Federal Finance Loan and Vocational Training Regulations
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe federal finance department announced a public offering of a CHF 250 million loan with a 4.75% interest rate and an 11.9-year term, to be issued by May 23, 1985, to refinance an existing federal loan maturing on May 31, 1985. Concurrently, the federal office for industry, crafts, and labor announced that in execution of the federal law on vocational training, specific vocational qualifications were conferred upon individuals who passed the examinations. Additionally, draft regulations for hospital cooks and modifications to the higher professional examination for buyers were submitted for public review, with a 30-day opposition period.
Legislator-Regeste
KI-generiertFederal Finance Loan and Vocational Training Regulations: L'Association suisse des établissements hospitaliers (VESKA) et la Section des cuisiniers d'hôpital de la Société suisse des cuisiniers ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel pour les cuisiniers d'hôpital, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).
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Publications des départements et des offices #ST#
de la Confédération
Emprunt à 43/4% de la Confédération suisse
La Confédération suisse met en souscription publique jusqu'au 23 mai 1985, selon le système d'enchères, un emprunt d'environ 250 millions de francs. Le taux d'intérêt est de 43/4% et la durée de 11/9 ans. Le prix d'émission et le montant définitif seront fixés en fonction des souscriptions reçues. Les souscriptions qui ne dépassent pas 20 000 francs peuvent être présentées sans indication de prix. Elles seront intégralement satisfaites au prix d'émission. Cet emprunt sert au remboursement de l'emprunt fédéral 43/4% 1972-1985 de 250 millions de francs, qui arrivera à échéance le 31 mai 1985. La libération s'effectuera au 31 mai 1985, afin de permettre aux détenteurs de titres arrivant à échéance de les échanger contre de nouvelles obligations.
10 mai 1985 Département fédéral des finances
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1306 Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
En exécution des articles 51 à 57 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle et vu le résultat de l'examen subi, les titres suivants, protégés par la loi, ont été conférés aux personnes désignées ci-après:
Contremaître du bâtiment Thiébaud Yves, La Chaux-deet du génie civil avec Fonds brevet fédéral Vallat Philippe, Porrentruy Bovet Jean-Luc, Saint-Prex Butty Jean-François, Ursy Cavin Denis, Lausanne Entrepreneur diplômé Clausen Serge, Drône (Savièse)
Barbey Eric, Corsier-sur-Vevey Colin Charly, Ringgenberg BE Barras Pierre-Joseph, Carouge GE Conti Dominique, Marin Doutaz Pascal, Bulle Coquoz Gilbert, Bossonnens Gaillard Gerald, Ardon Da Campo Danilo, Porrentruy Girod Jacques, Couvet De Luigi Marino, Porrentruy Gay Christian, Tolochenaz Meier Michel, Echandens - Grognuz Bernard, SédeiDes Meroni André Carlo, Cortaillod Hauptlin Félix, Bienne Rouliti Jacques, Le Mont-sur- Héritier Jacques, Chandolin- Lausanne près-Savièse Lanz Paul, La Ferrière Mottaz Gilles, Lausanne Maître maçon Nicolier Pascal, Les Moulins Ferrarlo Marc, Orbe Pache Raymond, Aclens Lambiel Pierre, Beuson Perret Jean-Michel, La Sagne NE M eli y Jean-Michel, Zinal Rochat Didier, Les Bioux Pella Rémy, Lausanne Santamaria François, Bussy-sur- Stäuble Jean-Daniel, Corsier-sur- Moudon Vevey
21 mai 1985 Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail:
Division de la formation professionnelle
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1307 Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
L'Association suisse des établissements hospitaliers (VESKA) et la Section des cuisiniers d'hôpital de la Société suisse des cuisiniers ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel pour les cuisiniers d'hôpital, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).
L'Association suisse pour l'approvisionnement et l'achat a déposé un projet de modification des articles 17 et 18 du règlement concernant l'examen professionnel supérieur pour acheteur, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101}. Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la formation professionnelle, Bundesgasse 8, 3003 Berne. Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
21 mai 1985 Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail:
Division de la formation professionnelle
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1308 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 1985 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 19 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 21.05.1985 Date Data
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Ref. No 10 104 366
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