Federal Council Commits to NEAT Project, Schedules Review

13. Dezember 1994 1291 Bundesfinanzen 1995

dent als gering ein. Der Bundesrat nahm von den Erklärungen Art. 4 al. 2

des Bundespräsidenten Kenntnis und stellte fest, dass sie in Proposition de la commission

der Öffentlichkeit eine gewisse Verwirrung und Unsicherheit Adhérer à la décision du Conseil national

ausgelöst hatten.

Der Bundesrat unterstreicht, dass er an seinen Beschlüssen Delalay Edouard (C, VS), rapporteur: Les mesures urgentes

zur Verwirklichung des Neat-Projektes festhält, wie es vom visant à alléger les finances de la Confédération ont été très

Parlament und vom Volk gutgeheissen worden ist Das Eidge- bien accueillies par le Parlement II en résulte que les arrêtés

nössische Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement fédéraux B et C ont été adoptés par les deux Conseils lors de

wurde beauftragt, die Arbeiten im vorgesehenen Rahmen wei- leur première présentation.

terzuführen. L'arrêté D, relatif aux mesures d'économie dans le domaine

Der Bundesrat wird sich erst wieder mit der Frage der Etappie- de l'assurance-maladie, ne nous a pas été présenté par le

rung befassen, wenn ihm das Eidgenössische Verkehrs- und Conseil fédéral, mais il a été conçu par la commission du

Energiewirtschaftsdepartement Anfang 1995 die Vorprojekte Conseil national. Nous avons décidé de ne pas entrer en ma-

für den Bau der Gotthard- und der Lötschbergachse zur Ge- tière sur cet arrêté D, et le Conseil national, hier soir, a décidé

nehmigung unterbreiten wird. Dies wird Gelegenheit bieten, d'y renoncer, adhérant ainsi à nos vues.

über alle Aspekte des Vorprojektes zu sprechen. Les arrêtés B et C sont donc acceptés aujourd'hui par les deux

Das Bundesamt für Verkehr hat letzte Woche seine Absichten Conseils tels qu'ils ressortent du projet du Conseil fédéral. Le

für die Erarbeitung dieser Vorprojekte dargelegt. Einziges Ziel Conseil national a renoncé à l'arrêté D sur lequel nous ne som-

der Information der Öffentlichkeit durch das BAV war, Transpa- mes pas entrés en matière.

renz zu schaffen und Indiskretionen vorzubeugen. Schliess- Reste donc l'arrêté A sur les mesures d'assainissement

lich muss mit fünf Kantonen, zwei Bahnen, nämlich BIS und concernant l'assurance-chômage. Nous avons, à ce sujet,

SBB, und einigen Bundesämtern nun intensiv der Vorprojekt- trois divergences. La première porte sur l'article 4 alinéa 2, en

entscheid zuhanden des Bundesrates vorbereitet werden. ce qui concerne l'obligation d'affecter un tiers des cotisations

1995 wird der Verpflichtungskredit für den Bau beantragt wer- de l'assurance-chômage, dès le 1er janvier 1996, à l'amortis-

den. Das Parlament, also Sie, werden bei dieser Gelegenheit sement des dettes du fonds de compensation.

die Möglichkeit haben, sich zum Neat-Konzept zu äussern. La deuxième porte sur l'article 18 alinéa Iter, qui introduit

Nochmals: Der Bundesrat hat seit der Volksabstimmung im dans la décision du Conseil national une exception au délai de

September 1992 schon 40 parlamentarische Vorstösse zur carence pour les personnes dont le gain assuré ne dépasse

Neat beantwortet; das EVED, mein Departement, hat zudem pas 3000 francs par mois.

viele Studien zuhanden der verschiedenen parlamentarischen La troisième divergence porte sur les articles 76, 85b, 85c et

Kommissionen erarbeitet, und der Auftrag des Parlamentes 92, où le Conseil national veut introduire, dans l'arrêté fédéral

wurde immer wieder bestätigt und kann deshalb nicht korri- urgent, la création des offices régionaux de placement et des

giert werden. Er gilt für uns nach wie vor. commissions tripartites ainsi que la prise en charge des frais

par le fonds de compensation.

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort befriedigt. Je vous propose de passer à la première divergence portant

sur l'article 4 alinéa 2 de l'arrêté fédéral urgent La Commis-

sion des finances vous propose ici d'adhérer à la décision du

Conseil national. Cette disposition a été votée par le Conseil

national d'une façon tout à fait significative: lors d'un premier

vote, par 135 voix contre 9, et lors d'un deuxième vote, hier,

#ST# Sammeltitel -Titre collectif par 115 voix contre 7. Le texte décidé par le Conseil national à

l'alinéa 2 est celui-ci: «Au besoin, le Conseil fédéral peut ré-

Bundesfinanzen 1995 duire ou augmenter le taux de cotisation, qui ne saurait toute-

Finances fédérales 1995 fois excéder 3 pour cent. A partir du 1 er janvier 1996, la part du

taux de cotisation excédant 2 pour cent du salaire doit être af-

fectée à l'amortissement des dettes du fonds de compensa-

tion échues jusqu'au 31 décembre 1995, intérêts compris.» La

divergence porte donc sur la volonté exprimée par le Conseil

national d'affecter le tiers des cotisations à partir du début de

l'année 1996 à l'amortissement des dettes du fonds de com-

pensation.

94.090 La Commission des finances vous propose d'adhérer à la dé-

cision du Conseil national.

Dringliche Entlastungen

im Voranschlag 1995 Angenommen -Adopté

Mesures urgentes d'assainissement

au budget 1995 Art. 18 Abs. Iter

Antrag der Kommission

Differenzen - Divergences Festhalten

Siehe Seite 1211 hiervor - Voir page 1211 ci-devant Art. 18 al. Iter

Beschluss des Nationalstes vom 12. Dezember 1994 Proposition de la commission

Décision du Conseil national du 12 décembre 1994 Maintenir

Delalay Edouard (C, VS), rapporteur: A l'article 18 alinéa Iter,

la Commission des finances vous propose, par 7 voix contre 4,

de maintenir notre première décision consistant à ne pas intro-

A. Bundesbeschluss über Sanierungsmassnahmen in der duire une exception au délai de carence de cinq jours qui fi-

Arbeitslosenversicherung gure à l'article 18alinéa Ibis.

A. Arrêté fédéral sur les mesures d'assainissement con- Le Conseil national a introduit une exception à ce délai de ca-

cernant l'assurance-chômage rence, et le texte qu'il a retenu est le suivant: «Le délai d'attente

ne s'applique pas aux personnes dont le gain assuré ne dé-

Art. 4 Abs. 2 passe pas 3000 francs par mois. Cette limite est augmentée

Antrag der Kommission de 500 francs par enfant donnant droit à des allocations pour

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates enfant ou déformation professionnelle.» L'idée du Conseil na-

Finances fédérales 1995 1292 13 décembre 1994

tional, qui veut introduire cette exception au délai de carence, question doivent nous engager à la traiter avec soin, après les

est de ne pas l'appliquer aux personnes bénéficiant d'un petit consultations d'usage et selon la procédure habituelle.

revenu, limité à 3000 francs par mois, avec une adjonction de Par conséquent, nous vous demandons de ne pas adhérer

500 francs par mois et par enfant aux décisions du Conseil national aux articles 76, 85b,

La Commission des finances de notre Conseil a décidé de ne 85c et 92. La décision a été prise par la Commission des finan-

pas accepter cette exception au délai de carence, ceci pour les ces par 7 voix contre 4.

raisons suivantes: tout d'abord parce que nous discutons Je vous prie par conséquent de maintenir notre première déci-

dans le débat concernant cet arrêté fédéral sur les mesures sion.

d'assainissement concernant l'assurance-chômage, des me-

sures urgentes, et il convient de ne pas les adoucir par des ex- Beerli Christine (R, BE): Ich bitte Sie, hier dem Nationalrat zu

ceptions; ensuite, parce que l'introduction de cette exception folgen und die Arbeitsvermittlungsstellen aufzunehmen. Sie

au délai de carence coûte 40 millions de francs par année au würden damit bereits hier eine völlig unbestrittene Bestim-

fonds de compensation de l'assurance-chômage; enfin, mung des neuen Arbeitslosenversicherungsgesetzes stipulie-

parce que cette limitation à 3000 francs, qui peut paraître justi- ren. Das gäbe den Kantonen - sie wünschen dies - die nötige

fiée pour éviter que des personnes qui ne bénéficient que d'un Zeit, sich vorzubereiten. Diese regionalen Arbeitsvermittlungs-

faible revenu soient soumises à une suppression de l'indem- stellen erhöhen nachgewiesenermassen die Effizienz der Ver-

nité durant les cinq premiers jours du chômage, toucherait mittlung und verringern damit die Kosten. Wenn Sie hieran un-

également des personnes qui reçoivent un revenu faible pour serem früheren Beschluss festhalten, dann bestrafen Sie Kan-

d'autres raisons, par exemple parce qu'elles ont un revenu ac- tone, die rechtzeitig handeln, rechtzeitig etwas unternehmen,

cessoire et n'exercent qu'une activité partielle. Ceci supprime- und Sie belohnen diejenigen Kantone, die nichts tun, die zu-

rait par exemple le délai de carence pour des assurés qui bé- warten, und Sie schaffen somit eindeutig falsche Anreize.

néficient d'un double revenu d'un faible montant Ich bitte Sie noch einmal, dem Beschluss des Nationalrates

C'est pourquoi la Commission des finances est d'avis qu'il ne zuzustimmen.

serait guère justifié d'introduire cette disposition et vous pro-

pose d'en rester à notre première décision et de maintenir la Abstimmung - Vote

non-exception au délai de carence de cinq jours. Für den Antrag der Kommission 17 Stimmen

Für den Antrag Beerli 17 Stimmen

Cottier Anton (C, FR) : Je vous propose de vous rallier à la dé-

cision du Conseil national. Mit Stichentscheid des Präsidenten

En effet, ce Conseil est venu à notre rencontre. Il pose mainte- wird der Antrag der Kommission angenommen

nant des conditions de salaire plus rigoureuses. C'est jusqu'à Avec la voix prépondérante du président

un revenu de 3000 francs par mois, au lieu de 3500 francs, la proposition de la commission est adoptée

qu'une dérogation au délai de carence est accordée par le

Conseil national.

Quel est le but du délai de carence? Il oblige le chômeur à vi- An den Nationalrat-Au Conseil national

vre, durant la première semaine, de ses économies personnel-

les. Or, sur un salaire de 3000 francs par mois, il est très difficile

de faire des économies privées. Certes, dans certains cas, lors

de licenciements collectifs notamment, des plans sociaux

sont mis en oeuvre, mais ils sont souvent limités aux grandes #ST# 94.074

entreprises. La plupart des chômeurs n'en bénéficient pas.

On a aussi évoqué les difficultés rencontrées dans l'applica- Voranschlag der Eidgenossenschaft 1995

tion de cette dérogation. Cette exception pourra être gérée Budget de la Confédération 1995

sans problème avec l'informatique.

Enfin, le rapporteur nous dit qu'il y a des économies de Differenzen - Divergences

40 millions de francs à envisager. Oui, certainement, mais

vous admettrez qu'il est déjà difficile de vivre avec 80 pour cent Siehe Seite 1241 hiervor- Voir page 1241 ci-devant

de 3000 francs par mois de salaire s'il n'y a pas d'économies Beschluss des Nationalrates vom 12. Dezember 1994

personnelles. Or, il sera encore plus difficile, pour ces petits Décision du Conseil national du 12 décembre 1994

salaires, de renoncer au revenu pendant le délai de carence,

soit pendant la première semaine.

Il s'agit vraiment là de cas de rigueur, raison pour laquelle je

vous invite, car cela est surtout dans l'intérêt des familles qui

sont touchées, à vous rallier à la décision du Conseil national. A. Finanzrechnung

A. Compte financier

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Kommission 21 Stimmen Behörden und Gerichte-Autorités et tribunaux

Für den Antrag Cottier 16 Stimmen

101 Eidgenössische Räte

Art. 76,85b, 85c, 92 Antrag der Kommission

Antrag der Kommission 3180.101 Kommissionen und Honorare

Festhalten Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Proposition de la commission

Maintenir 101 Chambres fédérales

Proposition de la commission

Delalay Edouard (C, VS), rapporteur: A l'article 76, nous vous 3180.101 Commissions et honoraires

proposons également de maintenir notre décision consistant Adhérer à la décision du Conseil national

à ne pas introduire dans un arrêté urgent des dispositions qui

modifient de façon fondamentale l'organisation des tâches Delalay Edouard (C, VS), rapporteur: La Commission des fi-

confiées aux offices régionaux de placement ou le finance- nances a siégé ce matin, à la suite des décisions, hier soir, du

ment des cantons par le fonds de compensation, qui sont, au- Conseil national.

jourd'hui déjà, actifs dans le placement des chômeurs. Sur les 30 divergences qui restaient après le premier examen

L'idée est jugée bonne en elle-même par la Commission des du budget 1995 par les deux Conseils, le Conseil national en a

finances qui estime toutefois que cette question doit être ré- éliminé 18 au cours du deuxième débat De la sorte, il nous

glée par le droit ordinaire. Les enjeux importants liés à cette reste aujourd'hui 12 positions ou groupes de rubriques sur

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Sammeltitel Bundesfinanzen 1995

Titre collectif Finances fédérales 1995

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1994

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 10

Séance

Seduta

Geschäftsnummer ---

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 13.12.1994 - 08:00

Date

Data

Seite 1291-1292

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Ref. No 20 025 169

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