Parliamentary Oversight of State-Owned Enterprises' Finances

11. Dezember 1985 N 2045 PTT. Voranschlag 1985. Nachtrag II

Art. 24 Inkrafttreten Präsident: Die Kommissionen beider Räte beantragen Abs. 1 Ihnen, das vorliegende Reglement der Finanzkommissionen Die Finanzkommissionen haben dieses Reglement nach der und der Finanzdelegation der eidgenössischen Räte vom Zustimmung durch die Finanzdelegation vom 16. Oktober 8. November 1985 zu genehmigen. 1985 am 25. Oktober bzw. 8. November 1985 angenommen. Abs. 2 Abstimmung - Vote Dieses Reglement ersetzt das Reglement vom 29. März 1963 und tritt nach seiner Genehmigung durch den Ständerat Für den Antrag der Finanzkommission 85 Stimmen und den Nationalrat in Kraft. (Einstimmigkeit)

M. Salvioni: J'interviens pour attirer votre attention, notamment celle du bureau du Conseil national, sur une situation qui nécessite - à mon avis - une intervention. Le règlement des Commissions des finances qui nous est soumis prévoit de façon précise que ces dernières ne sont pas compétentes Ad 84.056 #ST#

pour examiner les budgets de l'entreprise des Chemins de fer fédéraux, de la Régie fédérale des alcools et - sans le PTT. Voranschlag 1985. Nachtrag II dire - de la Société suisse de radiodiffusion. Or, il s'agit bien PTT. Budget 1985. Supplément II d'entreprises ayant un monopole, qui travaillent avec de l'argent public et des biens publics. Cependant, elles ne sont Botschaft und Beschlussentwurf vom 23. Oktober 1985 pas soumises à un contrôle parlementaire comme l'est, par Message et projet d'arrêté du 23 octobre 1985 ailleurs, tout le reste de l'administration fédérale. Cette Bezug bei der Generaldirektion PTT, Viktoriastrasse 21, Bern situation a déjà été examinée par la Commission des S'obtiennent auprès de la Direction générale des PTT, finances. L'administration avait considéré que, par voie d'in- Viktoriastrasse 21, Berne terprétation, on aurait pu admettre que les bilans de l'entreprise des Chemins de fer fédéraux auraient dû être examinés par la Commission des transports. Mais, cette dernière n'est pas équipée pour effectuer ce contrôle financier.

Elle l'est pour s'occuper de la politique générale des trans- Bremi, Berichterstatter: Die Finanzkommission, für die wir

ports et non des questions financières comme le sont, par hier sprechen dürfen, hat den Nachtrag II zum Finanzvor-

exemple, les Commissions des finances du Conseil national schlag der PTT durchberaten und beantragt Ihnen Zustimet du Conseil des Etats. mung. En ce qui concerne la Société suisse de radiodiffusion, il n'y

a aucun contrôle parlementaire. Or, elle gère pourtant bien Präsident: Herr Kohler, Referent französischer Sprache,

de l'argent publique. Pour la Régie fédérale des alcools, il en beantragt ebenfalls Zustimmung. Sie finden den Bundesbe-

va de même. J'admets qu'un contrôle interne des finances schluss auf Seite 8. de ces entreprises est effectué mais je souligne qu'elles ne sont soumises à aucun contrôle politique. Je pense que le Eintreten ist obligatorisch bureau devrait s'occuper de ce problème et réintroduire la L'entrée en matière est acquise de plein droit possibilité d'étendre le contrôle financier, qui existe pour le reste de l'administration, à ces entreprises, de manière à les Titel und Ingress, Art. 1 - 3 mettre sur un pied d'égalité. Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Schwarz, Berichterstatter: Herr Salvioni hat dieses Problem in der Finanzkommission aufgeworfen. Es ist nicht ganz Titre et préambule, art. 1 à 3 leicht zu behandeln. Vor allem möchten wir uns nicht in Proposition de la commission fremde Kompetenzbereiche einmischen. Es wurde deshalb Adhérer au projet du Conseil fédéral beschlossen, mit einer Vertretung der Verkehrskommission, die primär zuständig ist, Kontakt aufzunehmen und diese Angenommen - Adopté Problematik zu untersuchen. Wir werden Sie, wenn wir soweit sind und konkrete Vorstellungen haben, wieder Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble orientieren.

Für Annahme des Beschlussentwurfes 80 Stimmen Mme Jaggi: Le problème soulevé par M. Salvioni, d'abord (Einstimmigkeit) en commission et ensuite à la séance de plénum d'aujourd'hui, est assez délicat, car il s'agit du contrôle parlementaire de la situation financière des CFF notamment. Il nous est apparu comme à M. Salvioni, que la Commission permanente des transports n'était pas prioritairement préoccupée par les aspects financiers de la gestion des CFF, mais par les problèmes plus généraux de politique des transports, c'est avec elle qu'il faut donc en premier lieu débattre du problème. Cela sera fait très prochainement et un rapport vous sera transmis. Encore un mot à propos de la SSR dont M. Salvioni a laissé entendre qu'elle recueillait des fonds du public. Elle recueille bien des fonds publics, en l'occurrence les taxes payées par les auditeurs et les téléspectateurs, mais pas des fonds au sens de subvention des collectivités, puisque ses ressources sont entièrement constituées par le produit des taxes précisément et par la publicité à la télévision. Du reste, comme M. Salvioni le sait, le Conseil fédéral est représenté par plusieurs personnes au sein des organes supérieurs de la SSR, notamment du comité central. Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

PTT. Voranschlag 1985. Nachtrag II

PTT. Budget 1985. Supplément II

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1985 Année Anno

Band V Volume Volume

Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 07 Séance Seduta

Geschäftsnummer Ad 84.056 Numéro d'objet Numero dell'oggetto

Datum 11.12.1985 - 10:00 Date Data

Seite 2045-2045 Page Pagina

Ref. No 20 013 931

Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.