Telecommunications Price Squeezing Investigation
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn investigation has been opened into a telecommunications company's pricing practices for business customers, specifically concerning potential "price squeezing." The company sells services to other telecommunications providers who then resell them, while also selling the same services directly to its own business clients. Evidence suggests that the company's direct sales prices to its own clients are sometimes lower than the prices it charges to other providers for the same services. This practice could constitute an abuse of a dominant market position under Article 7 of the Cartel Act. Third parties affected by this alleged restriction of competition have 30 days to register their interest in participating in the proceedings.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 7 LCart, art. 27 de la Loi sur les cartels (LCart, art. 43, al. 1, let. a à c, LCart; Telecommunications Price Squeezing Investigation: Evidence suggests that the company's direct sales prices to its own clients are sometimes lower than the prices it charges to other providers for the same services. This practice could constitute an abuse of a dominant market position under Article 7 of the Cartel Act. Third parties affected by this alleged restriction of competition have 30 days to register their interest in participating in the proceedings.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis provision governs the procedure for communications from the Competition Commission, which this document is.
This provision allows the secretariat of the Competition Commission to open an investigation.
This provision defines restrictions on competition, specifically potential abuse of a dominant position, which is the subject of the investigation.
These provisions specify who may participate in the proceedings, which is relevant for interested third parties.
Volltext
Communication de la Commission de la Concurrence (art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; RS 251)
La secretariat de la Commission de la concurrence, en accord avec un membre de le présidence a ouvert une enquête au sens de l’art. 27 de la Loi sur les cartels (LCart) contre Swisscom AG et Swisscom Enterprise Solutions AG. L’enquête préalable est arrivée à la conclusion qu’il existe des indices de restriction à la concurrence au sens de l’art. 7 LCart. L’objet de l’enquête est le comportement en matière de fixation de prix de Swisscom Enterprise Solutions AG dans le domaine des prestations téléphonie aux clients commerciaux. Les fournisseurs de télécommunications achètent auprès de Swisscom certaines services en vue de les revendre. Ces mêmes services sont aussi vendus directement par Swisscom à ses propres clients commerciaux. Les prix de Swisscom à ses propres clients sont en partie en dessous des prix que doivent payer certains fournisseurs de télécommunications à Swisscom. Ce comportement est connu sous le terme de «Price Squeeze» et pourrait constituer éventuellement un abus de position dominante selon l’art. 7 LCart. S’ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s’annoncer au secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours à compter à partir de la présente publication. Selon l’art. 43, al. 1, let. a à c, LCart peuvent s’annoncer:
a. les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de la restriction à la concurrence;
b. les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des membres de l’association ou de l’une de ses sections puissent participer à l’enquête;
c. les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs. Les annonces de participation sont à adresser au Secrétariat de la Commission de la concurrence, Monbijoustrasse 43, 3003 Berne, téléphone 031 322 20 40, fax 031 322 20 53.
16 mars 2004 Secrétariat de la Commission de la concurrence
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Communication de la Commission de la Concurrence
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2004 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 10 Cahier Numero
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Datum 16.03.2004 Date Data
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Ref. No 10 137 448
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