le concours des pays

der Fragen: neutres, de proposer son concours pour le contrôle du

18. März 1985 N 533 Fragestunde

respect des accords de désarmement, par l'intermédiaire de Frage 29:

satellites? Gurtner. Interamerikanische Entwicklungsbank

2. Au vu des vastes problèmes techniques posés, un sem- Kredit für Nicaragua

blable contrôle (mise sur orbite d'un satellite d'observation) Banque interaméricaine de développement

serait-il réalisé avec le concours des 35 pays signataires de Crédit au Nicaragua

l'Acte final d'Helsinki, donc des Grandes Puissances?

Die Interamerikanische Entwicklungsbank (BID) steht vor

3. Qui paiera? Le financement très coûteux serait-il assuré dem Entscheid über die Gewährleistung eines Kredites in

par les neutres, les 35 ou les Grandes Puissances? De toute der Höhe von 59,8 Millionen Dollar zur Finanzierung von

façon, la Suisse ne saurait financer seule une telle mesure. kleineren und mittleren Produzenten von Mais, Bohnen,

Reis, Hirse, Baumwolle und Kaffee in Nicaragua. Obwohl

M. Aubert, conseiller fédéral: Nous partons de l'idée - diese Bank laut ihren Grundsätzen nur nach sachlich-wirt-

comme vous l'avez d'aileurs relevé - qu'à l'avenir, aucun schaftlichen Kriterien entscheiden soll, versuchen die USA

accord sur le désarmement ou sur le contrôle des arme- als Hauptaktionär der BID diesen Kredit an Nicaragua aus

ments, qu'il soit bilatéral ou multilatéral, ne sera signé s'il ne politischen Gründen zu verhindern.

comporte pas de clauses de vérification. Ist der Bundesrat bereit, sich über die schweizerischen

Dans le mandat que la Conférence de Madrid a donné aux Vertreter bei der Interamerikanischen Entwicklungsbank für

négociateurs de la-Conférence sur le désarmement à Stock- die Gewährung des obgenannten 59,8- Millionen-Dollar-Kre-

holm, il est dit que: «Les mesures de confiance et de dites an Nicaragua einzusetzen und bei einer allfälligen

sécurité, qui devront former l'essentiel du résultat de la Ablehnung auf Druck der USA eine entsprechende Finanzie-

conférence, devront être, entre autres, assorties de formes rung dieses Projektes aus schweizerischen Quellen zu er-

adéquates de vérification correspondant à leur contenu.» wägen ?

A la question concrète de M. Butty sur la participation de la

Suisse aux mesures de contrôle pour vérifier les accords sur M. Aubert, conseiller fédéral: La Banque interaméricaine de

le désarmement, je répondrai que le Conseil fédéral étudie développement, Madame Gurtner, comme toutes les ban-

très attentivement ce problème, mais qu'il n'a pas encore ques régionales de développement, accorde des crédits en

pris de décision. fonction de critères objectifs, c'est-à-dire des caractéristi-

ques techniques et financières du projet de développement

M. Butty: Je remercie M. Aubert, conseiller fédéral, de sa qu'elle envisage de soutenir et en fonction de ses répercus-

réponse. Je constate toutefois que, en dépit de la déclara- sions économiques et sociales. C'est la raison pour laquelle

tion de M. Brunner, secrétaire d'Etat, le Conseil fédéral n'a le gouverneur suisse, l'Ambassadeur Blankart, interviendra

pas encore décidé si la Suisse prendra part aux mesures de le 26 mars prochain à la réunion annuelle du Conseil des

contrôle du désarmement par satellite. A mon avis, cette gouverneurs de la Banque interaméricaine de développe-

initiative de notre pays aurait le grand avantage de permettre ment pour rappeler précisément l'attachement de notre

à la Suisse de jouer, pour une fois, un rôle actif en faveur de pays à ces principes et pour s'opposer à toute politisation

la paix. des activités de cette banque. Notre représentant au Conseil

C'est pourquoi je me permettrai de poser les deux questions d'administration, qui est l'organe exécutif de la banque, est

suivantes, tout en étant persuadé que l'opinion publique, et déjà intervenu dans ce sens, c'est-à-dire que nous intervien-

le Parlement en particulier, devraient être informés en la drons dans les deux organes dans lesquels nous avons le

matière. droit de nous prononcer: le Conseil des gouverneurs et le

Premièrement, ce contrôle, tel que l'envisagerait le Conseil Conseil d'administration.

fédéral à la suite des discussions qui ont eu lieu à Stock- Quant à la Suisse, elle finance déjà un certain nombre de

holm, serait-il effectué par les pays neutres ou par ces projets de développement au Nicaragua, notamment un

derniers, auxquels se joindraient la Finlande et la Yougo- projet de coopération à Managua, par l'intermédiaire de la

slavie, par exemple, afin de faciliter un accord des Pays de Banque interaméricaine de développement. Il serait difficile-

l'Est et de l'URSS? ment envisageable pour la Suisse de financer, en tout cas

Secondement, cette surveillance par satellite ne s'exerce- seule, un projet de l'ampleur de celui envisagé par la banque

rait-elle qu'en Europe et ne porterait-elle que sur les armes au Nicaragua dont le coût sera environ 60 millions de

conventionnelles et non nucléaires? dollars. Mais nous interviendrons pour que ce crédit soit

accordé par la Banque interaméricaine comme cela était

M. Aubert, conseiller fédéral: Je remercie M. Butty de sa prévu.

question complémentaire. Je vous le répète, le Conseil fédé-

ral n'a en effet pris aucune décision à ce sujet.

Quant à vos deux autres questions, Monsieur Butty, elles

demanderaient au moins une réponse de principe de la part Frage 16:

du Conseil fédéral. Celui-ci ne s'étant pas encore prononcé, Zwingli. US-Emissionsvorschriften. Einführung

il ne m'est pas possible de vous dire aujourd'hui si le Nuisances. Normes américaines

contrôle en question s'effectuera avec le concours d'autres

pays neutres, à savoir l'Autriche, la Suède, la Finlande, voire In der Walddebatte machte der Bundesrat die Einführung

avec celui d'un pays non aligné tel que la Yougoslavie. der Emissionsvorschriften US-Norm 83 unter anderem von

Toutefois, Je 24 janvier, j'ai reçu, à Berne, le ministre des der Entwicklung in den Nachbarländern, insbesondere in

affaires étrangères d'Autriche, M. Leopold Gratz, et nous der Bundesrepublik, abhängig.

avons parlé de ces problèmes de contrôle des armements et Unterdessen fanden im Schosse der EG, insbesondere zwi-

de vérification des mesures qui seront adoptées dans le schen der Bundesrepublik und Frankreich, entsprechende

cadre de la Conférence de Stockholm. Des pourparlers plus Gespräche statt. Da diese Verhandlungen offenbar zu keiner

approfondis doivent avoir lieu entre les spécialistes autri- Einigung führten, ist heute denkbar, dass die Bundesrepu-

chiens et suisses dès la fin de ce mois. blik die US-Norm 83 im Alleingang im Laufe des Jahres 1986

in Kraft setzt.

Ist die Schweiz vorbereitet und administrativ und technisch

in der Lage, mit der Einführung der US-Norm 83 ebenfalls im

Jahre 1986 gleichzuziehen ? Welche Voraussetzungen müs-

sen für ein solches Vorgehen der Schweiz erfüllt sein bzw.

geschaffen werden?

Bundesrätin Kopp: Der Bundesrat hatte seinen Beschluss

vom 21. November 1984 über die Verschärfung der schwei-

Heure des questions 534 N 18 mars 1985

zerischen Abgasvorschriften für Motorwagen auf das Niveau Parlamentsgebäude, was eine Evakuation und Durchsu-

USA 1983/84-d.h. deren Einführung-von der hinreichen- chung zur Folge hatte.

den Versorgung mit unverbleitem Benzin in den Nachbar- Im Rahmen der erwähnten zusätzlichen Sicherheitsmass-

staaten abhängig gemacht. Diese Voraussetzung dürfte nahmen ist eine Durchsuchung der Pulte oder Mappen von

nach heutigem Wissensstand nicht vor 1987 erfüllt sein, so Ratsmitgliedern nicht angeordnet worden. Sie wurden aber

dass die Vorbereitung der Vorschriften auf diesen Zeitpunkt aufgefordert, unter den Pulten vorhandene und nicht ihnen

ausgerichtet ist. gehörende Gegenstände dem Weibel zu übergeben. Das

Die Verhandlungen in der EG über die Einführung derartiger war in einem Fall notwendig.

Abgasvorschriften werden am 20. März 1985 weitergeführt.

Die Einführung schon auf 1986 steht dort überhaupt nicht

zur Diskussion.

Question 19:

Soldini. Betrügerischer politischer Flüchtling

Question 17:

Escroqueries d'un réfugié politique

de Chastonay. Ermittlungen eines Beamten Récemment, un Ougandais de 35 ans, réfugié politique, a

während seiner Ferien été arrêté à l'aéroport de Cointrin alors qu'il arrivait de

Investigations d'un fonctionnaire en vacances Bombay avec 10 kilos de haschisch dans ses bagages.

Récemment, un fonctionnaire fédéral, profitant de ses Pour se justifier, ce «parasite de la société», comme l'a

vacances, aurait procédé de son propre chef à diverses qualifié un juge chargé de l'enquête, a déclaré qu'il avait

investigations et enquêtes qui auraient amené la découverte décidé de se livrer au trafic de drogue après la décision du

de violations supposées de la législation sur la vente d'im- Centre social protestant de Neuchâtel, où il est domicilié, de

meubles aux étrangers. cesser de lui verser un subside mensuel de 2300 francs qu 'il

Cette démarche insolite est-elle courante dans l'administra- recevait depuis deux ans.

tion fédérale? N'est-elle pas de nature à créer un fort désa- D'autre part, ce personnage avait un compte de 30000

gréable climat de suspicion des citoyens envers l'adminis- francs dans une banque suisse et il se livrait à un commerce

tration ? de voitures d'occasion entre la Grande-Bretagne et le Paki-

Qu'en pense le Conseil fédéral? stan, qui lui aurait rapporté la coquette somme de 75 000

francs.

Bundesrätin Kopp: Die Initiative zur Überprüfung zahlrei- Comment le Conseil fédéral compte-t-il intervenir pour con-

cher Immobiliengesellschaften, die im Oberengadin Grund- trôler les activités lucratives de tels «réfugiés politico-écono-

stücke erworben hatten, ging von den kantonalen Behörden miques» et pour dissuader certaines organisations «gogo-

aus. Der betreffende Beamte des Bundesamtes für Justiz caritatives» de dilapider de la sorte les fonds qui leur sont

handelte im Auftrag unseres Departementes und zusammen confiés par la population suisse?

mit dem zuständigen kantonalen Grundbuchinspektor. Dies

geschah zudem nicht während der Ferien, sondern im Bundesrätin Kopp: Es trifft zu, dass zu Beginn dieses Jahres

Anschluss daran. Im übrigen beweisen die bisherigen in Genf ein ugandischer Staatsangehöriger indischer Ab-

Ergebnisse der Ermittlungen, dass derartige Überprüfungen stammung im Besitz von 10 Kilo Haschisch verhaftet worden

dringend notwendig sind, um dem Gesetz Nachachtung zu ist. Es wird Sache des Strafrichters sein, das Ausmass der

verschaffen. deliktisch erlangten Gelder festzustellen.

Der fragliche Ugander hat bis zum Bekanntwerden der

Delikte für sich, seine Frau und seine beiden Kinder monat-

lich 1700 Franken an Unterstützungsleistungen für Lebens-

Frage 18: unterhalt und Wohnungsmiete bezogen. Diese Leistungen

Hubacher. Parlamentsgebäude. Bewachung. wurden eingestellt. Eine Strafanzeige wegen Unterstüt-

Surveillance du Palais du Parlement zungsbetrug wurde eingereicht.

Am Dienstag, 12. März, begann im Nationalrat die Kaiser-

augst-Debatte. Von diesem Tag an wurden im Bundeshaus

auffallend viele bewaffnete Sicherheitskräfte postiert. Am Frage 20:

Mittwoch morgen sind die Pulte und vorhandenen Mappen

Günter. Fahrplan für Tempo 100

der Ratsmitglieder untersucht bzw. kontrolliert worden. Wie

wird das aussergewöhnliche Aufgebot von Sicherheitskräf- 100 km/h sur les autoroutes

ten begründet, d.h. gelten die Kaiseraugst-Gegner als Bei der Beratung der Frage Tempo 100 im Ständerat stellte

besonders landesgefährlich oder gewalttätig. Woher wird Herr Bundesrat Egli in Aussicht, dass der Bundesrat vorläu-

das Recht abgeleitet, Pulte und Mappen der Ratsmitglieder fig auf den Entscheid nicht zurückkommen werde (Tempo

zu überprüfen ? 80/120).

In einem Fernsehinterview am gleichen Tag war aber von

Bundesrätin Kopp: Gemäss Bundesgesetz über die politi- Herrn Bundesrat Egli zu hören, dass der Gesamtbundesrat

schen und polizeilichen Garantien zugunsten der Eidgenos- nach dem Entscheid des Ständerates erneut über die

senschaft übt jeder Rat die Polizei während der Sitzungen in Bücher gehen müsse.

seinem Saale aus. Die beiden Ratspräsidenten haben der Der Bundesrat wird gebeten, Auskunft zu geben, wann er

Stadtpolizei Bern einen entsprechenden Antrag erteilt. den Beschluss über die Geschwindigkeitslimiten neu zu

Damit soll der ungestörte Ablauf der Ratssitzungen gewähr- beraten und Beschlüsse zu fassen gedenkt.

leistet werden.

Erscheinen angesichts besonderer Traktanden zusätzliche Bundesrätin Kopp: Der Bundesrat hat die seit dem 1. Januar

Sicherheitsmassnahmen notwendig, werden diese dem 1985 geltenden Höchstgeschwindigkeiten primär aus

Ratspräsidenten zur Genehmigung unterbreitet. Für die Kai- Umweltschutzgründen festgelegt. Er hat von den inzwi-

seraugst-Debatte vom 12. und 13. März 1985 hat der Natio- schen getroffenen parlamentarischen Beschlüssen Kenntnis

nalratspräsident solchen zusätzlichen Massnahmen zuge- genommen. Obwohl in der kurzen Zeit seit seinem Ent-

stimmt. Wegleitend dafür waren die Ereignisse während der scheid im Herbst des vergangenen Jahres keine grundle-

Kaiseraugst-Debatte im Ständerat am I.Februar 1983. gend neuen Tatsachen zutage getreten sind, wird der Bun-

Damals hatten 25 Mitglieder des Ständerates einen persön- desrat die Frage nochmals prüfen. Wann er darüber beraten

lich adressierten Brief mit Sprengstoff erhalten. Ausserdem und ob er neue Beschlüsse fassen wird, muss für heute

erfolgte an diesem Tag eine Bombendrohung gegen das offen bleiben.

18. März 1985 N 535 Fragestunde

Frage 21 : Rechtshilfe geleistet haben. (Art. 267,271,273,312 und/oder

320 StGB.)

Oehen. Rechtshilfeabkommen. Missbrauch

Convention d'entraide judiciaire. Abus Präsident: Herr Oehen, ich muss Sie bitten, eine Zusatzfrage

Unsere Rechtshilfebehörden haben in der Verfolgung von zu stellen.

hierzulande nicht straf baren Insidergeschäften jahrelang lie-

bedienerisch Vorschub geleistet. Der damit verbundene Oehen: Ich komme sofort zur Frage, Herr Präsident. Zum

Missbrauch des ausschliesslich für schwere Verbrechen besseren Verständniss musste ich aber meine Vorbemer-

geschaffenen Rechtshilfeabkommens hat nun zum forcier- kungen vervollständigen. Sie wissen, um wen es sich bei

ten Rücktritt des verantwortlichen amerikanischen Beamten den angesprochenen Mitarbeitern handelt. Es wäre unter

beigetragen. den gegebenen Umständen stossend, Ende Monat genau

1. Welche Konsequenzen materieller und personeller Art diese Personen als Unterhändler nach Washington zu schik-

zieht der Bundesrat aus diesem unwürdigen und vorausseh- ken, um den amerikanischen Rechtsübergriffen entgegen-

baren Debakel kuschender Schweizer Beamter und zutreten. Aufgrund meiner Informationen befürchte ich,

Banken ? dass sie dort vor allem ihre eigenen Fehler kaschieren

werden und dass sie nicht mehr ernst genommen würden.

2. Haben amerikanische Richter das Recht, in der Schweiz

Deshalb frage ich Sie, Frau Bundesrätin: Werden die

direkt, d. h. ohne entsprechendes Rechtshilfebegehren,

genannten Personen nicht auch zur Verantwortung gezo-

Konten schweizerischer Banken mit Arrest zu belegen, wie

gen und im Dienst suspendiert, oder wollen Sie das Risiko

das im Falle Santa Fé seit 1981 im Ausmass von rund

7 Millionen Dollar von den Genfer Niederlassungen der SKA, eingehen, dass sich eine Delegation Ihres Departementes

beim harten Verhandlungspartner USA zum vorneherein in

der Chase Manhattan, der City Bank und anderen mehr

vordemonstriert wird? der Verliererposition befinden wird?

3. Teilt der Bundesrat nicht auch die im Bericht des US- Bundesrätin Kopp: Ich stelle zunächst fest, dass hier die

Senats über Kriminalität und Geheimhaltung (siehe PRT 98 Fragestunde missbraucht wird. Wenn Fragen von solcher

bis 21, 14. März 1983, Seite 137 ff) vertretene Auffassung, Tragweite gestellt werden, die sich zudem auf Vorgänge in

wonach die Vereinigten Staaten selbst verantwortlich sind den vergangenen Jahren beziehen, empfinde ich das als

für das in ihrer Gesellschaft gewachsene und von dort Missbrauch der Fragestunde.

exportierte Verbrechertum und wonach es in erster Linie Im übrigen, Herr Oehen, haben Sie nun Verdächtigungen

Aufgabe der amerikanischen Behörden ist, im eigenen Haus gegenüber Chefbeamten meines Departements geäussert,

für Ordnung zu sorgen und dabei die Souveränität anderer die ich in aller Form und mit aller Deutlichkeit zurückweise.

Staaten strikte zu beachten, und dass es sodann nicht Sie treffen nicht zu. Es trifft auch nicht zu, dass in meinem

Sache unserer Behörden sein kann, die Opfer solcher Departement Akten herausgegeben worden sind, ohne dass

Exporte zu Sündenböcken zu machen oder stempeln zu vorher die nötigen Entscheide gefällt wurden. Nachdem Sie

lassen? nun den ganzen Sachverhalt aufgerollt haben, gestatte ich

Bundesrätin Kopp: Die obersten Instanzen der Schweiz mir dazu folgende Feststellung:

haben sich für die Gewährung der Rechtshilfe im Fall Santa Im Fall Santa Fé ist ein erstes Rechtshilfegesuch eingereicht

Fé entschieden. Das Bundesamt für Polizeiwesen war durch worden, das unvollständig war; dem wurde nicht stattgege-

diese Entscheide verpflichtet, das Ersuchen zu vollziehen. ben. Nachher hatten die Banken im Einverständnis mit ihren

Es ist kein Fall bekannt, in dem ein amerikanischer Richter Kunden gewisse Informationen geliefert.

direkt in der Schweiz ein Bankkonto mit Arrest belegt hat. Zweiter Schritt: Es wurde ein vervollständigtes Rechtshilfe-

Die schweizerischen Behörden würden einen solchen Ein- gesuch eingereicht; dem wurde vom Bundesgericht stattge-

griff in die schweizerische Souveränität auf keinen Fall geben. Sie wissen so gut wie ich, dass nach OG 38 solche

dulden. Urteile sofort vollziehbar sind. Aufgrund dieses Urteils

Die Kriminalität, insbesondere die Wirtschaftskriminalität, haben die zuständigen Beamten die Namen der mutmassli-

hat sich internationalisiert. Man stellt dabei fest, dass solche chen Täter bekanntgegeben und die Rechtshilfe vollzogen.

Verbrechen oder Vergehen oft mit Tathandlungen in ver- Erst einige Tage später wurde die Kommission angerufen

schiedenen Staaten verdeckt werden. Dazu gehört auch die und der Fall dem Bundesrat unterbreitet. Das ist die Situa-

Überweisung von illegal erworbenen Geldern an schweizeri- tion.

sche Banken. Es ist deshalb Pflicht eines jeden Staates, der

um Rechtshilfe ersucht wird, im Rahmen der bestehenden

Abkommen und des internen Rechts Rechtshilfe zu leisten.

Frage 22:

Oehen: Gestatten Sie mir vorerst ein Wort an den Herrn

Präsidenten. Er hat uns als Kommissionspräsident bei der Ruf-Bern. Missbräuchliche Asylgesuche

Behandlung des Rechtshilfeabkommens an diesem Pult ver- Demandes d'asile abusives

sichert: «Der Rechtsschutz, der den von Rechtshilfe- Im Herbst 1984 verlangten vier Französinnen im Kanton

handlungen Betroffenen gewährt wird, ist, in einem Wort, Neuenburg Asyl mit der Begründung, sie würden angeblich

umfassend.» («Amtl. Bulletin» 1974, NR, 1887). von ihren Ehemännern in Frankreich misshandelt!

Frau Bundesrätin Kopp, ich sehe mich veranlasst, dafür zu 1. Teilt der Bundesrat die Auffassung, dass derartige

sorgen, dass Ihnen weitere Informationen zukommen, denn «Gründe» in keiner Weise die Voraussetzungen zur Asyl-

meine Fragen sind nicht aus der Luft gegriffen. Tatsächlich gewährung gemäss Artikel 3 des Asylgesetzes erfüllen ?

sind Hilfen geleistet worden, bevor der hohe Bundesrat 2. Weshalb sind die vier Französinnen nicht sofort gemäss

entschieden hat - Sie wissen das so gut wie ich. Ich weiss Artikel 19 des Asylgesetzes in ihre Heimat ausgewiesen

nur nicht, ob Ihre Mitarbeiter die Unterlagen, die Sie bekom- worden (zumal Frankreich ein demokratischer Rechtsstaat

men müssten, Ihnen auch wirklich zur Kenntnis brachten. ist, mit dem die Schweiz enge freundschaftliche Beziehun-

Immerhin: Ich danke Ihnen, Frau Bundesrätin, für Ihre

gen unterhält)?

grundsätzlich klare Haltung. Für den Gesetzgeber eines

souveränen Staates ist es unerträglich, feststellen zu müs- 3. Wie kommen die Behören dazu, den genannten Perso-

sen, dass die eigene Verwaltung einem Missbrauch Vor- nen angesichts der offensichtlich fehlenden Voraussetzun-

schub leistet, nämlich dem befürchteten Missbrauch des gen zur Asylgewährung noch Fürsorgeleistungen zu gewäh-

Rechtshilfevertrages, den wir seinerzeit gutgeheissen ren sowie unverhältnismässige Verwaltungskosten für ein

haben. aufwendiges Verfahren zu verursachen ?

Wir sind aufgrund unserer Informationen der Meinung, dass 4. Ist das Asylverfahren mittlerweile - mit welchem Ergeb-

mindestens drei Mitarbeiter Ihres Departementes voreilig nis? - abgeschlossen worden, und sind die vier sich in

Heure des questions 536 N 18 mars 1985

Eheschwierigkeiten befindenden Französinnen ausser Lan- unter verstärkten polizeilichen Auflagen steht. Politische

des geschafft worden ? Reden von Ausländern in der Öffentlichkeit und im

geschlossenen Kreis sind deshalb gemäss dem Bundesrats-

Bundesrätin Kopp: Bei dem von Herrn Ruf aufgeworfenen beschluss vom 24. Februar 1948 einer Bewilligungspflicht

Fall handelt es sich nicht um Asylverfahren, sondern um unterworfen. Über die Bewilligung entscheidet die für den

Verfahren betreffend fremdenpolizeiliche Wegweisung von Versammlungsort zuständige Kantonsregierung und die von

drei französischen Staatsangehörigen. ihr bezeichnete kantonale Amtsstelle. Der Bundesrat hat die

Am 17. Juli 1984 hat das BFA die Ausreise auf den 30. Sep- Möglichkeit, im Einzelfall selbst über die Zulassung oder

tember 1984 verfügt. Die dagegen eingereichte Beschwerde Ablehnung eines ausländischen Redners zu entscheiden.

hat das Departement am 31. Oktober 1984 abgewiesen und Die Bewilligungspraxis der Kantone war in den letzten Jah-

die Ausreisefrist auf den 9. November 1984 angesetzt. Dage- ren äusserst liberal. Der Bundesrat machte in den letzten

gen ist ein Revisionsbegehren eingereicht und in der Folge zehn Jahren von seinem Recht, selber zu entscheiden, nicht

der Aufenthalt bis zum Abschluss des Verfahrens bewilligt Gebrauch.

worden. Allfällige Sozialleistungen wären nicht vom Bund, Der Staatsrat des Kantons Genf war bei der Frage der

sondern von der Gemeinde oder dem Kanton ausgerichtet Zulassung von Jean-Marie Le Pen zu einer politischen Rede

worden. für die Bewilligung zuständig. Überdies ist er für die Auf-

rechterhaltung von Ruhe und Ordnung auf seinem Kantons-

gebiet verantwortlich. Diese Verantwortung hat er bei sei-

nem ablehnenden Entscheid wahrgenommen. Ertrug dabei

Frage 23: den Auseinandersetzungen bei früheren Auftritten Le Pens,

Oehen. Einmischung ausländischer Organisationen der Ankündigung von Störungen und den daraus resultie-

in die Innenpolitik renden Befürchtungen hinsichtlich der öffentlichen Sicher-

Pressions d'organisations étrangères heit Rechnung. Es ist unerheblich, vor welchem politischen

sur des autorités cantonales Hintergrund dieser Entscheid erfolgt ist und von welchen

politischen Gruppierungen die erwähnte Beeinträchtigung

Wie nimmt der Bundesrat zur Tatsache Stellung, dass hinter der öffentlichen Ordnung drohte.

den angedrohten illegalen Aktionen gegen das öffentliche Der Bundesrat hat keine Veranlassung, diesen Entscheid,

Auftreten von M. Le Pen mehrere ausländische kommunisti- der der geltenden Rechtsordnung entspricht, in Frage zu

sche, politische Organisationen standen ? stellen.

MUSS sich der Schweizer Bürger die Beeinträchtigung sei-

ner demokratischen Rechte durch solche Organisationen Ruf-Bern: Aus der Antwort von Frau Bundesrätin Kopp kann

gefallen lassen ? nur eines geschlossen werden: Wir sind also schon soweit,

dass ausländische Kommunisten kommen, Radau machen

und mit Gewaltandrohung eine friedliche Veranstaltung

Frage 24: einer im eidgenössischen Parlament vertretenen Partei ver-

hindern können. Der Bundesrat seinerseits schützt das

Ruf-Bern. Redeverbot für den Europaabgeordneten Redeverbot für den Hauptredner noch und damit den Knie-

Le Pen fall der Genfer Regierung vor Gewalt. (Glocke des Präsiden-

Interdiction de parole à rencontre de M. le Pen, ten, Unruhe im Saal)

député européen Herr Präsident, ich stelle folgendes fest: Herr Butty konnte

90 Sekunden sprechen - niemand hat etwas gesagt; Herr

Dem französischen Europaabgeordneten Jean-Marie Le Pen

Oehen hat 90 Sekunden gesprochen - Sie haben ihn abge-

wurde durch den Genfer Staatsrat die zuvor für den 13. März

läutet. Ist es etwa so, Herr Präsident, dass jemand Ihrer

1985 erteilte Redebewilligung kurzfristig entzogen, nach-

Fraktion angehören muss, damit Sie nicht intervenieren,

dem - vorwiegend durch ausländische kommunistische Par-

sonst tun Sie es?

teien und linksextreme Ausländerorganisationen in der

Schweiz - eine illegale Demonstration angedroht worden

Präsident: Herr Ruf, ich möchte Sie bitten, eine Zusatzfrage

war, welche gewalttätige Auseinandersetzungen befürchten

zu stellen; sonst entziehe ich Ihnen das Wort.

Hess und das erklärte Ziel hatte, den Auftritt von Herrn Le

Pen an einer friedlichen Veranstaltung einer im eidgenössi-

Ruf-Bern: Ich stelle die Zusatzfrage: Wann werden nach

schen Parlament vertretenen Partei zu verhindern.

Ansicht des Bundesrates die Grundrechte der Meinungsäus-

1. Wie lässt sich dieser Entscheid nach Ansicht des Bundes- serungsfreiheit und der Versammlungsfreiheit verletzt,

rates mit der Garantie der Grundrechte der Meinungsäusse- wenn nicht in diesem Falle unter dem Druck von Gewaltan-

rungs- und der Versammlungsfreiheit vereinbaren ? wendung? Und wieso wurden in den letzten 10 Jahren über

2. Beurteilt der Bundesrat das Vorgehen des Genfer Staats- 3000 Redebewilligungen erteilt, darunter Hunderte an aus-

rates nicht auch als krasse Missachtung der genannten ländische Kommunisten, während ein einziger Redner der

Grundrechte, als gefährlichen Präzedenzfall und als sogenannten «Rechten» nicht sprechen darf? Das ist

schwächliches Nachgeben vor illegalen, der schweizeri- schlichtweg ein Skandal!

schen Demokratie Hohn spottenden Erpressungen und Dro-

hungen ? Bundesrätin Kopp: Sie werden nicht von mir erwarten, dass

ich auf das Vokabular von Herrn Ruf einsteige. Aber ich darf

ihn vielleicht daran erinnern, dass wir eine föderalistische

Ordnung haben und entsprechend eine Kompetenzabgren-

Frage 25: zung zwischen Bund und Kantonen. Für diese Frage sind

Steffen. Versammlungs- und Redefreiheit die Kantone zuständig. (Beifall)

Liberté de réunion et de parole

Wie gedenkt der Bundesrat nach den Vorfällen von Genf (Le

Pen) in Zukunft die Versammlungs- und Redefreiheit in der Frage 26:

ganzen Schweiz zu garantieren ?

Ogi. Kaserne Rothenthurm. Alternativstandort

Bundesrätin Kopp: Die Versammlungs- und die Meinungs- Caserne de Rothenthurm. Nouvelle implantation

freiheit stehen in unserem Land auch den Ausländern zu, Im Zusammenhang mit dem Entscheid der Schätzungskom-

allerdings unter Vorbehalt der öffentlichen Ordnung. Das mission, die vorzeitige Besitzeinweisung für den Bau der

gilt namentlich für Ausländer, deren politische Tätigkeit Kaserne nicht zu gewähren, ist in Kreisen der Waffenplatz-

18. März 1985 N 537 Fragestunde

gegner erneut die Vorstellung aufgetaucht, die Kaserne que le Département militaire a reçu plusieurs offres exacte-

könnte auch im sogenannten Infanteriegelände gebaut wer- ment au même niveau de prix.

den. Was hält das EMD von dieser Idee ? L'Office fédéral des affaires sanitaires de l'armée, responsa-

ble de ces acquisitions, n'a pas été en relation avec la

M. Delamuraz, conseiller fédéral: Le Parlement a approuvé maison dont vous parlez et, jusqu'à maintenant, cette der-

le projet tel qu'il a été mis à l'enquête. La décision de la nière n'a pas pris contact avec mon département. Il se révèle

Commission d'évaluation ne remet nullement en cause l'em- maintenant que cette maison fabrique ses propres thermo-

placement choisi pour la construction des casernes; un mètres, en réalité depuis quelques mois à peine. L'Office

déplacement du lieu d'implantation nécessiterait un nou- fédéral des affaires sanitaires de l'armée prendra contact

veau message du Conseil fédéral à l'intention des Cham- avec cette entreprise, à moins que celle-ci ne prenne cette

bres. initiative, et examinera son produit.

Par ailleurs, cette affaire complexe présente de nombreux

aspects. La variante dont on parle a été examinée à fond. Il Sager: Nachdem zwei «Grenzüberschreitungen» stattgefun-

en a du reste été question lors de l'examen du projet par les den haben, möchte ich zu meiner Zusatzfrage kurze Erläute-

Chambres. Si l'on déplaçait les casernes sur le terrain d'in- rungen geben, um wenigstens in entkrampfender Hinsicht

fanterie, il en résulterait la perte de 7 à 10 hectares de bons wirken zu können.

pâturages; par voie de conséquence, les engagements qui Herr Bundesrat Delamuraz: Schweizerische Thermometer

ont été pris à l'égard de la corporation venderesse des sind natürlich Präzisionsinstrumente und erlauben die Früh-

terrains ne pourraient plus être respectés par la Confédéra- diagnostizierung einer Grippe im Anflug. Wenn Sie dann

tion; ce qui serait fâcheux à tous points de vue. De plus, face diese Schweizer Thermometer etwas zahlreicher im Bun-

à la décision nette des Chambres fédérales et aux jugements desrat einsetzen, werden wir nicht so viele krankheitsbe-

successifs du Tribunal fédéral qui ont donné clairement dingte Ausfälle haben.

raison à la Confédération, il est regrettable que les adver- Eine Grippe im Anflug ist am besten mit Vitamin C zu

saires de la place de Rothenthurm recourent à ce qui res- bekämpfen. Ich weiss das, weil mit mir zahlreiche Kollegin-

semble davantage à des arguties juridiques qu'à des argu- nen und Kollegen hier in jeder Session, bei jeder Saison,

ments à même de contribuer à un dialogue utile sur le eine Erkältung durchzustehen haben wegen den sehr anti-

meilleur moyen de régler pratiquement les choses sur le quierten Ventilationseinrichtungen. Nun bin ich trotzdem

terrain. der Ansicht, wir müssten, bevor wir diese Ventilation korri-

Enfin, la question que pose M. Ogi m'incite à rappeler une gieren, vielleicht doch, als Beweis für die kulturelle Einstel-

fois encore que l'ensemble des affaires faisant actuellement lung unseres Parlamentes, die Mobiliareinrichtung in der

l'objet de procédures administratives ou judiciaires ne Wandelhalle - das ist ja unsere Visitenkarte - verbessern.

touche en aucun cas les terrains visés dans le texte de Darf ich zu diesem kleinen Geschenk noch den schweizeri-

l'initiative populaire que vous connaissez. Le question peut schen Fieberthermometer beifügen? Ein gleiches Geschenk

être réglée indépendamment du sort qui sera réservé à cette wird an alle Bundesräte gehen. Leider kann ich es nicht

initiative puisque la caserne se trouve en dehors des terrains allen Anwesenden zukommen lassen. (Glocke des Präsi-

incriminés par celle-ci. denten)

Telle est l'actualisation que je pouvais très rapidement faire

du dossier Rothenthurm. M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je ne peux pas accepter

officiellement de cadeaux, Monsieur Sager, mais je recevrai

tout de même volontiers celui-ci! Et je préfère que ce soit un

politologue qui se préoccupe de la santé du Conseil fédéral

plutôt qu'un vétérinaire...

Frage 27:

Sager. Fiebermesser für die Armee

Frage 30:

Thermomètres pour l'armée

Meier-Zürich. Nationalbank.

Mit meiner Einfachen Anfrage 84.799 habe ich mich nach Fernbleiben von Zentralbankinterventionen

den Gründen für die Verwendung von Fieberthermometern

durch unsere Armee erkundigt. Am 20. Februar 1985 ant- La Banque nationale restée à l'écart

wortete der Bundesrat, der Grund liege einerseits im preisli- des interventions des banques centrales

chen Vorteil, andererseits im Umstand, dass in der Schweiz Die Massnahmen aller wichtigen Staatsbanken gegen den

keine Fieberthermometer hergestellt würden. stark überhöhten Dollarkurs wurden von der Nationalbank

1. Falls meine Informationen zutreffen und die Fieberther- nicht unterstützt.

mometer aus der DDR dreimal billiger sind als vergleichbare 1. Warum hat die Nationalbank die konzertierten Zentral-

Produkte anderer Provenienz, ist der Bundesrat nicht der bankinterventionen nicht durch massive Dollarverkäufe un-

Ansicht, dass ein Fall von Dumpingpreisen vorliegen terstützt?

könnte? 2. Kann die Nationalbank nicht massiv intervenieren, weil

2. Falls meine Informationen zutreffen und die Firma ihr Dollarbestand langfristig gebunden ist?

Elmark SA in Mezzovico Thermometer in der Schweiz her- 3. Ist die Nationalbank bereit, die Teuerungszulagen des

stellt, ist der Bundesrat nicht auch der Ansicht, dass diese Bundespersonals (Personalbestand WO 000 Personen) als

Produkte berücksichtigt werden könnten ? Folge einer verfehlten Währungspolitik zu übernehmen ?

M. Delamuraz, conseiller fédéral: Monsieur le Conseiller Bundesrat Stich: Die gegenwärtige Wechselkursentwick-

national, votre question ne manque pas d'actualité: s'il est lung bringt einerseits Vorteile für die schweizerische Kon-

un instrument que le Conseil fédéral connaît particulière- junktur, andererseits hat sie aber negative Auswirkungen

ment ces temps, c'est bien le thermomètre médical! auf die Teuerung. Die negativen Auswirkungen sind jedoch

L'armée, je le rappelle, n'achète pas directement ses nicht so bedeutend, dass sich ein Abweichen von dem im

thermomètres à la République démocratique allemande, Dezember 1984 festgelegten geldpolitischen Kurs aufdrän-

mais à une maison suisse. Le prix de ces thermomètres est gen würde. Dieser Kurs wirkt sich bei recht günstiger Kon-

de moitié moins cher que celui d'autres fournisseurs. Il faut junktur restriktiv aus, wie der Anstieg der Zinssätze am

relever que la maison allemande fabrique actuellement des Markt zeigt. Eine Verschärfung des Kurses würde einen

thermomètres pour pratiquement tous les pays d'Europe unnötigen zusätzlichen Anstieg des Zinsniveaus zur Folge

occidentale. Le Conseil fédéral n'est pas en mesure de juger haben. Werden Dollars verkauft, ohne dass die dadurch dem

si les prix pratiqués sont des prix de «dumping». Le fait est Markt entzogene Liquidität ersetzt wird, so ist dies gleichbe-

68-N

Heure des questions 538 18 mars 1985

deutend mit einer Verschärfung des geldpolitischen Kurses. man von der Annahme aus, dass es für die Produktion eines

Dollarverkäufe mit Kompensation des Geldmengeneffektes Jahreskontingents von 120000 Kilo rund 25 Kühe braucht-

vermögen hingegen den Wechselkurs nur unter ganz demnach für ein Produktion von 150000 Kilo gut 30 Kühe-,

bestimmten Bedingungen zu beeinflussen. Diese Bedingun- so müssen wir feststellen, dass es sich bei beiden Betriebs-

gen waren in letzter Zeit in der Schweiz nicht gegeben. kategorien noch um Familienbetriebe handelt.

Zur Frage 2: Die Nationalbank plaziert ihre Dollaranlagen, Wir haben im übrigen die Frage einer Senkung der erwähn-

wie das Gesetz es vorschreibt, kurzfristig. Sie ist jederzeit in ten Limite anlässlich der Fragestunde vom 1. Oktober 1984

der Lage, auch massive Verkäufe zu tätigen. zur Prüfung entgegengenommen. Abklärungen ergaben,

Frage 3: Eine Übernahme der Teuerungszulagen des Bun- dass die Grenze irn Widerstreit der verschiedenen Meinun-

despersonals durch die Nationalbank kommt nicht in Frage. gen bei 150000 Kilo verbleiben sollte. Dies als jetzige Ant-

wort. Alles, was mit dem Milchwirtschaftsbeschluss zusam-

menhängt, wird ja sowieso detailliert ausdiskutiert werden.

Frage 31 :

Cincera. Schwerverkehrsabgabe

Frage 33:

Redevance sur les poids lourds

Nussbaumer. Landwirtschaftsbetriebe. Aufstockung

Es zeichnet sich ab, dass das für 1985 angestrebte finan-

zielle Ziel bei der Schwerverkehrsabgabe nicht erreicht wer- Cumul de contingents

den kann. Ich bitte den Bundesrat um Auskunft, wie hoch in Wenn ein Landwirt einen Hof bewirtschaftet, kann er

den Monaten Januar und Februar 1985 die Einnahmen aus gemäss Artikel 19 der Verordnung zur Milchkontingentie-

der Schwerverkehrsabgabe waren, aufgeteilt nach ausländi- rung ein zweites Gewerbe, das eine selbständige Existenz

schen und inländischen Fahrzeugen. bietet, zupachten und das dazugehörige Kontingent voll

übernehmen. Erachtet es der Bundesrat angesichts der

Bundesrat Stich: Die Zollämter, welche die Schwerverkehrs- wachsenden Kosten der Milchverwertung nicht als ange-

abgabe für die im Ausland immatrikulierten Fahrzeuge ein- zeigt im Sinne einer Sofortmassnahme, die erwähnte Ver-

ziehen, haben im Januar 1985 zirka 2,1 Millionen Franken, ordnung bereits auf 1. Mai 1985 dahingehend zu ändern,

im Februar zirka 1,1 Millionen Franken eingenommen. Von solch unerwünschte Aufstockungen nicht mehr mit hohen

den in der Schweiz immatrikulierten Fahrzeugen, welche die Kontingenten zu belohnen?

Abgabe normalerweise für das ganze Jahr auf einmal zu

entrichten haben, können noch keine Einnahmen gemeldet Bundespräsident Furgler: Mit der vorgeschlagenen Mass-

werden. Es sind nämlich die Kantone, welche die Abgabe für nahme würde man direkt in die Strukturentwicklung unserer

die bei ihnen immatrikulierten Fahrzeuge einziehen. Zah- Landwirtschaftsbetriebe eingreifen. Es kann niemals Auf-

lungsfrist und Zahlungsweise richten sich nach den kanto- gabe einer produktionslenkenden Massnahme wie der

nalen Bestimmungen über die Erhebung der Verkehrs- Milchkontingentierung sein, Strukturpolitik in der vorge-

steuern. schlagenen Art und Weise zu betreiben. Der Bundesrat ist

Es wäre verfrüht, aufgrund der Einnahmen der ersten bei- der Auffassung, dass solche Fragen grundsätzlich im Pacht-

den Monate auf das ganze Jahr zu schliessen, weil Januar und Bodenrecht zu regeln sind. Die Milchkontingentierung

und Februar für den Güterverkehr von ausländischen Fahr- bezweckt einzig und allein eine Begrenzung der Milch-

zeugen nicht typisch sind. menge; darüber haben wir uns in diesem Rat schon mehr-

Allerdings ist anzunehmen, dass die budgetierten Einnah- fach ausgesprochen.

men auf ausländischen Fahrzeugen unter den Erwartungen Im übrigen darf ich beifügen, dass auch mit diesem Vor-

liegen dürften, auf inländischen Fahrzeugen jedoch vermut- schlag keine Entlastung der Milchrechnung verbunden wäre

lich erreicht oder überschritten werden. (weil das Land samt Kontingent von anderen Produzenten

übernommen würde). Der Vorschlag ist aus diesem Grunde

nicht vollstreckbar.

Frage 32:

Nussbaumer. Milchkontingente und Landzupacht Question 34:

Contingents laitiers et affermage complémentaire Gloor. Ausbau des Mieterschutzes

Erachtet es der Bundesrat angesichts der hohen Kosten der Protection des locataires. Extension

Milchrechnung nicht als angezeigt, auf den 1. Mai 1985 die Répondant à une question ordinaire du 21 juin 1984 concer-

Verordnung über die Milchkontingentierung (Art. 14 Abs. 6) nant l'extension de la protection des locataires, le Conseil

dahingehend zu ändern, dass bei Zupacht von Land die fédéral déclara que les réponses qui sont parvenues doivent

Kontingentsaufstockung nur noch bis maximal 120000 Kilo être complétées et appréciées à la lumière des résultats du

anstatt wie bisher bis 150000 Kilo erfolgen kann ? recensement des logements vacants effectué le 1"' juin 1984.

Le Conseil fédéral est-il prêt à donner satisfaction - avant

Bundespräsident Furgler: Bei einer Herabsetzung der l'été 1985 - au Conseil d'Etat du canton de Vaud qui, en

Grenze von 150000 Kilo würden wahrscheinlich grössere 1983, demandait d'ajouter 32 communes à la liste bénéfi-

Betriebe auf die Zupacht von Land verzichten. Das Land ciant des effets de l'AMSL et quelles sont les raisons qui

inklusive Milchkontingent würde dann an kleinere Betriebe retardent la décision du Gouvernement?

gehen, was ja offensichtlich der Idee von Herrn Nussbaumer

entsprechen würde. Eine Entlastung der Milchrechnung, Bundespräsident Furgler: Es bestehen erhebliche Zweifel

wie sie vom Fragesteller als Ziel seiner Bemerkung anvisiert an der Rechtmässigkeit der von den Kantonen vorgeschla-

wird, könnte dadurch nicht erreicht werden. genen Unterstellungsregelungen für ihre Gemeinden. Eine

Es liegt aber auch in der Natur einer interventionistischen eingehende Überprüfung, ob tatsächlich heute im Einzelfall

Massnahme wie der Kontingentierung, über die wir die Wohnungsnot angenommen werden darf, fehlt. Es müsste,

letzte Woche gesprochen haben, dass gewisse Grenzen mit anderen Worten, erneut eine Umfrage bei den Kantonen

festgelegt werden müssen, sonst bringen Sie ja ein solches selbst und den interessierten Verbänden durchgeführt wer-

System überhaupt nie in der Praxis durch. Sobald Sie das den, was ziemlich viel Zeit beanspruchen würde. Ich gebe

tun, ist es weitgehend eine Ermessensfrage, wo Sie die das zu bedenken.

Grenze ziehen wollen. Zwischen den Limiten von 120000 Andererseits gilt der «Missbrauchsbeschluss», den wir jetzt

Kilo und 150000 Kilo liegt eine Spanne, welche ungefähr kennen, längstens bis zum 31. Dezember 1987. Der Bundes-

einer Jahresproduktion von sechs Kühen entspricht. Geht rat schlägt den eidgenössischen Räten eine Verfassungsän-

18. März 1985 N 539 Fragestunde

derung vor; in diesem Zusammenhang soll der Bundesbe- gen der Opfer bereits sein tief empfundenes Beileid ausge-

schluss über Massnahmen gegen Missbräuche im Mietwe- sprochen.

sen ins ordentliche Recht übergeführt werden und dann- Das Bundesrecht regelt in Artikel 6 der Automobil-Konzes-

zumal für die ganze Schweiz Geltung haben. Es stellt sich sions-Verordnung vom Jahre 1960 Taxifahrten, die vom Per-

deshalb ernsthaft die Frage, ob unter diesen Umständen sonenbeförderungsregal ausgenommen sind, sofern

nicht der Status quo belassen werden sollte. Der Bundesrat bestimmte Voraussetzungen erfüllt sind: Einmal darf die

wird sich mit dieser Frage recht bald befassen. Platzzahl dieser Taxifahrzeuge acht nicht übersteigen;

Eine vorzeitige Revision des geltenden Rechts kann wohl zudem dürfen die Fahrten nur auf Abruf erfolgen und nicht

kaum Ihren Forderungen nach Betriebsökonomie in beiden bestimmten Reisezielen dienen. Es darf also nicht ein

Räten entsprechen. eigentlicher Tariffahrplan eingehalten werden. Im Rahmen

dieser bundesrechtlichen Vorschriften ist es dann Sache der

Kantone oder der Gemeinden, das Taxiwesen zu ordnen;

das wird überall in der Schweiz so gehandhabt.

Frage 35: Der Umfang des Taxiverkehrs in diesem Räume (nach Zer-

Dirren. Hochspannungsleitung über die Gemmi matt) hat wegen des Konkurrenzverhältnisses zur Brig-

Gemmi. Ligne à haute tension Visp-Zermatt-Bahn in den letzten Jahren immer wieder

Anlasszu Diskussionen und auch gelegentlichen Beanstan-

Am 21. März 1980 wurde erstmals eine Motion gegen die dungen seitens des BAV (Bundesamt für Verkehr) geboten.

geplante Hochspannungsleitung über die Gemmi einge- Da die Taxifahrten auf einem Strassenstück ausgeführt wer-

reicht. Der Bundesrat hat die Behandlung hinausgescho- den, das nur mit einer kantonalen Bewilligung befahren

ben, weil inzwischen ein rechtliches Einspracheverfahren werden darf, stehen hier die Bundes- und Kantons- sowie

eingeleitet wurde. zum Teil die Gemeindebehörden in engem Kontakt, um über

Wo stehen diese Verhandlungen heute? die Bewilligungspraxis zu diskutieren und neue Lösungen

Wann ist der diesbezügliche Entscheid zu erwarten ? anzustreben.

Hat der Bundesrat die vorgeschlagenen Alternativen über- Der Bundesrat erwartet, dass eine bereits vor diesem bedau-

prüft? erlichen Lawinenunglück vorgesehene Aussprache zwi-

schen den verschiedenen Amtsstellen zu einer Überprüfung

Bundesrat Schlumpt: Das Projekt einer der Bahnstromver- und einer befriedigenden Ordnung der Verhältnisse führen

sorgung dienenden Hochspannungsleitung über die Gemmi wird.

ist Gegenstand eines bei unserem Departement hängigen Andere vergleichbare Fälle diese Art sind dem Bundesrat

Beschwerdeverfahrens. In diesem Verfahren werden die nicht bekannt. Eine Änderung der Aufsichtsordnung des

Frage der Notwendigkeit dieser Leitung wie auch die vorge- Bundesamtes für Verkehr für die Beaufsichtigung des regel-

schlagenen Alternativen geprüft. Zu diesem Zweck hat mässigen Personenverkehrs, ganz generell, drängt sich

unser Departement Expertisen in Auftrag gegeben. Zum Teil trotz dieses schweren und bedauerlichen Unglücksfalles

liegen sie bereits vor: zum Beispiel diejenige des Stabs für nicht auf. Es geht darum, für den Einzelfall eine befriedi-

Gesamtverkehrsfragen sowie der eidgenössischen Kommis- gende Regelung zu finden.

sion für elektrische Anlagen und diejenige von Prof. Morf,

der ein Spezialist der ETH Lausanne für derartige Fragen ist.

Ausserdem haben wir das Bundesamt für Forstwesen (Abtei-

lung Natur- und Heimatschutz), die eidgenössische Natur- Frage 37:

und Heimatschutzkommission, das Bundesamt für Raum-

planung und den Dienst für Tourismus beim BIGA um Stel- Günter. Briefmarken. Umweltserie

lungnahmen ersucht. Timbres-poste. Série sur l'environnement

Unser Generalsekretariat - das mit der Instruktion des Ist der Bundesrat bereit, darauf hinzuwirken, dass möglichst

Beschwerdeverfahrens beauftragt ist-wird den Gesuchstel- bald eine Postmarke herausgegeben werden wird, welche

lern und den Parteien in den nächsten Wochen für ihre zumindest als Sujet dem Waldsterben und/oder der schlei-

Stellungnahmen zu allen diesen Unterlagen und für chenden Vergiftung des Bodens und/oder allgemein der

Schlussbemerkungen eine Frist setzen. Anschliessend wird zunehmenden Umweltbelastung und der daraus entsprin-

endlich der Beschwerdeentscheid ergehen können. genden Problematik gewidmet ist?

Bundesrat Schlumpt: Die CEPT-Länder haben beschlossen,

ihre Marken im nächsten Jahr dem Natur- und Umwelt-

schutz zu widmen. Die Schweiz wird im Mai 1986 - also in

Frage 36: einem Jahr - zwei Sonderbriefmarken zu diesem Thema

Dünki. Automobil-Konzessions-Verordnung des Bundes herausgeben.

Concessions de transport par automobiles Ich möchte bei dieser Gelegenheit auch daran erinnern,

dass wir in den letzten zehn Jahren bereits mehrere derar-

Im Zusammenhang mit dem bedauerlichen Lawinenunglück tige Marken herausgegeben haben, so etwa die Marken

bei Zermatt konnte der Presse entnommen werden, dass im «Erhaltet den Wald!», «Schützet die Tiere!», «Pro acqua

Kanton Wallis Taxihalter mit Billigung der Kantonsbehörden pura». Diesem Anliegen wird also nach Möglichkeit- und im

seit Jahren Bundesrecht nicht einhalten. Zwischen Täsch kommenden Jahre ganz besonders - europäisch entspro-

und Zermatt verkehren angeblich Kleinbusse mit 10 bis 12 chen.

Passagierplätzen, obschon die zum Schutz des öffentlichen

Verkehrs erlassene Automobil-Konzessions-Vemrdnung

höchstens acht Passagierplätze zulässt.

1. Hat der Bundesrat Kenntnis von dieser offensichtlichen

Frage 38:

Rechtsverletzung ?

2. Sind ihm noch andere Fälle von Übertretungen derAuto- Lüchinger. Halbierung der Preise der öffentlichen

mobil-Konzessions- Verordnung bekannt ? Verkehrsmittel. Finanzielle Konsequenzen

3. Was gedenkt der Bundesrat zu unternehmen, dass sol- Réduction de moitié des tarifs des transports publics.

che Unzulässigkeiten sofort unterbunden werden? Conséquences financières

Die Sozialdemokratische Partei der Schweiz schlägt vor, bei

Bundesrat Schlumpt: Der Bundesrat bedauert das schwere den öffentlichen Verkehrsmitteln die Preise für Einzelfahr-

Lawinenunglück, das vor zwei Wochen zwischen Täsch und ten auf die Hälfte und diejenigen der Pauschalabonnemente

Zermatt elf Menschenleben forderte. Er hat den Angehöri- um jährlich 350 Franken zu senken.

Initiative populaire «en faveur de la culture» 540 N 18 mars 1985

1. Welche grob geschätzte Netto-Ertragseinbusse ist aus #ST# 84.036

einer solchen Massnahme bei den SBB, Privatbahnen und

PTT insgesamt zu erwarten ? Kulturinitiative

2. Welche praktischen Konsequenzen hätte die vorgeschla- Initiative populaire «en faveur de la culture»

gene je hälftige Belastung dieses Ausfalles

a. auf die Rechnung des Bundes, und Fortsetzung - Suite

b. auf die Verteilung der Treibstoffzölle ?

Siehe Seite 524 hìervor - Voir page 524 ci-devant

Bundesrat Schlumpt: Wir können die Frage von Nationalrat

Lüchinger heute überhaupt noch nicht beantworten, weil es

schwierig und so kurzfristig gar unmöglich ist, verlässliche

Angaben über die Frage eines Nettoausfalles bei einer linea-

ren Tarifreduktion im Personenverkehr zu machen. Das zu M. Cavedini: On ne saurait impunément s'opposer à la cul-

tun, wäre hier von einer Behörde, die für ihre Angaben auch ture et celle-ci, d'ailleurs, vous le rappellerait rapidement.

geradestehen muss, nicht zu verantworten. 'C'est dire que notre proposition de non-entrée en matière

Die aufgeworfenen Fragen werden im Zusammenhang mit sur un contre-projet à l'initiative populaire ne signifie pas un

dem Bericht, den wir bis im Herbst dieses Jahres zu den quelconque mépris de la culture pas plus qu'il n'évoque une

Fragen «Förderung des öffentlichen Verkehrs» im Rahmen volonté de tenir ce domaine pour médiocre. Bien au con-

der Waldmassnahmen vorlegen werden, sorgfältig geprüft. traire. C'est parce que nous avons de la culture une haute

Die Prüfung ist bereits im Gange; sie war es schon längst idée et un respect déclaré, que nous combattons ces deux

bevor dieser Vorstoss auf unseren Tisch kam. Wir können projets. La concrétisation des propositions formulées dans

deshalb die in der Presse in den letzten Tagen genannten l'initiative entraînerait à coup sûr un affaiblissement de la

Zahlen über Brutto- und Nettoausfälle weder dementieren souveraineté cantonale en matière culturelle. Il suffit d'être

noch bestätigen. Man könnte fast neidisch werden auf attentif aux compétences que les initiants souhaitent voir

andere, die so kurzfristig derart komplizierte Rechnungen accorder à la Confédération. Nous n'y reviendrons donc pas

anstellen können. longuement. On peut, en outre, observer que la notion

culturelle qui est exprimée se révèle bien vague; elle s'étend

Präsident: Damit sind wir am Schluss der Fragestunde. de la défense du patrimoine à la vie culturelle et elle prend

Herr Ruf-Bern möchte noch eine persönliche Erkärung ab- en compte aussi bien les équipements que la pluralité lin-

geben. guistique. Elle se préoccupe de relations interrégionales et

des intérêts particuliers et tout cela en garantissant une

Ruf-Bern: Nach dieser Fragestunde sehe ich mich leider souveraineté cantonale, ce qui nous paraît un véritable tour

genötigt, in aller Form gegen die ungleichen Massstäbe zu de force. Les moyens financiers réclamés sont à la fois

protestieren, die bei der Stellung von Zusatzfragen in zeitli- excessifs et insuffisants selon l'importance que l'on donne

cher Hinsicht angewendet werden. Herr Butty und Herr aux tâches décrites. Quant à la clause du pour-cent, elle

Sager konnten rund 90 Sekunden ungehindert sprechen; n'est simplement pas acceptable pour des raisons évidentes

mein Kollege Gehen und ich wurden frühzeitig abgeläutet. de l'universalité du budget; la rigidité de la technique finan-

Ich selbst konnte nicht einmal einen kurzen Einleitungssatz cière préconisée conduirait à des conséquences que nous

zu der anschliessenden Zusatzfrage formulieren. repoussons. On peut imaginer un budget national prédéter-

Nun ist es ja so, dass Herr Butty und Herr Sager Regierungs- miné par la constitution réservant des pourcentages définiti-

fraktionen angehören. Aufgrund der heutigen und früherer vement acquis, par exemple à la défense nationale, à la

Beobachtungen - auch unter dem Vorgänger des jetzigen prévoyance sociale, à l'agriculture ou à la recherche. La

Präsidenten - liegt der Verdacht nahe und ist nicht von der tâche du gouvernement et du Parlement en serait sûrement

Hand zu weisen, dass Mitglieder von Regierungsfraktionen allégée mais la conduite des affaires de l'Etat n'aurait plus

einen grösseren Spielraum geniessen, als dies bei Ratsmit- beaucoup de signification. Nous n'avons donc aucune hési-

gliedern oppositioneller Parteien der Fall ist. Ein solches tation à vous recommander le rejet de l'initiative populaire

Vorgehen geht natürlich nicht; ein derartiger Zustand ist en faveur de la culture.

unseres Rates unwürdig und unhaltbar! Mais faut-il proposer un contre-projet? Peut-on répéter,

Ich möchte deshalb den Präsidenten auffordern, künftig avec le Conseil fédéral, que, dans notre pays, la culture

Fairness walten zu lassen und das Reglement für sämtliche relève d'abord et surtout des particuliers et de leur libre

Ratsmitglieder gleich anzuwenden: entweder gleich streng association? Que l'intervention publique ne doit s'effectuer

oder gleich grosszügig. Welche Variante er wählt, ist von que si les moyens ne suffisent pas? Qu'au surplus, cette

sekundärer Bedeutung; die Praxis sollte einfach für alle aide publique concerne en première ligne les communes et

gleich sein. Ich werde mir erlauben, in Zukunft bei Zusatz- les cantons? La Confédération n'a pas à se substituer à ces

fragen und in ähnlichen Fällen - so etwa bei persönlichen deux interlocuteurs qui n'ont pas failli à leur tâche. L'ana-

Erklärungen - Buch zu führen, um gegebenenfalls wieder lyse des comptes culturels des collectivités publiques mon-

diesbezüglich zu intervenieren. trait en 1970 la répartition des dépenses d'investissements

suivante: communes 64,3 pour cent, cantons 30,5 pour cent,

Präsident: Ich antworte gerne. Das Reglement ist klar. Es Confédération 5,2 pour cent.

heisst ausdrücklich, man könne eine Zusatzfrage stellen und En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, la

nicht politische Stellungnahmen abgeben. situation était celle-ci: communes: 52 pour cent, cantons:

Herr Widmer hat jüngst in einer Umfrage gesagt, die Frage- 43,3 pour cent, Confédération: 4,7 pour cent. Les rapports

stunde sei ein harmloses Vergnügen, an dem man eigentlich se sont peu modifiés et nous observons que les cantons ou

festhalten sollte. Wenn wir alle nur ein wenig vom Humor les communes ont multiplié par deux ou trois fois leur

der Briten hätten, die diese Institution erfunden haben, dann engagement financier dans ce secteur. Je peux mentionner

könnte sie das sein und bleiben. Was ich aber als Ratspräsi- un exemple parmi beaucoup d'autres: le canton de Neuchâ-

dent nicht zulassen darf, ist, dass die Möglichkeit, eine tel consacrait un million à la culture en 1979; il en consacre

sachbezogene Zusatzfrage zu stellen, zu einer privilegierten 3,3 millions en 1985. Un journal affirmait hier avoir retrouvé

Interpellation entartet. Das war der Sinn meiner Intervention. trace des chiffres suivants pour 1981: communes: 800 mil-

(Beifall) lions, cantons: 350 millions, Confédération: 180 millions,

sport et loisirs compris. Et si l'on prenait en compte les

engagements en faveur de l'instruction publique qui, sur le

plan confédéral, sont parfois mis en compte au titre culturel,

on aboutirait à des conclusions tout à fait écrasantes.

Qu'il nous soit permis de dire qu'il convient d'abord de

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Fragestunde

Heure des questions

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1985

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 11

Séance

Seduta

Geschäftsnummer ---

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 18.03.1985 - 14:30

Date

Data

Seite 532-540

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Ref. No 20 013 220

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