Motion to Accelerate Railway Project Approval Process

3. Dezember 1991 991 Motion des Nationalrates. Eisenbahngesetz gesehen. Das bedeutet ganz klar: Die SBB haben die 22 Millio- #ST# Ad 90.086 nen Franken durch geeignete Massnahmen anderweitig zu erarbeiten. Motion des Nationalrates Ich möchte Sie vor Panik oder gar Resignation oderauf der (Verkehrskommission) anderen Seite - vor Schönfärberei und Illusionen warnen. Die Schwierigkeiten der SBB sind lösbar. Wir müssen nur wollen, Eisenbahngesetz. und wir müssen jetzt endlich den Weg definieren, den wir ge- Plangenehmigungsverfahren hen wollen. Wir wollen jetzt den Stier bei den Hörnern packen, Motion du Conseil national wir wollen eine zukunftsorientierte, eine moderne und eine lei- (Commission des transports et du trafic) stungsfähige Bahn. Loi sur les chemins de fer. Procédure Ich bitte Sie deshalb, diesem Budget zuzustimmen.

d'approbation des plans Eintreten ist obligatorisch L'entrée en matière est acquise de plein droit

Detailberatung - Discussion par articles Wortlaut der Motion vom 18. Juni 1991 Der Bundesrat wird eingeladen, die Arbeiten für eine allge- Titel und Ingress, Art. 1,2 meine Beschleunigung des Plangenehmigungsverfahrens im Antrag der Kommission Eisenbahngesetz im Sinne einer dauerhaften Lösung unver- Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates züglich an die Hand zu nehmen. Titre et préambule, art. 1,2 Texte de la motion du 18 juin 1991 Proposition de la commission Le Conseil fédéral est prié de commencer immédiatement les Adhérer à la décision du Conseil national travaux de révision de la loi sur les chemins de fer afin d'accélérer la procédure d'approbation des plans et de parvenir ainsi Angenommen -Adopté à une solution durable. Art. 3 M. Fluckiger, rapporteur: Lors de la session de juin 1991, les Antrag der Kommission Chambres fédérales ont débattu et adopté l'arrêté fédéral ur- Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates gent concernant la procédure d'approbation des plans pour Proposition de la commission les grands projets de chemins de fer. Or, dans la discussion, Adhérer au projet du Conseil fédéral

considérant en particulier les critiques du Tribunal fédéral, il a été décidé par la Commission des transports et du trafic du

M. Fluckiger, rapporteur: Notre commission maintient la di- Conseil national de déposer une motion qui a la teneur suivergence, c'est-à-dire que nous nous sommes prononcés vante: «Le Conseil fédéral est prié de commencer immédiate-

pour la version du Conseil fédéral, et cela à l'unanimité. Il nous ment les travaux de révision de la loi sur les chemins de fer, afin

paraît en effet que la forme retenue par le Conseil national d'accélérer la procédure d'approbation des plans et de parven'est pas compatible avec la pratique en matière de rédaction nir ainsi à une solution durable.»

de textes légaux. La forme personnelle: «Nous prenons Le Conseil fédéral s'est d'ores et déjà déclaré prêt à accepter

connaissance avec inquiétude....» n'entre pas dans les schéla motion adoptée par le Conseil national le 18 juin 1991, lors mas du langage législatif. De plus, la notion d'inquiétude est du débat susmentionné. Comme, d'une part, il ne subsistait une notion subjective qui n'a pas non plus sa place dans un aucune différence entre le Conseil national et le Conseil des texte législatif. Motifs pour lesquelles, Madame la Présidente, Etats en tant que premier conseil et que, d'autre part, le temps notre commission a décidé de maintenir la version du Conseil pressait, la motion n'a pu être traitée dans cette Chambre-ci fédéral. lors de la session d'été 1991. Lors de la session d'automne, le Parlement a également soumis à l'arrêté fédéral sur la procé- Angenommen -Adopté dure d'approbation des plans des grands projets de chemin de fer les projets sur les transversales alpines. De cette ma- Art. 4 nière, une intégration des nouvelles dispositions dans la loi Antrag der Kommission sur les chemins de fer se justifie d'autant plus. Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Ainsi, votre commission, ayant traité de la motion le Proposition de la commission 11 novembre dernier, vous propose à l'unanimité de la trans- Adhérer à la décision du Conseil national mettre. Angenommen -Adopté Ueberwiesen - Transmis Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 31 Stimmen (Einstimmigkeit)

An den Nationalrat-Au Conseil national Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion des Nationalrates (Verkehrskommission) Eisenbahngesetz. Plangenehmigungsverfahren

Motion du Conseil national (Commission des transports et du trafic) Loi sur les chemins de fer. Procédure d'approbation des plans

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1991 Année Anno

Band V Volume Volume

Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale

Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 06 Séance Seduta

Geschäftsnummer Ad 90.086 Numéro d'objet Numero dell'oggetto

Datum 03.12.1991 - 08:00 Date Data

Seite 991-991 Page Pagina

Ref. No 20 020 829

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