Parliamentary Groups' Contributions Increase Amidst Deputy Allowance Freeze
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe parliamentary groups requested an increase in their contributions to account for inflation and the growing workload of their secretariats, which provide essential support for parliamentary work. While acknowledging that parliamentary indemnities, unchanged since 1990, were due for adjustment, the Bureaux of both councils deemed it politically unfeasible to increase deputy allowances given the need for federal budget consolidation. However, they approved an increase in group contributions to cover inflation and round up the amounts, raising the base amount from 58,000 to 60,000 francs and the per-deputy amount from 10,500 to 11,000 francs, resulting in an estimated annual cost increase of 140,000 francs.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 10; Parliamentary Groups' Contributions Increase Amidst Deputy Allowance Freeze: While acknowledging that parliamentary indemnities, unchanged since 1990, were due for adjustment, the Bureaux of both councils deemed it politically unfeasible to increase deputy allowances given the need for federal budget consolidation. However, they approved an increase in group contributions to cover inflation and round up the amounts, raising the base amount from 58,000 to 60,000 francs and the per-deputy amount from 10,500 to 11,000 francs, resulting in an estimated annual cost increase of 140,000 francs.
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KI-generiertThis article specifies the new base amount and per-deputy amount for group contributions, which is the core subject of the federal decree.
This provision states that the decree is not subject to a referendum, which is a procedural aspect of its application.
Volltext
#ST# 99.414
Initiative parlementaire Contributions aux groupes. Augmentation
Rapport du Bureau du Conseil national
du 7 mai 1999
Mesdames et Messieurs, En vertu de l'art. 21ter, al. 3, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), nous vous soumettons le présent rapport que nous transmettons par la même occasion au Conseil fédéral pour avis. Le Bureau du Conseil national propose d'approuver son projet d'arrêté fédéral ciannexé.
7 mai 1999 Au nom du Bureau du Conseil national:
La présidente, Trix Heberlein
40325
4584 1999-4388 Rapport
l Introduction Par lettre du 6 janvier 1999, les groupes des quatre partis gouvernementaux ont déposé une demande de relèvement des contributions aux groupes. Ils justifiaient cette augmentation en priorité par le renchérissement, tout en soulignant qu'une adaptation était aussi justifiée par l'accroissement du volume des tâches confiées aux 'secrétariats de groupe. La complexité des problèmes traités par le Parlement exige en effet un engagement spécialisé toujours plus important des secrétariats de groupe. Ce soutien de première importance dans un parlement de milice ne saurait être confié à l'administration ou aux services du Parlement, qui travaillent selon des principes de neutralité peu compatibles avec les besoins des groupes parlementaires. Parallèlement à la requête des groupes, les Services du Parlement avaient adressé un rapport aux Bureaux des deux conseils. Il y présentaient les conséquences du renchérissement pour les différentes indemnités versées aux députés et aux groupes. Il était attendu des Bureaux qu'ils se prononcent sur l'opportunité d'une révision de l'arrêté fédéral relatif'à la loi sur les indemnités parlementaires pour le début de la prochaine législature. Une adaptation de toutes les indemnités au renchérissement aurait provoqué une dépense supplémentaire de 3 millions par an, dont 1,8 million par l'indemnité annuelle uniquement.
2 Décisions des Bureaux Les deux organes ont débattu de la question dans leurs séances du 5 février 1999. Tous deux ont reconnu qu'une adaptation des indemnités, qui n'ont pas été modifiées depuis 1990, serait justifiée. Les Bureaux sont toutefois arrivés à la conclusion qu'il n'était pas défendable d'augmenter les indemnités versées aux députés au moment où des réductions de dépenses sont prévues pour rétablir l'équilibre des finances fédérales. Quand l'objectif financier 2001 sera atteint, la compensation du renchérissement sera à nouveau examinée. En revanche, les deux Bureaux se sont prononcés en faveur d'une adaptation des contributions aux groupes, reconnaissant ainsi l'importance jouée par leurs secrétariats dans la préparation politique des dossiers. Il ont toutefois renoncé à aller audelà de la compensation du renchérissement, si ce n'est en arrondissant les montants aux 100 francs supérieurs. Ils proposent aux conseils de faire passer .le montant de base de 58 000 à 60 000 francs et celui par député de 10 500 à 11 000 francs. L'augmentation proposée occasionnera des frais supplémentaires de 140 000 francs par an au maximum, dans l'hypothèse de 9 groupes auxquels tous les députés sont inscrits.
4585
3 Proposition Le Bureau propose au conseil d'accepter le projet de modification de l'arrêté fédéral relatif à la loi sur les indemnités parlementaires.
4586 Arrêté fédéral Projet relatif à la loi sur les indemnités parlementaires
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du Bureau du Conseil national du 7 mai 1999', arrête:
L'arrêté fédéral du 18 mars 1988 relatif à la loi sur les indemnités parlementaires2 est modifié comme suit:
Art. 10 Contributions aux groupes Le montant de base s'élève à 60 000 francs, celui par député à l l 000 francs.
II Le présent arrêté est de portée générale; toutefois en vertu de l'art. 14, al. 1, de la loi du 18 mars 1988 sur les indemnités parlementaires3, il n'est pas sujet au référendum.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1cr janvier 2000.
40325
1 FF 1999 4584
2 RS 171.211
3 RS 171.21
1999-4389 4587 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative parlementaire Contributions aux groupes. Augmentation Rapport du Bureau du Conseil national du 7 mai 1999
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 1999 Année Anno
Band 5 Volume Volume
Heft 24 Cahier Numero
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Datum 22.06.1999 Date Data
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