Ordinance on Apprenticeship Positions and Vocational Training

#ST# 99.400

Initiative parlementaire. 2e arrêté sur les places d'apprentissage

Rapport de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du 22 janvier 1999

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,

Conformément aux dispositions de l'article 21quater, 3e alinéa, de la loi sur les rapports entre les conseils nous vous présentons le présent rapport et le transmettons également au Conseil fédéral pour avis. La commission propose d'adopter à l'unanimité (par 18 voix contre 0) d'adopter le présent projet d'arrêté fédéral. Estimant que les objectifs de l'initiative ci-dessous ont été ainsi atteints, la Commission propose de la classer: 96.432 Initiative parlementaire (Strahm), Places d'apprentissage. Incitation.

22 janvier 1999 Au nom de la commission:

La présidente, Brigitta M. Gadient

40286

l999-51 2819 Condensé Avec les nouvelles alarmantes sur le recul de l'offre de places d'apprentissage, en toile de fond et l'augmentation simultanée du nombre d'élèves parvenant au terme de leur scolarité, la nécessité d'encourager la relève dans le cadre des mesures de revitalisation de l'économie de l'économie est apparue. En réponse à ce besoin, le premier projet correspondant de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC), a été adopté par le Parlement à une large majorité. Avec l'arrêté fédéral'du 30 avril 1997, communément appelé arrêté sur les places d'apprentissage, la Confédération a débloqué 60 millions de francs en faveur de mesures urgentes visant à assurer et à élargir l'offre de places d'appren- 'tissagepour les années déformation 1997/98, 1998/99 et 1999/2000. Se fondant entre autres sur l'initiative parlementaire déposée par M. Strahm, qui vise à encourager la création de places d'apprentissage (96.432), la souscommission de la CSEC a décidé, lors de sa séance du 25 février 1998, de préparer une suite (2e arrêté sur les places d'apprentissage) à ce premier arrêté. Cette proposition a ensuite été acceptée par le plénum de la CSEC du Conseil national. Le 14 septembre 1998, l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFPT) a présenté un premier projet à la sous-commission de la CSEC. Le 18 décembre 1998, la sous-commission a adopté la version remaniée du projet et le plénum de la CSEC l'a approuvée à l'unanimité en date du 22 janvier 1999.

2820 Rapport

I Partie générale I Introduction/situation initiale Les places d'apprentissage et la formation professionnelle sont des sujets qui occupent de plus en plus les avant-scènes. Ces questions ne préoccupent pas seulement les milieux directement concernés et les médias; la politique est également concernée. Il y a diverses raisons à cela: une pénurie de places d'apprentissages est en train de se profiler, dans les villes plus particulièrement. De nombreux jeunes entre 16 et 19 ans ont déjà connu le chômage. La nécessité de soumettre la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) à une révision fondamentale est de plus en plus évidente. II est également nécessaire de réorienter la formation professionnelle en fonction de son environnement qui a subi de nombreuses mutations.

11 Travaux préliminaires de la commission Depuis le mois de janvier 1997, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC) se préoccupe intensément des questions relatives à la formation professionnelle et de la problématique des places d'apprentissage. Dans le cadre du traitement du rapport sur la formation professionnelle (96.075) et de l'initiative du canton de Berne (96.325), elle a soumis plusieurs interventions qui ont été adoptées par le Parlement et qui, entre-temps, ont déjà été partiellement mises en œuvre. Elle a notamment demandé la révision de la loi fédérale sur la formation professionnelle, l'unification de la réglementation de toutes les professions, OFIAMT ou non, ainsi que la création d'un office fédéral de la formation. Le conseiller national Rudolf Strahm a également donné une impulsion avec son initiative «Augmentation du nombre de places d'apprentissage. Incitatio» (96.432) que la CSEC a traité au cours du premier trimestre 1997. Le but de cette initiative était «d'instaurer un système d'incitations, ou de péréquation des charges, afin de promouvoir la création de places d'apprentissage dans les entreprises». Dès le départ, la commission et l'administration étaient d'accord sur le fait que le problème devait être abordé rapidement. Le lu janvier 1997, une sous-commission a été chargée d'examiner divers modèles d'incitation à la création de places d'apprentissage. En collaboration avec l'OFIAMT de l'époque, divers modèles envisageables ont été élaborés, les avis des milieux concernés ont été recueillis lors d'une audition (offices de la formation professionnelle, Union patronale, Union syndicale, Union suisse des arts et métiers) et un institut de recherche a été chargé d'évaluer le degré d'acceptation des divers modèles d'incitation auprès de diverses entreprises de diverses branches localisées dans les diverses régions du pays. En effet, il ne faisait aucun doute qu'un consensus entre les milieux concernés était une condition nécessaire à la réussite du projet. Au début du deuxième trimestre 1997 déjà, certaines étapes étaient atteintes. Durant la session spéciale d'avril, le premier arrêté sur les places d'apprentissage voyait le

2821 jour et, en mai de la même année, sur proposition de la CSEC, le chef du DFE de l'époque, le conseiller fédéral Delamuraz, lançait un appel aux associations professionnelles et aux entreprises. Il leur demandait d'assumer leurs responsabilités en matière d'encouragement de la relève et de collaborer activement à la formation des apprentis. Durant le même mois, la commission décidait également de donner suite à l'initiative Strahm.

12 1er arrêté sur les places d'apprentissage L'un des objectifs les plus importants a été atteint grâce au premier arrêté sur les places d'apprentissage. Sensibilisée par la situation alarmante en matière d'offre de places d'apprentissage, la CSEC, profitant des mesures de revitalisation de l'économie du Conseil fédéral, décidait les premières mesures urgentes. L'arrêté sur les places d'apprentissage de la CSEC a été adopté par le Parlement à une large majorité. L'octroi du crédit-cadre de 60 millions de francs a permis de prendre immédiatement des mesures en faveur de l'amélioration et de l'élargissement de l'offre en matière de places d'apprentissage (telles que cours d'introduction, création de structures communes de formation, promotion des places d'apprentissage et campagnes de motivation, mesures en faveur des jeunes en situation difficile, amélioration de l'orientation professionnelle, notamment via Internet).

13 Le chemin menant au 2e arrêté sur les places d'apprentissage Durant la session d'été 1997, c'est sans opposition que le Conseil national a approuvé l'initiative Strahm. La CSEC, c'est-à-dire sa sous-commission 1 , chargée de sa mise en œuvre se trouvait dans la situation suivante: Entre-temps, au niveau fédéral, les travaux pYéliminaires de la révision de la loi sur la formation professionnelle avaient été entamés. Comme les rapports de l'équipe indépendante chargée de l'évaluation le mettait en évidence, le succès du premier arrêté sur les places d'apprentissage semblait assuré. Ce premier arrêté sur les places d'apprentissage arrivera à son terme en août 2000 et la loi révisée sur la formation professionnelle ne pourra probablement pas entrer en vigueur avant 2003. Il y a donc un risque de lacune qu'il faut éviter. Pour cette raison la CSEC a choisi le chemin de l'initiative de commission et propose un deuxième arrêté sur les places d'apprentissage. Les conclusions fournies par l'évaluation du premier arrêté, les travaux fournis jusqu'ici par le groupe d'experts chargé de la révision le la loi sur la formation professionnelle ainsi que les mesures qui, entre-temps, ont fait leurs preuves sont repris par ce deuxième arrêté. Le but de ce dernier est de combler l'intervalle qui sépare le premier arrêté sur les places d'apprentissage de l'entrée en vigueur de la loi sur la formation professionnelle révisée et de réduire les lacunes structurelles et les problèmes actuels dans le domaine des places d'apprentissage.

Grosscnbacher, Kofmcl, Langcnbcrgcr, Müllcr-Hcmmi, Roth-Bcrnusconi, Rychcn, Wcbcr Agnes.

2822

2 Le 1er arrêté sur les places d'apprentissage Dans le cadre de l'arrêté sur les places d'apprentissage actuellement en vigueur, «la Confédération alloue des subventions pour les mesures destinées à améliorer l'offre de places d'apprentissage pour les années de formation 1997/98, 1998/99 et 1999/2000»2. L'arrêté permet d'allouer des subventions: a. pour le remboursement des frais occasionnés aux entreprises par l'organisation des cours d'introduction obligatoires; b. pour l'organisation de cours d'introduction; c. pour la création de structures de formation communes; d. pour l'encouragement de l'apprentissage et le lancement de campagnes de promotion, notamment à l'intention des femmes; e. pour la promotion du préapprentissage et l'organisation de cours d'intégration, y compris de stages en entreprise; f. pour l'amélioration de l'information sur les possibilités d'apprentissage 3 4. Les cantons, les écoles de métiers, les institutions de formation reconnues et les associations professionnelles peuvent bénéficier des subventions. Outre les subventions fédérales, les initiateurs des projets doivent fournir des prestations propres pour un montant déterminé. Les taux de subventionnement sont fixés dans l'ordonnance correspondante5. Mise en œuvre L'OFPT a été chargé de la mise en œuvre de l'arrêté sur les places d'apprentissage. Les directives établies par ce dernier en collaboration avec les milieux intéressés sont entrées en vigueur le 31 mai 1997. Des 60 millions de francs mis à disposition par l'arrêté sur les places d'apprentissage, 40 millions de francs ont tout d'abord été attribués aux cantons. La part revenant à chaque canton est calculée en fonction du taux de population, de la capacité financière du taux de chômage et du nombre de contrats d'apprentissage conclus. Ainsi, les cantons disposent d'une base de planification à caractère obligatoire. Des accords de prestations ont été conclus avec la plupart des cantons. Les 20 millions de francs restants sont gérés par l'OFPT et sont notamment destinés au financement de domaines prioritaires, de projets d'intérêt national et de projets pilotes6.

Premiers résultats de l'évaluation Le premier rapport d'évaluation de fin 19977 souligne que l'OFPT a rapidement mis en place des conditions claires de réalisation des mesures et que l'arrêté sur les places d'apprentissage a développé ses racines dans un sol fertile. Le rapport consi-

Arrête fédéral relatif à des mesures visant à améliorer l'offre de places d'apprentissage

• pour les années de formation 1997/98, 1998/99 et 1999/2000 du 30 avril 1997, art. 1.

Arrêté fédéral, art. 2.

La répartition des subventions par domaine ressortira du rapport d'évaluation 1998. Ce dernier paraîtra ça janvier 1999.

Ordonnance relative à des mesures visant à améliorer l'offre de places d'apprentissage pour les années 1997/98, 1998/99 et 1999/2000 (ordonnance sur les places d'apprentissage).

Voir annexe III L'arrêté fédéral sur les places d'apprentissage, Evaluation. Premier rapport intermédiaire Universität Bern, Koordinationsstellc für Weiterbildung, décembre 1997.

2823 dère que l'arrêté joue le rôle d'un catalyseur puissant pour les projets de formation professionnelle et qu'il est soutenu par un grand nombre d'institutions et d'organisations les plus diverses. En juillet 1998, il y avait déjà 210 projets en cours de réalisation. Les montants investis à ce moment ont suscité des dépenses de tiers pour un montant environ équivalent à celui investi par la Confédération. Selon le deuxième rapport d'évaluation d'août 1998, 5000 nouvelles places d'apprentissages ont pu être créées en 1997. Ses auteurs soulignent que l'arrêté sur les places d'apprentissage est un succès jusque là. Les mesures entreprises semblent appropriées à la création à court terme de nouvelles places d'apprentissage et/ou à motiver les entreprises à renforcer leurs prestations en matière de formation. Ces résultats ont été confirmés dans le deuxième rapport d'évaluation du 27 janvier 19998. L'arrêté sur les places d'apprentissage s'est révélé, en période de crise, un franc succès. Les conséquences à moyen et long termes des succès mentionnés devront néanmoins encore porter leurs fruits.

- Premièrement, il conviendra d'examiner la durabilité de cette amélioration momentanée de la situation en matière de places d'apprentissage et si, après ces premières incitations, elles continueront à se développer ou s'il faudra procéder uniquement à des appels, des interventions, voire'des subventions.

- Deuxièmement, il faudra examiner exactement pour chaque mesure si ces succès contribuent à moyen terme à la solution de problèmes pendants ou s'ils ne servent qu'à lutter contre les symptômes.

3 Evolution de la situation en matière de places d'apprentissage Depuis 1995, les formations professionnelles sur plusieurs années voient de nouveau leurs entrées augmenter lentement 9 . Sur la base des résultats du baromètre des places d'apprentissage 10 , il est possible de conclure au maintien de cette tendance haussiere. La totalité des contrats d'apprentissage conclus à fin août 1998 dépassait de 6 % déjà le chiffre des contrats conclus durant toute l'année précédente (+4000 contrats d'apprentissage) 11 . Les chiffres définitifs pour 1998 ne seront toutefois publiés par l'Office fédéral de la statistique (OFS) qu'au mois d'avril 1999. Les chiffres de 1998 doivent cependant être tempérés pour les raisons suivantes:

1. L'accroissement n'a pas eu lieu dans les domaines où la demande de places d'apprentissage est la plus forte.

2. Il n'y a pas assez de nouvelles places d'apprentissage pour les professions attractives et d'avenir (technologies et services de pointe).

L'arrête federai sur les places d'apprentissage, Evaluation. Deuxième rapport intermédiaire Universität Bern, Koordinationsstcllc für Weiterbildung, 22 janvier 1999. • Office fédéral de la statistique. La formation professionnelle en chiffres, Neuchâtcl 23.11.1998 (voir annexe I)

Depuis 1997, l'OFPT procède à trois enquêtes annuelles afin d'évaluer la situation sur le marché des places d'apprentissage.

Les jeunes n'ayant pas de place d'apprentissage et qui s'annoncent auprès d'un Office régional de placement en vue de bénéficier d'une indemnité chômage, perçoivent après

120 jours une indemnité de 400 francs environ par mois jusqu'à échéance du délai-cadre de 2 ans. Les jeunes qui suivent un semestre de motivation pendant la période des 120 jours, perçoivent une indemnité s'élevant au'montant précité (cf. art. 6 et 41 OACI).

2824

3. Le 'nombre de places d'apprentissage pour les élèves moins doués n'est toujours pas assez élevé.

4. Les jeunes femmes continuent de choisir leur profession dans un éventail de professions très restreint 12 .

5. Dans 17 % des cas, les jeunes optent pour une solution transitoire (12 % en 1997).

6. Etant donné l'augmentation du nombre d'élèves parvenant en fin de scolarité, l'augmentation nette du nombre de places d'apprentissage tend vers zéro.

7. Environ 6 % des places d'apprentissage offertes n'ont pas trouvé preneur (8 % en 1997).

4 Egalité des chances et égalité entre femmes et hommes L'arrêté sur les places d'apprentissage actuellement en vigueur accorde une très large priorité à la création de nouvelles places d'apprentissage pour les jeunes femmes pour les raisons suivantes:

- 70 % des jeunes femmes accomplissent un apprentissage dans les domaines du commerce, de l'hôtellerie et de la restauration, de l'économie domestique et de la santé. Seul 10 % d'entre elles choisissent une profession dans l'une des branches d'avenir comme l'électronique ou l'informatique.

- De tous les jeunes qui se décident à accomplir un apprentissage, près de la moitié des jeunes hommes commencent un apprentissage de quatre ans alors que les jeunes femmes n'e sont que 10 %.

- La part des femmes n'ayant accompli aucune formation postobligatoire est pratiquement deux fois plus élevée que celle des hommes (14 % contre 8 %).

- Le taux de chômage des jeunes femmes de 15 à 19 ans est de 3,5 % contre 2,5 % pour les jeunes hommes du même âge13. Le rapport d'évaluation d'août 1998 indique que la mise en œuvre de l'égalité entre femmes et hommes avait, jusque là, rencontré des difficultés. Jusqu'à présent, la plupart des cantons ont abordé la question de l'encouragement de la part des femmes de manière trop discrète 14 . Pour des raisons de politique sociale et au plan de l'économie dans son ensemble, cette situation est inacceptable et appelle des mesures correctrices. L'arrêté destiné à prendre le relais doit tenir compte de cette situation de manière suffisante. Pour cette raison, le deuxième arrêté sur les places d'apprentissage doit traiter les questions relatives à l'égalité entre femmes et hommes en tant que tâche transversale importante. Il s'agit avant'tout de mettre l'accent sur les mesures adéquates, de lancer des projets spéciaux et d'évaluer des innovations allant dans ce sens.

Office fédéral de la statistique. La formation professionnelle en chiffres, Ncuchûtcl

23. 11. 1998 (voir annexe II).

L'égalité des chances entre femmes et hommes dans l'arrêté sur les places d'apprentissage. Guide de mise en œuvre. OFPT et Conférence suisse des Délégués à l'égalité entre femmes et hommes, novembre 1998.

Der Lelimtellenbeschluss. Evaluation. I. Zwischenbericht, p. 23.

2825 II Partie spéciale

5 2e arrêté sur les places d'apprentissage

Introduction: Etant donné les conditions prévalant sur le marché du travail (voir la présentation cidessus), le fait que le nombre d'élèves qui parviendront à la fin de leur scolarité va continuer à croître jusqu'en 2005 et que la nouvelle loi sur la formation professionnelle n'entrera pas en vigueur avant le 1er janvier 2003, il est nécessaire de prolonger l'arrêté fédéral sur les places d'apprentissage actuellement en vigueur:

1. 11 s'attaque prioritairement aux problèmes quantitatifs et surtout structurels du marché des places d'apprentissage.

2. Il parvient à promouvoir effectivement l'égalité entre femmes et hommes15.

3. Il soutient, de manière subsidiaire, des projets qui permettent de jeter un pont vers les possibilités étendues de la nouvelle loi sur la formation professionnelle révisée. Etant donné le fait que la loi sur la formation professionnelle révisée ne pourra pas entrer en vigueur avant le 1er janvier 2003 et que des projets s'inspirant de la future version de la LFPr ont déjà démarré, le deuxième arrêté sur les places d'apprentissage doit également poursuivre ces objectifs. Du point de vue du contenu, il est possible de distinguer quatre champs d'action.

6 Champs d'action

61 Premier champ d'action L'aménagement de possibilités de formation dans des domaines pointus pour lesquels il y a déjà une demande en matière de personnel qualifié ou pour lesquels une telle demande est prévisible, en particulier dans les domaines et les segments des technologies et des services de pointe. Il s'agit de la création ou de l'aménagement de nouvelles places d'apprentissage dans le domaine des technologies de pointe ainsi que dans les segments du secteur des services qui connaissent un développement considérable et qui sont le plus souvent dominés par des entreprises de petite à très petit taille. Il s'agit principalement des domaines tels que

- l'informatique, la télématique, le multimédia,

- les biotechnologies, la technique médicale,

- l'environnement,

- les services,

- dans le domaine des finances

- bureaux de conseil, d'ingénieur et de planification

- dans les domaines du social et de la santé.

Voir chapitre 3.

2826 Les charges administratives et les coûts de formation doivent être réduits grâce à un paquet de mesures adaptées, ceci afin d'augmenter les dispositions des entreprises en matière de formation:

- mandats d'élaboration d'images de marque de professions ou de domaines d'activité;

- organisation de campagnes d'information et de motivation;

- soutien de la création de communautés d'intérêts les plus représentatives possibles, dans les domaines scolaire et scientifique;

- développement des branches scolaires de la formation de base lorsque cela correspond à des besoins manifestes; — financement d'impulsion en faveur, de structures communes de formation gérées de manière professionnelle.

62 Deuxième champ d'action Aménagement de possibilités de formation dans des domaines à prédominance pratique, en particulier au moyen de mesures transitoires et d'encouragement de nouvelles professions offrant des possibilités évolutives. Ce deuxième champ d'action est consacré à l'intégration des jeunes rencontrant des difficultés, scolaires ou autres, dans le monde du travail. Dans ce domaine, l'action se situe à deux niveaux:

1. Des mesures transitoires (notamment préapprentissage), c'est-à-dire la transformation de la neuvième ou de la dixième année scolaire qui passerait du statut d'année d'attente à celui d'année d'introduction au monde professionnel, clairement organisée en tant que telle. Cette année serait de préférence mise à profit pour, entre autres, établir des contacts étroits avec l'économie et le monde du travail. C'est dans ce but que la Confédération, les cantons et les partenaires sociaux doivent définir des standards de qualité pour les offres correspondantes.

Les résultats de l'évaluation des offres transitoires dans le cadre de l'arrêté sur les places d'apprentissages actuellement en vigueur peuvent servir de point de départ. Les premiers résultats sont attendus pour le début de 1999.

2. Le développement de nouvelles directions dans une profession ou de nouvelles professions principalement axées sur la pratique et qui offrent la possibilité d'un perfectionnement ultérieur ainsi que des mesures analogues à celles du point 6.1.

63 Troisième champ d'action Egalité des chances et égalité entre femmes et hommes: offres particulières en matière de formation, encouragement de l'apprentissage, projets de sensibilisation au choix de la profession en faveur des femmes.

2827

631 Réduction des barrières pour les jeunes femmes lors du choix de la profession Les jeunes femmes doivent être de plus en plus motivées à choisir des professions qui ne sont pas typiquement féminines, par exemple au moyen d'offres de nature à intéresser les jeunes filles. Il s'agit principalement des mesures suivantes:

- Poursuite des campagnes de motivation encourageant le libre choix de la profession.

- Introduction de classes exclusivement féminines dans des domaines scientifiques et techniques (en partie en supprimant la coéducation dans des branches comme l'informatique).

- Projets de sensibilisation au moyen d'actions concrètes (p. ex.: semaines techniques /journées des filles dans les classes terminales).

- Sensibilisation des formateurs (des maîtres d'apprentissage et des enseignants des classes professionnelles notamment).

- Encadrement des filles qui choisissent des professions atypiques (professions dominées par les hommes telles que l'informatique, etc..., voir annexe II).

632 Elargissement de l'offre de places de formation pour les jeunes femmes Le fait que les filles choisissent leur profession dans un éventail de professions traditionnellement plus restreint rend la tâche encore plus difficile. La marge de manœuvre s'en trouve réduite en conséquence. Les principales propositions dans ce domaine sont les suivantes:

- Encouragement des offres de places d'apprentissage dans des domaines exigeant des qualifications élevées et dans des professions d'avenir qui n'occupent qu'une faible proportion de femmes (comme l'informatique).

- Développement de nouveaux modèles de formation pour des professions apparentées ou dont certains contenus se recoupent.

- Evaluer et mettre en œuvre les potentiels de développement en matière d'apprentissages d'un et de deux ans.

Elargissement de l'offre de formation pour les femmes établies dans les régions rurales.

- Développement et élargissement des offres en matière de formation transitoire.

633 Promotion ciblée des places d'apprentissage II s'agit de sensibiliser les entrepreneurs et les cadres responsables de leurs entreprises pour qu'ils engagent plus de jeunes femmes. En outre, au moyen de campagnes, les femmes qui travaillent dans des réseaux de femmes et des organisations féminines doivent être motivées à contribuer, sur leur lieu de travail, à la création de places d'apprentissage pour des jeunes femmes. La création de structures communes de formation entre les entreprises féminines est de nature à générer des places d'apprentissage supplémentaires.

2828 L'OFPT, en collaboration avec la Conférence suisse des Délégués à l'égalité entre femmes et hommes et les partenaires sociaux, est en train d'élaborer un paquet de mesures correspondantes.

64 Quatrième champ d'action Autres mesures qui ont pour but d'améliorer l'offre de places d'apprentissage et de faciliter la transition en vue de la réforme de la formation professionnelle. La LFPr révisée ne pourra probablement pas entrer en vigueur avant le 1er janvier 2003. Divers projets de réforme importants ont déjà été entamés (écoles de commerce) ou se trouvent juste sur le point de démarrer (informatique, orientation professionnelle de l'avenir). Du point de vue de leur contenu, ces projets s'appuient sur les axes de la future LFPr révisée. Ils constituent une introduction qui anticipe l'élaboration de cette dernière.

641 Analyses et études Dans ce domaine, il est nécessaire de combler les graves lacunes actuelles et d'améliorer les bases empiriques au moyen d'un traitement méthodique des données disponibles sur la formation professionnelle. Il s'agit, entre autres, de

- systématiser les données et les analyses d'efficacité des projets pilotes stratégiques découlant du premier arrêté sur les places d'apprentissage en vue de l'élaboration des rapports périodiques (p. ex.: informations sur les flux financiers et sur la disposition des entreprises à former des apprentis);

- recenser et de comprendre les récents développements en matière de formation professionnelle, en particulier dans le domaine des nouvelles professions et des nouvelles branches ainsi que de procéder à une analyse prospectives du marché du travail.

642 Communautés d'intérêts et coopérations L'aménagement de places d'apprentissage dans les domaines qui ne connaissent ni organisation professionnelle, ni structures appropriées nécessite des mesures adéquates et appelle de nouvelles formes de coopération entre les divers acteurs principaux. Le premier arrêté sur les places d'apprentissage a montré que les communautés mixtes (constitués d'employeurs et d'employés p. ex.) ne réalisent pratiquement pas de projets. Il en va de même lorsque les organes responsables sont issus de régions linguistiques différentes.

643 Diffusion ciblée d'informations Les campagnes d'information et de motivation doivent être poursuivies au niveau de la Confédération et des cantons, ceci en concentrant les efforts en faveur de publics cibles spécifiques. Il s'agit avant tout des demandeurs de places d'apprentissage, de leurs parents et enseignants (prescripteurs importants pour ce qui est du choix de la

2829 profession). Dans ce domaine, il faut tenir tout particulièrement compte du problème d'image de marque de l'apprentissage.

644 Promotion des places d'apprentissage Tous les cantons sont parvenus à créer de nouvelles places d'apprentissage dans le cadre de l'arrêté sur les places d'apprentissage. Les contacts personnels avec les entreprises potentiellement en mesure de créer des places d'apprentissage, les éléments de campagnes tels qu'appels ciblés, brochures personnalisées, etc. . . . ont prouvé leur efficacité en matière de motivation des entreprises.

7 Niveaux d'intervention Des points forts sont mis en place afin d'atteindre une efficacité optimale. Ces points forts influencent les divers champs d'action et les mesures (voir ch. 6 ci-dessus) ainsi que l'attribution des moyens financiers au divers domaines subventionnables (voir ch. 8 ci-dessous). Les responsabilités des divers paquets de mesures peuvent être réparties de la manière suivante:

AF Chapitre Mesures CH Cantons Economie Remarques art. rapport

2 a 61 Possibilités de for- Aménagement dans le cadre de mation dans les nouvelles professions; Confédétechnologies et les ration en collaboration étroite services de pointe avec l'économie

2 b 62 Possibilités de for- Mesures transitoires: la Confémation dans des dération, en collaboration avec domaines à prédomil'économie, définit les exigennance pratique ces minimales; mise en œuvre par les cantons

2 c 63 Egalité des chances Définition des mesures: OFPT et égalité entre femet Conférence suisse des Délémes et hommes gués à l'égalité entre femmes et hommes; mise en œuvre par la Conférence

2 d 641 Analyses et études Optimisation des données

2 d 643 Information et com- ' Confédération: actions faîtières munication ciblées Cantons: approfondissement régional

2 d 644 Promotion générale Marchés régionaux des places des places d'apprentissage d'apprentissage

2 d 64 Projets de reforme

2 a 61 Structures communes de formation Gestion de projets Accords de prestations avec des tiers possibles

pondération de la responsabilité 40286

2830 Finances (la plupart des chiffres se basent sur des valeurs empiriques, certains ne correspondent toutefois qu'à des estimations)

AF, Champ Niveau d'intervention /mesure Coût Classes Unités Années Par activité Tôt. intermédiaire art. d'action unitaire Fr.

2a 6.1 Technologies et services de pointe Campagnes, spécifiques par public cible 100 000 6 4 2 400 000 Structures communes de formation 250 000 4 4 4 000 000 Projets pilotes 250 000 3 4 3 000 000 Années de formation professionnelle de base; 24000 15 85 1 30 600 000 40 000 OOQi 15, 20, 25 et 25 classes = 85 2b 6.2 Formation dans les domaines à prédominance pratique Mesures transitoires; 15, 20, 25 et 30 classes = 90 15 000 15 90 1 20 250 000 2 Etudes préliminaires/développement de l'offre 50000 10 1 500 000 de formations transitoires Campagnes, spécifiques par public cible 200 000 10 4 8 000 000 (étrangères p. ex.)

Etudes préliminaires/développement offre 50000 9 1 450000 de formations basses qualifications Projets pilotes 300 000 9 4 10 000 000 40 000 000 2c 6.3 Egalité des chances/égalité entre femmes et hommes Campagnes 243 000 1 4 970 000 3 Projets en faveur de la jeunesse 20000 35 4 2 800 000 i Coûts complets par classe et par an: 360 000 francs

2 Coûts complets par classe et par an: 225 000 francs

3 Chiffre arrondi

2831 A F, Champ Niveau d'inlervention / mesure Coûl Classes Un Ì les Années Par activité Toi. intermédiaire ari. d'action unitaire Fr.

Classes féminines (année de formation professionnelle 24000 15 2 4 2 880 000 4 de base)

Mesures d'accompagnement et d'encadrement 150000 3 4 1 800 000 Etudes préliminaires/développement 50000 7 1 350 000 10 000 000 2d 6.4 Autres mesures d'accompagnement Analyses d'impact: flux financiers, nouvelles 200 000 2 1 400 000 formes de financement Disposition des entreprises à former des apprentis 200 000 1 1 200 000 Analyses/études nouvelles images de marque 150000 4 4 2 400 000 de profession 'Campagnes d'information et de motivation 1 000 000 1 4 4 000 000 (toute la Suisse)

Projets de transition LFPr (ex. Innovations 500 000 6 1 3 000 000 10 000 000 méthodiques et didactiques, gestion de la qualité etc. . . •)

Total 100000000

4 Coûts complets par classe et par an: 360 000 francs

2832 Annexe I Formations professionnelles sur plusieurs années. Entrées 1980-1997

Profession (par lype) 80/81 85/86 90/91 91/92 92/93 93/94 94/95 95/96 96/97 97/98

Agriculture 2453 1982 1 209 1020 914 863 905 862 821 859 Agriculture Prof, spécialisées 79 61 18 27 26 29 33 34 26 49 Horticulture 1429 1599 1 306 1214 1254 1 341 1 362 1465 1520 1526 Elevage d'animaux 54 51 56 49 45 64 66 61 60 72 Culture forestière 253 307 307 327 333 286 290 296 252 332 Alimentation, boissons 2292 2372 1 271 1098 1256 1582 1 543 1536 1611 1882 Fabrication textile 77 . 80 38 20 25 23 36 30 17 32 Traitement textile 1001 804 600 542 525 567 575 553 541 549 Bois, liège 3056 3071 2241 2281 2145 2240 2 302 2448 2625 2554 Industrie du papier 42 53 34 21 25 36 37 21 24 30 Industrie graphique 945 963 1079 1 115 886 791 713 697 764 750 Tannerie, cuir 125 115 53 41 45 40 43 40 60 47 Industrie chimique 107 104 143 148 161 138 113 144 134 137 Industrie matières synthétiques et caoutchouc 23 33 41 37 . 40 51 57 53 56 60 Terre, minéraux, verre 218 223 141 157 132 147 151 157 177 174 Métallurgie et ind. des machines 15371 13899 12355 11971 11703 11983 11 930 12430 12706 12991 Industrie horlogère 86 114 139 156 160 197 205 190 188 180 Bijouterie 151 114 120 102 99 93 87 98 96 76 Construction 1903 2540 1516 1215 1249 1431 1 722 1819 1711 1652 Peinture 1493 1598 997 985 971 1 142 1 235 1334 1422 1442 Autres métiers de la production 248 186 152 182 197 168 190 194 193 159 Dessinateur, prof, techniques 4649 4328 4803 4533 4039 3573 3 387 3301 2972 2826 Organisation, admin., bureau 17878 19480 19264 18006 17091 15087 13 937 14951 15641 16097 Vente 8008 8706 5587 5298 5332 5769 5 930 5882 6306 6818 Transports 1522 824 854 783 713 496 367 382 340 372

2833 Profession (par type) 80/81 85/86 90/91 91/92 92/93 93/94 94/95 95/96 96/97 97/98

Trafic 166 198 277 255 214 115 114 85 51 0 Restauration, hôtellerie 2 657 3741 1921 1769 1813 2217 2710 2703 2779 3241 Nettoyage 114 129 66 75 106 127 124 112 111 123 Soins corporels 2 300 2292 1594 1472 1642 1784 1698 1621 1586 1638 Traitement thérapeutique 6 150 6112 5852 5569 6186 6270 6042 5930 6751 6839 Domaines artistiques ou similaires 526 541 563 525 457 472 437 474 455 483 Social, aide sociale et psychologique 189 210 224 191 233 250 237 187 216 223 Autres professions 55 470 539 548 889 842 699 737 662 606 Total 75620 77300 65360 61 732 60906 60214 59277 60827 62874 64819

2834 Annexe II Les 20 apprentissages les plus courants - pour les hommes

Profession Nouvelles entrées 1997/98 Chiffre îibsolu Pour-cent

1 Employé commercial 3944 11.0

2 Monteur électricien 2175 6.1

3 Menuisier 1519 4.3

4 Mécanicien auto 1309 3.7

5 Diplôme de commerce 1297 3.6

6 Cuisinier 1296 3.6

7 Vendeur 1 175 3.3

8 Monteur auto 902 2.5

9 Maçon 857 2.4

10 Charpentier 840 2.4

11 Electronicien 836 2.3

12 Agriculteur 814 2.3

13 Mécanicien 763 2.1

14 Peintre 691 1.9

15 Monteur sanitaire 687 1.9

16 Mécanicien machines 651 1.8

17 Informaticien 596 1.7

18 Boulanger confiseur 532 1.5

19 Serrurier . 524 1.5

20 Mécanicien électronique 519 1.5 Apprentis diverses professions parmi ces 20 21927 61.4

Total apprentis (262 professions) 35722 100

283.5 Les 20 apprentissages les plus courants - pour les femmes

Profession Nouvel les entrées I9Q7/98 Chiffre absolu Pour-ccnl

1 Employée de commerce 6700 23.0

2 Vendeuse 2985 10.3

3 Diplôme de commerce (3 a) 1855 6.4

4 Coiffeuse pour dames 1 143 3.9

5 Employée de bureau 978 3.4

6 Infirmière diplômée 917 3.2

7 Assistante médicale 852 2.9

8 Assistante en pharmacie 836 2.9

9 Employée commerce de détail 817 2.8

10 Aide soignante 736 2.5

11 Aide soignante niveau 11 686 2.4

12 Cuisinière 589 2.0

13 Assistante dentaire 540 1.9

14 Aide soignante niveau II 522 1.8

15 Service 489 1.7

1 6 Diplôme de commerce (2 a) 460 1.6

17 Assistante dans l'hôtellerie 451 1.5

18 Fleuriste 430 . 1.5

19 Droguiste 379 1.3

20 Boulangère confiseuse 366 1.3 Apprentis professions diverses parmi 21556 74.1 ces 20 professions

Total apprentis (262 professions) 29097 100

2836 Annexe IH Arrêté fédéral sur les places d'apprentissage Utilisation de la tranche budgétaire Etat au 22 décembre 1998

Type de projet Investissements Remarques (en francs)

Projets confirmés 13 701 200 La liste détaillée des projets est disponible Campagne en faveur de la 3 500 000 3 phases; démarrage de la formation professionnelle 3e phase: juillet 1999 Evaluation 700 000 Université de Berne Séminaires et conférences 250 000 Organisateur: OFPT Etudes / rapports 25 000 Festival formation en fête 1999 200 000 •Sujet: la carrière Netdays 1997 150 000 Projet pilote Baromètre des places 500 000 Projet pilote d'apprentissage 1997 Personnel supplémentaire 600 000 Base: AF art. 5 Internet 50 000 Réserve 323 800 Pour des projets

Total 20 000 000

2837 Arrêté fédéral Projet relatif à des mesures visant à améliorer l'offre de places d'apprentissage et à développer la formation professionnelle (2e arrêté sur les places d'apprentissage)

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 3]q"inquics et 3410- de ]a constitution; vu le rapport de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national du 22 janvier 19991; vu l'avis du Conseil fédéral du 1er mars 19992, arrête:

Section 1 Généralités

Art. 1 Principe La Confédération alloue des subventions pour des mesures destinées à:

a. l'augmentation de l'offre de places d'apprentissage et à réduire les problèmes structurels du marché des places d'apprentissage;

b. encourager efficacement l'égalité entre femmes et hommes;

c. explorer de nouvelles formes de collaboration dans le domaine de la formation professionnelle;

d. assurer la transition avec la loi sur la formation professionnelle révisée.

L'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFPT) peut confier la mise en œuvre de mesures au sens de l'art. 2 à des cantons, à des associations professionnelles, à d'autres institutions appropriées ou à des tiers.

Art. 2 Activités subventionnables Les subventions peuvent être allouées:

a. pour l'aménagement de possibilités de formation dans des domaines pointus pour lesquels il y a déjà une demande en matière de personnel qualifié ou pour lesquels une telle demande est prévisible, en particulier dans les domaines et les segments des technologies et des services de pointe;

FF 1999 2819 FF 1999 2842

2838 Mesures visant à améliorer l'offre de places d'apprentissage. AF b. pour l'aménagement de possibilités de formation dans des domaines à prédominance pratique, en particulier au moyen de mesures transitoires et d'encouragement de nouvelles professions offrant des possibilités évolutives;

c. pour des offres particulières en matière de formation, pour l'encouragement de l'apprentissage ainsi que pour des projets de sensibilisation au choix do la profession en faveur des femmes;

d. pour d'autres mesures qui ont pour but d'améliorer l'offre de places d'apprentissage et de faciliter la transition en vue de la réforme de la formation professionnelle (p. ex., analyses et études d'optimisation des données sur la formation professionnelles, campagnes d'information ciblées, ainsi que projets à caractère expérimental).

Art. 3 Bénéficiaires Peuvent bénéficier des subventions les cantons, les associations professionnelles, les autres institutions appropriées et des mandataires de l'office fédéral. Lorsque la Confédération confie des tâches à des tiers au sens de l'art. 1, al. 2, elle peut prendre en charge la totalité des coûts.

Pour la mise en œuvre de mesures, l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFPT) peut conclure des accords de prestations.

Art. 4 Conditions Les subventions ne sont allouées que pour des formations qui sont ouvertes à toutes les personnes répondant aux conditions d'âge et de qualification requises.

Les mesures subventionnées doivent faire l'objet d'une évaluation. Les projets doivent tenir compte du principe de l'égalité entre femmes et hommes, depuis le niveau de leur planification jusqu'àcelui de leur mise en œuvre.

Art. 5 Financement L'Assemblée fédérale accorde, par la voie d'un arrêté fédéral simple, un crédit d'engagement d'une durée limitée en vue de financer les subventions.

Section 2 Procédure et voies de droit

Art. 6 Présentation des demandes Les demandes accompagnées des pièces justificatives doivent être présentées à l'autorité cantonale compétente. Celle-ci les transmet avec son préavis à l'OFPT. Les demandes qui présentent un intérêt national ou supraregional ainsi que les projets pilotes importants sont présentés directement à l'OFPT.

2839 Mesures visant à améliorer l'offre de places d'apprentissage. AF

Art. 7 Paiement Les subventions doivent être versées d'ici au 31 décembre 2004.

Art. 8 Voies de droit Les décisions de l'OFPT peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Commission de recours du Département fédéral de l'économie; celle-ci statue définitivement.

Section 3 Dispositions finales

Art. 9 Exécution Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté, dans la mesure où elle n'incombe pas aux cantons.

II édicté les dispositions d'exécution.

11 fixe le montant des subventions allouées en vertu de l'art. 2. Il peut déroger aux taux de subventionnement de l'art. 64 loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr).

Les mesures de la Confédération vont totalement à la charge de l'arrêté fédéral.

Art. 10 Référendum, entrée en vigueur et durée de validité Le présent arrêté qui est de portée générale est sujet au référendum facultatif, conformément à l'art. 89bis, al. 2, de la constitution. II entre en vigueur le 1er janvier 2000 et sa durée de validité arrive à échéance un an après l'entrée en vigueur de la nouvelle LFPr révisée.

40286

2840 Arrêté fédéral Projet relatif au financement des mesures visant à améliorer l'offre de places d'apprentissage et à développer la formation professionnelle (2e arrêté sur les places d'apprentissage)

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 6 de l'arrêté fédéral du ... relatif aux mesures visant à améliorer l'offre de places d'apprentissage et à développer la formation professionnelle 1 ; vu le rapport de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national du 22 janvier 19992; vu l'avis du Conseil fédéral du 1er mars 19993, arrête:

Art. 1 Un crédit global de 100 millions de francs est alloué au financement des mesures transitoires en matière de formation professionnelle.

Les engagements peuvent être contractés jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la formation professionnelle (LFPr) révisée.

Art. 2 Le crédit est réparti de la manière suivante: Domaines cn% mili ions de francs

a. Domaines pointus (technologies et services de pointe) 40 40 b. Domaines à prédominance pratique 40 40 c. Projets de sensibilisation en faveur des femmes 10 10 d. Autres mesures 10 10 L'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFPT) peut procéder à des transferts entre les divers postes du crédit global.

Art. 3 Le présent pi arrêté n'est pas de portée générale, il n'est pas soumis au référendum. 40286

RS . ..; RO . . . (FF 1999 2838)

FF 1999 2819 FF 1999 2842

2841 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Initiative parlementaire. 2e arrêté sur les places d'apprentissage Rapport de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du 22 janvier 1999

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 1999 Année Anno

Band 3 Volume Volume

Heft 17 Cahier Numero

Geschäftsnummer 99.400 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 04.05.1999 Date Data

Seite 2819-2841 Page Pagina

Ref. No 10 109 812

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