Federal Law on Student Scholarships Revision Rejected

Motion du Conseil national 54 9 mars 1987

figurent dans le message et qui indiquent qu'une majorité kel lautet: «Das Eidgenössische Departement des Innern

de jeunes étudiants du tiers monde rentrent chez eux. gewährt die Stipendien; Hochschulstipendien gewährt es

Un autre aspect est celui du rapport coûts/bénéfices de cette auf Antrag der Eidgenössischen Stipendienkommission.»

opération. M. Matossi a déjà dit que les coûts sont relative-

ment modestes. Cette opération au coût modeste nous Angenommen - Adopté

apporte tout de même, du point de vue des bénéfices, des

résultats qui méritent d'être notés. Art. 8

C'est la raison pour laquelle j'arrive au deuxième aspect, aux Antrag der Kommission

petites modifications qui sont introduites dans le projet par Abs. 1 und 2

rapport à la situation actuelle. Nous entendons vous propo- Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

ser au moins trois modifications d'ordre organisationnel. La Abs. 3

première concerne la transformation de l'arrêté fédéral en Streichen

une loi fédérale. Après vingt-cinq ans d'expérience positive,

il faut fixer ce système qui a fait ses preuves dans une loi Art. 8

fédérale de caractère durable. La deuxième proposition du Proposition de la commission

Conseil fédéral a pour but d'accorder à la Commission Al. 1 et 2

fédérale des bourses la compétence d'attribuer des bourses. Adhérer au projet du Conseil fédéral

C'est, à mon avis, une chose tout à fait faisable, qui ne peut Al. 3

porter atteinte à la situation actuelle; en effet, on me dit - je Biffer

n'ai pas encore eu l'occasion de signer des actes de ce

genre - que le chef du département ne fait au fond que Matossi, Berichterstatter: Bei Artikel 8 kann Absatz 3, in

recueillir et transmettre les propositions faites par la Com- dem die Geschäftsordnung der Kommissionsarbeit

mission des bourses. Mais si la commission préfère laisser umschrieben wird, ersatzlos gestrichen werden. Das hängt

cette compétence au Département de l'intérieur, nous mit unserer Aenderung bei Artikel 7 zusammen.

serons tout à fait d'accord de continuer comme par le passé.

Cela signifie simplement que nous reprendrons les proposi- Angenommen - Adopté

tions de la commission et que nous apposerons quelques

signatures supplémentaires. Art. 9, 10

Troisième aspect, la nouvelle réglementation applicable aux Antrag der Kommission

cours préparatoires de langue de Fri bourg. C'est à mon avis Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

un progrès évident, qu'il faut saluer. Il est réjouissant de voir Proposition de la commission

que les cantons se sont déclarés prêts à prendre en charge Adhérer au projet du Conseil fédéral

30 pour cent des frais non couverts par les taxes de cours.

La participation financière des cantons nous paraît tout à Angenommen - Adopté

fait raisonnable. Nous sommes heureux de constater que les

cantons entendent assumer à cet égard également leurs Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

responsabilités.

Je vous prie donc d'accepter la proposition qui vous est faite Für Annahme des Gesetzentwurfes 36 Stimmen

et de contribuer à la continuation d'une action qui a fait ses (Einstimmigkeit)

preuves et qui mérite notre appui.

An den Nationalrat - Au Conseil national

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière

Detailberatung - Discussion par articles

Titel und Ingress, Art. 1 bis 6 #ST# Ad 85.233

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Motion des Nationalrates

(Kommission für Wissenschaft und

Titre et préambule, art. 1 à 6 Forschung)

Proposition de la commission Stipendien. Aenderung des Bundesgesetzes

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Motion du Conseil national

Angenommen - Adopté (Commission de la science et de la

recherche)

Art. 7 Bourses d'étude. Révision de la loi

Antrag der Kommission

Streichen

Proposition de la commission

Biffer

Wortlaut der Motion vom 9. Oktober 1986

Matossi, Berichterstatter: Bei diesem Artikel 7 haben Sie die Der Bundesrat wird eingeladen, den eidgenössischen Räten

Anträge der Kommission vor sich. Hier ist ein Fehler unter- eine Revision des geltenden Bundesgesetzes vom 19. März

laufen. Es sollte nicht heissen «Artikel 7 streichen», sondern 1965 über die Gewährung von Beiträgen an die Aufwendun-

«Artikel 7 ersetzen durch den bisherigen Artikel 5». gen der Kantone für Stipendien vorzulegen. Die Revision

Die Begründung ist einfach: Unsere Kommission war der soll insbesondere vorsehen:

Ansicht - Herr Bundesrat Cotti hat kürzlich davon gespro- I.Die Leistungen von Bund und Kantonen sind so zu

chen -, es solle davon abgesehen werden, diese Stipendien- bemessen und der Verteilschlüssel ist so festzulegen, dass

kommission zu einer Behördenkommission aufzuwerten es möglich ist, angemessene Stipendien auszurichten.

und ihr auch entsprechende Entscheidungsfunktionen zu 2. Die heutigen Unterschiede der Stipendienleistungen sind

übertragen. Die dafür in der Botschaft angeführte Begrün- möglichst auszugleichen durch entsprechende Ausgestal-

dung hat die Kommission nicht überzeugt; wir sind deshalb tung der Subventionsbedingungen.

der Ansicht, dass wir diesen Artikel 7 streichen und an seine 3. Die Voraussetzungen für die Gewährung von Stipendien,

Stelle den bisherigen Artikel 5 einfügen müssen. Dieser Arti- insbesondere der Kreis der Empfänger, die Stipendienbe-

9. März 1987 55 Motion des Nationalrates

rechtigung und der stipendienrechtliche Wohnsitz sind ein- Es wurden auch gewisse rechtliche Bedenken angemeldet:

heitlich zu regeln. Einzelne Punkte der Motion, vor allem aber der Punkt 1,

4. Für alle Ausbildungsrichtungen ist das gleiche Berech- hielten nicht unbedingt dem Verfassungsartikel 27quater

nungssystem anzuwenden. stand; ein Vorbehalt, für welchen der Bundesrat ein gewis-

ses Verständnis zeigte.

Texte de la motion du 9 octobre 1986 Die Minderheit unserer Kommission möchte mit dem Bun-

Le Conseil fédéral est chargé de préparer, à l'intention des desrät die Motion überweisen. Sie weist darauf hin, dass es

Chambres fédérales, une révision de la loi fédérale du nicht primär um eine Stipendienvereinheitlichung, sondern

19 mars 1985 sur l'allocation de subventions pour les vielmehr um eine gewisse Harmonisierung gehe. Ferner

dépenses des cantons en faveur de bourses d'études. Cette habe das Beispiel der Vereinheitlichung des Schuljahresbe-

révision devra notamment porter sur les points suivants: ginns gezeigt, dass die Kantone Mühe bekundeten, ohne

1. Les prestations de la Confédération et des cantons et les Einflussnahme des Bundes freiwillige Einigungen zu erzie-

clés de répartition seront fixées de manière à permettre len. Allein eine Motion sei geeignet, den Bereich der inter-

d'allouer des bourses d'études convenables. kantonalen Stipendienharmonisierung ein wenig in Gang zu

2. Les différences actuelles en matière de bourses d'études bringen.

seront réduites dans toute la mesure du possible, par un In Abwägung dieser Pro- und Kontra-Gründe kam unsere

aménagement approprié des conditions de subventionne- Kommission - allerdings nur mit 5 zu 3 Stimmen - zur

ment, s'il y a lieu. Einsicht, es sei die Motion in Form eines Postulates zu

3. Les conditions mises à l'octroi de bourses et en particulier überweisen; und so lautet auch unser Antrag.

le cercle des bénéficiaires, le droit à une bourse d'études

ainsi que le domicile des boursiers prévu par la loi, devront M. Schaffter: Je m'étonne un peu de la position prise par la

être réglés de manière uniforme. Commission de la science et de la recherche. On peut la

4. Le même système de calcul doit être appliqué à toutes les comprendre dans la mesure où elle est dictée par des

catégories d'éducation et de formation. considérations fédéralistes. Mais ces considérations fédéra-

listes viendront sur le tapis lorsque nous examinerons les

articles de la loi révisée. Pour le moment, nous en sommes à

Matossi, Berichterstatter: Diese Motion lädt den Bundesrat la question de principe. Or il faut bien se rappeler que le

ein, den Räten eine Revision des geltenden Bundesgesetzes peuple et les cantons ont décidé de conserver à la Confédé-

aus dem Jahre 1965 über die Gewährung von Beiträgen an ration le droit et la charge de verser des subsides pour des

die Aufwendungen der Kantone für Stipendien vorzulegen. bourses d'étudiants. Par conséquent, les scrupules fédéra-

In der Herbstsession erklärte Herr Bundesrat Egli im Natio- listes, ici, me paraissent négligeables. La motion du Conseil

nalrat, dass der Bundesrat bereit sei, die Motion entgegen- national répond, dans une large mesure, aux voeux émis par

zunehmen. Daraufhin wurde die Motion ohne Diskussion la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction

überwiesen. Die Kommission für Wissenschaft und For- publique qui demandaient que, dans ce domaine, les dispa-

schung behandelte dieses Geschäft am 19. Januar dieses rités trop fortes entre les cantons disparaissent, que l'on

Jahres und schlägt Ihnen mit 5 zu 3 Stimmen vor, die Motion avance vers une harmonisation des prestations, tout en

nur in Postulatform zu überweisen. Obwohl man mit dem sauvegardant, bien entendu, l'autonomie des cantons,

Ziel der Motion einverstanden war, der Bund möge seinen qu'on établisse un système de calculs minimal qui serait

Einfluss geltend machen, damit die heutigen Unterschiede appliqué par tous. Ainsi la Confédération, à l'aide de ses

der Stipendiendienstleistungen der Kantone durch entspre- subsides, peut favoriser l'harmonie, donner des impulsions

chende Ausgestaltung der Subventionsbedingungen mög- à cette mise sur pied d'un nouveau système et faire entrer

lichst ausgeglichen werden, sprach sich eine Mehrheit unse- finalement dans le droit, c'est-à-dire dans la loi, un certain

rer Kommission für die Umwandlung in ein Postulat aus. nombre de dispositions formelles qui sont déjà aujourd'hui

In diesem Zusammenhang sei an die Volksabstimmung aus appliquées par la majorité des cantons. Il ne s'agit donc pas

dem Jahre 1985 erinnert; es ging damals um die Neuord- ici d'un bouleversement, mais il s'agit d'aller de l'avant dans

nung der Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen, un domaine où cantons et Confédération se partagent les

mit drei Massnahmenpaketen, die die Bereiche Volksschule, responsabilités et dans un domaine où la nécessité d'aider

Gesundheitswesen und Ausbildungswesen bzw. Stipendien- les jeunes étudiants est impérieuse.

wesen betrafen. Alle drei Massnahmenpakete verlangten Je ne veux pas allonger mon intervention, mais ce que l'on

Verfassungsänderungen. So war es vor zwei Jahren das ressent aujourd'hui c'est qu'il y a des hésitations dans ce

erste Mal, dass unsere Stimmberechtigten über das staats- domaine du soutien à la formation et ce n'est pas le

politische Reformwerk der Aufgabenteilung zwischen Bund moment, dans la situation actuelle, de s'arrêter à ces hésita-

und Kantonen befinden konnten. Das Abstimmungsergeb- tions. C'est pourquoi, répondant en cela aux voeux du

nis überraschte damals in zweifacher Hinsicht: Einmal Cartel des organisations de jeunesse, des mouvements de

waren die Ja-Anteile bei den beiden ersten, praktisch unbe- jeunesse estudiantine, des jeunes démocrates chrétiens,

strittenen Massnahmenbereichen erstaunlich niedrig, und des jeunes de l'Alliance des indépendants, des jeunesses

zum zweiten fiel die bekämpfte Stipendienvorlage mit socialistes, de la jeunesse radicale, qui était observatrice

57 Prozent Nein-Stimmen durch. Für den Bundesrat war dans ces travaux préparatoires, de la commission de jeu-

nach der Volksabstimmung klar, dass das aus dem Jahr nesse de l'Union syndicale, du Cartel suisse des associa-

1965 stammende Bundesgesetz zu revidieren sei. Auch die tions de jeunesse, je vous demande de suivre le Conseil

Erziehungsdirektorenkonferenz wurde Ende Oktober 1985 national. Ce dernier a écouté les voeux de ces jeunes gens

in diesem Sinne beim Bundesrat vorstellig. In seiner Antwort et je ne lui ferai jamais l'injure de croire que c'est pour des

an die Erziehungsdirektorenkonferenz hat das Departement motifs électoralistes. Dans le domaine qui nous occupe,

des Innern seinerzeit eine rasche Inangriffnahme dieser c'est un devoir de travailler sérieusement. C'est pourquoi je

Arbeit zugesichert. vous engage à suivre le Conseil national et à maintenir au

Nun zur Stellungnahme unserer Kommission: Eine Mehrheit texte sa valeur de motion.

unserer Kommission vertrat die Ansicht, das Stipendienwe-

sen sei primär eine Domäne der Kantone, und der Bund Frau Bührer: Ich messe dieser Motion eine zu grosse Wich-

solle keinen unnötigen Druck in Richtung Vereinheitlichung tigkeit zu, als dass ich sie oppositionslos in ein Postulat

der Stipendien ausüben. Die Erziehungsdirektorenkonfe- umwandeln liesse. Das Stipendienwesen ist im wesentlichen

renz habe ein Arbeitspapier «Stipendienthesen» ausgearbei- Sache der Kantone, das ist unbestritten. Aber eben nicht

tet, und die Kantone seien gewillt, ihre Anstrengungen dies- nur. Die Volksabstimmung von 1985 hat signalisiert, dass

bezüglich zu verstärken. Der Bund solle erst dann aktiv der Bund weiterhin eine aktive Rolle spielen soll. Gesamt-

werden, wenn die Anstrengungen der Kantone nicht zum schweizerisch betrachtet steht es heute nicht zum besten im

Ziele führten. Stipendienwesen. Die Leistungen sind zurückgegangen.

Motion du Conseil national 56 9 mars 1987

Trotz Zunahme der in Ausbildung stehenden Personen blieb Jagmetti: Meinerseits möchte ich Ihnen empfehlen, dem

die Gesamtzahl der Bezüger konstant, und die Stipendien- Antrag von Herrn Schaffter zu folgen, auch wenn ich das mit

beiträge haben unter Berücksichtigung der Teuerung sogar etwas anderer Begründung tun möchte als Frau Bührer.

real abgenommen. Die Lebenshaltungskosten sind von 1980 Ganz leicht fällt mir die Zustimmung zum Motionstext nicht,

bis 1985 um 24 Prozent gestiegen; die Summe der ausbe- und zwar wegen Ziffer 1. Ich erinnere Sie an den Wortlaut:

zahlten Ausbildungsbeiträge ist hingegen über diese Jahre «Die Leistungen von Bund und Kantonen sind so zu bemes-

praktisch gleichgeblieben. Damit ist klar, dass den neuen sen, der Verteilschlüssel so festzulegen, dass es möglich ist,

Gegebenheiten nicht Rechnung getragen wurde. angemessene Stipendien auszurichten.» Das tönt nach eid-

Welches sind diese neuen Gegebenheiten? Die Situation hat genössischer Regelung des ganzen Stipendienwesens.

sich insofern geändert, als für viele Arbeitnehmer je länger Dabei müssen wir uns im klaren sein, dass Artikel 27quater

desto eher eine Zweit- oder sogar Drittausbildung notwen- der Bundesverfassung dem Bund keine Gesetzgebungsbe-

dig wäre. Vom Arbeitnehmer wird Mobilität gefordert. Er soll fugnis über das Stipendienwesen allgemein gibt, sondern

flexibel sein und dem Strukturwandel in der Wirtschaft nur die Förderungsmöglichkeit, also die Beitragsleistung.

Rechnung tragen können. Es ist an dieser Stelle darauf Bundesrechtliche Anordnungen über die Einheit der Stipen-

hinzuweisen, dass stets wachsende Anteile der gesamten dien müssen sich somit auf Beitragsbedingungen konzen-

Stipendiensumme an Auszubildende in Berufslehren, Anleh- trieren.

ren und weiteren Schulen der nachobligatorischen Ausbil- Man könnte daraus die Folgerung ziehen, es sei etwas

dung ausgerichtet werden. Es sind nicht nur die Hochschul- problematisch, diese Motion als solche zu überweisen.

stipendien, die in Frage stehen. Indessen ist ja eine Motion kein Gesetz, und ich wäre nicht

Ferner - auch das ist eine neue Situation - sind die Arbeits- so streng in der Auslegung eines Motionstextes, wie ich es

möglichkeiten für in Ausbildung stehende Leute drastisch bei der Handhabung eines Gesetzes wäre. Wir erteilen dem

zurückgegangen. Es ist heute sehr viel schwieriger, sich die Bundesrat den Auftrag, einen entsprechenden Erlass auszu-

Ausbildung selber zu finanzieren oder doch teilweise mitzu- arbeiten. Wenn wir hier betonen, dass wir bestimmte Gren-

finanzieren. Wäre diesen Veränderungen Rechnung getra- zen sehen, dann ist mit dem auch gesagt, in welchem

gen worden, hätten die Leistungen im Stipendienwesen zu- Rahmen wir den Auftrag an den Bundesrat sehen.

und nicht abgenommen. Ueberdies bestehen zwischen der In der Sache selbst geht es meines Erachtens um die Chan-

Stipendiensituation der einzelnen Kantone ganz erhebliche cengleichheit. Wir möchten nicht, dass die Herkunft aus

Unterschiede. Besser wäre wohl, von stossenden Ungerech- einer bestimmten Landesgegend den künftigen Studenten

tigkeiten zu sprechen. «Der Beobachter» titelte unlängst in seiner Berufs- oder Studienwahl einschränkt, sondern

einen Artikel «Wer Stipendien bezieht, braucht nicht zu dass junge Menschen aus allen Teilen des Landes gleiche

essen», und an manchen Orten ist das leider keine Ueber- Chancen haben im Zugang zur Ausbildung.

treibung. Eine Harmonisierung wäre dringend geboten. Es In diesem Sinne möchte ich Ihnen empfehlen, den Text als

ist nicht einzusehen, warum ein Ausbildungswilliger bei Motion zu überweisen, wohlwissend, dass wir damit kein

gleicher Ausgangslage je nach Kanton eine derart krass umfassendes schweizerisches Stipendiengesetz postu-

unterschiedliche Behandlung erfährt. Die Stipendien sollten lieren.

in der ganzen Schweiz nach demselben Modell berechnet

werden. Das heisst noch lange nicht, dass sie vereinheitlicht Schmid: Ich empfehle Ihnen, der Kommissionsmehrheit zu

würden. Beispielsweise sollten Altersbegrenzungen überall folgen und diese Motion als Postulat zu überweisen, und

fallengelassen werden. zwar aus folgenden Gründen:

Altersbegrenzungen widersprechen der Notwendigkeit von Zunächst: Der Inhalt dieser Motion ist, wie Herr Kollege

Umschulungen. Auch sollten Eltern keine unzumutbaren Jagmetti gerade ausgeführt hat, verfassungsmässig zumin-

Opfer abverlangt werden. Unterschiedliche Behandlung dest nicht über alle Zweifel erhaben. Artikel 27quater der

heisst nichts anderes, als dass manchenorts Begabungen Bundesverfassung gibt dem Bund in Absatz 1 die Kompe-

brachliegen, dass wünschenswerte Umschulungen nicht tenz, den Kantonen Beiträge zu gewähren an ihre Aufwen-

stattfinden, dass Ausbildungswünsche von Menschen jeden dungen für Stipendien und andere Ausbildungsbeihilfen. Er

Alters aus finanziellen Gründen abgewürgt werden. Können gibt dem Bund aber keineswegs die Kompetenz, die Stipen-

wir uns das leisten? Ein guter Ausbildungsstand ist und diengewährung in der Schweiz so einheitlich zu regeln, dass

bleibt unser wertvollstes Kapital, und dieses Kapital trägt alle Kantone das Gleiche gleich regeln müssen. Wenn der

Zinsen für die Volkswirtschaft - also für die Allgemeinheit - Bund eine gleichartige Lösung will, so ist er auf Absatz 2

und für den einzelnen, der in den Genuss der Ausbildung von Artikel 27quater Bundesverfassung verwiesen, die ihm

kommt. Welch ein Gewinn an Lebensfreude und Lebens- die Kompetenz gibt, in Ergänzung kantonaler Regelung

qualität, an körperlicher und geistiger Gesundheit, wenn selber Massnahmen zu ergreifen oder zu unterstützen, die

man im richtigen Beruf etwas leisten und Befriedigung eine Förderung der Ausbildung durch Stipendien oder

finden darf! Knauserigkeit ist nicht nur gegenüber den weni- andere Ausbildungsbeihilfen bezwecken. Wenn also der

ger Begüterten ungerecht, sie ist auch kurzsichtig. Was hier Bund eine einheitliche, die ganze Schweiz bedeckende

versäumt wird, hat langdauernde Wirkung und kann kurzfri- Regelung will, habe ich die Auffassung, sei Artikel 27quater

stig nicht nachgeholt werden. Wir sollten nicht erst durch Absatz 2 massgebend und nicht Artikel 27quater Absatz 1.

Schaden klug werden. Die langfristigen Wirkungen sind zu Das heisst dann aber: Der Bund darf den Kantonen keine

gefährlich. Vielmehr sollte rasch Abhilfe geschaffen und die Vorschriften, auch nicht im Sinn von Subventionsbedingun-

Situation im Rahmen der verfassungsmässigen Möglichkei- gen machen, wonach sie bestimmte Leistungen zu erbrin-

ten - ich betone das - verbessert werden. gen hätten, sondern er hat dann eben in Ergänzung eigene

Die Motion des Nationalrates gibt den Auftrag dazu. Die Zusatzleistungen zu erbringen. Insoweit sind die Ziffern

beantragte Umwandlung in ein Postulat wird der prekären 1 und 2 dieser Motion für mich nicht akzeptabel. Sind aber

Lage nicht gerecht. Wir setzen damit ein falsches Signal. Der diese beiden Punkte der Motion für mich nicht akzeptabel,

Föderalismus kommt durch die verfassungsmässigen Gren- so ist für mich an sich bereits die ganze Motion gestorben.

zen sowieso zu seinem Recht. Es erübrigt sich, zusätzlich Aber es gibt auch politische Gründe, die dagegen sprechen,

die Bremse zu ziehen und den Vorarbeiten zu einer neuen die Motion als solche zu überweisen. Ich möchte Sie darauf

Stipendienregelung den Wind aus den Segeln zu nehmen. hinweisen, dass - der Herr Kommissionspräsident hat

Mit der Zustimmung zur Motion wäre ein Zeichen dafür bereits davon gesprochen - im Jahre 1985 über die Kantona-

gesetzt, dass die Probleme erkannt und ernstgenommen lisierung der Stipendien eine Abstimmung veranstaltet

werden, und es wäre eine Geste des guten Willens, vor allem wurde. Wir haben dort ein äusserst perplexes, ein sich

den Jungen gegenüber. widersprechendes Ergebnis; die Verfassungsbestimmung

Ich bitte Sie, zumal der Bundesrat bereit ist, die Motion ist bei dieser Abstimmung abgelehnt worden. Das war einer-

anzunehmen, den Vorstoss in Motionsform zu überweisen. seits als Volksentscheid zu interpretieren, dass die Bundes-

verantwortung in finanzieller Hinsicht nicht abgeschafft wer-

9. März 1987 57 Motion des Nationalrates

den sollte, der Bund also weiterhin finanziell am Ball bleiben suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique et

soll in Sachen Stipendien. Im gleichen Zug aber ist dann par la Confédération. Un tel mode de faire donnerait indé-

andererseits das sogenannte Harmonisierungsgesetz niablement un coup de fouet à l'harmonisation intercanto-

gegenstandslos geworden. Das wäre ein Bundesgesetz nale matérielle. Par ailleurs, comme le demande la motion, il

gewesen, das den Kantonen die gleichen Beiträge vorge- y a lieu de renforcer l'harmonisation intercantonale formelle

schrieben hätte; es hätte materielle und formelle Harmoni- en introduisant dans la loi certaines dispositions cadres qui

sierungen gebracht. Dieses Ziel wird mit dieser Motion wie- sont admises et pratiquées par la grande majorité des can-

der anvisiert. Das wollte man aber offensichtlich auch nicht. tons.

'Bei dieser perplexen Situation weiss der Bundesrat zweifel- Permettez-moi enfin de profiter de l'occasion pour deman-

los nicht recht, was er tun soll. Das begreife ich auch. Aber der au Conseil fédéral d'adapter rapidement les dispositions

wenn man in dubio steht, dann würde ich doch sagen: im de l'ordonnance d'exécution de la loi sur l'allocation de

Zweifel für den Föderalismus. Ich möchte Sie daran erin- subventions pour les dépenses des cantons en faveur des

nern, dass Herr Bundesrat Egli auf diesem Stuhl da vorn ein bourses d'études ainsi que les directives y relatives. Les

feierliches Versprechen abgegeben hat, als es in diesem Rat limites supérieures fixées à 7200 francs pour une personne

darum ging, ob wir den Kantonen einen einheitlichen Schul- mineure et à 9000 francs pour une personne majeure n'ont

beginn aufzwingen wollen oder nicht. Herr Bunderat Egli plus été adaptées depuis de très nombreuses années et

war damals der Auffassung, dass wir das nun tun müssten, doivent impérativement être réajustées. Par ailleurs, une

aber er erkläre feierlich, das sei das letzte Engagement der simplification des directives réglant les cas d'exception - et

Eidgenossenschaft gegenüber der kantonalen Schulhoheit. je n'entrerai évidemment pas dans le détail - permettrait de

Herr Präsident Matossi, wenn Sie die Meinung der Minder- réduire les tâches administratives des cantons et de la

heit referieren, dann darf ich als Koreferent sozusagen noch Confédération.

beifügen: Wenn der Bund schon seinerzeit eingegriffen hat, En conclusion, je me permets de défendre avec insistance le

um eine Vereinheitlichung des Schulbeginns zu bewerkstel- principe de la motion plutôt que celui de la transformation

ligen, dann nur unter dem Vorbehalt, den Herr Bundesrat en postulat.

Egli gemacht hat: «Das ist das einzige Mal, dass wir den

Kantonen in dieser Hinsicht dreinreden.» Mme Bauer: Je soutiens la motion du Conseil national et je

Es kommt ein finanzieller Aspekt hinzu, der vielleicht die vous engage à voter en faveur de la proposition de la

Herren Kollegen aus dem ehrsamen Stande Jura anspricht: minorité de notre commission.

Es ist eine schlichte Illusion zu glauben, mit dieser Motion Il existe en effet en matière de bourses des disparités si

könne man armen Kantonen weiterhelfen und den Studen- énormes d'un canton à l'autre qu'à plusieurs reprises déjà

ten aus ärmeren Kantonen einen besseren Zugang zu den des tentatives ont été faites pour les atténuer. Toutefois,

Universitäten schaffen. Die finanziellen Verhältnisse der Sti- chaque canton ayant sa législation propre, l'harmonisation

pendiensubventionierung durch den Bund sind bereits der- souhaitée se heurte à des obstacles tels qu'il n'a pas été

art hervorragend - ich danke dafür, Herr Bundesrat -, dass possible aujourd'hui encore de réduire sensiblement les

die armen Kantone heute bis zu 60 Prozent ihrer Aufwen- différences. Lors de la votation fédérale du 10 mars 1985,

dungen für Stipendien- und Studienbeiträge subventioniert comme cela a été rappelé par plusieurs de nos collègues, le

erhalten. Es wird doch niemand in diesem Rat jemals glau- peuple et les cantons ont clairement manifesté leur volonté

ben, dass die finanzschwachen Kantone noch einen Fünfer de maintenir les subsides accordés par la Confédération aux

unter diesem Titel mehr erhalten werden. Wir haben 60 Pro- cantons dans le domaine de la formation. En les versant, la

zent, und ich glaube, das ist etwas ganz Schönes. Confédération peut donc aujourd'hui énoncer des condi-

Mit anderen Worten: Es hängt, wenn schon Unterschiede in tions cadres afin d'assurer aux jeunes issus des différentes

der Stipendiengewährung durch die Kantone vorhanden régions du pays, qui connaissent une prospérité fort varia-

sind, nicht von den Einflussmöglichkeiten des Bundes in ble, un droit à la formation équitable.

finanzieller Hinsicht ab, sondern vom Willen der kantonalen Si nous examinons le recueil statistique de l'Office fédéral

Gesetzgeber, der Grossen Räte usw. Mit finanziellen Anrei- de la statistique (Berne 1985) on ne peut manquer d'être

zen hat der Bund bis heute sehr viel getan; er kann nicht frappé en effet par des disparités véritablement choquantes.

mehr tun. Die Motion rennt hier offene Türen ein. Qu'on en juge plutôt: entre 1973 et 1984, le nombre des

Weil die Erziehungsdirektorenkonferenz mit ihren zehn Har- boursiers universitaires, chose étonnante, est resté pratique-

monisierungspunkten bereits auf gutem Wege ist, glaube ment le même, il n'a augmenté que de 2 pour cent pendant

ich, dass die ganze Angelegenheit keiner grundsätzlichen ces onze ans, alors que le nombre global des étudiants

Anreize bedarf, um weiter vorangebracht zu werden. Die domiciliés en Suisse au moment de l'obtention du certificat

Motion sollte aus föderalistischen Gründen nicht weiter d'accès aux hautes études augmentait lui de 53,3 pour cent.

verfolgt werden, weil sie verfassungsrechtlich erst noch Par conséquent, 2 pour cent de boursiers supplémentaires

einigermassen zweifelhaft ist. Wenn wir diese Motion als face à une augmentation d'étudiants de 53,3 pour cent. Cela

Postulat überweisen, haben wir der Sache einen guten signifie clairement qu'au niveau universitaire le taux des

Dienst erwiesen, ich bitte Sie, der Mehrheit zu folgen. boursiers a considérablement baissé.

Autre statistique éloquente: entre 1973 et 1983, si l'on tient

M. Flückiger: Je crois utile, à ce stade de la discussion, de compte du renchérissement intervenu au cours de ces dix

rappeler deux notions. Tout d'abord, la motion dont nous années, le pouvoir d'achat des bourses a fortement diminué.

traitons aujourd'hui - le président de la commission et On l'évalue à 16 pour cent de moins qu'en 1973 et cela

M. Schaffter l'ont déjà dit-correspond aux voeux exprimés malgré le fait qu'en 1973 un étudiant sur trois touchait une

en novembre 1986, lors du Forum sur les bourses d'études bourse, alors qu'en 1983 on n'en comptait plus qu'un sur

organisé à Fribourg par la Conférence suisse des directeurs cinq. C'est pourquoi j'estime, avec le Conseil national, que

cantonaux de l'instruction publique. D'autre part, le pro- l'harmonisation des bourses est une question de justice et

blème numéro un en matière de bourses en Suisse, ce sont de solidarité. Elle est dans l'intérêt des régions défavorisées,

les disparités intercantonales. Un modèle de calcul des des cantons à faible revenu, qui ne possèdent pas les

prestations minimales a été élaboré par une commission de moyens de favoriser la formation professionnelle et intellec-

la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruc- tuelle de ceux-là mêmes de ses citoyens qui pourraient les

tion publique. Il serait bon que par une incitation financière, aider à sortir de leur sous-développement. Elle va dans le

la Confédération facilite le processus d'harmonisation, tout sens de l'égalité des chances, d'une part entre les couches

en respectant la souveraineté cantonale. On pourrait par sociales et, d'autre part, entre les cantons. Elle atteste enfin

exemple imaginer un supplément ou une réduction des du souci de la société vieillissante qui est la nôtre de

subventions allouées aux cantons, selon que leurs presta- favoriser la meilleure formation possible des quelques jeu-

tions correspondent ou non aux prestations minimales cal- nes qui nous restent encore et de consacrer à cette forma-

culées selon un modèle admis à la fois par la Conférence tion les montants nécessaires. Les associations d'étudiants,

Motion du Conseil national 58 9 mars 1987

les associations de jeunessses nous le demandent. Elle est absolut recht - auf das Mitmachen des Bundes. Es wurde

donc véritablement dans l'intérêt du pays tout entier. C'est schon erwähnt: Der Bund gewährt Beiträge an die Kantone

pourquoi je soutiendrai la motion du Conseil national et je für Stipendien im Rahmen von 20 bis 60 Prozent - de 20 à

vous engage à faire de même. 60 pour cent, Madame Bauer! -, und zwar abhängig von der

Finanzstärke der Kantone. Ich kenne wenige oder mögli-

Piller: Ich möchte doch noch kurz ein Argument bringen, cherweise keine anderen Bereiche, wo der Bund eine so

das meines Erachtens für die Motion spricht. krasse Unterscheidung unter den Kantonen, je nach Finanz-

Der Bund unterhält trotz kantonaler Schulhoheit zwei tech- stärke, macht. Das beweist doch, dass der Bund der Finanz-

nische Hochschulen. Wir wissen, dass auf dem Gebiete der stärke der einzelnen Kantone voll und ganz Rechnung trägt.

Ingenieurwissenschaften die Studentenzahlen stagnieren. Ich habe Ihnen das alles gesagt, um Ihnen darzutun, dass-

Wir haben zuwenig Ingenieure und bilden zuwenig Inge- auch wenn ich die Motion des Nationalrates befürworte -

nieure aus. Ich stelle fest, dass beispielsweise gerade aus man sich nicht der Illusion hingeben darf, dass der Bundes-

meinem Kanton Freiburg viele jungen Leute gerne Inge- rat, wenn die Motion überwiesen wird, eine Vorlage ausar-

nieurwissenschaften studieren möchten, aber dass die Sti- beiten wird, die eine vollkommene Harmonisierung vorsieht.

pendien einfach nicht ausreichen, um nach Lausanne oder Ganz im Gegenteil: Wir werden uns bewusst an die Schran-

nach Zürich zu gehen. Sie wählen dann à contrecoeur eine ken der Verfassung halten. Wir werden von den beschränk-

andere Studienrichtung. Ich finde, wenn der Bund schon ten Kompetenzen des Bundes Gebrauch machen, aber es

das Prinzip der kantonalen Schulhoheiten durchbrochen wird rechtlich nicht sehr leicht sein, eine Harmonisierung zu

und seit langem zwei technische Hochschulen übernommen fördern; viel weiter werden wir nicht kommen können.

hat, sollte der gleiche Bund auch die Möglichkeiten schaf- Ich möchte noch betonen, dass auch die Konferenz der

fen, dass alle jungen Schweizerinnen und Schweizer kantonalen Erziehungsdirektoren die Zielsetzungen dieser

Zugang zu diesen technischen Hochschulen haben. Dies als Motion befürwortet, und zwar ganz im Sinne meiner eben

Chancengleichheit einerseits, aber auch für unsere Wirt- angestellten Ueberlegungen. Es ist sicher nicht so, dass die

schaft, die Ingenieure dringend braucht. Erziehungsdirektoren, die vorsichtig über die kantonale

Ich bin überzeugt, dass diese Motion den richtigen Weg Autonomie wachen, diese plötzlich dem Bund auf dem

weist. Sie zwingt die Kantone, die Anpassungen vorzuneh- Servierbrett anbieten. Aber sie meinen doch, dass der Bund

men. Für mich, Herr Schmid, gilt der Satz «im Zweifel für im Rahmen der gültigen Gesetzgebung einen Beitrag dazu

den Föderalismus» auch, aber hier habe ich keinen Zweifel. leisten könne, diese Harmonisierung etwas zu favorisieren.

Ich bitte Sie, der Motion zuzustimmen. Ich würde also sagen, dass es wirklich eine Frage der

Grenzen und der Nuancen ist; in diesem Sinne habe ich das

Schmid: Gestützt auf Artikel 65 Absatz 1 des Geschäftsre- Votum der Erziehungsdirektoren verstanden.

glementes verlange ich eine getrennte Abstimmung. Deshalb kann ich Ihnen zum Schluss sagen, dass - ob

Motion oder Postulat - der Bundesrat im Rahmen einer

Bundesrat Cotti: Mein Vorgänger, Herr Egli, hat im National- Botschaft ernsthaft versuchen wird, das Problem innerhalb

rat - ich weiss nicht, Herr Schmid, ob in sehr feierlicher Art der verfassungsmässigen Grenzen zu lösen.

und Weise - der Motion im Namen des Bundesrates zuge- Je vous assure, Monsieur Flückiger, que nous allons préci-

stimmt. Ich möchte hier dasselbe tun. Allerdings füge ich ser et aussi modifier certains aspects de l'ordonnance avant

sofort bei - damit bei den sehr offenen Voten von vielen la présentation du projet de loi.

Mitgliedern dieses Rates keine allzu grossen Illusionen In diesem Sinne beantrage ich Ihnen, der Motion zuzustim-

entstehen-, dass - Herr Jagmetti, Sie haben absolut recht- men und zugleich diese absolut gleichgewichtige Betrach-

mit der Annahme der Motion wohl nicht gemeint ist, dass tung der Sachlage beizubehalten.

der Bundesrat - beziehungsweise das Parlament - freie

Hand bekommt, nach Belieben schalten und walten und Präsident: Wir stimmen ab. Ich stelle fest, dass Minderheit

jedwelche Art der Harmonisierung herstellen zu können. Wir und Bundesrat für Ueberweisung als Motion sind, während

sind an einen sehr restriktiven Verfassungsartikel gebun- die Mehrheit die Ueberweisung als Postulat befürwortet.

den! Daran gibt es nichts zu rütteln, wir wollen schliesslich Ständerat Schmid hat verlangt, dass punktweise abge-

die Verfassung respektieren. stimmt wird. Diesem Antrag ist nicht widersprochen worden.

Dabei kommt es nicht einmal so sehr darauf an, wie man die Wir stimmen somit punktweise ab, jeweils ob Ueberweisung

kürzliche Volksabstimmung interpretiert. Es gibt die einen, als Motion oder als Postulat.

die sagen, dass das Volk damit eine weitergehende Kompe-

tenzerteilung an den Bund gutgeheissen habe. Andere - ich Abstimmung - Vote

gehöre zu ihnen - meinen eher, dass das Volk nicht eine

völlige Zuteilung der Kompetenz an die Kantone gewollt Ziff. 1 -Ch.1

habe; es habe vielmehr diese zweiteilige Kompetenz bestä-

tigt, wobei aber - wie ich betonen möchte - nach Artikel Für die Ueberweisung der Motion 16 Stimmen

27quater BV die Hauptkompetenz bei den Kantonen liegt. Für die Ueberweisung als Postulat 22 Stimmen

Ich muss gewisse falsche Annahmen korrigieren: Wenn hier

behauptet wurde, gewisse finanzschwache Kantone seien Ziff. 2-Ch.2

nicht in der Lage - Frau Bauer - zu tun, was für ihre

Studenten nötig wäre, weil sie eben finanzschwach sind, so Fürdie Ueberweisung als Motion 17 Stimmen

stimmt das absolut nicht. Wie aus den Zahlen ersichtlich, Für die Ueberweisung als Postulat 23 Stimmen

kommt es bei gleicher Finanzstärke in den Kantonen zu

Unterschieden in den Stipendienerteilungen von 1 zu 3. Das Ziff. 3-Ch.3

ist natürlich ein Preis, der bezahlt werden muss, wenn wir

den Föderalismus bejahen: Die föderalistische Lösung lässt Für die Ueberweisung als Motion 19 Stimmen

den Kantonen die politische Freiheit, grössere oder kleinere Für die Ueberweisung als Postulat 20 Stimmen

Stipendien zu gewähren. Das gehört einfach dazu! Man

kann nur bedauern - und ich möchte das öffentlich tun -, Ziff. 4-Ch.4

dass gewisse Kantone im Rahmen ihrer eigenen Zuständig-

keit und ihrer Kompetenzen nicht weiterkommen. Dieses Fürdie Ueberweisung als Motion 18 Stimmen

Bedauern darf und muss man ausdrücken. Das ändert aber Für die Ueberweisung als Postulat 20 Stimmen

nichts an der Fragwürdigkeit der Behauptung, dass die

finanzschwachen Kantone nicht in der Lage wären, etwas Ueberwiesen als Postulat - Transmis comme postulat

mehr in Sachen Stipendien zu tun. Diese Idee muss man ein

bisschen korrigieren, auch mit Bezug - Herr Schmid hat

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion des Nationalrates (Kommission für Wissenschaft und Forschung) Stipendien.

Aenderung des Bundesgesetzes

Motion du Conseil national (Commission de la science et de la recherche) Bourses d'étude.

Révision de la loi

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1987

Année

Anno

Band I

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 05

Séance

Seduta

Geschäftsnummer Ad 85.233

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 09.03.1987 - 18:15

Date

Data

Seite 54-58

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Ref. No 20 015 363

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