Switzerland's Autonomy and the European Community

I.März 1989 187 Postulat der Wirtschaftskommission

J'en ai terminé avec l'évocation, non pas de tous les thèmes Une telle politique ne sera cependant une contribution à la

qui ont été abordés au cours du débat, mais des six princi- construction de l'Europe que si elle se situe dans une

paux. En conclusion, la Suisse a la possibilité de maintenir politique européenne cohérente. La cohérence de cette

une autonomie non pas absolue mais suffisante face à la politique englobe l'ensemble de nos relations européennes

Communauté, à condition qu'elle continue à réaliser à son Nord-Sud à l'intérieur de l'Europe, actuellement de l'Ouest,

égard une politique active, tout en veillant, grâce à des mais aussi nos relations avec les pays de l'Europe centrale

consultations préalables, à une concertation mutuelle des et de l'Europe de l'Est.

normes et des mesures, en éliminant par des accords équili- La finalité, au total, est, par conséquent, d'ordre politique.

brés les discriminations issues du droit communautaire. Si, Le but pour la Suisse, comme pour tous les autres, est une

en revanche, nous nous bornons à observer l'évolution Europe qui réussisse à réaliser chez elle une des plus

ultérieure de la Communauté, nous nous trouverons à la grandes idées qu'elle a conçues elile-même et qu'elle a en

remorque du développement européen et cela signifierait, à quelque sorte exportées outre-Atlantique et outre-mer en

la longue, une perte d'indépendance de la Suisse plus général, pour que ses émigrants la lèguent comme patri-

grande encore que celle qu'impliquerait notre adhésion. moine fondamental au Nouveau Monde. L'Europe doit

Or, nous ne voulons pas nous laisser piéger dans une accorder elle-même davantage d'$ttention à cette réalité

alternative si désespérante et la manière d'y échapper est, je dont elle fut si généreuse.

le répète, d'être particulièrement actifs, car si nous devions C'est en effet une Europe démocratique qu'il s'agit de cons-

reprendre sous dictée, de manière «autonome», des disposi- truire, une Europe du droit, qui sauvegarde les droits de

tions juridiques issues de la métropole communautaire à l'homme, une Europe sociale, respectueuse de l'environne-

l'élaboration desquelles nous n'aurions pas participé, c'est ment, et qui ait comme objectif le bonheur et la liberté des

évidemment toute notre capacité extérieure qui s'en trouve- individus.

rait fortement atteinte. Nous devons éviter une telle dépen- Si aujourd'hui nous mettions l'accent, par la nature même

dance grâce à un approfondissement de nos relations sur la du dossier et de la discussion, sur l$s aspects économiques

base de la clause évolutive qui, elle, est une cause récipro- de cette intégration, cet aspect ne peut être compris et ne

que. Du côté suisse, cette clause doit permettre d'assurer, peut signifier la totalité de ce qu'il a à signifier que s'il

dans le domaine économique en particulier, une optimale s'insère dans cette politique générale d'approche de l'Eu-,

participation mutuelle sans adhésion, dans une approche rope à laquelle nous voulons participer à part entière, en

européenne d'ensemble, cela aussi longtemps qu'une telle chassant les particularismes douteux et superflus qui

politique correspond à la volonté du Parlement, du peuple et encombrent encore nos législations, nos réactions et nos

des cantons, en tant qu'elle sera reconnue, appréciée et habitudes, et faisant maintenant la souveraineté de notre

mise en oeuvre de façon non contradictoire. comportement au nom des principes qui continuent de

Les problèmes économiques à eux seuls- c'est la deuxième constituer la base de notre politique.

conclusion que je tire - ne justifieraient pas une adhésion à Au total, la démarche est tout sauf technocratique, bien

la Communauté. Si une vague populaire crédible devait se qu'apparemment rébarbative, parce que faite d'accords

produire ultérieurement en faveur de l'adhésion, elle devrait interétatiques, mais elle est une démarche profondément

naître de la volonté de participer à la construction politique humaine.

de l'Europe. En effet, c'est bien à cela essentiellement que Dans ce débat, c'est encore Jean Monnet qui aura le dernier

nous achoppons aujourd'hui, bien plus qu'à l'argument mot, lorsqu'il proclame: «Nous ne coalisons pas des Etats,

strictement économique, et c'est de cela que nous devons nous unissons des hommes!». (Applaudissements)

être persuadés. Un tel coup de force, qui aurait des significa-

tions politiques profondes pour la Suisse, est impossible en Präsident: Die Kommission beantragt Ihnen, vom Bericht

démocratie, et particulièrement dans la seule démocratie des Bundesrates Kenntnis zu nehmen. Ein anderer Antrag

directe institutionnalisée d'Europe et du monde qu'est notre ist nicht gestellt. So beschlossen.

pays.

L'essentiel pour nous est donc de maintenir - et c'est ma Abschreibung - Classement

troisième conclusion - la compétitivité de notre économie.

On n'y parviendra que par l'ouverture des marchés - la Präsident: Der Bundesrat beantragt gemäss Seite 1 der

concurrence, mais c'est la vie! - et par l'ouverture des Botschaft, die folgenden Postulate abzuschreiben: 86.344,

esprits. Même s'il y a des risques à nous ouvrir davantage, 85.582, Ad 85.005 und 87.941.

nous devons pouvoir plaider nos grands atouts qui nous

permettent de tenir le champ de liberté nécessaire à notre Zustimmung - Adhésion

activité productive. Si nous écrasons notre économie de

réglementations, nous étoufferons sa capacité de s'affirmer An den Ständerat - Au Conseil des Etats

et de nous affirmer nous-mêmes comme nation indépen-

dante.

Dans un ordre juridique libéral, dans un cadre monétaire et

fiscal qui consolide la stabilité, qui stimule l'activité écono- #ST# Ad 88.045

mique, existe la condition que la Communauté pourra conti-

nuer de nous considérer comme un partenaire à qui il vaut la Postulat

peine de faire des concessions sur une base de réciprocité. der Wirtschaftskommission

Pour bien négocier et pour bien s'associer, il faut être fort, il Europäische Integration

faut savoir user de sa force à-bon escient et la faire jouer

dans la négociation. Postulat de la commission

Ce qui est vrai de l'Europe l'est aussi à l'égard de nos des affaires économiques

partenaires du monde entier. Puisque presque personne n'a Intégration européenne

parlé de la relation profonde et intrinsèque entre la négocia-

tion commerciale que nous conduisons dans le cadre du

GATT et le processus d'intégration économique de l'Europe,

je le fais en rappelant qu'il s'agit de deux réalités, de deux

aspects d'une même substance: celle de notre place écono- Wortlaut des Postulates vom 25. Oktober 1988

mique et commerciale dans le concert des nations et les Ausgehend vom Bericht des Bundesrates über die Stellung

exigences qu'elle comporte de la part de nos partenaires à der Schweiz im europäischen Integrationsprozess drängen

notre égard, et inversement, si nous voulons être à la hau- sich weitere Abklärungen auf. Der Bundesrat wird deshalb

teur de nos moyens. ersucht:

Postulat de la commission des affaires économiques 188 N 1er mars 1989

- Der Integrationsbericht ist jährlich (z. B. im Aussenwirt- Proposition Bundi

schaftsbericht) aufzudatieren und der Wirtschaftskommis- Modification des 1er et 5e alinéas

sion zur Kenntnis zu bringen. Der Bundesrat hat darin über

Veränderungen und Fortschritte der Integration innerhalb - De mettre à jour ce document chaque année et de commu-

der EG und der Beziehungen der Schweiz zur EG Stellung niquer les nouvelles données à la Commission des affaires

zu nehmen. économiques et à la Commission des affaires étrangères ....

- Die staatspolitischen und institutionellen Hindernisse

eines Beitrittes sind angesichts von neuen Entwicklungen in - de procéder à des recherches sur les incidences culturel-

der EG stets neu zu überdenken und zu werten. les, sociales et sur la politique de sécurité d'une large

- In wichtigen Bereichen sind unsere heutige Rechtsord- intégration.

nung und die Legislaturplanung 1987-1991 auf In- bzw.

Kompatibilität zu EG-Normen zu untersuchen. Proposition Maître

- Die verschiedenen Wirtschaftszweige sind auf ihre Inte- Alinéa supplémentaire

grationsfähigkeit hin zu analysieren; bei deren Fehlen sind - De soutenir les efforts déployés en vue d'une participation

verbessernde Massnahmen vorzuschlagen. active à l'Europe des régions.

- Die kulturellen Auswirkungen einer weitgehenden Inte-

gration sind zu erforschen. Allenspach, Berichterstatter: Die Wirtschaftskommission

- Die Koordination des Informationsflusses ist innerstaat- verlangt in ihrem Postulat die Weiterführung des Gesprä-

lich (mit den Organisationen der Wirtschaft und Gesell- ches zwischen Bundesrat und Parlament über die europäi-

schaft) sowie vis-à-vis der EG und EFTA sicherzustellen. sche Herausforderung. Sie ersucht den Bundesrat, den vor-

- In allen 12 Mitgliedländern der EG sind permanente Insti- liegenden Integrationsbericht jährlich aufzudatieren; über

tutionen zu fördern, die umfassend über die Schweiz in Veränderungen und Fortschritte zu berichten; Stellung zu

politischer, sozialer, kultureller, wissenschaftlicher und wirt-nehmen zu neuen Entwicklungen. Die Wirtschaftskommis-

schaftlicher Sicht informieren. sion verlangt ferner, dass die verschiedenen Wirtschafts-

zweige betreffend ihrer Integrationsfähigkeit analysiert und

Texte du postulat du 25 octobre 1988 gegebenenfalls Massnahmen zur Verbesserung dieser Inte-

Le rapport du Conseil fédéral sur la position de la Suisse grationsfähigkeiten vorgeschlagen werden. Im legislatori-

dans le processus d'intégration européenne examine diffé- schen Bereich wünscht die Wirtschaftskommission nicht

rentes questions, dont certaines demandent à être appro- nur die konsequente Durchsetzung des überwiesenen

fondies. Le Conseil fédéral est donc prié: Postulates betreffend Europa-Kapitel in den bundesrätli-

- de mettre à jour ce document chaque année (par exemple chen Botschaften, sondern auch eine systematische Ueber-

dans le cadre du rapport sur la politique économique exté- prüfung der Legislaturplanung 1987/1991 auf Kompatibilität

rieure) et de communiquer les nouvelles données à la Com- mit EG-Normen.

mission des affaires économiques. Le Conseil fédéral se Es genügt nach Auffassung der Wirtschaftskommission

prononcera sur les changements survenus et les progrès indessen nicht, nur künftiges Recht auf EG-Verträglichkeit

accomplis du point de vue du processus d'intégration au zu überprüfen; notwendig ist gleiches auch in wichtigen

sein de la CE, ainsi que sur les relations de la Suisse avec la Bereichen der bestehenden Rechtsordnung.

CE; Angesichts der politischen Dimension der europäischen

- de procéder à une nouvelle analyse et à une réévaluation Integration erwartet die Wirtschaftskommission sodann,

des obstacles d'ordre institutionnel et politique à une adhé- dass der Bundesrat die staatspolitischen und institutionel-

sion, en fonction des changements survenus au sein de la len Hindernisse eines Beitrittes der Schweiz zur EG stets

CE; überdenkt und wertet, falls neue Entwicklungen sichtbar

-d'examiner les secteurs les plus importants de la législa- werden.

tion actuelle et du programme de la législature 1987-1991 Schliesslich erinnert die Wirtschaftskommission - in der

sous l'angle de leur compatibilité par rapport aux normes de Erkenntnis, dass die europäische Herausforderung umfas-

la CE; send zu verstehen ist - an die kulturellen Auswirkungen

- d'analyser les secteurs de l'économie du point de vue de einer weitergehenden Integration.

leur capacité à s'intégrer au système européen, et de propo- Derzeit besteht ein ausgeprägtes Informationsbedürfnis. Im

ser des mesures dans les cas où cette capacité serait inexis- innerstaatlichen Bereich ist nach Auffassung der Wirt-

tante; schaftskommission der Informationsfluss vom Staat zu den

-de procéder à des recherches sur les incidences cultu- Organisationen der Wirtschaft und zu den Betrieben sicher-

relles d'une large intégration; zustellen. Die Wirtschaftskommission ist der Auffassung,

-d'assurer une coordination de l'information sur le plan dass sich auch der Informationsfluss zu EG und EFTA ver-

suisse (avec les organisations des diverses branches de bessern liesse. Darüber hinaus könnte eine umfassende

l'économie et des différents milieux de la société) ainsi que Information in allen zwölf EG-Staaten über die politische,

vis-à-vis de la CE et de l'AELE; soziale, kulturelle, wissenschaftliche und wirtschaftliche

-d'aider dans chacun des pays membres de la CE les Sicht der Schweiz nicht schaden, weil damit Verständnis für

institutions permanentes chargées d'informer exhaustive- unser Land und seine Anliegen geschaffen und erhalten

ment sur la Suisse dans les domaines politiques, sociaux, werden kann. Diese Vorkehren verlangt die Wirtschaftskom-

culturels, scientifiques et économiques. mission in ihrem Postulat vom Bundesrat.

Antrag Bundi Es sind von den Herren Maitre und Bundi Ergänzungen zum

Aenderungen der Absätze 1 und 5 Kommissionspostulat vorgeschlagen worden. Ich möchte

dabei an Artikel 36 Absatz 1 des Ratsreglements erinnern.

- Der Integrationsbericht ist jährlich aufzudatieren und das Gemäss diesem Reglement kann der Wortlaut von Postu-

Resultat der Wirtschaftskommission und der aussenpoliti- latsvorschlägen nach Einreichung nicht mehr verändert

schen Kommission zur Kenntnis zu bringen werden. Die Ueberlegungen von Herrn Bundi sind indessen

im Postulat der Kommission ohne ausdrückliche Erwäh-

- Die sozialen, kulturellen und sicherheitspolitischen Aus- nung miteingeschlossen. Es versteht sich meines Erachtens

wirkungen einer weitgehenden Integration sind zu erfor- von selbst, dass in verschiedenen Kommissionen über inte-

schen. grationspolitische Aspekte gesprochen werden kann. Es

gibt diesbezüglich keine Monopole. Es muss aber aus

Antrag Maître arbeitsökonomischen Gründen sichergestellt werden, dass

Zusätzlicher Absatz keine Doppelspurigkeiten entstehen.

-Die Bemühungen für eine aktive Beteiligung am Europa Die Kommission betrachtet - wie ich erwähnt habe - die

der Regionen zu unterstützen. kulturelle Dimension als umfassend. Die soziale und sicher-

I.März 1989 N 189 Postulat der Wirtschaftskommission

heitspolitische Dimension gehört unseres Erachtens auch tions du postulat de M. Bundi correspondent déjà à ce que

dazu. Wir haben in der Wirtschaftskommission beispiels- veut la commission à travers son postulat. En effet, la

weise über die soziale Dimension eingehend gesprochen. dimension culturelle prise dans son sens le plus large

Der Antrag Bundi entspricht somit durchaus den Intentio- contient aussi la dimension sociale ainsi que, sous un cer-

nen der Wirtschaftskommission und bedeutet eigentlich tain aspect, la sécurité des populations. Ces deux aspects

lediglich eine redaktionelle Präzisierung der Absichten und sont donc compris dans la dimension culturelle.

Forderungen der Wirtschaftskommission. Falls die Wirt- Pour ce qui est des résultats communiqués à la Commission

schaftskommission zustimmt, wäre ich bereit, eine solche des affaires économiques et à la Commission des affaires

redaktionelle Präzisierung im Sinne von Herrn Bundi vorzu- étrangères, je voudrais souligner que la mise à jour du

nehmen. document est à l'intention du Parlement: c'est donc lui qui

Anders verhält es sich mit dem Antrag von Herrn Maitre. devra trouver un modus vivendi pour son traitement s'agis-

Sein Antrag schlägt materiell Neues vor. Es geht um die sant des discussions et des commissions chargées de rapp-

Unterstützung der aktiven Beteiligung der Schweiz am orter. Le Conseil fédéral devra aussi chercher le moyen de

«Europa der Regionen». Persönlich ist mir dieser Gedanke présenter un rapport complet, c'est-à-dire contenant des

ausserordentlich sympathisch. Dennoch kann der Antrag données économiques et faisant apparaître la dimension

Maitre nicht als redaktionelle Präzisierung bezeichnet wer- politique. Les intentions de M. Bundi sont donc déjà compri-

den. Eine solche könnte nur bei Fragen vorgenommen wer- ses dans le postulat de la Commission des affaires économi-

den, die in der Kommission erörtert worden sind. ques.

Zum Gedanken des «Europa der Regionen» hat die Wirt- Le postulat de M. Maitre présente un aspect tout à fait

schaftskommission nicht Stellung nehmen können; deshalb nouveau. Le fait que l'Europe des régions n'ait pas été

bin ich nicht in der Lage, den Antrag Maitre aufzunehmen. discutée au sein de la commission serait un nouvel élément

Ich bitte Herrn Maitre, seine Intentionen in einem selbständi- qui changerait le texte du postulat. C'est pour cela que nous

gen, persönlichen Postulat zu verwirklichen. demandons à M. Maitre de présenter un postulat séparé afin

que le Conseil fédéral puisse prendre position sur cet aspect

M. Grassi, rapporteur: A propos du contenu du postulat, la qui nous semble important, mais qui n'a pas été examiné par

commission est d'avis qu'il faut constamment tenir à jour le la commission.

rapport. La discussion que nous avons eue au sein de la

commission, ainsi que celle de ces derniers jours, ont Präsident: Wir bereinigen zuerst das Verfahren.

démontré qu'il fallait avancer à un rythme un peu plus Die Kommissionsberichterstatter sind bereit, den Antrag

rapide. L'évolution est tellement rapide que l'information Bundi als redaktionelle Ergänzung entgegenzunehmen.

doit suivre son rythme. Vous l'avez constaté, le rapport est Hingegen ersuchen sie Herrn Maitre, seinen Antrag in Form

déjà dépassé par de nouveaux événements, et même, depuis eines selbständigen Postulates einzureichen. Das Ratsregle-

que la commission en a discuté, des changements sont ment schreibt vor, dass ein Vorstosstext, der einmal einge-

survenus très rapidement. Il est donc très important de tenir reicht ist, nicht mehr abgeändert werden kann.

à jour les questions touchant la problématique de l'Europe. Herr Maitre ist mit dem Vorschlag einverstanden.

C'est la raison pour laquelle la commission demande au Wird ein anderer Antrag zum Vorgehen gestellt? - Das ist

Conseil fédéral d'ajourner périodiquement l'information au nicht der Fall. Sie haben so beschlossen.

Parlement.

Il faut une analyse constante pour maintenir une vision Antrag Maitre - Proposition Maitre

globale des problèmes auxquels nous sommes confrontés. Zurückgezogen - Retiré

Un rapprochement avec la Communauté européenne ne

dépend pas seulement de nous, mais aussi de la Commu- Antrag Bundi - Proposition Bundi

nauté européenne elle-même. Donc, il faut toujours analyser

cette possibilité de rapprochement. Ensuite, les secteurs les

plus importants de notre législation doivent être continuelle- Bundi: Mein Antrag zielt auf zwei Aenderungen des Postu-

ment tenus à jour parce que c'est nécessaire pour maintenir latstextes der Wirtschaftskommission. Einmal ist im Rahmen

notre adaptabilité et nous rapprocher de la Communauté der gesamten Aspekte, die in einem Integrationsbericht zu

européenne pour marcher dans la même direction, mais pas berücksichtigen sind, in ebenso grossem Ausmass auch die

nécessairement au même pas. aussenpolitische Kommission involviert und interessiert.

L'analyse des secteurs de l'économie fait déjà l'objet d'un Schon gegenwärtig befasstsich die Kommission für auswär-

postulat accepté par le Conseil fédéral, mais il faut ici tige Angelegenheiten mit zusätzlichen Berichten von

suggérer les corrections nécessaires à l'économie privée Arbeitsgruppen aus dem EDA, die zu Spezialproblemen der

pour aller dans la direction de l'intégration européenne. europäischen Integration Stellung nehmen. Es ist darum

En ce qui concerne les incidences culturelles, le problème unumgänglich, dass nebst der Wirtschaftskommission auch

de connaître les conséquences d'une intégration euro- die aussenpolitische Kommission über die Ergebnisse der

péenne a été soulevé. On a parlé de l'Europe des régions, Aufdatierung gleichzeitig informiert wird. Wir lassen, dabei

comme le souhaite M. Maitre, mais elle présente néanmoins die Form offen, wie das geschehen soll, ob der Bundesrat

un danger. Les régions culturelles suisses se rapprochant die Ergebnisse für die Wirtschaftskommission als Bestand-

davantage de leur matrice culturelle, la Suisse risque de se teil des Aussenwirtschaftsberichtes vorlegen und die aus-

satelliser en différentes cultures au lieu de rester une nation senpolitische Kommission parallel mit einem separaten

aux quatre cultures qui font son essence. Bericht bedienen will oder ob er das in einer anderen Form

L'information - vous l'avez répété ces derniers jours - est tun möchte. Wichtig ist nur, dass beide gleichzeitig von den

nécessaire, soit à l'intérieur de notre pays, soit vers l'exté- Abklärungen in Kenntnis gesetzt werden.

rieur. Mais elle doit aussi se faire dans les pays de la Als zweiten Punkt schlagen wir vor, in Alinea 5 nebst den

Communauté afin que leurs populations aient une compré- kulturellen auch die sozialen und sicherheitspolitischen

hension des particularités de la Suisse sans que cette infor- Auswirkungen einzubeziehen. Die soziale Komponente ist in

mation et cette compréhension soient confinées à l'intérieur den bisherigen Betrachtungen eher vernachlässigt worden.

de la Suisse. Avec cette information, nous pensons aussi Sie weist auch im EG-Programm leider kaum prioritären

trouver une meilleure cohésion dans notre pays, une volonté Charakter auf. Um so wichtiger ist es, dass von uns aus

commune pour faire avancer ce rapprochement avec l'Eu- frühzeitig die sozialen Auswirkungen erforscht werden.

rope qui est essentiel pour notre culture et notre civilisation. Dazu gehören Fragen des Arbeitsmarktes und der Arbeitslo-

En ce qui concerne le postulat de M. Bundi, le président de sigkeit, des qualitativen Wirtschaftswachstums und der Wirt-

la commission a rappelé que l'article 36 du Règlement du schaftsdemokratie, Fragen der praktischen Solidarität mit

Conseil national ne permet pas d'apporter de changements den wirtschaftlich schwächeren Regionen und der grundle-

dans la teneur des postulats et des motions. Or, les inten- genden sozialen Rechte, der Weiterbildung der Arbeitneh-

Postulat de la commission des affaires économiques 190 1er mars 1989

mer und der Schaffung eines europäischen Gesellschafts- In Punkt 3 regt das Postulat an, die Disparitäten in der

rechts. Rechtsordnung aufzulisten und wenn möglich auszuglei-

Die sicherheitspolitischen Aspekte schliesslich verdienen chen. Das scheint zweifellos für uns als Rechtssetzungsor-

vor allem im Hinblick auf die einheitliche europäische Akte gan notwendig und sinnvoll.

und die darin verankerte Absicht, in der EG eine koordinierte In Punkt 4 wird gewünscht, dass verschiedene Wirtschafts-

und einheitliche Aussenpolitik zu betreiben, eine besondere zweige auf ihre Kompatibilität, ihre Beitrittsfähigkeit, ihre

Aufmerksamkeit. Darum sollen sie auch Gegenstand der in Integrationsbereitschaft hin überprüft werden. Unvereinbar-

diesem Postulat geforderten Forschung sein. keiten mit einem EG-Beitritt wären wenn immer möglich zu

Es ist mir bewusst, dass in formeller Hinsicht mein Antrag beheben.

nicht ganz reglementskonform ist. Aber ich darf daran erin- Zu Punk 5: Mit vielen Intervenienten gestern und heute war

nern, dass wir in Fällen, wo weitgehende Uebereinstimmung auch die Wirtschaftskommission der Ansicht, dass der gan-

herrschte, entsprechende Anträge auch schon überwiesen zen europäischen Integration nicht nur eine wirtschaftliche

haben. So wurden vor einem halben Jahr beim Bundesbe- Bedeutung zukommt, die Sichtweise muss eine globale sein

schluss über die Reorganisation der Parlamentsdienste - Herr Grassi hat darauf hingewiesen. Wir teilen auch die

Anträge, die zum Bundesbeschluss gestellt worden waren, Ansicht von Herrn Widmer, wie er sie gestern in einem

als Motionen oder Postulate überwiesen, wurden dann kurzen geschichtlichen Abriss dargestellt hat.

nachher redaktionell bereinigt und am letzten Tag aufgelegt Unter diesem Aspekt ist zweifellos zu bedauern, dass im

und vom Rat überwiesen. So meine ich, dass man grund- Kreise der Kommission das Anliegen von Herrn Maître nicht

sätzlich mit diesem Anliegen heute auch so verfahren kann, besprochen wurde, zumal auch wir dem Europa der Regio-

um so mehr, als der Kommissionspräsident mit dem Inhalt nen eine besondere Bedeutung zumessen und zweifellos

des Anliegens einverstanden ist. seinem Anliegen in der Kommission auch zugestimmt

Ich kann aber die Meinung des Sprechers der Kommission, hätten.

Herrn Grassi, nicht teilen, wonach meine Anliegen bereits im Ich komme damit zu den Punkten 6 und 7 des Kommissions-

Wort «kulturell» enthalten seien. Schliesslich gilt der Wort- postulates. Hier geht es um den Informationsaustausch

laut der Postulatsvorschläge. Nachdem sich aber auch Herr sowie die Präsenz der Schweiz in den EG-Staaten. Wir

Bundespräsident Delamuraz mit dem Inhalt dieses Anlie- waren der Meinung, dass der Informationsaustausch auszu-

gens einverstanden erklären kann, meine ich, dass man bauen und unsere Präsenz zu verstärken ist. Dabei kommt

dieses auch so überweisen kann. auch der Wirtschaftskommission, der aussenpolitischen

Kommission und im wirtschaftlichen Bereich der ständigen

Engler: Da das Postulat den Geist der politischen Mitte Wirtschaftsdelegation besondere Bedeutung zu.

atmet, erlaube ich mir doch einige ergänzende Bemerkun- Ich möchte mit einem griechischen Sprichwort schliessen,

gen zum Postulat der Kommission. das besagt: pania rhei - alles fliesst! Dies gilt zweifellos in

Ich habe gestern festgehalten, dass es sich bei der europäi- besonderem Masse auch hier, und wir sollten uns hüten,

schen Integration um einen Prozess handelt. Wir haben uns einfach treiben zu lassen. Das Kommissionspostulat

gestern nichts anderes gemacht als einen Marschhalt, um möchte nicht, dass wir uns treiben lassen; es möchte sich

uns grundsätzliche Gedanken zu machen über den Weg, für eine aktive Europapolitik einsetzen, allerdings mit klaren

den wir bereits zurückgelegt haben, über die Ziele, die wir in Leitplanken, die wir mit dem Postulat setzen. Ich möchte Sie

Zukunft anstreben wollen, und über die Wege, die wir bege- bitten, dem Postulat zuzustimmen.

hen wollen.

Um nicht noch einmal hier reden zu müssen, will ich gleich Präsident: Frau Leutenegger Oberholzer hat das Wort für

auch zum Postulat der freisinnigen Partei, zum in der Kom- eine kurze persönliche Erklärung.

mission behandelten Postulat Mühlemann Stellung

nehmen. Frau Leutenegger Oberholzer: Im Postulat der Kommission

Erlauben Sie mir einige Bemerkungen zum Verhältnis dieser fehlt der Auftrag zur Abklärung der ökologischen Auswir-

beiden Postulate, zu den Unterschieden und Gemeinsam- kungen der Integration. Ich wollte eigentlich ebenfalls, wie

keiten. Die beiden Postulate - das möchte ich hier doch Herr Bundi und Herr Maitre, einen Zusatzantrag zum Antrag

betonen - stehen in keinem Konkurrenzverhältnis. Sie dek- der Kommission stellen. Weil dies nun aber aus formalen

ken sich in vielen Punkten und können als sich unterstüt- Gründen nicht möglich ist, werde ich ein Postulat einrei-

zend angesehen werden. Im Kommissionspostulat sind chen, in dem ich zusätzlich zu den Forderungen des Kom-

einige Punkte des FDP-Postulates enthalten. Ich verweise missionspostulates die Abklärung der ökologischen Auswir-

auf Ziffer 3, enthalten in Punkt 4 und 5 des Kommissions- kungen des Integrationsprozesses für die Schweiz verlange,

postulates, Ziffer 4, enthalten in Punkt 3, Ziffer 6, enthalten dies um so mehr, als sie auch im Antrag Bundi nicht enthal-

in Punkte und 7, das gleiche gilt für Ziffer 7 des freisinnigen ten sind.

Postulates. Es verbleiben damit noch die Ziffern 1, 2 und 5. Gerade die umweltpolitischen Konsequenzen der Integra-

Zu Ziffer 1 und 2 kann man sagen, dass es sich dabei um tion sind für die Schweiz ausserordentlich wichtig, und wir

allgemeine Anregungen und Wünsche handelt, die vom müssen einmal mehr festhalten, dass sie auch im Bericht

Bundesrat zweifellos berücksichtigt werden. des Bundesrates fehlen, obwohl sie doch für die Bevölke-

Als ergänzend ist damit noch Punkt 5, die Liberalisierung im rung von ausschlaggebender Bedeutung sind.

öffentlichen Einkaufs- und Auftragswesen, anzusehen. Da die Umweltpolitik der Schweiz in vielen Belangen fort-

Inwieweit dieser Punkt vom Bundesrat ohnehin als erledigt schrittlicher als jene der EG ist, wollen wir wissen, was für

und erfüllt anzusehen ist, dazu wird sich zweifellos Herr Konsequenzen die Integration für unsere Umweltpolitik hat;

Bundespräsident Delamuraz äussern. wir wollen auch sicher sein, dass auf diesem Gebiet keinerlei

Wir können daher diesem Postulat der freisinnigen Partei Abstriche gemacht werden.

ebenfalls zustimmen, gleichsam die Postulats kraft der Kom- Ich bitte deshalb den Bundesrat, im Rahmen der weiteren

mission verstärkend und dieses Postulat unterstützend. Abklärungen, wie sie das Postulat der Kommission fordert,

Ich komme zurück zum Postulat der Kommissionsmehrheit. auch die ökologischen Belange zu erforschen und darüber

Der Integrationsprozess läuft weiter, und weitere Berichte in den weiteren Integrationsberichten zu informieren.

werden nötig. Das ist enthalten in Punkt 1. Die Dynamik des

Integrationsprozesses erheischt es, dass wir die Vorgänge M. Rebeaud: Je n'apprécie pas ce postulat de la commis-

innerhalb der EG genau beobachten, saubere Analysen - sion, car il est extrêmement étroit. Il vise, entre les lignes, à

und zwar regelmässig - vornehmen und die dem Beitritt accélérer et à intensifier les efforts du Département fédéral

entgegenstehenden institutionellen und staatspolitischen de l'économie publique pour que l'économie suisse tire le

Hindernisse regelmässig überprüfen. Das ist enthalten in plus grand profit possible avec un minimum de désavan-

Punkt 1 und vor allem in Punkt 2 des Kommissionspostu- tages de ce qui se passe du côté des Douze. Il ne souffle

lates. aucun mot des autres domaines qui nous intéressent princi-

I.März 1989 N 191 Postulat der freisinnig-demokratischen Fraktion

paiement. Enfin, j'exagère un peu puisque, dans le dernier entre les politiques de l'exécutif, l'administration et la diplo-

point, on parle des secteurs politiques, sociaux, culturels, matie, mais publiquement et de façon large. Rien d'autre

scientifiques et économiques, mais c'est un peu de la déco- qu'un certain .nombre de rapports à votre assemblée ne

ration. pourra mieux assurer cette transmission publique. L'intérêt

J'ajoute que je partage les soucis exprimés tout à l'heure par est d'ailleurs là; la longueur même du débat le prouve.

Mme Leutenegger Oberholzer. Je vous rappelle les temps pas si lointains où tous les

Le président de la Confédération nous a fait précédemment rapports périodiques du Conseil fédéral, notamment sur le

un discours à la fois lucide et optimiste dans lequel il nous Conseil de l'Europe, sur les affaires économiques, sur les

disait que les efforts d'information, de collaboration, d'inté- relations entre la Communauté et l'AELE, passaient dans

gration et de souplesse réciproques, qui doivent avoir lieu l'indifférence générale, faisaient l'objet d'un rapport écrit et

dans le domaine économique, ne se justifient que parce leur traitement s'opérait en une minute et quinze secondes

qu'il y a un projet politique et humain. Je souhaite qu'il nous dans les pires cas. C'est toute autre chose maintenant et

dise dans sa réponse au postulat qui mentionne la CEE et c'est normal; nous sommes en présence de situations d'ac-

l'AELE ce qu'il en est des autres institutions européennes. tualité et extrêmement évolutives. Il est donc nécessaire que

On ne peut pas s'opposer à un tel postulat, car on ne peut nous ponctuions cela de prises de position en cours de

pas refuser de faire des études et de l'information. Nous route.

sommes opposés à l'esprit qui est derrière son étroitesse. En outre, il m'importe peu de savoir comment on va intro-

Votre interprétation de ce postulat peut-elle s'étendre à duire les motions Bundi, Maederet la solution de Mme Leu-

d'autres institutions, dont certaines n'ont aucun but écono- tenegger Oberholzer, et si le règlement permet ou non de les

mique, comme par exemple la CSCE ou le Conseil de incorporer au postulat. En ce qui concerne les adjonctions

l'Europe? et l'élargissement qui sont demandés au Conseil fédéral,

Je reprends la question que j'ai soulevée précédemment à même si, expressis verbis, ils n'apparaissent pas dans des

propos du Conseil de l'Europe. Estimez-vous - je répète textes consacrés et formulés, il est bien clair que le Conseil

toujours les questions auxquelles il n'a pas été répondu; il y fédéral aura la conscience, compte tenu de l'inscription de

en a beaucoup et je vous comprends-que la Suisse soit en l'économie dans un ensemble plus vaste et plus complexe,

situation de consentir à l'avenir un effort supplémentaire, y de les comprendre également dans les rapports qu'il pré-

compris financier, pour revitaliser le Conseil de l'Europe qui sentera.

est - vous l'avez dit - une institution européenne dans Toutefois, ne faisons pas dire aux rapports qui me sont

laquelle nous pouvons nous exprimer de plein droit? Je demandés par la Commission des affaires économiques ce

vous remercie. qu'ils n'ont pas à dire. J'indique à M. Rebeaud en particulier

que nous n'entendons pas nous substituer aux rapports sur

M. Maître: La proposition que je vous ai soumise consiste à le Conseil de l'Europe ainsi qu'à d'autres, spécifiques, qui

ne pas oublier, dans le débat que nous avons eu aujour- traitent plus particulièrement de questions moins en rapport

d'hui, et par conséquent dans la proposition de postulat de direct avec l'intégration proprement dite. Nous acceptons,

la commission, la dimension de politique régionale euro- dans le cadre ou hors du cadre du rapport annuel sur

péenne car elle est extrêmement importante: de nombreux l'économie extérieure, d'inscrire un certain nombre de

cantons, et notamment les cantons frontaliers, la vivent choses que vous nous demandez, mais nous ne voulons pas

effectivement au quotidien. J'ai été très heureux de consta- créer la confusion, de sorte que le rapport du Conseil de

ter ce matin, dans le cadre du rapport de la commission, et l'Europe continuera d'avoir sa spécificité.

aussi en écoutant M. Delamuraz, président de la Confédéra- Si vous désirez que je prolonge la réponse que j'ai donnée

tion, que cette dimension figurait bel et bien parmi les tout à l'heure quant au Conseil de l'Europe, je vous informe

préoccupations de la Confédération. que cela passe en effet par un renforcement du soutien

Il ne fait aucun doute que les questions de main-d'oeuvre, moral et matériel du Conseil de l'Europe par la Suisse. Il est

d'éducation, de transports, de transferts technologiques, bien clair que cette offre n'aura d'intérêt et de possibilité

pour ne prendre que ces exemples, sont également du que si les autres membres du Conseil de l'Europe font

domaine de la politique régionale. également le même mouvement.

Je prends note que notre règlement en l'état - pour ma part

je le trouve un peu restrictif - ne permet pas de compléter le

libellé même d'un postulat ou d'une motion à partir du Präsident: Das Postulat der Kommission wird einschliess-

moment où le texte a été déposé. J'en prends acte et je retire lich der redaktionellen Ergänzung gemäss Antrag Bundi

cette proposition puisqu'elle ne convient pas au schéma überwiesen.

réglementaire qui préside au bon ordre de nos débats. Mais

afin que cette donnée, dont j'ai cru percevoir le soutien, soit Ueberwiesen - Transmis

clairement introduite dans nos préoccupations et obtienne

une réponse en bonne et due forme du Conseil fédéral, je

déposerai en temps voulu, c'est-à-dire pendant cette session

encore, un postulat spécifique sur cette question, ce qui, je #ST# 88.820

l'espère, réglera le problème.

Postulat

M. Delamuraz, président de la Confédération: Pour préciser der freisinnig-demokratischen Fraktion

tout d'abord le créneau de procédure dans lequel nous nous

trouvons, je dirai que nous en sommes à l'acceptation par Stellung der Schweiz

votre conseil du postulat de la commission. Quant à la im europäischen Integrationsprozess

réponse matérielle à ce postulat, elle vous sera donnée par Postulat

le Conseil fédéral ultérieurement, dans le cas d'une accepta- du groupe radical-démocratique

tion de votre part, cela afin de ne pas entamer inutilement un Position de la Suisse

débat sur le fond qui n'aurait pas sa place aujourd'hui. dans le processus d'intégration européenne

Deuxièmement, le Conseil fédéral vous recommande l'adop-

tion du postulat de la commission. Si je me permets ce bref

commentaire à l'appui de la prise de position du Conseil

fédéral, ce sera pour remarquer, une fois encore dans ce

débat, que le processus de l'intégration européenne évolue

d'une manière si rapide qu'il est indispensable de faire Wortlaut des Postulates vom 1. Dezember 1988

périodiquement le point, non pas à l'intérieur de nos offices Der Bundesrat wird ersucht, vorsorglich zusätzliche Mass-

ni d'une manière quasiment secrète et en langue de bois nahmen zu treffen oder geplante Aktionen zu beschleuni-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat der Wirtschaftskommission Europäische Integration

Postulat de la commission des affaires économiques Intégration européenne

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1989

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 04

Séance

Seduta

Geschäftsnummer Ad 88.045

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 01.03.1989 - 15:00

Date

Data

Seite 187-191

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Ref. No 20 017 176

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