Parliamentary Debate on 1988 Supplementary and 1989 Federal Budgets

7. Dezember 1988 851 Voranschlag 1988. Nachtrag II

Art. 213 Abs. 2 Le premier supplément que nous avons voté au mois de juin

Antrag der Kommission comportait 301 millions de francs de crédits de paiements.

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Ce-deuxième entraîne une augmentation du volume global

des dépenses budgétisées pour 1988 de l'ordre de 5,3 pour

Art. 213 al. 2 cent, soit environ 1,37 milliard.

Proposition de la commission Il convient de rappeler à cet égard que le budget pour 1988,

Adhérer à la décision du Conseil national tel qu'il a été accepté par le Parlement, présentait un excès

de recettes de 1,041 milliard de francs. Ces deux sommes

Reichmuth, Berichterstatter: Wir beantragen Zustimmung s'équilibrent presque et il n'y a guère d'espoir que, dans le

zum Nationalrat. Die Kommission hat ebenfalls gefunden, sens d'une augmentation des recettes et aussi de non-

dass es besser ist, das Inkrafttreten des direkten Bundes- dépenses éventuelles, le bénéfice atteigne plus d'un demi-

steuergesetzes nicht vom Harmonisierungsgesetz abhängig milliard de francs, soit la moitié de ce qui a été budgétisé.

zu machen. Quant au compte général, on peut craindre qu'il soit tout

juste équilibré.

Angenommen - Adopté Si l'on compare ce second supplément de budget à ceux

des années précédentes, on constate qu'il atteint un chiffre

Hefti: Seinerzeit entstand die Diskussion, dass dieses Bun- record. En 1987, nous avions 246 millions, en 1986 323, en

desgesetz automatisch dahinfällt, falls die Verfassungs- 1985 776. Pour les années 1981 à 1984, la moyenne était

grundlage nicht mehr erneuert würde. Ich nehme an, dass entre 350 et 450 millions. Ce second supplément présente

der Herr Bundespräsident die Erklärung abgeben kann, ' donc une somme de deux à quatre fois supérieure à celle

dass es sich auch bei der jetzt erfolgten Bereinigung so des années précédentes. Mais il y a une explication. C'est

verhält. essentiellement un crédit supplémentaire de 415 millions

qui est en fait un prêt. On note une fois de plus le défaut du

Bundespräsident Stich: Wir hoffen, dass wir dann noch eine système comptable actuel. En effet, un prêt n'est pas une

Verfassungsgrundlage schaffen können, Herr Hefti, und dépense qui devrait rentrer dans le fonctionnement de l'Etat,

dass nicht plötzlich nahezu die Hälfte aller Einnahmen für puisqu'il sera remboursé. Mais il doit malgré tout figurer

den Bund wegfällt. sous les crédits supplémentaires, soit 415 millions au Fonds

monétaire international. En ce qui concerne la garantie

Hefti: Wir meinen dasselbe! contre les risques à l'exportation, nous devons verser

280 millions. Ces deux crédits représentent un total de

Frau Meier Josi: Ich möchte nur noch eine Bemerkung zum 700 millions. S'ils n'existaient pas, ce supplément n'attein-

Inkrafttreten machen. Wir haben gehört, dass es nicht länger drait que 377 millions et serait donc peu différent de ceux

mit dem Steuerharmonisierungsgesetz gekoppelt werden des années précédentes.

soll. Es sollte aber zum vornherein klar sein, dass ein Inkraft- Parmi les demandes de crédits les plus importantes, il faut

treten nicht vor 1993 in Frage kommt. Wir haben die einjäh- souligner 76 millions pour l'agriculture, 40 millions pour les

rige Veranlagung bei den juristischen Personen angenom- universités, 35 millions pour la formation professionnelle,

men. Die Kantone brauchen deshalb genügend lange An- 33 millions pour les oeuvres sociales de la Confédération,

passungsfristen. 22 millions pour la coopération technique, mais une com-

pensation dans le cadre de l'aide publique au développe-

Reichmuth, Berichterstatter: Wir haben diese Frage in der ment, 20 millions pour l'asile, 18 millions pour les mesures

Kommission ebenfalls besprochen und haben festgestellt, monétaires internationales, 18 millions pour l'allocation

dass die Uebergangsfristen für juristische wie für natürliche d'automne au personnel de la Confédération et 15 millions

Personen gestrichen worden sind. Das Finanzdepartement, pour la lutte contre le dépérissement des forêts.

Herr Bundespräsident Stich und die Steuerverwaltung Si l'on examine ces demandes de crédits selon leur réparti-

haben uns nun in Aussicht gestellt, dass es aus administrati- tion entre les différents groupes spécifiques, on s'aperçoit

ven Gründen nicht möglich sein werde, dieses Gesetz vor que 725 millions de francs, notamment les deux crédits

dem 1. Januar 1993 in Kraft zu setzen. Deshalb fanden wir, susmentionnés, sont des prêts et 205 millions des subven-

die Uebergangsfrist für die Kantone reiche aus, um die tions fédérales. Il est donc important de constater que ces

entsprechenden Anpassungen vorzunehmen. 725 millions ne sont pas une vraie dépense telle que celles

que l'on a l'habitude de prendre en compte dans les bud-

An den Nationalrat - Au Conseil national gets.

S'agissant des 415 millions destinés au Fonds monétaire

international, il faut rappeler que, dans son message du

Ad 87.052

#ST#

25 mai 1988 concernant la participation de la Suisse à la

facilité d'ajustement structurel renforcée, le Conseil fédéral

Voranschlag 1988. Nachtrag II a proposé d'allouer un prêt de 200 millions, sous forme de

Budget 1988. Supplément II droits de tirage spéciaux. Il avait précisé qu'il nous appar-

tiendrait d'engager le prêt de 415 millions de francs sans

intérêt et remboursable en dix ans et demi au plus. Vingt-

Botschaft und Beschlussentwurf vom 2. November 1988

Message et projet d'arrêté du 2 novembre 1988 quatre pays se sont engagés à fournir de tels prêts au Fonds

Bezug durch die Eidgenössische Drucksachen- und Materialzentrale, monétaire international.

Bern Quant aux avances de 280 millions de francs au titre de la

S'obtiennent auprès de l'Office central des imprimés et du matériel, garantie contre les risques à l'exportation, elles posent

Berne davantage de problèmes, parce qu'en réalité, sur 1,6 milliard

d'avances il y a actuellement 866 millions d'argent perdu.

On le sait d'ores et déjà parce que ce sont les pertes sur

Antrag der Kommission risque de change. Depuis 1985, ce risque est supprimé mais

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates il faudra bien constater que les pertes antérieures ne sont

Proposition de la commission pas recouvrables et le chef du Département fédéral de

Adhérer au projet du Conseil fédéral l'économie publique nous a assurés que le Conseil fédéral

présenterait prochainement les moyens de régulariser cette

M. Ducret, rapporteur: Le second supplément budgétaire situation, qui est inquiétante.

que nous soumet le Conseil fédéral porte sur une somme de Le montant total des crédits d'engagements s'élève à

1,077 milliard de francs de crédits de paiements et de 64,5 millions. Il y a deux crédits d'ouvrages pour 1,7 million

64,5 millions de crédits d'engagements. et six crédits additionnels portant sur 62,8 millions. Le plus

Budget de la Confédération 1989 852 7 décembre 1988

important d'entre eux, le crédit additionnel de 60 millions de Je voudrais, comme je l'avais fait lors des comptes rendus,

francs accordé à la protection civile vient d'être augmenté souligner, une fois de plus, que nous sommes dans un

car la plupart des ouvrages de protection civile sont intégrés heureux pays qui peut présenter un budget extrêmement

à des édifices civils, écoles ou bâtiments administratifs et à favorable. C'est probablement le seul pays industrialisé qui

un grand nombre de constructions en cours, ce qui exige peut présenter un budget d'une telle qualité.

des subventions de la part du département. C'est la raison Nous essayons dans les cantons - les communes font la

pour laquelle il faut s'attendre, même pour 1988, à atteindre même chose - de présenter des budgets équilibrés. C'est le

80 millions de francs. C'est donc une bonne précaution que cas de ce budget, qui présente un bénéfice bien que, dans le

de prévoir ces 60 millions de francs. compte financier, nous ayons peut-être un léger déficit;

Voilà pourquoi le Conseil fédéral nous a proposé ce crédit mais il faudra encore voir les résultats. Ainsi nous propo-

supplémentaire. La Commission des finances, à l'unanimité, sons au vote un budget de très bonne qualité.

vous propose d'approuver ces demandes et je souhaite que Le premier projet, qui avait été soumis aux deux commis-

notre conseil les approuve aussi. sions des finances, a été accueilli avec plusieurs réserves.

En effet, il y avait des recettes pour 28 milliards, des

Eintreten ist obligatorisch dépenses pour 27,8 milliards, un excédent de recettes de

L'entrée en matière est acquise de plein droit 202 millions mais les Chambres ont constaté que l'augmen-

tation de 7 pour cent était trop élevée bien qu'en partie elle

Detailberatung - Discussion par articles s'expliquât par le fait qu'il y avait une indemnité pour la non-

réalisation de Kaiseraugst de 350 millions, en raison des

Titel und Ingress, Art. 1, 2 und 3 intempéries pour 180 millions, et pour les pièces d'or com-

Titre et préambule, art. 1, 2 et 3 mémoratives du 700e anniversaire de la Confédération, à

raison de 87 millions.

Angenommen - Adopté D'ailleurs, il est assez curieux de voir que l'on inscrive ces

87 millions dans les dépenses actuelles puisque les pièces

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble seront vendues, à moins que le Conseil fédéral décide de les

donner! Je crois que ce n'est pas le cas. Donc, à un moment

Für Annahme des Gesetzentwurfes 34 Stimmen donné, il y aura une rentrée certainement supérieure à ces

(Einstimmigkeit) 87 millions. Mais 617 millions viennent grever ce bud-

get 1989, une somme importante qui a incité les députés au

An den Nationalrat - Au Conseil national Conseil national ainsi que ceux du Conseil des Etats à

demander une réduction. Cette réduction a été bien accueil-

lie par le Conseil fédéral. Au nom de la Commission des

finances du Conseil des Etats, je remercie M. Stich, prési-

dent de la Confédération.

#ST# 88.052 .Il était vrai que le Conseil fédéral avait fait u n certain nombre

de promesses et avait manifesté sa ferme volonté de mainte-

nir le taux de croissance des dépenses au niveau de celui de

Voranschlag der Eidgenossenschaft 1989 l'économie. Il a déclaré dans le message, relatif à ce pro-

Budget de la Confédération 1989 blème, que le but consiste à stabiliser la quote-part de l'Etat

au PIB. Or, dix mois après, le Conseil fédéral présentait ce

Bericht, Botschaft und Beschlussentwurf vom 3. Oktober 1988 budget qui a paru, aux yeux de certains, un peu décevant.

Rapport, message et projet d'arrêté du 3 octobre 1988 Donc, tout de suite après ces démarches des Chambres, le

Bezug durch die Eidgenössische Drucksachen- und Materialzentrale, Conseil fédéral a proposé des réductions de crédits pour un

Bern

S'obtiennent auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du total de 277 millions. Je le remercie beaucoup de ce geste.

matériel, Berne Il y a surtout, c'est vrai, une diminution de dépenses au

Beschluss des Nationalrates vom 1. Dezember 1988 niveau des investissements.

Décision du Conseil national du 1er décembre 1988 C'est notre système budgétaire qui permet de le faire. A la

vérité, on a très peu touché au budget de fonctionnement,

mais l'on a procédé à des réductions dans la part du budget

consacré aux investissements - le rapporteur de la commis-

sion qui s'est occupée du budget militaire le dira tout à

M. Ducret, rapporteur: Une petite explication quant au côté l'heure - alors que le budget pour 1990 sera fortement

disparate - qui sera tout de même excellent, je l'espère - de augmenté, car de nouvelles dépenses sont à engager. Ces

l'exposé d'entrée en matière. Il m'a, en effet, été impossible réductions sont les suivantes: 106 millions dans le secteur

d'assister à la séance de la Commission des finances et c'est des transports, 60 millions dans le secteur militaire, 58 mil-

M. Schönenberger, ancien président de cette commission, lions pour l'économie publique, 25 millions pour l'intérieur

qui a bien voulu en assumer la présidence. C'est donc lui qui et les écoles.

fera le rapport et je le remercie d'ores et déjà pour ce qu'il a La semaine dernière, le Conseil national a adopté le budget

déjà fait et pour ce qu'il va faire excellemment, j'en suis sûr, avec toutes les réductions proposées. Notre commission est

ce matin. du même avis. Je vous engage donc à suivre ces décisions

Il faut aussi que je remercie les membres de la Commission et à aller dans le même sens. M. Schönenberger vous four-

des finances ainsi que les membres des sous-commissions nira tout à l'heure de plus amples informations sur chacun

qui ont fait un excellent travail et plusieurs d'entre eux vont des postes.

nous présenter, tout à l'heure, des rapports sur les différents En ce qui concerne les données générales, il faut rappeler

départements. Il faut aussi remercier les collaborateurs de la que nous envisageons une croissance économique nomi-

Commission des finances, notamment MM. Bûcher et Ayer. nale qui s'élève à 4 pour cent et un renchérissement de

Ils préparent notre travail, ils complètent les renseignements 2,5 pour cent. Les dépenses totales atteignent, compte tenu

dont nous avons besoin, ils sont très réellement des élé- de ces modifications, 27,5 milliards, l'accroissement est de

ments importants des travaux des députés du Conseil des 6 pour cent. Si l'on supprime les quelques crédits susmen-

Etats. Il est certain que nous faisons un meilleur travail, tionnés, on arrive à une progression de 3,6 pour cent. La

grâce à leur collaboration, que nous ne pourrions faire si quote-part de la Confédération au produit intérieur brut

nous étions seuls. C'est un travail difficile qui doit permettre atteint 10 pour cent.

à ce conseil de décider dans de bonnes conditions au sujet Le secteur des communications et de l'énergie connaît la

d'un élément important qu'est le budget de la Confédéra- croissance la plus forte, en raison des prestations que nous

tion. accordons aux CFF. Nous ne devons, cependant, nous faire

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Voranschlag 1988. Nachtrag II

Budget 1988. Supplément II

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1988

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 07

Séance

Seduta

Geschäftsnummer Ad 87.052

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 07.12.1988 - 09:15

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Seite 851-852

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Ref. No 20 017 109

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