Traffic Separation and National Anthem Broadcasts

3. März 1992 N 279 Motion Ruf

Ces moyens seront utilisés, selon les besoins, pour des pro- #ST# Ad 91.2006 jets de trafic d'agglomération (section 4 de l'ordonnance) ou pour d'autres mesures de séparation des courants de trafic Postulat der Petitions- (section 3). L'Office fédéral des routes (OFR) - qui est compéund Gewährleistungskommission tent aussi dans les agglomérations pour les mesures de séparation des courants de trafic à prédominance routière - se Blockierung von TV-Kanälen trouve devant une situation similaire. Suite aux réductions durch die Sportkette massives du budget OFR, la marge de manoeuvre est encore Postulat de la Commission plus contraignante: des pétitions et de l'examen

- budget 1992,28 millions de francs; des constitutions cantonales

- plan financier 1993,36 millions de francs; Blocage des programmes de la télévision

- plan financier 1994,41 millions de francs;

- plan financier 1995,43 millions de francs. suisse par la chaîne sportive Dans le cadre de l'enquête sur les mesures découlant de l'ordonnance sur la séparation des courants de trafic, les cantons Diskussion - Discussion

seront informés ces prochains jours concernant des modifica- Siehe Jahrgang 1991, Seite 1314 - Voir année 1991, page 1314

tions juridiques (attributions OFR/OFT et trafic d'agglomération). L'OFT et l'ORF feront ces prochains mois une enquête auprès des cantons afin de déterminer avec exactitude les besoins.

Les résultats de cette enquête nous permettront alors d'avoir Präsident: Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzu-

un premier aperçu et de faire ensuite une déclaration concrète nehmen. Herr Müller-Meilen, der es bekämpft hatte, ist aus

sur les moyens nécessaires. dem Rat ausgeschieden.

3. Travaux de la Commission des transports et des télécommunications Ueberwiesen - Transmis En raison des nouvelles dispositions du Règlement du Conseil national, le bureau a chargé la Commission des transports et des télécommunications de poursuivre le traitement matériel de l'initiative. La commission a traité l'objet lors de sa séance du 22 janvier 1992. #ST# 90.363 La commission considère la révision, par le Conseil fédéral, de l'ordonnance sur la séparation des courants de trafic comme Motion Ruf une première étape. Il est évident que pour les 12 à 15 ans à Radio und Fernsehen. venir, des investissements de l'ordre de plusieurs milliards se- Nationalhymne ront nécessaires pour résoudre l'engorgement du trafic dans les agglomérations. Cela impliquera une participation accrue Radio et télévision. de la Confédération, plus élevée que celle prévue dans l'or- Hymne national donnance sur la séparation des courants de trafic. A moyen terme, une révision de la Constitution fédérale, telle que proposée par l'initiative, paraît être inévitable. Par conséquent et en considération du temps nécessaire à une modification de la Constitution l'initiative devrait être maintenue. Par contre qua- Wortlaut der Motion vom 8. Februar 1990 tre faits parlent en faveur d'un classement de l'initiative: Der Bundesrat wird beauftragt,

- le Conseil fédéral a fait un premier pas et il sait qu'il devra ala die Konzession der Schweizerischen Radiound Fernseh-

ler plus loin; gesellschaft (SRG) dahingehend zu ergänzen, dass in allen

- le Conseil fédéral doit garder dans ce domaine une marge Radiound Fernsehprogrammen der SRG (in sämtlichen de manoeuvre dans ce but; Sprachregionen) einmal täglich die Schweizer Nationalhymne

- la situation actuelle des finances fédérales; ausgestrahlt wird;

- les retards dans la conception des projets. b. in die Verordnung über lokale Rundfunkversuche (RVO)

Pour ces différentes raisons, l'auteur de l'initiative propose eine Bestimmung aufzunehmen, welche die tägliche Aus-

son classement à la commission. Le cas échéant, il sera toustrahlung der Schweizer Nationalhymne durch alle lokalen

jours possible de revenir sur la question dans deux ou trois Rundfunkprogramme vorsieht. ans.

Texte de la motion du 8 février 1990 Antrag der Kommission Le Conseil fédéral est chargé

Die Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen stellt im a de compléter la concession accordée à la Société de radio-

Einvernehmen mit dem Initianten fest, dass mit der neuen Verdiffusion (SSR) par une disposition qui oblige la SSR à diffuser

kehrstrennungsverordnung das Ziel der Initiative mehr oder une fois par jour l'hymne national suisse dans chacun des pro-

weniger erreicht ist. Initiant und Kommission beantragen desgrammes de radio et de télévision et dans toutes les régions

halb, die Initiative abzuschreiben. linguistiques du pays;

b. d'insérer dans l'ordonnance sur les essais locaux de radio- Proposition de la commission diffusion une prescription en vertu de laquelle tous les diffu-

La Commission des transports et des télécommunications a seurs locaux seraient tenus de transmettre une fois par jour

constaté, en accord avec l'auteur de l'initiative, qu'avec la nounotre hymne national. velle ordonnance sur la séparation des courants de trafic le but de l'initiative est plus ou moins atteint Par conséquent, l'au- Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun teur et la commission proposent le classement de l'initiative.

Schriftliche Begründung - Développement par écrit Angenommen -Adopté Seit Jahren sendet Radio DRS 1 um Mitternacht die Schweizer Nationalhymne. Verschiedene ausländische Radiound Fernsehstationen strahlen ebenfalls einmal täglich bzw. nach Sendeschluss die Nationalhymne des entsprechenden Landes aus. Erwähnt seien beispielsweise mehrere bundesdeutsche Fernsehsender (ARD, ZDF, Südwest 3, Bayern 3) oder die beiden Kanäle des österreichischen Fernsehens (FS 1 und FS 2). Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat der Petitionsund Gewährleistungskommission Blockierung von TV-Kanälen durch die Sportkette

Postulat de la Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales Blocage des programmes de la télévision suisse par la chaîne sportive

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1992 Année Anno

Band II Volume Volume

Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 02 Séance Seduta

Geschäftsnummer Ad 91.2006 Numéro d'objet Numero dell'oggetto

Datum 03.03.1992 - 08:00 Date Data

Seite 279-279 Page Pagina

Ref. No 20 020 973

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