Parliamentary Question Period: Privatization, Insurance, and Social Issues

19. Juni 1995 1345 Fragestunde

#ST# Zehnte Sitzung - Dixième séance messe et de votre serment. En son nom, je vous souhaite

une cordiale bienvenue et je forme des voeux pour une acti-

Montag, 19. Juni 1995, Nachmittag vité fructueuse en notre sein. (Applaudissements)

Lundi 19 juin 1995, après-midi

14.30 h

Fragestunde

#ST#

Vorsitz - Présidence: Frey Claude (R, NE) Heure des questions

Le président: Le Valais, la Suisse, n'organisera pas les Jeux

olympiques d'hiver de 2002.

Au-delà des regrets, nous tenons ici à exprimer notre grati- 95.5121

tude au comité de candidature, en particulier à son président,

M. Gilbert Debons, à son vice-président, M. Bernard Comby, Frage Höllenstein

pour tout le travail accompli. Ils ont osé entreprendre, et ils Krankenversicherung. Zusatzversicherungen

ont démontré par là que le pays était prêt à s'enthousiasmer

pour une grande idée, et une grande idée qui pouvait ras- Question Hollenstein

sembler l'ensemble du pays. Vous le savez, ils avaient le Assurance-maladie. Assurances complémentaires

soutien du Parlement.

A Budapest, la Suisse n'a pas essuyé une défaite, mais pré-

paré un succès futur. Puisse l'histoire vous confirmer, Mes-

dames et Messieurs du comité de candidature, que vous Wortlaut der Frage vom 19. Juni 1995

aurez été les premiers artisans de la victoire des Jeux de Im Zusammenhang mit der geplanten Herzchirurgie in

2006. St. Gallen geht der Kanton davon aus, dass in Zukunft alle

Zusatzversicherten verpflichtet werden können, sich im Kan-

ton behandeln zu lassen. Ich frage deshalb den Bundesrat:

1. Stimmt es, dass die Zusatzversicherten von den Kosten-

Wahlprüfung und Vereidigung

#ST#

trägern (Kanton oder Kassen) gezwungen werden können,

sich in einer bestimmten kantonalen oder ausserkantonalen

Vérification des pouvoirs Krankenanstalt behandeln zu lassen?

et prestation de serment 2. Falls die freie Arzt- und Spitalwahl für Zusatzversicherte

gewährt bleibt: Mit welchen Kostenfolgen ist für solche Zu-

satzversicherungen in Zukunft - im Vergleich zu den heute

relativ tiefen Prämienansätzen - zu rechnen?

Le président: Nos collègues, MM. Olivier Chevallaz et Jean-

Claude Zwahlen, nous ont adressé leur démission. Texte de la question du 19 juin 1995

Pour ce qui est de la chirurgie du coeur à Saint-Gall, le can-

Borei François (S, NE), rapporteur: Le Bureau a examiné les ton part du principe qu'à l'avenir, on pourra contraindre tou-

deux élections. tes les personnes au bénéfice d'une assurance complémen-

Mme Christiane Langenberger, responsable d'associations, taire à se faire traiter dans le canton. Je pose donc les ques-

née en 1941, originaire de Romanel, domiciliée à Romanel- tions suivantes au Conseil fédéral:

sur-Morges, remplace M. Chevallaz. Mme Langenberger est 1. Est-il vrai que les institutions qui assument les coûts (can-

la première suppléante de la liste du Parti radical-démocrati- ton ou caisses) pourront contraindre les personnes au béné-

que du canton de Vaud, ayant obtenu 30 425 suffrages. Le fice d'une assurance complémentaire à se faire traiter dans

Conseil d'Etat du canton de Vaud l'a proclamée élue par ar- un certain établissement hospitalier, cantonal ou extracanto-

rêté du 24 mai 1995. La publication a été faite dans la nal?

«Feuille des avis officiels» du 26 mai 1995. 2. Si le libre choix du médecin et de l'hôpital reste garanti

Le Bureau a aussi examiné l'élection de M. Hubert Frainier, pour les personnes au bénéfice d'une assurance complé-

directeur d'école, né en 1952, originaire de Frégiécourt, mentaire, quelles conséquences financières en résultera-t-il

domicilié à Moutier. M. Frainier remplace M. Zwahlen. pour ce type d'assurance, dont les primes sont aujourd'hui

M. Frainier est le premier suppléant de la liste Alliance juras- relativement basses?

sienne et PDG du Jura-Sud, ayant obtenu 5565 suffrages. Le

Conseil-Exécutif du canton de Berne l'a proclamé élu par ar- Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Madame Hollenstein, je

rêté du 7 juin 1995. La publication a été faite dans la «Feuille réponds ainsi à vos deux questions:

officielle du Jura bernois» et dans la «Feuille officielle du can- 1. Les prestations des assurances complémentaires dépen-

ton de Berne» du 9 juin 1995. dent essentiellement de ce qui est prévu dans les contrats.

Le Bureau a constaté que, dans les deux cas, il n'y avait pas Ainsi, dans la mesure où les assurances complémentaires

d'incompatibilité avec le mandat de conseiller national. Le ne seront plus régies par la loi sur l'assurance-maladie, mais

Bureau vous propose de valider les deux élections. par la loi sur le contrat d'assurance, les assureurs seront li-

bres de prévoir des assurances complémentaires d'hospita-

Le président: Le Bureau nous propose de valider les élec- lisation, qui limiteraient les prestations ou certaines presta-

tions de Mme Langenberger et de M. Frainier. Aucune autre tions aux traitements effectués dans des hôpitaux sis dans le

proposition n'étant faite, l'élection est validée. canton de domicile des assurés de cette catégorie d'assu-

rance.

Langenberger Christiane legt das Gelübde ab 2. La question de l'augmentation prévisible des primes dans

Langenberger Christiane fait la promesse requise les assurances complémentaires par rapport à la situation

actuelle demeure ouverte. En effet, le niveau des primes dé-

Frainier Hubert wird vereidigt pendra entre autres du financement prévu pour ces branches

Frainier Hubert prête serment d'assurance, ainsi que des tarifs fixés pour les traitements en

catégorie privée ou demi-privée, effectués dans des établis-

Le président: Madame la Conseillère nationale, Monsieur le sements hospitaliers sis hors du canton de domicile de l'as-

Conseiller national, le Parlement a pris acte de votre pro- suré.

Heure des questions 1346 N 19 juin 1995

95.5122 3. Konsumieren diese Personen im Methadonprogramm zu-

sätzlich andere Drogen? Wie wird das kontrolliert?

Frage Steiner Rudolf 4. Wie viele Drogenabhängige, die in diesem zielgerichteten

Schweizerische Meteorologische Zentralanstalt. Methadontherapie-Programm integriert waren, sind drogen-

Privatisierung frei geworden und sind in ein suchtfreies Leben zurückge-

kehrt?

Question Steiner Rudolf

Institut suisse de météorologie. Privatisation

Texte de la question du 19 juin 1995

1. Combien de personnes participent-elles au programme de

distribution contrôlée de méthadone dans notre pays?

2. Combien d'entre elles reçoivent de la méthadone depuis

Wortlaut der Frage vom 19. Juni 1995 plus d'un an et peuvent donc être considérées comme des

Was spricht in Anbetracht der zunehmenden Konkurrenzie- consommateurs de longue durée?

rung durch private Unternehmungen (Meteomedia, Meteo- 3. Les participants au programme de distribution de métha-

test) gegen eine Privatisierung der auf einem Bundesgesetz done consomment-ils d'autres drogues? Comment peut-on

vom 27. Juni 1901 (SR 429.1) gründenden Schweizerischen le contrôler?

Meteorologischen Zentralanstalt? 4. Combien de drogués ayant bénéficié de ce programme

thérapeutique spécifique ont-ils réussi à se libérer de leur dé-

Texte de la question du 19 juin 1995 pendance et mènent à nouveau une vie normale?

Vu l'intensification de la concurrence des entreprises privées

(Meteomedia, Meteotest), quelles sont les raisons qui s'op- Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: A vos quatre questions,

posent à une privatisation de l'Institut suisse de météorolo- Monsieur Vetterli, je puis répondre comme suit:

gie, fondé par une loi qui date du 27 juin 1901 (RS 429.1)? 1. Selon les informations fournies par les médecins canto-

naux, 12 183 personnes étaient en traitement au 31 décem-

Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: L'Institut suisse de mé- bre 1993.

téorologie, en tant que service météorologique national, as- 2. Par leur conception, les traitements à la méthadone, au

sume des tâches importantes répondant aux intérêts géné- sens classique, sont des traitements à long terme. Ils sont

raux de la Suisse. La mise en place et l'exploitation des ré- encore relativement peu répandus en Suisse en tant que trai-

seaux nationaux d'observation météorologique, le contrôle, tements de transition à court terme et ils correspondent alors

l'archivage des données, l'interprétation des observations, généralement à des situations particulières, comme des hos-

répondent à un besoin constant de la population suisse. De pitalisations, des grossesses ou des cas de jeunes n'ayant

même, les tâches de prévision et d'alarme - situations mé- pas encore terminé leur apprentissage. Les chiffres prove-

téorologiques extrêmes, transport par l'atmosphère de pol- nant de Genève pour la période de 1988 à 1993, concernant

luants atmosphériques - sont des responsabilités prioritaires les traitements terminés avec succès, indiquent une durée

de l'institut. moyenne de traitement de 15 mois. Dans le canton de

De plus, le traitement et l'échange des données, selon les Berne, la durée moyenne de tous les traitements terminés, y

normes de l'Organisation météorologique mondiale, ainsi compris ceux qui ont été interrompus prématurément dans la

que les tâches assurées en matière d'observation du climat, période entre 1989 et 1992, était de 8,6 mois.

impliquent des investissements financiers et en personnel 3. Dans les traitements à la méthadone, les contrôles sur la

qui ne peuvent être supportés par les usagers des informa- consommation d'autres stupéfiants sont effectués par des

tions météorologiques de base. Il existe un marché pour la analyses d'urine. En règle générale, les contrôles sont plus

météorologie. Il existait bien avant que des firmes privées fréquents au début d'un traitement et la fréquence peut dimi-

n'offrent des prestations météorologiques. Les renseigne- nuer progressivement en fonction du déroulement du traite-

ments météorologiques généraux, les prévisions, les avis et ment et de la stabilisation du patient. La consommation

conseils permettent d'améliorer de nombreuses activités. d'autres stupéfiants est surtout fréquente au début du traite-

Les entreprises, les médias, ou même les particuliers sont ment et baisse de façon marquée au cours de celui-ci, lors-

disposés à payer un juste prix pour recevoir des prestations que le dosage est adéquat. Les patients renoncent plus rapi-

adaptées à leurs besoins. dement à la consommation d'héroïne et de barbituriques. Ils

Un plan d'affaires commerciales, établi en 1993, a confirmé renoncent moins facilement aux benzodiazépines et à la co-

qu'une branche commerciale de l'Institut suisse de météoro- caïne. On constate occasionnellement une augmentation de

logie est parfaitement viable du point de vue économique, la consommation d'alcool.

tout en apportant un plus à la contribution de l'institut aux fi- 4. L'étude la plus importante effectuée en Suisse sur ce sujet

nances fédérales. C'est la raison pour laquelle l'institut a créé est celle du professeur Uchtenhagen, publiée en 1992:

un nouveau service, MétéoSuisse, qui commercialisera une 390 héroïnomanes de toute la Suisse ont été suivis depuis

partie de ses données sur le marché météorologique. 1980; 117 étaient en traitement à la méthadone au moment

de la première interview. Après sept ans, il est apparu que

36 pour cent des 117 patients en traitement à la méthadone

avaient vécu les trois dernières années sans consommer

d'opiacés, et 29,2 pour cent ont indiqué n'en consommer

95.5123 qu'occasionnellement. Un cinquième de ces 117 patients ont

indiqué passer par des phases de consommation quoti-

Frage Vetterli dienne.

Methadonabgabe Il y a lieu de préciser ici que les traitements à la méthadone

n'ont été administrés qu'à des personnes qu'il n'a pas été

Question Vetterli possible d'atteindre par des traitements axés sur l'absti-

Remise de méthadone nence, ou chez lesquelles ces traitements avaient échoué.

Wortlaut der Frage vom 19. Juni 1995

1. An wie viele Personen wird in der Schweiz kontrolliert Me-

thadon abgegeben?

2. Wie viele dieser Methadonbezüger könnte man als «Lang-

zeitbezüger» bezeichnen, die Methadon schon über ein Jahr

beziehen?

19. Juni 1995 1347 Fragestunde

95.5125 95.5134

Frage Sandoz Frage Suter

AHV-Volksabstimmungen Katastrophale Auswirkungen der 10. AHV-Revision?

Question Sandoz Question Suter

AVS. Votations populaires Conséquences catastrophiques de la 10e révision

de l'AVS?

Wortlaut der Frage vom 19. Juni 1995

Die Sozialdemokratische Partei unterstützt sowohl die Wortlaut der Frage vom 19. Juni 1995

10. AHV-Revision als auch die Volksinitiative «zum Ausbau In einem landesweiten Versand an alle Haushalte behauptet

von AHV und IV». der Schweizerische Gewerkschaftsbund dieser Tage u. a.:

Angesichts der Unvereinbarkeit der beiden Vorlagen, na- - dass die AHV-Renten um 13,6 Prozent sinken;

mentlich in bezug auf das Rentenalter der Männer, frage ich - dass zusätzlich 35 000 Arbeitnehmer und Arbeitnehmerin-

den Bundesrat: Weist er in der Abstimmungskampagne dar- nen arbeitslos werden.

auf hin, dass man die Initiative verwerfen muss, wenn man Hat die 10. AHV-Revision, wie behauptet, diese katastropha-

der 10. AHV-Revision zustimmt? len Auswirkungen?

Texte de la question du 19 juin 1995 Texte de la question du 19 juin 1995

Le Parti socialiste soutient et la 10e révision de l'AVS et l'ini- Dans une lettre envoyée ces jours-ci à tous les ménages,

tiative populaire «pour l'extension de l'AVS et de l'Ai». l'Union syndicale suisse affirme:

Vu la contradiction entre les deux textes, en particulier en ce - que les rentes AVS diminueront de 13,6 pour cent;

qui concerne l'âge de la retraite des hommes, le Conseil fé- - que 35 000 travailleurs de plus viendront grossir les rangs

déral insiste-t-il, dans la campagne, sur la nécessité de reje- des chômeurs.

ter cette initiative si l'on accepte la 10e révision de l'AVS? La 10e révision de l'AVS aura-t-elle les conséquences catas-

trophiques que l'on prétend?

Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Les deux textes soumis

à la votation populaire proposent des améliorations du sys- Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: L'affirmation selon la-

tème de l'AVS largement identiques; je pense au droit indivi- quelle la 10e révision de l'AVS entraînerait une réduction des

duel à la rente ou aux bonifications pour tâches éducatives. rentes de 13,6 pour cent est fausse. Une telle réduction s'ap-

Les divergences, qui sont également de taille, portent sur plique uniquement aux rentes des femmes et des hommes

trois points: qui anticipent de deux ans leur départ à la retraite. En outre,

1. l'âge donnant droit à la rente; comme vous le savez, pour les femmes nées entre 1939 et

2. le taux de financement par des fonds publics, qui est beau- 1947, le taux de réduction de la rente ne sera diminué que de

coup plus élevé dans l'initiative populaire que dans la moitié, c'est-à-dire de 3,4 pour cent au lieu de 6,8 pour cent

10e révision de l'AVS; par année d'anticipation.

3. le niveau des rentes, qui se verrait élevé de l'ordre de Dans un rapport présenté à la Commission de la sécurité so-

500 francs par mois. ciale et de la santé publique du Conseil des Etats, l'Ofas et

Mais la révision de l'AVS étant de niveau législatif, et l'initia- l'Ofiamt ont établi une fourchette des effets possibles de la

tive proposant une modification constitutionnelle, les deux 10e révision de l'AVS sur le chômage, sous réserve de l'évo-

textes peuvent être acceptés. Ils ne sont formellement pas lution du marché du travail au siècle prochain, évolution sur

en contradiction. laquelle nous avons peu de certitudes actuellement.

Le Conseil fédéral a cependant souligné les divergences en- En appliquant aux travailleuses et 62 et de 63 ans le même

tre les deux projets et recommande de rejeter l'initiative po- taux de chômage que le taux pour les travailleuses de 60 et

pulaire pour des raisons financières au premier chef. 61 ans, il s'agirait de 1400 personnes environ. En établissant

le nombre d'emplois supplémentaires nécessaires pour oc-

Sandoz Suzette (L, VD): Je vous remercie, Madame la Con- cuper les travailleuses âgées de 62 et 63 ans qui n'ont ac-

seillère fédérale, de la réponse donnée. Je constate en fait tuellement pas d'activité lucrative, on obtient un nombre ap-

qu'elle ne résout pas entièrement le problème. En effet, si ju- proximatif de 14000 emplois. Si ces emplois n'étaient pas

ridiquement la conciliation des deux textes est imaginable, disponibles, le taux de chômage pourrait s'en trouver accru

pratiquement elle l'est beaucoup moins, ceux-ci étant pour d'autant.

ainsi dire inconciliables.

Dès lors, je voudrais demander quelles mesures le Conseil

fédéral a prévu de prendre si, par malheur, les deux textes

passaient, et combien cela coûterait en réalité.

95.5136

Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Pratiquement, au cas où

les deux textes seraient acceptés en votation populaire, le Frage Brunner Christiane

deuxième texte nécessitant la double majorité d'ailleurs, la Rückstellungen der Krankenkassen

situation serait très simple. La 10e révision de l'AVS entrerait

vraisemblablement en vigueur, comme prévu, au 1er janvier Question Brunner Christiane

1997, et le texte constitutionnel ne serait à comprendre que Provisions des caisses-maladie

comme un mandat donné au Conseil fédéral de préparer,

dans le cadre de ce que l'on pourrait alors appeler la

11e révision de l'AVS, une modification correspondant aux

exigences de l'initiative populaire, le délai de ces travaux Wortlaut der Frage vom 19. Juni 1995

étant les délais normalement appliqués à un travail législatif, Ich erlaube mir, folgende Fragen an den Bundesrat zu rich-

c'est-à-dire plusieurs années. ten:

1. Können die Rückstellungen der Artisana für noch nicht ab-

gerechnete Versicherungsfälle als ausreichend betrachtet

werden?

2. Gelten für die Artisana bereits bestimmte Auflagen, damit

ihre Zahlungsfähigkeit gewährleistet ist?

Heure des questions 1348 N 19 juin 1995

3. Gibt es möglicherweise andere Kassen, deren Reserven des dispositions contenues dans l'ordonnance du DFI sur la

und Rückstellungen den gesetzlichen Anforderungen nicht reconnaissance d'écoles spéciales dans l'assurance-invali-

mehr genügen? dité. Certaines de ces dispositions n'ont parfois pas été

appliquées à la lettre par les cantons. Il a pu en résulter des

Texte de la question du 19 juin 1995 inégalités de traitement et une insécurité juridique.

Je me permets de poser au Conseil fédéral les questions qui L'Ofas cherche actuellement avec les cantons des solutions

suivent: visant à éviter les cas pénibles résultant de cette situation.

1. Les provisions de la caisse Artisana, destinées à des cas En outre, un groupe de travail a été mandaté par l'Ofas, la

d'assurance non liquidés, peuvent-elles être considérées Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction

comme suffisantes? publique et la Conférence des directeurs cantonaux des af-

2. La caisse Artisana est-elle d'ores et déjà soumise à des faires sociales, pour examiner l'offre dans le domaine de l'en-

contraintes pour assurer sa solvabilité? seignement spécialisé, et pour rechercher une optimalisa-

3. Existe-t-il, le cas échéant, d'autres caisses dont les réser- tion, en particulier dans le domaine de l'encouragement des

ves et provisions ne satisfont plus aux exigences légales? approches intégratives.

Le groupe de travail soumettra, dans le courant de l'année

Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Madame Brunner Chris- prochaine, ses propositions, qui pourraient ensuite être con-

tiane, je réponds comme suit à vos questions: crétisées dans le cadre de la 4e révision de l'assurance-inva-

1. La caisse-maladie Artisana n'a pas présenté jusqu'à ce lidité.

jour ses comptes de l'année 1994 à l'office fédéral concerné.

Le Conseil fédéral ne peut donc pas encore se prononcer sur

la question de savoir si les provisions pour cas d'assurance

non liquidés sont suffisantes. 95.5139

2. Les comptes des années précédentes ont permis de cons-

tater que les réserves et provisions de la caisse-maladie Ar- Frage Weder Hansjürg

tisana correspondaient aux dispositions légales de sorte Aussterben von Vogelarten in der Schweiz

qu'aucune mesure pour assurer sa solvabilité n'a dû être Question Weder Hansjürg

prise par l'office compétent. Disparition d'espèces d'oiseaux en Suisse

3. Il ressort des comptes 1994 déjà soumis à l'Ofas que les

caisses-maladies reconnues satisfont aux exigences légales

en matière de sécurité financière. Ledit office prendra cepen-

dant toutes les mesures nécessaires au cas où ces exigen-

ces ne sont plus satisfaites et établira, le cas échéant, avec Wortlaut der Frage vom 19. Juni 1995

les caisses concernées un plan financier en vue de rétablir la Die Vogelwarte Sempach stellt aufgrund einer detaillierten

situation financière sur une période de trois à cinq ans. Untersuchung fest, dass das Vogelsterben und das Ver-

schwinden von Vogelarten in der Schweiz unaufhaltsam

weitergehen. Ich frage den Bundesrat, ob er bereit ist,

Vorkehren zu treffen, um diese Entwicklung - die ja zu

95.5137 Lasten kommender Generationen geht - schnellstens zu

stoppen.

Frage Robert

Eingliederung von Behinderten in «Normalschulen» Texte de la question du 19 juin 1995

La Station ornithologique de Sempach constate, enquête dé-

Question Robert taillée à l'appui, que la disparition d'oiseaux, et notamment

Insertion des handicapés dans les écoles de certaines espèces, se poursuit inexorablement. Je de-

mande donc au Conseil fédéral s'il est prêt à prendre des me-

sures pour endiguer au plus vite cette évolution qui se fait

aux dépens des générations futures.

Wortlaut der Frage vom 19. Juni 1995

Mit dem Urteil des Eidgenössischen Versicherungsgerichtes Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Monsieur Weder Hans-

vom 10. August 1994 betreffend IV-anerkannte Sonderschu- jürg, le problème de la protection des oiseaux dépend de

lung für einzelne Behinderte in «Normalschulen» ist eine nombreux facteurs, tant en Suisse qu'à l'étranger. D'une ma-

neue Situation entstanden, die den bisherigen Bemühungen nière générale, on souffre en Suisse d'un manque d'espace

des BSV, der EDK und der FDK auf Erleichterung und För- vital et de structures du paysage adaptées aux besoins des

derung einer gemeinsamen Lebensgestaltung für Behinderte oiseaux.

und Nichtbehinderte diametral zuwiderläuft und auch volks- Un appel est lancé à l'agriculture et à l'industrie de la cons-

wirtschaftlich nicht sinnvoll ist. truction, ainsi qu'à toute la population, pour qu'elles se com-

Welche Möglichkeiten sieht der Bundesrat, um die durch das portent de manière plus prévenante envers la nature. La

Urteil des Versicherungsgerichtes entstandene Problematik mise en oeuvre de mesures concrètes suppose la participa-

im Interesse der Behinderten sinnvoll zu lösen? tion de tous les intervenants. On peut espérer que dans

l'agriculture les contributions écologiques apporteront une

Texte de la question du 19 juin 1995 amélioration de la situation des oiseaux. En outre, les pro-

Avec le jugement prononcé le 10 août 1994 par le Tribunal grammes de protection des biotopes élaborés par la Confé-

fédéral des assurances et portant sur la reconnaissance, par dération vont aussi améliorer la situation.

l'Ai, de la scolarisation des enfants handicapés dans les éco- La limitation des ressources financières et humaines freine

les publiques, on doit faire face aujourd'hui à une situation cependant l'application des mesures en matière de politique

économiquement intenable et diamétralement opposée aux agricole et de politique de protection de la nature.

efforts déployés jusqu'à présent par l'Ofas, par la CDIP et par

la CDCF, efforts qui visent à promouvoir la vie commune des Weder Hansjürg (U, BS): Vor sieben Jahren hat mir Ihr Vor-

handicapés et des bien portants. gänger, Bundesrat Cotti, ungefähr das gleiche gesagt. Seit-

Quelles possibilités le Conseil fédéral voit-il pour apporter, her sind aber weitere 20 Prozent der Vogelarten aus der

dans l'intérêt des enfants handicapés, une solution sensée Schweiz verschwunden. Nun haben Sie auch - wie seiner-

au problème posé par le jugement du Tribunal fédéral? zeit Herr Cotti - gesagt, die Landschaft sei nicht angepasst.

Aber ich meinte, dass eigentlich wir Menschen uns an die

Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Le jugement cité du Tri- Landschaft anpassen sollten. Sie kann sich ja nicht uns an-

bunal fédéral des assurances conteste la conformité au droit passen.

19. Juni 1995 N 1349 Fragestunde

Ich möchte Sie noch fragen, Frau Bundesrätin, ob Sie in der tuation est encore pire que je ne le pensais au moment où j'ai

Lage sind, auch rigorose Massnahmen zu ergreifen, falls der rédigé cette question puisque, dans le canton de Genève, on

«stumme Frühling» auch bei uns in nächster Zeit droht. fait signer à ces personnes une déclaration selon laquelle el-

les sont d'accord d'être mêlées à des délinquants. Si elles ne

Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: C'est effectivement la signent pas, leurs conditions de détention sont alors plus

dans le domaine de la protection des biotopes et de la politi- sévères que pour les délinquants pénaux parce qu'on ne leur

que agricole que je vois les instruments permettant d'éviter accorde pas les mêmes facilités qu'aux délinquants détenus

que les oiseaux ne se taisent dans notre pays ou que des es- dans la même prison. C'est donc une situation intolérable, et

pèces ne disparaissent. j'estime qu'il est du devoir de la Confédération de s'en mêler.

Au cours des sept ans auxquels vous faisiez allusion, nous J'ajoute une remarque sous forme de question, Monsieur le

avons fait un certain nombre de progrès dans ce domaine. Conseiller fédéral: est-ce que vous ne pensez pas que, dans

L'article 31 b de la loi sur l'agriculture n'en est qu'un exemple, les cantons qui sont incapables d'avoir des établissements

et l'avance que nous avons dans la préparation des inventai- spéciaux, on ne ferait pas mieux de s'abstenir d'appliquer les

res de biotopes en est un autre. Effectivement, c'est une mesures de contrainte, comme on le fait, par exemple, dans

course contre la montre, et la question est de savoir qui va la le canton de Vaud?

gagner.

Koller Arnold, Bundesrat: Herr de Dardel, Sie haben in Ihrer

Zusatzfrage einen ganzen Haufen von Fragen aufgeworfen:

Was die letzte Frage anbetrifft, darf ich doch immerhin fest-

95.5116 halten, dass beispielsweise die Behörden sowohl des Kan-

tons als auch der Stadt Zürich uns im Bundesrat ganz klar er-

Frage de Dardel klärt haben, dass dieses Bundesgesetz über Zwangsmass-

Vollzug der Zwangsmassnahmen in Gefängnissen nahmen im Ausländerrecht die unbedingt notwendige Vor-

Question de Dardel aussetzung für die Schliessung der offenen Drogenszene in

Zürich war.

Mesures de contrainte exécutées dans les prisons

Im übrigen kann ich zu Ihren Behauptungen - ich muss das,

was Sie jetzt über die Verhältnisse im Kanton Genf ausge-

führt haben, als Behauptung nehmen - nicht Stellung neh-

men. Ich darf aber einmal mehr festhalten, dass all diese

Wortlaut der Frage vom 19. Juni 1995 Dinge gemäss dem Gesetz ja vom Richter überprüft werden,

Ausländische Staatsangehörige, die unter Zwangsmassnah- und die richterlichen Urteile, die in dieser Sache ergangen

men fallen, werden - namentlich im Kanton Genf - häufig zu- sind, bestärken mich in der Auffassung, dass wir im Gesetz

sammen mit Strafgefangenen in Gefängnissen unterge- wirklich die nötigen rechtsstaatlichen Garantien eingebaut

bracht. haben.

Was unternimmt der Bundesrat, um dieser rechtswidrigen

und gegen die Menschenwürde verstossenden Praxis ein

Ende zu setzen?

95.5118

Texte de la question du 19 juin 1995

Les ressortissants étrangers, qui sont l'objet de mesures de Frage Ruf

contrainte, sont souvent placés en prison et mêlés aux déte- Grundstückerwerb durch Personen

nus de droit commun, notamment dans le canton de Genève. im Ausland im Jahre 1994

Que fait le Conseil fédéral pour mettre fin à cette situation il-

légale et incompatible avec la dignité humaine? Question Ruf

Acquisition, en 1994, de terrains

Koller Arnold, Bundesrat: Der Vollzug des Bundesgesetzes par des personnes domiciliées à l'étranger

über Zwangsmassnahmen im Ausländerrecht ist Sache der

Kantone. Dementsprechend liegt es in ihrer Verantwortung,

für die Einhaltung der in den Artikeln 13c und 31 d des Geset-

zes festgehaltenen Grundsätze zum Haftvollzug besorgt zu Wortlaut der Frage vom 19. Juni 1995

sein. Im übrigen sind die Umstände des Haftvollzugs auch Wie lautet die Statistik über den Erwerb von Grundstücken

durch den Richter bei der Haftüberprüfung nach 96 Stunden durch Personen im Ausland für das Jahr 1994?

und bei jeder erneuten Haftüberprüfung zu beurteilen. Das

Bundesgesetz über Zwangsmassnahmen im Ausländerrecht Texte de la question du 19 juin 1995

ist erst am 1. Februar 1995 in Kraft getreten. Es ist deshalb Quelle est la statistique des terrains acquis en 1994 par des

verständlich, dass die Kantone in einer ersten Phase noch da- personnes domiciliées à l'étranger?

mit beschäftigt sind, den Bedarf an für den Vollzug des Ge-

setzes nötigen Haftplätzen genau zu prüfen. Es wäre nicht

vertretbar, Haftplätze ohne Bedarf - auf Vorrat - zu bauen.

Der Bund kann zur Einhaltung der Haftgrundsätze dadurch

beitragen, dass er für den Bau und die Einrichtung kantona- 95.5124

ler Haftanstalten, die ausschliesslich dem Vollzug der Vorbe-

reitungs- und Ausschaffungshaft dienen, finanzielle Beiträge Frage Vetterli

leistet, wie das im Gesetz vorgesehen ist. Ferienwohnungen an Ausländer. Bewilligungen 1994

De Dardel Jean-Nils (S, GE): Je ne vous cache pas, Mon- Question Vetterli

sieur le Conseiller fédéral, que je ne suis pas très satisfait de Appartements de vacances acquis par des étrangers.

votre réponse. Je trouve qu'il est un peu facile de reporter la Statistique de 1994

responsabilité essentiellement sur les cantons.

Lors de la campagne avant la votation populaire, il a été pro-

mis, et des engagements fermes ont été donnés, que les per-

sonnes qui feraient l'objet de mesures de contrainte ne se- Wortlaut der Frage vom 19. Juni 1995

raient pas mêlées aux délinquants. Or, c'est exactement le Wie viele Verkäufe von Ferienwohnungen wurden 1994 an

contraire qui est en train de se passer dans une série de can- Ausländer bewilligt? Wie gross ist damit die Steigerung/Re-

tons, notamment dans mon canton, celui de Genève. La si- duktion gegenüber den letzten fünf Jahren?

Heure des questions 1350 N 19 juin 1995

Texte de la question du 19 juin 1995 Ruf Markus (D, BE): Herr Bundesrat Koller, ich kann das Vo-

Combien d'autorisations d'acheter un appartement de va- tum von Herrn Vetterli wie folgt ergänzen: Was die erteilten

cances ont été accordées à des étrangers en 1994? Quelle Bewilligungen betrifft, wurden die Zahlen für das Jahr 1993

augmentation ou réduction cela représente par rapport aux nicht erst in der Botschaft des Bundesrates im März 1994,

cinq dernières années? sondern bereits im Januar 1994 in der Zeitschrift «Die Volks-

wirtschaft» veröffentlicht. Wie nehmen Sie zürn Verdacht

Koller Arnold, Bundesrat: Zu den Fragen 95.5118 und Stellung, man habe seitens der Verwaltung diese von Ihnen

95.5124: Die Zahlen der Statistik über den Grundstücker- nun gelieferten Zahlen über die erteilten Bewilligungen im

werb durch Personen im Ausland für das Jahr 1994 sind Jahr 1994 bewusst bis nach der Abstimmung vom kommen-

noch nicht verfügbar. Bis vor kurzer Zeit wurde diese Statistik den 25. Juni zurückhalten wollen? Ohne unsere Fragen wä-

regelmässig rund 12 bis 15 Monate nach Jahresablauf veröf- ren sie nicht «auf den Tisch» gekommen, und das Beispiel

fentlicht. In den letzten Jahren haben wir diese Zeitspanne vom Januar 1994 zeigt, dass man sehr frühzeitig Bescheid

auf etwa 8 Monate verkürzt. Schneller geht es darum nicht, wusste. Wollte man, Herr Bundesrat Koller, die Zahlen unter

weil die Statistik nicht nur die erteilten Bewilligungen, son- anderem deshalb nicht veröffentlichen, weil sie doch klar auf-

dern auch die effektiv durchgeführten Handänderungen aus- zeigen, dass man mit den bisherigen Kontingenten für die

weist. Die Meldung der Handänderungen durch die Grund- Verkäufe von Ferienwohnungen sehr gut leben kann und

buchämter der Kantone aus den letzten Monaten eines Jah- dass die Erhöhung der Kontingente, wie sie die Lockerung

res erfolgt immer erst im Frühjahr des nachfolgenden Jahres. der Lex Friedrich vorsieht, nichts anderes bewirken soll, als

Wenn also etwa im Dezember eine Bewilligung erteilt wird, einen neuen Nachfrageboom - und letztlich einen neuen

muss vorerst die Rechtsmittelfrist von 30 Tagen abgewartet Bauboom - aus dem Ausland zu provozieren?

werden. Die Behandlung im Grundbuch kann ohne weiteres

noch einmal einen oder zwei Monate in Anspruch nehmen. Koller Arnold, Bundesrat: Wenn wir diese Zahlen bewusst

Für das Jahr 1994 stehen die Handänderungsmeldungen zurückgehalten hätten, wäre das reine Dummheit gewesen,

einzelner Kantone trotz Mahnung noch aus. Eine Veröffentli- weil die Zahlen rückläufig sind. Aber wir sind uns bewusst ge-

chung wird also auch dieses Jahr nicht vor September mög- worden, dass diese Zahlen über die provisorischen Bewilli-

lich sein. gungen nur eine sehr relative Aussagekraft haben, weil - wie

Zu Ihrer Frage, Herr Ruf, hat Ihr Fraktionskollege Keller Ru- ich soeben ausgeführt habe - die tatsächlichen Handände-

dolf in einem Interview mit dem «Bund» vom 2. Juni 1995 rungen regelmässig bedeutend niedriger sind - im Rahmen

festgehalten, dass ohnehin wieder mehr Grundstücke an von 75 oder sogar nur 70 Prozent bei den Ferienwohnungen.

Personen im Ausland verkauft würden. Er sagte wörtlich: Wenn Sie sagen, wir hätten diese Zahlen zurückgehalten,

«Das bestätigen auch die Zahlen für 1994, die der Bundesrat weil wir Probleme hätten, darzulegen, weshalb wir jetzt als

bewusst zurückhält.» Wenn Ihnen überhaupt Zahlen für 1994 Höchstlimite die Zahl von 2000 Ferienwohnungen haben,

vorliegen, sind das höchstens provisorische Angaben aus dann bin ich froh, dass Sie mir diese Frage stellen. Ich kann

einzelnen Kantonen und ausschliesslich über die erteilten dann nämlich ein für allemal klarmachen, dass das neu eine

Bewilligungen. Sie sind darum von sehr beschränkter Aussa- Höchstlimite zum Schutz der Bürgerinnen und Bürger ist und

gekraft, weil die Anzahl der erteilten Bewilligungen, welche nicht eine Grössenordnung, die der Bundesrat ausnützen

dann auch effektiv beansprucht werden und zu Veräusserun- muss. Wir haben erstmals im Rahmen dieser Gesetzgebung

gen an Ausländer führen, starken Schwankungen unterliegt. diese Höchstlimite von 2000 pro Jahr ins Gesetz aufgenom-

Im langjährigen Mittel liegt sie bei etwa 75 Prozent, bei den men, damit die Bürgerinnen und Bürger, die arn nächsten

Ferienwohnungen sogar nur bei 70 Prozent. Unseres Erach- Wochenende zur Abstimmung gehen, sich wirklich absolut

tens macht es daher grundsätzlich keinen Sinn, mit proviso- darauf verlassen können, dass wir diese Höchstlimite nicht

rischen Zahlen über die Bewilligungen an die Öffentlichkeit überschreiten. Ob und in welchem Masse wir sie dann aus-

zu gehen, da sie dann im nachhinein aufgrund der tatsäch- nützen, wird Sache der Verhandlungen und der Diskussio-

lich durchgeführten Handänderungen wieder korrigiert wer- nen mit den Kantonen sein. Wir werden Sie darüber im Rah-

den müssen. men der Vernehmlassung, nach Annahme der revidierten

Um unrichtigen Behauptungen jetzt im Abstimmungskampf Lex Friedrich, sofort orientieren.

zu begegnen, haben wir die provisorischen Zahlen über die

erteilten Bewilligungen aus dem Jahre 1994, trotz deren re-

lativer Aussagekraft, zusammenstellen lassen. Das Total der

erteilten Bewilligungen ist von 2040 im Jahre 1993 um

200 Einheiten auf 1840 für 1994 zurückgegangen. Bei den 95.5126

Ferienwohnungen lauten die Zahlen folgendermassen: 1246

für 1993 und 878 für 1994. Stellt man diese um 368 Einheiten Frage Schmid Peter

tiefere Zahl dem Durchschnitt der letzten fünf Jahre - Autofreie Sonntage

858 Einheiten zwischen 1989 und 1993 - gegenüber, wie

das Herr Vetterli gewünscht hat, so stellt man fest, dass die Question Schmid Peter

Zahl der Bewilligungen für diese Jahre konstant geblieben Dimanches sans voitures

ist.

Im übrigen darf ich festhalten, dass wir niemals Fakten, die

«auf dem Tisch» liegen, aus taktischen Gründen unter Ver-

schluss halten. Das haben wir mit der Publikation des Exper- Wortlaut der Frage vom 19. Juni 1995

tenberichts der Kommission Füeg klar unter Beweis gestellt. Die Reaktionen auf einen freiwilligen Verzicht auf das Auto

am 11. Juni 1995 rund um den Bodensee sprechen dafür,

Vetterli Werner (V, ZH): Herr Bundesrat, ich danke Ihnen für dass die Akzeptanz für autofreie Sonntage in der Bevölke-

die Antwort, aber es drängt sich natürlich schon eine Zusatz- rung deutlich zugenommen hat.

frage auf. Wenn Sie sagen, das sei jeweilen frühestens in ei- Ist der Bundesrat bereit, diese einfache und effiziente Mass-

nem Jahr möglich, so muss ich Sie fragen: Wieso hat man in nahme im Interesse der Gesundheit, der Umwelt und der Le-

der Botschaft des Bundesrates, die vom 23. März 1994 da- bensqualität erneut zu prüfen und dem Parlament einen Vor-

tiert ist, bereits provisorische Zahlen gehabt? 1993 waren es schlag zu unterbreiten?

also total 1245 bewilligte Ferienwohnungen, und diese Anga-

ben sind zudem noch aufgeschlüsselt nach Kantonen (Grau- Texte de la question du 19 juin 1995

bünden, Tessin, Waadt und Wallis). In der Botschaft war es A en juger par les échos qu'a suscités la proposition de re-

möglich, bereits im März Zahlen - wenn auch provisorische noncer facultativement aux voitures le 11 juin 1995, autour

- zu haben; jetzt muss man speziell danach fragen. Ich wäre du lac de Constance, la population est aujourd'hui nettement

für eine zusätzliche Antwort dankbar. plus favorable aux dimanches sans voitures.

19. Juni 1995 N 1351 Fragestunde

Le Conseil fédéral est-il prêt, dans l'intérêt de la santé publi- ten im eigenen Land strafbar ist. Dies ist keine Eigenheit der

que, de l'environnement et de la qualité de la vie, à réexami- schweizerischen Gesetzgebung, sondern eine weitverbrei-

ner cette mesure simple et efficace et à soumettre une pro- tete Situation. Diese und weitere Aspekte der internationalen

position au Parlement? Korruption sind daher richtigerweise auf internationaler

Ebene zu regeln. Im Rahmen der Europäischen Justizmini-

Koller Arnold, Bundesrat: Der Bundesrat begrüsst Aufrufe sterkonferenz, des Europarates und der OECD sind heute

und Initiativen lokaler oder regionaler Organisationen, wel- Arbeiten im Gange. Es erscheint dem Bundesrat daher sinn-

che die Motorfahrzeugführer auffordern, freiwillig auf nicht voll, die Ergebnisse der Arbeiten dieser internationalen Gre-

unbedingt notwendige Fahrten mit Autos und Motorrädern zu mien abzuwarten, damit der Bund seine Strafvorschriften ge-

verzichten. Er sieht indessen keine Möglichkeit, solche gen die Korruption allenfalls im Einklang mit entsprechenden

Massnahmen gesamtschweizerisch vorzusehen. In der Bestrebungen der europäischen und auch weiterer Staaten

Schweiz hat sich der Motorisierungsgrad in den letzten anpassen kann.

20 Jahren annähernd verdoppelt. So kamen 1970 auf 1000 Mein Departement hat eine Arbeitsgruppe eingesetzt, wel-

Einwohner 221 Personenwagen, 1990 bereits 439. Zudem che ein Lagebild der Korruption in der Schweiz entwickeln

lebt unser Land in ausgeprägtem Mass vom Tourismus und soll. Dieses wird dazu beitragen, die Gesetzgebung gegen

zählt infolge seiner zentralen Lage in Europa jährlich rund die Korruption so effizient wie möglich auszugestalten.

80 Millionen einreisende Fahrzeuge. Ein autofreier Sonntag

könnte nur noch mit einem unverhältnismässigen Aufgebot

von Polizei und Grenzwachtpersonal durchgesetzt werden

oder dann, wenn auch die umliegenden Länder Sonntags- 95.5138

fahrverbote erlassen würden, was aber zurzeit nicht in Aus-

sicht steht. Frage Bezzola

Aufhebung des Spielbankenverbotes.

Schmid Peter (G, TG): Ich danke Ihnen für die Stellung- Ausführungsgesetzgebung

nahme und möchte Sie fragen, ob der Bundesrat wenigstens

Question Bezzola

bereit ist, solche Aufrufe offiziell zu unterstützen und zu be-

Suppression de l'interdiction frappant les casinos.

kräftigen.

Législation d'exécution

Koller Arnold, Bundesrat: Wenn sie von einer entsprechen-

den Repräsentativität begleitet sind, kann ich mir durchaus

vorstellen - ohne jetzt den Entscheiden des Bundesrates

vorzugreifen -, dass wir das auch unterstützen würden. Ich Wortlaut der Frage vom 19. Juni 1995

muss aber immerhin festhalten, dass das Beispiel der Anrai- Angesichts der Tatsache, dass die Tourismusbranche drin-

ner am Bodensee, das Sie in Ihrer Frage genannt haben, da- gend zusätzliche attraktive Angebote benötigt und zudem die

mals einen sehr beschränkten Erfolg hatte. Das macht natür- öffentliche Hand mit wesentlichen Einnahmen rechnen kann,

lich wirklich nur einen Sinn, wenn wir auch eine gewisse frage ich den Bundesrat:

Chance haben, dass das dann auch tatsächlich befolgt wird. Wann kann das Bundesgesetz über die Spielbanken in Kraft

gesetzt werden?

Glauben Sie nicht auch, dass es sich lohnen würde, das Ver-

fahren zu beschleunigen?

95.5128

Texte de la question du 19 juin 1995

Frage Rechsteiner L'industrie du tourisme ayant un urgent besoin d'offres at-

Revision der Bestechungsdelikte im StGB tractives supplémentaires et les pouvoirs publics pouvant es-

compter d'importantes recettes, je pose les questions sui-

Question Rechsteiner vantes au Conseil fédéral:

Délit de corruption. Révision des dispositions du Code Quand la loi fédérale sur les casinos pourra-t-elle être mise

pénal en vigueur?

Ne pense-t-il pas qu'il vaudrait la peine d'accélérer la procé-

dure?

Wortlaut der Frage vom 19. Juni 1995 Koller Arnold, Bundesrat: Das Vernehmlassungsverfahren

Mit den Kontroversen im Fall Huber stellt sich erneut die be- zum Entwurf eines Spielbankengesetzes ist Ende April abge-

reits mit meiner Motion 93.3656 (im Zusammenhang mit schlossen worden. Die Stellungnahmen werden zurzeit vom

Mani pulite) aufgeworfene Frage, ob die Regelung der Beste- zuständigen Bundesamt für Polizeiwesen ausgewertet. Ge-

chungsdelikte im StGB nicht den Erfordernissen der Zeit an- genstand vertiefter Prüfung sind zudem die im Entwurf nur

gepasst werden soll. summarisch behandelten steuerrechtlichen Fragen. Ur-

Wie beurteilt der Bundesrat die Ausgangslage? Sind die Vor- sprünglich war vorgesehen, dem Parlament bis Ende dieses

arbeiten für eine Gesetzesrevision schon eingeleitet wor- Jahres eine Botschaft zuzuleiten und das Gesetz auf Anfang

den? 1997 in Kraft zu setzen. Ob an diesem Zeitplan festgehalten

werden kann, muss bis zum Vorliegen der detaillierten Ver-

Texte de la question du 19 juin 1995 nehmlassungsergebnisse offenbleiben.

Les controverses suscitées par le cas Huber soulèvent une

nouvelle fois la question posée dans ma motion 93.3656 (re- Bezzola Duri (R, GR): Ich danke Ihnen für diese Antwort. Da

lative à l'opération «mani pulite»): les dispositions du Code die Aufhebung des Spielbankenverbotes für den Tourismus

pénal sanctionnant le délit de corruption ne méritent-elles eine wichtige Komponente beinhaltet, möchte ich dem ge-

pas d'être adaptées aux impératifs de notre époque? samten Bundesrat für den wichtigen Entscheid von heute

Comment le Conseil fédéral juge-t-il la situation actuelle? morgen im Zusammenhang mit dem reduzierten MWSt-Satz

Des travaux préparatoires ont-ils été engagés en vue d'une für gewisse Tourismusleistungen recht herzlich danken. Ich

révision de la loi? glaube, dass da ein wichtiger Schritt gemacht worden ist.

Weitere Schritte müssen folgen.

Koller Arnold, Bundesrat: Korruption ist heute international Die Aufhebung des Spielbankenverbotes bedeutet auch ein

als Problem erkannt. Vor allem bei grenzüberschreitender zusätzliches Angebot im Tourismus und namhafte Mehrein-

Bestechung ergeben sich indes oft Schwierigkeiten, die Tat nahmen für den Bund. Am 7. März 1993 hat das Stimmvolk

zu ahnden, weil in der Regel nur die Bestechung von Beam- klar für die Aufhebung des Spielbankenverbotes gestimmt;

Heure des questions 1352 N 19 juin 1995

es ist unverständlich, dass das so lange dauern soll, bis das Koller Arnold, Bundesrat: Am 17. Mai 1995 hat der Bundes-

Gesetz in Kraft treten kann. Ich habe kürzlich in einer bedeu- rat beschlossen, die Ausreisefrist von abgewiesenen Asylsu-

tenden Zeitung unseres Landes gelesen, dass dies ungefähr chenden aus der Bundesrepublik Jugoslawien auf den

im Jahre 2000 erfolgen soll. Ich glaube, das würde einfach 31. Januar 1996 zu erstrecken. Er reagierte damit auf den

den Rahmen sprengen. Umstand, dass sich die jugoslawischen Behörden entgegen

Die Situation in der Tourismusbranche hat sich bekanntlich ihren völkerrechtlichen Verpflichtungen weigern, ihre Staats-

im Laufe des letzten Jahres empfindlich verschlechtert. Zu- angehörigen zurückzuübernehmen und einreisen zu lassen.

sätzliche Angebote sind deshalb notwendig. Auch die Finan- Von der Anordnung einer vorläufigen Aufnahme wurde abge-

zen des Bundes sind in einem besorgniserregenden Zu- sehen, da gegenwärtig Gespräche mit jugoslawischen Be-

stand. Man rechnet mit 150 Millionen Franken an zusätzli- hörden stattfinden mit dem Ziel, den normalen Zustand im

chen Einnahmen - und trotzdem diese Verzögerung. Bereiche der Rückübernahme eigener Staatsangehöriger

Herr Bundesrat, muss man bei jedem Gesetzgebungspro- wiederherzustellen. Damit drängt sich heute der Schluss

zess so lange warten? Ist das die Regel, oder handelt es sich nicht auf, eine Rückkehr sei auf absehbare Zeit nicht mög-

hier um eine Ausnahme? lich.

Die Verlängerung der Ausreisefrist ändert an der Rechtsstel-

Koller Arnold, Bundesrat: Der Bundesrat und mein Departe- lung der Ausländer nichts. Sofern diese ein Asylverfahren

ment werden zweifellos ihr Möglichstes tun, um Ihnen diese durchlaufen haben, bleiben sie bis zum Ablauf der Ausreise-

Vorlage möglichst rasch zu unterbreiten. Aber die bisherigen frist in der Rechtsstellung von Asylbewerbern. Ein erneutes

Erfahrungen mit der Ausarbeitung des Gesetzentwurfes - Asylverfahren wird nicht durchgeführt.

schon in der Expertenkommission und jetzt in der Vernehm- Asylgesuche von Personen aus dem Kosovo werden ebenso

lassung - zeigen leider, dass es viel einfacher war, diesen in einem fairen und raschen Verfahren behandelt wie die Ge-

Verfassungsartikel aus der Verfassung zu streichen, als ein suche von Personen aus anderen Herkunftsstaaten. MUSS

Gesetz zu erarbeiten, das einigermassen konsensfähig ist. die Schutzbedürftigkeit verneint werden, so haben diese Per-

Dies gilt vor allem im Hinblick auf zwei Punkte: einerseits in sonen in der Regel unser Land zu verlassen. Das soge-

bezug auf die Abwehr der Geldwäscherei und des organisier- nannte Kirchenasyl hat keine rechtliche Grundlage und be-

ten Verbrechens und anderseits in bezug auf die heiklen gründet insbesondere kein Aufenthaltsrecht mit dem An-

steuerrechtlichen Probleme, die diese Vorlage stellt. Ich spruch auf einen Ausweis. Nachdem der Bundesrat nun aber

kann Sie versichern, dass wir unser Möglichstes tun werden. die Ausreisefrist verlängert hat, sind die Kantone befugt, an

Personen aus der Bundesrepublik Jugoslawien entspre-

chende fremdenpolizeiliche Ausweise auszugeben.

95.5140 Singeisen Verena (G, BE): Herr Bundesrat Koller, Ihre Ant-

wort entsetzt mich. Sie haben anlässlich des Flüchtlingsta-

Frage Singeisen ges am letzten Samstag gesagt, unserer humanitären Tradi-

Ausweis für Kosovo-Albaner tion folgend seien wir aufgerufen, den Verfolgten und Be-

und Kosovo-Albanerinnen drohten im Rahmen unseres Asylrechts und im Sinne der In-

Question Singeisen ternationalen Flüchtlingskonvention Schutz zu gewähren

Permis pour les Albanais du Kosovo und ihnen beizustehen. Nach dem geltenden Recht ist die

Aufnahme dort anzuordnen, wo man trotz dem letztinstanzli-

chen Asylentscheid die Wegweisung innert neun Monaten

kaum vollziehen kann, und dies ist im vorliegenden Fall so.

Im Fall der Kosovo-Albanerinnen und -Albaner dauert die

Wortlaut der Frage vom 19. Juni 1995

Unmöglichkeit des Vollzuges für viele Betroffene schon mehr

Wie begründet es der Bundesrat, dass jene Kosovo-Albaner als neun Monate. Sie hätten also absolut Anrecht auf den

und Kosovo-Albanerinnen, die mit Recht durch Kirchenasyl Ausweis F. Die Kosovo-Albaner, die im Kirchenasyl gewe-

vor der Ausschaffung geschützt worden sind, weil bereits vor sen sind, wurden alle freigesprochen. Sämtliche Kirchenasyl

dem 20. Oktober 1993 eine Ausschaffung als unzumutbar er- gebenden Kirchgemeinden und Pfarrer sind von den Gerich-

kannt worden ist, überhaupt keinen Ausweis erhalten? Ge- ten freigesprochen worden, haben also nicht gegen das Ge-

hen dem Bundesrat in dieser Sache politische Überlegungen setz verstossen. Warum bekommen die Kosovo-Albaner

dem Recht vor? nicht wie alle anderen Asylsuchenden, die nicht ausreisen

Wieso ist der Bundesrat nicht bereit, für die Kosovo-Albaner können, den Ausweis F? Ich verstehe Ihre Antwort immer

und Kosovo-Albanerinnen in unserem Land bis zur verlän- noch nicht.

gerten Ausschaffungsfrist vom 31. Januar 1996 sofort den

Ausweis F für vorläufige Aufnahme auszustellen, anstelle

des Ausweises N? Bedeutet dies, dass sämtliche Asylver- Koller Arnold, Bundesrat: Frau Singeisen, zunächst darf ich

fahren nochmals ganz von vorne aufgerollt werden, wie dies für den Bundesrat in Anspruch nehmen, dass wir auch ge-

für Inhaber des Ausweises N vorgesehen ist? genüber den Kosovo-Albanern unsere völkerrechtlichen und

landesrechtlichen Verpflichtungen genau einhalten. Aber der

Texte de la question du 19 juin 1995 Bundesrat ist der Meinung, dass wir wirklich keinen Anlass

haben, das klar völkerrechtswidrige Verhalten von Rest-Ju-

Comment le Conseil fédéral explique-t-il que les Albanais du

goslawien dadurch zu belohnen, dass wir so tun, als ob wir

Kosovo préservés d'un refoulement grâce à l'asile ecclésias-

nicht auf der Erfüllung der völkerrechtlichen Verpflichtungen

tique - à juste titre, d'ailleurs, puisqu'il a été admis, avant

auch durch Rest-Jugoslawien insistieren würden. Wie ich Ih-

même le 20 octobre 1993, qu'un refoulement ne pouvait être

nen gesagt habe, führen wir sehr ernsthafte Gespräche, da-

raisonnablement exigé - ne reçoivent aucun permis? Le

mit Rest-Jugoslawien mit diesem Völkerrechtsbruch endlich

Conseil fédéral sacrifie-t-il le droit à des considérations poli-

aufhört. Wir hoffen, dass diese Gespräche zum Ziel führen

tiques?

werden. Das war der Grund, weshalb wir für diese Leute vor-

Pourquoi le Conseil fédéral n'est-il pas disposé à délivrer im-

erst keine vorläufige Ausnahme angeordnet haben.

médiatement aux Albanais du Kosovo un permis F qui reste-

rait en leur possession jusqu'à l'expiration du délai de renvoi

- délai prorogé jusqu'au 31 janvier 1996 -, et pourquoi veut-

il leur délivrer le permis N alors que le permis F est conçu

spécifiquement pour les étrangers admis provisoirement?

Cela signifie-t-il qu'il faudra relancer une procédure d'asile

complète pour chacun de ces Albanais, puisque telle est la

règle pour les titulaires du permis N?

19. Juni 1995 N 1353 Fragestunde

95.5117 Texte de la question du 19 juin 1995

Quelles mesures techniques le Conseil fédéral compte-t-il

Frage Schmid Peter prendre pour atteindre les objectifs de l'initiative des Alpes?

Überdimensionierte Gemeinschaftszollanlage Quels moyens financiers entend-il utiliser à cet effet? Quels

Tägerwilen délais s'est-il fixés en l'occurrence? Quelles seront les con-

Question Schmid Peter séquences de ses décisions sur la politique internationale

Aire douanière d'une taille disproportionnée des transports?

à Tägerwilen

Ogi Adolf, Bundesrat: Herr Steiner Rudolf, der Bundesrat hat

am 9. September 1994 ein eurokompatibles, nichtdiskrimi-

nierendes und marktwirtschaftliches Grobkonzept zur Um-

setzung von Artikel 36sexies Absätze 1 und 2 der Bundes-

Wortlaut der Frage vom 19. Juni 1995 verfassung vorgelegt. Die Verkehrsverlagerung von der

Obwohl sich die Behörden von Konstanz, Kreuzungen und Strasse auf die Schiene soll mit einem Massnahmenpaket,

Tägerwilen, das Baudepartement des Kantons Thurgau, die bestehend aus drei Elementen, erreicht werden:

betroffenen Anwohner und die Umweltorganisationen bei der 1. mit der leistungsabhängigen Schwerverkehrsabgabe als

seit langem umstrittenen Zollhofanlage der N 7 im Täger- Sockel - übrigens hat der Bundesrat heute den Vorschlag für

moos auf ein redimensioniertes Projekt hätten einigen kön- eine leistungsabhängige Schwerverkehrsabgabe in die Ver-

nen, geht die Eidgenössische Zollverwaltung auf den ge- nehmlassung geschickt -;

meinsamen Vorschlag nicht ein. 2. mit einer Lenkungsabgabe für die Überquerung der vier

Welches sind die Gründe der zuständigen Zollkreisdirektion Alpenübergänge Gotthard, San Bernardino, Grosser

bzw. der Oberzolldirektion, trotz demnächst fallender Gren- St. Bernhard und Simplon, wobei für gewisse Regionen, die

zen, am weit überdimensionierten Projekt festzuhalten? betroffen sind, Sondermassnahmen zu prüfen sind;

3. mit einem Programm zur Förderung des kombinierten Ver-

Texte de la question du 19 juin 1995 kehrs.

Bien que les autorités de Constance, de Kreuzungen et de Die Arbeiten zur Konkretisierung dieses Grobkonzeptes sind

Tägerwilen, ainsi que le Département des travaux publics du gegenwärtig verwaltungsintern und unter Einbezug der inter-

canton de Thurgovie, les riverains et les organisations écolo- essierten Kreise im Gange. Über den finanziellen Aufwand

gistes aient pu s'entendre sur un projet commun redimen- lässt sich zurzeit nichts sagen. Der Bundesrat wird aber im

sionné concernant l'aire douanière depuis longtemps contro- Sommer oder im Herbst einen Zwischenbericht vorlegen,

versée de la N 7 à Tägermoos, l'Administration fédérale des und Ende Jahr oder Anfang 1996 wird er die Vernehmlas-

douanes n'a pas pris ce projet en considération. sungsvorlage zur Umsetzung der Alpen-Initiative diskutieren

Je demande pour quelles raisons la direction d'arrondisse- können. In bezug auf die internationale Verkehrspolitik, Herr

ment des douanes compétente ou la Direction générale des Steiner, werden im Rahmen der bilateralen Verhandlungen

douanes ont décidé, en dépit du fait que les frontières seront mit der EU auch Fragen der Umsetzung der Alpen-Initiative

bientôt supprimées, de s'en tenir au projet tout à fait dispro- diskutiert; das ist nicht ganz einfach. Die Schweiz strebt beim

portionné qui avait été élaboré. Landverkehr aber eine koordinierte, eine harmonisierte Poli-

tik im Alpenraum an. Wir hoffen, dass wir das auch erreichen

Stich Otto, Bundesrat: Die deutschen und die schweizeri- werden.

schen Zollbehörden haben die Grosse der Gemeinschafts-

zollanlage mehrmals überprüft und in verschiedenen Berei- Steiner Rudolf (R, SO): Herr Bundesrat, ich möchte Ihnen

chen reduziert. Dabei haben sie den neuen, vereinfachten herzlich für die Ausführungen danken und freue mich jetzt

Abfertigungsverfahren und einer möglicherweise reduzierten schon auf den Bericht im Herbst 1995. Ich möchte Ihnen aber

Nutzungsdauer Rechnung getragen. Gemäss heutiger Pla- doch die konkrete Frage stellen: Kann ich aus Ihren Ausfüh-

nung, die vom Kanton Thurgau mitgetragen wird, lassen sich rungen schliessen, dass der Bundesrat die Umsetzung der

die voraussichtlichen Bedürfnisse noch knapp abdecken. Es Alpen-Initiative als machbar erachtet, oder hat der Bundesrat

muss vermieden werden, dass Zollanlagen zu klein gebaut diesbezüglich Vorbehalte, und erscheint es ihm als unreali-

werden und deshalb von Anfang an den betrieblichen und stisch?

verkehrstechnischen Anforderungen nicht zu genügen ver-

mögen. Schliesslich geht es ja darum, die Städte Konstanz Ogi Adolf, Bundesrat: Man müsste das Wort «machbar» de-

und Kreuzungen vom Durchgangsverkehr wirksam zu entla- finieren, Herr Steiner Rudolf. Der Bundesrat sieht es als

sten. machbar an. Aber Sie wissen, dass wir Mühe haben, dieses

Im Rahmen der weiteren Planungsarbeit wird die Zollverwal- «machbar» der EU zu erklären. Wir haben Mühe, der EU zu

tung selbstverständlich neuen, heute nicht voraussehbaren erklären, dass wir nicht diskriminieren wollen. Wir haben

Gegebenheiten Rechnung tragen. Mühe, zu erklären, dass diese Alpen-Initiative dann «mach-

bar» umgesetzt wird, wenn das getan wird, was der Bundes-

rat beschlossen hat, wenn nämlich auch der Güterverkehr im

Mittelland in Richtung Süden von der Strasse auf die Schiene

verlagert wird. Da wird die Stunde der Wahrheit - auch hier,

innenpolitisch - schlagen.

95.5114

Frage Steiner Rudolf

Alpen-Initiative

Question Steiner Rudolf

Initiative des Alpes

Wortlaut der Frage vom 19. Juni 1995

Mit welchen technischen Massnahmen, mit welchem finanzi-

ellen Aufwand und in welcher Zeitspanne gedenkt der Bun-

desrat die Alpen-Initiative umzusetzen? Welches sind die

Auswirkungen auf die internationale Verkehrspolitik?

Heure des questions 1354 N 19 juin 1995

95.5120 Warum, so meine Frage, vermiest ein Bundesrat den eige-

nen Staat, und auf welche Fakten stützt Bundesrat Ogi seine

Frage Herczog gravierenden Behauptungen?

PTT-Überbauung Winterthur

Texte de la question du 19 juin 1995

Question Herczog

PTT. Projet de construction à Winterthour Le 10 juin dernier, M. Adolf Ogi, conseiller fédéral, s'est ex-

primé sur l'état du pays devant 300 délégués de la Société

suisse des propriétaires fonciers, dans le cadre d'un exposé

intitulé «Suisse: diagnostic et traitement.» Selon l'article paru

dans la «NZZ» du 12 juin, M. Ogi aurait entre autres déclaré

Wortlaut der Frage vom 19. Juni 1995 que la classe moyenne est exsangue et harcelée par le fisc

Treffen die Meldungen im «Tages-Anzeiger» (7.6.95, 9.6.95) et que le nombre des je-m'en-foutistes qui se prélassent

zu, wonach die Telecom PTT zusammen mit der Bellevue dans leur hamac social, indifférents à tout et à tous, ne cesse

AG als Bauherrschaft eine sehr hohe Summe bezahlt hätte, de croître.

damit Rekurrenten ihre Einsprache gegen das PTT-Projekt J'aimerais savoir ce qui pousse un conseiller fédéral à traîner

beim Bahnhof Winterthur zurückziehen? Gab es keine an- dans la boue l'Etat qu'il représente et sur quels arguments il

dere Möglichkeit der Konsensfindung? Wo gedenken die fonde ses graves assertions.

PTT diese Gelder zu verbuchen?

Ogi Adolf, Bundesrat: Der Bundesrat hat das Recht und die

Texte de la question du 19 juin 1995 Pflicht, auf Missstände und beunruhigende Entwicklungen in

Est-il exact, comme l'indiquent des articles parus dans le der Schweiz hinzuweisen. Das hat nichts mit «Vermiesen

«Tages-Anzeiger» des 7 et 9 juin 1995, que Télécom PTT et des eigenen Staates» zu tun. Ich habe, Herr Hubacher, mein

la société Bellevue SA, conjointement maîtres de l'ouvrage Referat mit dem Hinweis eingeleitet, eine subjektiv gefärbte

dans le projet de construction d'un bâtiment pour les PTT Standortbestimmung zur Lage der Schweiz vorzunehmen.

près de la gare de Winterthour, ont versé une somme très Ich habe gleichzeitig auch Lösungsansätze für eine Behe-

élevée à des personnes opposées à ce projet pour qu'elles bung der vorhandenen Schwachstellen aufgezeigt. Die Aus-

retirent leur opposition? Ne pouvait-on trouver d'autre moyen führungen im Referat sind gekürzt wiedergegeben worden.

de régler l'affaire à l'amiable? Sous quel poste les PTT envi- Einerseits habe ich gesagt, es brauche einen gut ausgebau-

sagent-ils de comptabiliser ce montant? ten Sozialstaat, nicht aber eine soziale Hängematte. Ande-

rerseits habe ich - einige Sätze später - die Ansicht geäus-

Ogi Adolf, Bundesrat: Der Bundesrat hat bereits in der Ant- sert, der Mittelstand zahle die Zeche für diejenigen, die sich

wort auf die Frage von Herrn Dünki vom 12. Juni 1995 bestä- um alles foutieren.

tigt, dass zwischen der Bauherrschaft und den wichtigsten Der betreffende Redaktor hat hier zwei Aussagen zusam-

Rekurrenten Entschädigungen vereinbart worden sind, die mengefügt. Das kann missverständlich interpretiert werden.

vom Baubeginn des Hochhauses abhängig sind. Bei diesen

Zahlungen handelt es sich ausschliesslich um Abfindungen Hubacher Helmut (S, BS): Ich danke für die Antwort. Ich bin

für vereinbarte nachbarrechtliche Regelungen, wie Näher- immer froh, wenn Politiker eine eigene Meinung vertreten.

baurechte, Wegrechte, Grenzbereinigungen, sowie um Zusatzfrage: Was verstehen Sie, Herr Bundesrat Ogi, unter

nachgewiesene Wertminderungen. Sie basieren auf den ein- sozialer Hängematte? Sind damit die Bauern oder die Arbeit-

schlägigen Bestimmungen des Schweizerischen Zivilgesetz- nehmer oder die Arbeitslosen gemeint?

buches. Für die Bauherrschaft gab es keine andere Möglich-

keit der Konsensfindung. Darüber hinaus wurden keine Zu- Ogi Adolf, Bundesrat: Herr Hubacher, machen wir es doch

geständnisse gemacht. Insbesondere verwahrt sich die Tele- so: Ich gebe Ihnen den Text meiner zwar nur stichwortartig

com PTT gegen den Vorwurf der Schweige- oder gar aufgeschriebenen Rede, damit Sie genau wissen, was ich

Schmiergeldzahlung. gesagt habe und was nicht.

Die von den PTT eingegangenen Verpflichtungen, Herr Ich danke Ihnen, dass Sie mir die Frage in bezug auf die so-

Herczog, die erst bei einem Baubeginn fällig werden, bilden ziale Hängematte generell stellen. Ich verstehe darunter

Bestandteil des vom Verwaltungsrat PTT bereits genehmig- nicht die Bauern, sondern andere Bereiche. Ich könnte ei-

ten Baukredites. Dieser wird dereinst wie üblich - Sie wissen gentlich für den Bereich der Fürsorge sagen, dass hier die

es besser als ich - den Investitionen für Bauten der Telecom Kantone und die Gemeinden auch betroffen sind.

PTT belastet werden.

95.5135

95.5133 Frage Hollenstein

SBB. Neue Zugtypen ohne Komforteinbussen

Frage Hubacher Question Hollenstein

Zustand der Schweiz CFF. Nouveaux trains ne compromettant pas

Question Hubacher le confort des usagers

Etat du pays

Wortlaut der Frage vom 19. Juni 1995

Wortlaut der Frage vom 19. Juni 1995 Wie die SBB am 13. Juni 1995 bekanntgegeben haben, sol-

Am 10. Juni 1995 referierte Bundesrat Adolf Ogi vor len die direkten Intercity-Züge St. Gallen-Genf ab 1997

300 Delegierten des Schweizerischen Hauseigentümerver- durch Doppelstockzüge St. Gallen-lnterlaken ersetzt wer-

bandes zum Thema: «Schweiz - Diagnose und Therapie.» den, obwohl diese Doppelstockzüge sehr eng und sehr nied-

Die «NZZ» berichtete darüber am 12. Juni 1995. Unter ande- rig und eher für den S-Bahn- als für den Fernverkehr geeig-

rem soll Bundesrat Ogi erklärt haben: «Der Mittelstand blutet net sind.

aus; er wird steuerlich übermässig stark belastet, und immer Ist der Bundesrat bereit, bei den SBB dahin gehend Einfluss

grösser wird der Anteil jener, die sich in der sozialen Hänge- zu nehmen, dass Zugtypen beschafft werden, die keine

matte um alles und jedes foutieren.» Komforteinbussen bringen?

19. Juni 1995 N 1355 Fragestunde

Texte de la question du 19 juin 1995 dem Kanton Luzern 20 000 Franken Verfahrenskosten auf-

Le 13 juin 1995, les CFF ont fait savoir que les trains directs erlegt?

Intercity Saint-Gall-Genève seront remplacés par des trains Ich bitte um Aufklärung über die rechtliche Seite dieser Über-

à impériale Saint-Gall-Interlaken dès 1997. Or, ces trains, wälzung von Verfahrenskosten.

très étroits et très bas, sont plus adaptés aux navettes qu'aux

longues distances. Texte de la question du 19 juin 1995

Le Conseil fédéral est-il prêt à user de son influence sur les Le public apprend sans cesse de nouveaux détails sur le pro-

CFF, afin de convaincre ces derniers d'acquérir des trains jet d'exposé des motifs à l'appui de la décision de supprimer

qui ne compromettent pas le confort des usagers? les limitations de vitesse à 80 km/h dans la région lucernoise.

Est-il vrai que dans ce projet, le Conseil fédéral envisage de

Ogi Adolf, Bundesrat: Im Rahmen des Programms mettre 20 000 francs de frais de procédure à la charge du

«Impuls 97» beschaffen die SBB 58 neue Doppelstockwa- canton de Lucerne?

gen für den Intercity-Verkehr. Sowohl vom Erstklass- als Je prie le Conseil fédéral de m'éclairer sur les aspects juridi-

auch vom Zweitklasswagen wurde ein Modell im Massstab ques de ce transfert de frais de procédure.

1 zu 1 gebaut. Details können immer noch verbessert wer-

den. Auf der Ost-West-Achse sind heute zum Teil zuwenig Couchepin François, chancelier de la Confédération: L'affir-

Sitzplätze vorhanden. Mit dem Doppelstockwagen können mation selon laquelle une somme de 20 000 francs serait

sehr viel mehr Plätze angeboten werden, nämlich mise à la charge du canton de Lucerne en tant que frais de

755 Sitzplätze pro Zug. procédure ne correspond pas à la réalité. L'article 63

Die vollklimatisierten Intercity-Doppelstockwagen haben ei- alinéa 1er de la loi fédérale sur la procédure administrative

nen bedeutend höheren Komfort und grosszügigere Platz- prévoit qu'«en règle générale, les frais de procédure compre-

verhältnisse als diejenigen der S-Bahn. Erstens wird ein nant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et

ebenerdiges Einsteigen ohne Stufe zu den unteren Sitzen les débours sont mis .... à la charge de la partie qui suc-

möglich; das ist für ältere und gehbehinderte Passagiere combe», mais l'alinéa 2 de ce même article dit qu'«aucun

eine grosse Erleichterung. Zweitens haben die neuen Dop- frais de procédure n'est mis à la charge des autorités infé-

pelstockwagen geschlossene Toilettensysteme; die hygieni- rieures». Il résulte de ce qui précède qu'aucun frais de pro-

schen Verhältnisse in den Toiletten und entlang der Strecke cédure ne peut être mis à la charge du canton de Lucerne qui

werden dadurch verbessert. est, en l'espèce, l'autorité inférieure. C'est ainsi que le Con-

Der Gepäckraum über den Sitzen ist klein. Zwischen den Sit- seil fédéral en a décidé.

zen und in den Gepäckablagen bei den Einsteigeplattformen En vertu de l'article 64 alinéa 1er de la loi susmentionnée,

ist aber genügend Stauraum vorgesehen. «l'autorité de recours peut - mais 'peut' seulement -

allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement

Hollenstein Pia (G, SG): Vielen Dank, Herr Bundesrat, für ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais

die Erklärung darüber, was alles besser wird, aber meine indispensables et relativement élevés qui lui ont été occa-

Sorge betrifft den Komfort des Fahrens, des Sitzens, die Tat- sionnés». Ce serait ce qu'on appelle «les dépens». Ces

sache, dass es enger und oben schmaler ist. Wenn also ein dépens sont mis à la charge de la partie adverse qui a été

Passagier, eine Passagierin aufsteht, schlägt er oder sie déboutée. En l'espèce, aucuns dépens n'ont été alloués au

eben schon den Kopf an, auch wenn er oder sie nicht sehr recourant.

gross ist. Und darüber bin ich besorgt, nicht über das Einstei-

gen und über die WC. Jöri Werner (S, LU): Ich bedanke mich für die Beantwortung

Könnten Sie dazu noch etwas sagen? Ich denke, es ist wich- der Frage. Die Frage war aber, ob die Verfahrenskosten im

tig, dass nicht, wenn schon neue Wagentypen angeschafft Entwurf zur Begründung enthalten waren oder nicht. Der Ent-

werden, von vornherein Komforteinbussen in Kauf genom- scheid ist offenbar heute gefällt worden. Meine Anschlussfra-

men werden. gen lauten folgendermassen:

1. War im Entwurf enthalten, dass dem Kanton 20 000 Fran-

Ogi Adolf, Bundesrat: Die SBB können es sich in der heuti- ken Verfahrenskosten «aufgebrummt» werden?

gen, schwierigen Zeit nicht leisten, dass die Passagiere beim 2. Werden die Bürgerinnen und Bürger Einsicht in die Be-

Aufstehen den Kopf anschlagen. Ich werde das als guter gründung dieses unverständlichen Entscheids erhalten und,

Briefträger an die SBB weiterleiten und sie über Ihre Ausfüh- wenn ja, bis wann?

rungen orientieren. Wenn möglich werde ich dafür besorgt

sein, dass Verbesserungen angebracht werden. Couchepin François, chancelier de la Confédération: Je

Wir wissen - und die SBB müssen es noch besser wissen -, suis surpris que l'on mette en discussion des projets: il y a

dass der Fahrkomfort entscheidend dafür ist, ob man die Bahn eu plusieurs projets de motivation, avec différentes possibi-

oder eben die Strasse benützt. Es müssen aber immer lités, qui ont été examinés par le Conseil fédéral, ce qui

Lösungen angestrebt werden, die den Verhältnissen und den compte c'est la décision. Or, dans la décision, il n'y a ni frais

finanziellen Möglichkeiten gerecht werden. ni dépens, comme je viens de vous le dire, et la décision est

tombée ce matin. Elle est actuellement notifiée aux parties,

et elle sera publiée demain par respect pour les parties qui

doivent recevoir, avant la presse, les décisions prises par

95.5131 l'autorité.

Frage Jöri

Tempo-80-Entscheid. Verfahrenskosten

Question Jöri

Décision sur les limitations de vitesse à 80 km/h.

Frais de procédure

Wortlaut der Frage vom 19. Juni 1995

Aus der im Entwurf vorliegenden Begründung zur Auf-

hebung von Tempo 80 in der Region Luzern sickern laufend

Details an die Öffentlichkeit. Entspricht es der Tatsache,

dass gemäss Entwurf zur Urteilsbegründung der Bundesrat

Heure des questions 1356 N 19 juin 1995

95.5112 Texte de la question du 19 juin 1995

Le Tibétain Tanak Jigme Zangpo, âgé aujourd'hui de 67 ans,

Frage Stalder est en prison depuis de longues années. En 1992, sa peine

Bilderberg-Konferenz auf dem Bürgenstock a été prolongée de plusieurs années à la suite de la visite

mit Vertretern aus Weltwirtschaft, Welthochfinanz, d'une délégation suisse des droits de l'homme, et cela uni-

Politik, Medien und Militär quement parce qu'il avait dit «Longue vie au dalaï-lama!».

Question Stalder A l'occasion du récent voyage d'un de ses membres en

Conférence Bilderberg au Bürgenstock Chine, le Conseil fédéral a-t-il entrepris des démarches

avec des représentants de l'économie mondiale, auprès du gouvernement chinois - comme il l'a maintes fois

de la haute finance, de la politique, des médias promis - pour qu'il gracie enfin Tanak Jigme Zangpo?

et de l'armée

Cotti Flavio, Bundesrat: In den letzten vier Jahren hat das

EDA mehrere Male zugunsten von Tanak Jigme Zangpo in-

terveniert, der lediglich in gewaltloser Weise von der Mei-

nungsäusserungs- und Religionsfreiheit Gebrauch gemacht

Wortlaut der Frage vom 19. Juni 1995 hat. Unsere letzten Demarchen wurden am 16. März 1995 in

1. Wie lässt sich die Geheimniskrämerei um diese Konferenz Bern und im Vorfeld meines Besuches in Peking von unse-

erklären? rem Botschafter in Peking gemacht.

2. Wurden schon früher ähnlich gelagerte Anlässe durch An- Bei dieser Gelegenheit haben die chinesischen Behörden

gehörige der Armee bewacht? behauptet, dass sich dieser tibetische Mann immer noch im

3. Wer trägt die Kosten für die diesjährigen Sicherheitsvor- Gefängnis befände, und zwar nicht wegen des Rufens eines

kehrungen dieser Konferenz? Slogans während des Besuchs der schweizerischen Men-

schenrechtsexperten-Delegation in Lhasa 1991, sondern

Texte de la question du 19 juin 1995 weil er aktiv an der Untergrabung des chinesischen Staates

1. Comment expliquer l'atmosphère de mystère dont on a arbeite und keine Reue zeige.

entouré cette conférence? Der Bundesrat wird - ich kann Ihnen das zusichern, Herr

2. Est-il déjà arrivé que des militaires surveillent des manifes- Meier Hans - mit den Interventionen zugunsten von Tanak

tations de ce genre? Jigme Zangpo weiterfahren, in der Hoffnung, dass er endlich

3. Qui supporte les coûts des mesures de sécurité prises freigelassen wird.

cette année pour cette conférence?

Cotti Flavio, Bundesrat: Herr Stalder, die Bilderberg-Tagung

ist seit Jahrzehnten eines der bedeutenden Foren für den in- 95.5130

ternationalen Gedankenaustausch insbesondere von Per-

sönlichkeiten beider Seiten des Atlantiks. Bei diesen infor- Frage Loeb François

mellen und vertraulichen Begegnungen auf privater Basis Neutrale Überwachungskommission für Korea

werden aktuelle aussenpolitische und weltwirtschaftliche

Themen behandelt. Question Loeb François

Commission neutre de surveillance de l'armistice

Zum dritten Male wurde eine Tagung in der Schweiz abge-

halten. Ich selber und Bundesrat Delamuraz nahmen als Pri- en Corée

vatpersonen daran teil; Bundespräsident Villiger überbrachte

ein Grusswort seitens der Landesregierung.

Was die Sicherheit anbelangt, hat der Generalstabschef, ei-

nem Gesuch der Nidwaldner Regierung folgend, am 30. Mai Wortlaut der Frage vom 19. Juni 1995

1995 den Einsatz von sechs Angehörigen des Festungs- Wie beurteilt der Bundesrat nach dem Rückzug Polens und

wachtkorps (FWK) für Beobachtungs- und Überwachungs- der CSSR aus der Überwachungskommission und ange-

aufgaben bewilligt. Bei der letztmaligen Tagung (im Jahre sichts des faktischen Boykotts durch Nordkorea die Zukunft

1981) - ebenfalls auf dem Bürgenstock - wurden Armeehe- und die Möglichkeiten der Aufgabenerfüllung der auch aus

likopter zur Verfügung gestellt. Wie das Eidgenössische Mili- schweizerischen Mitgliedern bestehenden Kommission?

tärdepartement mitteilt, sind dem Bund, mit Ausnahme der Können diese Guten Dienste auch heute noch eine Situati-

Zulagen für den Nacht- und Sonntagsdienst der erwähnten onsverbesserung bewirken?

FWK-Angehörigen in Höhe von 4500 Franken, keine Ausga-

ben erwachsen. Texte de la question du 19 juin 1995

Après le retrait de la Pologne et de la Tchécoslovaquie et vu

le boycott de fait de la Corée du Nord, que pense le Conseil

95.5119 fédéral de l'avenir de cette commission qui compte aussi des

Suisses?

Frage Meier Hans Pourra-t-elle continuer à remplir sa tâche? Les bons offices

Freilassung des Tibetaners Tanak Jigme Zangpo que nous offrons permettront-ils encore d'améliorer la situa-

tion?

Question Meier Hans

Libération du Tibétain Tanak Jigme Zangpo Cotti Flavio, Bundesrat: Nordkorea behindert seit einigen

Jahren den auf dem Waffenstillstandsabkommen vom Juli

1953 basierenden Überwachungsmechanismus. Nordko-

rea verlangte 1993 und 1995 den Abzug der tschechoslo-

Wortlaut der Frage vom 19. Juni 1995 wakischen und der polnischen Delegation aus Panmunjon.

Der heute 67jährige Tibetaner Tanak Jigme Zangpo sitzt seit Die Schweiz und Schweden halten ihre Delegationen auf-

Jahren im Gefängnis und erhielt 1992 anlässlich des Besu- recht.

ches einer Schweizer Menschenrechtsdelegation nur wegen Sicher erwachsen der schweizerischen Delegation bei der

derÄusserung «Lang lebe der Dalai Lama!» eine langjährige Ausübung ihres Mandats immer grössere Schwierigkeiten.

Zusatzstrafe. Aber dies und auch die Abwesenheit der ehemals tschecho-

Hat der Bundesrat - wie schon mehrmals versprochen - an- slowakischen Delegation und der Abzug der polnischen De-

lässlich der kürzlich erfolgten Chinareise etwas unternom- legation können die rechtlichen Aspekte nicht präjudizieren.

men, damit die chinesische Regierung Tanak Jigme Zangpo Nach unserer Auffassung gehören der Überwachungskom-

endlich begnadigt? mission rechtlich gesehen immer noch die vier vom Waffen-

19. Juni 1995 N 1357 Fragestunde

Stillstandsabkommen definierten Staaten an. Diese Haltung dem eine Enttäuschung für alle Nicht-Kernwaffenstaaten, die

wird auch von Schweden geteilt. - wie die Schweiz - kürzlich der unbeschränkten Verlänge-

Die Aufrechterhaltung der Präsenz der Neutralen am rung des Vertrages über die Nichtverbreitung der Kernwaffen

38. Breitengrad ist also weiterhin sinnvoll. Sie können als in der festen Erwartung zugestimmt haben, dass die Kern-

Kontaktkanal zwischen den Kriegsparteien nach wie vor eine waffenstaaten das Moratorium bis zum Abschluss der Ver-

Funktion ausüben. Dass wir aber einmal die ganze Angele- handlungen über ein vollständiges Verbot der Kernwaffen-

genheit überprüfen müssen, und zwar nicht nur mit den versuche einhalten. Die schweizerische Haltung ist am

Schweden, sondern auch mit den Vertretern der beiden an- 14. Juni 1995 vom Staatssekretär im EDA, Jakob Kellenber-

deren Staaten und der betroffenen Staaten an Ort und Stelle, ger, dem französischen Botschafter in Bern zur Kenntnis ge-

ist auch für uns selbstverständlich. bracht worden.

Wiederkehr Roland (U, ZH): Herr Bundesrat, Sie haben ge-

sagt: «Die Schweiz bedauert.» Das konnte ich auch den Zei-

95.5132 tungen entnehmen. Ich habe den Zeitungen aber auch ent-

nehmen können, dass die Schweiz vor zwei Monaten in New

Frage Wiederkehr York mit Nachdruck und energisch gefordert hat, dass von

Französische Atomwaffenversuche seilen der Nuklearstaaten Abrüstungsschritte vollzogen wer-

den sollen.

Question Wiederkehr Nun möchte ich Sie einmal fragen - wie gesagt, jetzt bedau-

Essais nucléaires français ern Sie nur -: Können Sie uns im Parlament einmal den Tarif

erklären? Wann wird also bedauert, bei welchem Land wird

protestiert, und wie weit entfernt muss es sein, damit man es

verurteilt?

Wortlaut der Frage vom 19. Juni 1995

Was gedenkt der Bundesrat zu tun, um die französische Re- Hollenstein Pia (G, SG): Herr Bundesrat, ich bin auch nicht

gierung zu einem Verzicht auf die geplanten Atomwaffenver- ganz befriedigt darüber, dass Sie nur Ihrem Bedauern Aus-

suche zu bewegen, die eine Provokation für alle Staaten dar- druck geben. Ich denke, es könnte eine Möglichkeit sein,

stellen, die mit der Verlängerung des Sperrvertrages erneut dass die Schweiz im Sicherheitsforum der OSZE in Wien, wo

auf Nuklearwaffen verzichtet haben? sie einen ständigen Sitz hat, vielleicht vorstellig werden

könnte. Sehen Sie da keine Möglichkeit? Oder hat die

Texte de la question du 19 juin 1995 Schweiz das schon vorgesehen?

Que compte entreprendre le Conseil fédéral en vue d'ame- Zurück zu meiner Frage: Welche anderen politischen Mög-

ner le gouvernement français à renoncer aux essais nucléai- lichkeiten gibt es wirklich, die die Schweiz - zusätzlich zum

res prévus, qui constituent une provocation à l'égard de tous Aussprechen des Bedauerns - ausschöpfen könnte?

les Etats qui viennent de renouveler leur engagement à re-

noncer aux armes nucléaires à l'occasion de la prorogation Cotti Flavio, Bundesrat: Herr Wiederkehr hat aus der Frage

du Traité de non-prolifération? eine semantische Frage gemacht. Ich glaube, dass das so-

fortige klare Bedauern durch den Staatssekretär natürlich

auch einem Protest entspricht. Die Schweiz ist einfach mit

dem Verhalten Frankreichs nicht einverstanden.

95.5141 Frau Hollenstein kann ich sagen, dass wir andere Gelegen-

heiten benützen werden, um unsere Position klar darzule-

Frage Hollenstein gen, je nach Situation und Entwicklung. Ich muss Ihnen aber

Neue Atomversuche durch Frankreich sagen, dass auch die anderen Staaten keine anderen Mittel

Question Hollenstein zur Verfügung haben als die klare Meinungsäusserung, wie

Nouveaux essais nucléaires de la France wir sie auch unmissverständlich gemacht haben.

95.5129

Wortlaut der Frage vom 19. Juni 1995

Ist der Bundesrat bereit, zusätzlich zu seinem Bedauern über Frage Loeb Francois

die Ankündigung Frankreichs, die Atomversuche auf dem Bürokratieauswüchse

Mururoa-Atoll wiederaufzunehmen, Druckmassnahmen aus- bei der Erteilung von Touristenvisa

zuüben, um Atomversuche zu verhindern?

Welche politischen Mittel stehen zur Verfügung, und welche Question Loeb François

gedenkt der Bundesrat auszunutzen? Délivrance de visas de tourisme.

Accroissement de la bureaucratie

Texte de la question du 19 juin 1995

Le Conseil fédéral est-il prêt, au-delà des regrets qu'il a ex-

primés à propos de l'annonce par la France de la reprise des

essais nucléaires à Mururoa, à exercer des pressions en vue Wortlaut der Frage vom 19. Juni 1995

d'empêcher de tels essais? In verschiedenen diplomatischen Vertretungen unseres Lan-

De quels moyens politiques dispose-t-il et desquels entend- des werden Touristenvisa mit für den Antragsteller kaum

il user? mehr zumutbaren Bürokratieauswüchsen ausgestellt.

Ist der Bundesrat nicht auch der Ansicht, dass angesichts der

Cotti Flavio, Bundesrat: Zu den Fragen 95.5132 und Lage unseres Tourismusgewerbes hier Handlungsbedarf be-

95.5141 : Der Bundesrat bedauert, dass die französische Re- steht?

gierung nicht länger gewillt ist, das mit Ausnahme Chinas Was gedenkt der Bundesrat zu unternehmen, um die Situa-

von allen anderen Kernwaffenstaaten respektierte Morato- tion rasch und nachhaltig zu verbessern (z. B. Einsatz von

rium für Kernwaffenversuche weiter einzuhalten. Die Wieder- EDV, Vereinfachungen für regelmässige Besucher usw.)?

aufnahme französischer Kernwaffenversuche im Südpazifik Texte de la question du 19 juin 1995

droht die laufenden Verhandlungen der Genfer Abrüstungs- Diverses représentations suisses à l'étranger soumettent la

konferenz über ein Abkommen betreffend ein vollständiges délivrance de visas de tourisme à des contraintes bureaucra-

Verbot der Kernwaffenversuche zu komplizieren. Sie ist zu- tiques de moins en moins acceptables.

Heure des questions 1358 N 19 juin 1995

Le Conseil fédéral n'esl-il pas d'avis que l'état de notre indus- Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: En décembre

trie touristique commande d'agir? dernier, le Parlement a décidé une réduction de budget en

Que compte-t-il entreprendre en vue d'améliorer rapidement économisant sur la mise en valeur du fromage. Seule une

et durablement la situation (par le renforcement des moyens baisse sensible des prix et des prises en charge du fromage

informatiques ou la simplification des procédures applicables permet de satisfaire à cette exigence du Parlement, parce

aux visiteurs réguliers, par exemple)? que la livraison et la prise en charge du lait et des principales

sortes de fromage sont une obligation légale; l'orientation de

Cotti Flavio, Bundesrat: Die Visumpflicht beschränkt natür- la mise en valeur du lait, du fromage et du beurre, de même;

lich an sich die Einreisemöglichkeiten in die Schweiz. Hinge- les prix et les quantités garantis aux producteurs de lait, de

gen, Herr Loeb François, sind die schweizerischen Vertre- même; les stocks de fromages d'une part, et les prix de vente

tungen, gestützt auf die Weisungen des EJPD, angewiesen, réalisables d'autre part, constituent la quatrième contrainte.

bei erfüllten Voraussetzungen ein Visum ohne Wartefrist und Une baisse du prix de la prise en charge se traduit par une

unkompliziert zu erteilen, nämlich in der Regel innerhalb von diminution de revenu pour les fromagers, lesquels doivent,

24 Stunden. de surcroît, faire face à un manque à gagner en raison des

Aufgrund der zunehmenden Ausweis- und Visafälschungen restrictions de production actuelles.

sowie angesichts der Problematik der illegalen Migration und Afin d'en tenir compte, le Conseil fédéral a décidé que le sup-

der organisierten Kriminalität drängt sich natürlich aus Grün- plément de 2 centimes par kilogramme versé sur le lait trans-

den der innenpolitischen Sicherheit in Zweifels- oder Ver- formé en fromage pourrait être partagé afin que le producteur

dachtsfällen eine genauere Abklärung auf. Bei diesen Kon- de lait participe à l'effort d'économies.

trollen verfügen unsere Vertretungen im Ausland noch nicht

über Computerunterstützung.

Um das Visaverfahren zu rationalisieren sowie um

missbräuchliche Visagesuche zu bekämpfen, wurde kürzlich 95.5113

ein EDV-Projekt in Angriff genommen. Eine aus Vertretern

des EDA und des EJPD zusammengesetzte interdéparte- Frage Allenspach

mentale Arbeitsgruppe für Ein- und Ausreise von Ausländern Mutmasslicher Finanzhaushalt

wird bis Ende Juni über konkrete Verbesserungsmassnah- der Arbeitslosenversicherung

men auch im Bereich der Touristenvisa Vorschläge unter-

Question Allenspach

breiten. Dabei wird alles unternommen, um dem notleiden-

Budget probable de l'assurance-chômage

den Tourismus entgegenzukommen, so weit dies natürlich,

Herr Loeb, unter Wahrung der inneren Sicherheit möglich ist.

Loeb François (R, BE): Was ich vor allem auch wichtig finde,

ist die Einsicht, dass es begrüssenswert ist, wenn jemand auf Wortlaut der Frage vom 19. Juni 1995

ein Konsulat kommt, um eine Visum zu bekommen. Letzthin Ist der Bundesrat in der Lage, eine Übersicht über den mut-

stand in einem Zeitungsartikel, dass es fast eine Strafe dar- masslichen Finanzhaushalt der Arbeitslosenversicherung bis

stelle, anstehen zu müssen, um überhaupt ein Visum zu be- zum Jahre 2000 gemäss den bisherigen Beschlüssen des

kommen. Hier sind Verbesserungen auf sehr rasche und ein- Parlamentes zu geben, unter Annahme einer durchschnittli-

fache Weise möglich. Ich möchte Sie fragen, ob Sie die ent- chen Arbeitslosigkeit von 100000 Personen und 130000

sprechenden Weisungen geben werden. Personen?

Wann dürfte die bis Ende 1995 aufgelaufene «Altschuld»

Cotti Flavio, Bundesrat: Auf alle Fälle werden wir für die Ver- durch die Sonderfinanzierung getilgt sein?

besserung, die wir anstreben, auch diese Gedanken in die Wie gross wäre die akkumulierte Neuschuld der Jahre 1996

Arbeiten, die bald zu Ende gehen, einbeziehen. bis 2000?

Texte de la question du 19 juin 1995

Le Conseil fédéral est-il en mesure de me fournir un aperçu

95.5111 du budget probable de l'assurance-chômage jusqu'en l'an

2000, compte tenu des décisions prises jusqu'à présent par

Frage Hess Otto les Chambres et dans l'hypothèse où le nombre des chô-

Verordnung über die Zonenzuteilung meurs oscillerait entre 100 000 et 130 000?

und die Förderung der Käseproduktion. Quand le plan de financement spécial pourrait-il amortir

Änderung vom 12. April 1995 ('«ancienne» dette accumulée jusqu'à la fin de 1995?

A combien s'élèverait la nouvelle dette accumulée entre les

Question Hess Otto années 1996 et 2000?

Ordonnance sur le classement selon des zones

et l'encouragement de la production de fromage. Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: Sur un nombre

Modification du 12 avril 1995 moyen de 130 000 chômeurs, le déficit du fonds de compen-

sation de l'assurance-chômage escompté serait de l'ordre de

775 millions de francs par année. Si l'on assiste à une ré-

gression du chômage et si le nombre moyen de chômeurs

Wortlaut der Frage vom 19. Juni 1995 est ramené, par exemple, à 100 000 personnes par an, les

Mit welcher Begründung hat der Bundesrat die Verordnung comptes annuels du fonds de compensation boucleront avec

über die Zonenzuteilung und die Förderung der Käseproduk- un excédent de recettes de 30 millions de francs.

tion in dem Sinn geändert, dass die Zulage für verkäste Indépendamment du taux de chômage, grâce au pour cent

Milch, die grundsätzlich den Milchproduzenten zusteht, hälf- de cotisation supplémentaire et à l'augmentation du gain as-

tig den Milchverwertern zugesprochen wird? suré, les dettes du fonds, cumulées à fin 1995, seront entiè-

rement amorties au cours du deuxième semestre de l'année

Texte de la question du 19 juin 1995 1999. Les recettes supplémentaires permettront de rembour-

Pour quel motif le Conseil fédéral a-t-il modifié l'ordonnance ser annuellement 1,96 milliard de francs à la Confédération

sur le classement selon des zones et l'encouragement de la et aux cantons.

production de fromage de telle sorte que le supplément de Avec un nombre moyen de 130000 chômeurs, les dettes

prix versé sur le lait transformé en fromage, accordé en prin- nouvelles du fonds atteindraient 2,3 milliards de francs à fin

cipe aux producteurs de lait, serait dorénavant versé pour 1999, avec 100000 chômeurs: excédent de recettes de

moitié aux transformateurs de lait? 900 millions de francs.

19. Juni 1995 N 1359 Fragestunde

Allenspach Heinz (R, ZH): Der Bundesrat kann nach Til- vent des décisions cantonales. Cependant, que ce soit au ni-

gung der «Altschuld» weitere Defizite nicht ausschliessen. veau fédéral ou au niveau cantonal, il faut appliquer le prin-

Hat er sich Gedanken gemacht, wie dann allenfalls diese cipe de la présomption d'innocence jusqu'à la preuve du con-

Defizite getilgt werden müssen? Kann er die Aussage bestä- traire, laquelle entraîne, elle, la condamnation.

tigen, dass die Kantone nach dem derzeitigen Stand der Sans compter le fait que l'encéphalopathie spongiforme bo-

Beratungen des Arbeitslosenversicherungsgesetzes weni- vine est rarissime en France, il n'existe jusqu'ici aucune indi-

ger an die Arbeitslosen bezahlen als nach dem geltenden cation d'une mise en danger des consommateurs par cette

Recht? maladie. Votre question me permet d'insister sur cet aspect

des choses. L'utilisation de substances anabolisantes est in-

Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: C'est une bonne terdite dans tout l'espace communautaire européen et elle

question et je pense, Monsieur Allenspach, que nous aurons est interdite en Suisse, comme vous le savez.

l'occasion demain, dans le cadre de la discussion sur l'assu- L'Administration fédérale des douanes tirera rapidement la

rance-chômage de faire quelques remarques plus ou moins leçon des cas qui ont été découverts et elle adaptera, c'est

douces, plus ou moins amères, sur la participation des can- son rôle, ses contrôles en fonction des risques. Elle exami-

tons. Vous connaissez mon opinion sur ce point. Le Parle- nera aussi, avec les autorités concernées, avec les associa-

ment a été d'une opinion légèrement différente. Nous ver- tions professionnelles, quels moyens il convient de mettre en

rons demain dans le règlement final des divergences d'avec oeuvre pour lutter en commun contre la contrebande de bé-

le Conseil des Etats si cette opinion peut se faire entendre. tail et de viande, car cette contrebande en tant que telle,

En tout cas, je répondrai à votre deuxième question dans le Monsieur Weder, outre qu'elle a un aspect économique ab-

cadre du débat de demain. solument insupportable, qu'elle implique un non-respect de

l'ordre et de la loi insupportable, peut avoir des répercus-

sions de santé publique, et c'est ce à quoi nous nous occu-

pons. Je peux heureusement vous donner sur ce point une

réponse apaisante à cause de la situation sanitaire qui existe

en France, mais ça n'est pas une réponse pour l'éternité.

Nous devons renforcer, du côté de l'Administration fédérale

95.5115 des douanes, le processus.

Frage Weder Hansjürg Weder Hansjürg (U, BS): Zuerst möchte ich mich bei meinen

Schmuggel mit Mastkälbern Westschweizer Kollegen entschuldigen, dass hier auf dem

in der Westschweiz Bogen der Fragestunde vom 19. Juni 1995 steht: «Schmug-

gel mit Mastkälbern in der Westschweiz.» Das ist ein Fehler;

Question Weder Hansjürg meine Frage hiess lediglich: «Schmuggel mit Mastkälbern.»

Contrebande de veaux à l'engrais Ich weiss sehr wohl, dass auch in der Nord-, in der Süd- und

en Suisse romande in der Ostschweiz Kälber geschmuggelt werden. Hier ist

durch eine Umarbeitung meiner Frage durch die Parlaments-

dienste die Westschweiz in Verruf geraten, und ich bitte Sie

daher um Nachsicht.

Wortlaut der Frage vom 19. Juni 1995 Herr Bundesrat, Sie haben mir geantwortet, das sei Sache

Ich frage den Bundesrat: der Kantone. Ich bin mit Ihnen absolut einverstanden; aber

Ist Gewähr dafür geboten, dass bis zur Verurteilung den Ban- ich möchte daran erinnern, dass die GPK des Ständerates

diten (konzessionierte Viehhändler, konzessionierte Tier- über das Tierschutzgesetz und dessen Vollzug nachgedacht

ärzte und staatliche Viehinspektoren) die Lizenzen/Konzes- und Untersuchungen angestellt hat, und sie kam zum

sionen entzogen wurden und sie in ihrer Tätigkeit suspen- Schluss, dass dem Tierschutzgesetz in keinem Kanton kor-

diert werden? rekt nachgelebt wird. Jetzt hätten Sie - Sie haben es selber

Haben die ahnungslosen Konsumenten gesundheitliche gesagt - trotz allem die Möglichkeit einzugreifen, auch wenn

Schäden (Rinderwahnsinn, Doping) zu gewärtigen? Sie das in Ihrer Antwort auf meine erste Frage nicht zugeben.

Welche Vorkehren werden die eidgenössischen Behörden Aber das Problem, das ich in meiner dritten Frage anspreche

treffen, um zukünftig den Viehschmuggel - der ja mit tier- - «Welche Vorkehren werden die eidgenössischen Behör-

quälerischen Handlungen einhergeht - rigoros zu unter- den treffen, um zukünftig den Viehschmuggel.... rigoros zu

binden? unterbinden?» -, könnte man auf jeden Fall über das Zollge-

setz angehen. Das haben Sie auch bestätigt. Mir wäre es auf

Texte de la question du 19 juin 1995 jeden Fall ein Anliegen, dass die Leute, die derart gegen un-

Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral: sere Gesetze verstossen, wissen, dass sie in Zukunft mit Re-

Peut-on garantir que, d'ici à leur condamnation, les bandits pressionen der Eidgenossenschaft zu rechnen haben wer-

en cause (marchands de bétail et vétérinaires concession- den.

naires, inspecteurs fédéraux du bétail) se verront retirer leur

licence ou concession et qu'ils feront l'objet d'une suspen- Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: A votre question

sion? complémentaire, Monsieur Weder Hansjürg, je peux répon-

Les consommateurs risquent-ils d'avoir des problèmes de dre en trois points:

santé en achetant du veau de contrebande sans le savoir 1. Je prends acte du fait que c'est les Services du Parlement

(maladie de la vache folle, dopage)? qui ont limité votre question à la Suisse romande, mais qu'en

Quelles mesures prendront les autorités fédérales pour inter- réalité vous visiez la Suisse en général.

dire formellement la contrebande de bétail, qui implique - 2. A l'injonction de la Commission de gestion du Conseil des

comme on le sait - des mauvais traitements envers les ani- Etats, en général - ce n'est pas lié à cette seule question -,

maux? le Conseil fédéral, par le truchement de mon département,

est intervenu une nouvelle fois auprès des autorités cantona-

Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: J'aimerais ré- les pour les rappeler poliment, mais fermement, à leurs obli-

pondre à M. Weder Hansjürg que, dans ce domaine, ce sont gations dans ce domaine.

les cantons, et non la Confédération, qui délivrent l'autorisa- 3. Je confirme ce que j'ai répondu à votre troisième question,

tion de pratiquer aux vétérinaires et l'autorisation de faire du à savoir que, là, ce ne sont pas seulement les autorités can-

commerce aux marchands de bétail. Les inspecteurs du bé- tonales qui sont engagées, mais bien l'autorité fédérale,

tail ne sont pas des fonctionnaires fédéraux, ce sont des puisqu'il s'agit d'un problème lié aux douanes, et que ces

fonctionnaires cantonaux. D'éventuels retraits d'autorisa- dernières travaillent à améliorer le système et à éviter que la

tions ou d'éventuelles mesures disciplinaires, dès lors, relè- frontière suisse soit une véritable passoire.

Politique d'intégration 1360 N 19 juin 1995

95.5127 #ST# Sammeltitel - Titre collectif

Frage Eymann Christoph Integrationspolitik

Deklarationspflicht von Holz und Holzprodukten

Politique d'intégration

Question Eymann Christoph

Obligation de déclarer les essences et les produits en

bois

Wortlaut der Frage vom 19. Juni 1995 95.023

Wie ist der derzeitige Stand der Verhandlungen für eine frei-

willige Deklaration von Holz und Holzprodukten? Schweizerische Integrationspolitik.

Was unternimmt der Bundesrat, um die Verhandlungen zu Bericht

fördern? Politique suisse d'intégration.

Rapport

Texte de la question du 19 juin 1995

Où en sont actuellement les négociations en vue d'instaurer Bericht des Bundesrates vom 29. März 1995 (BBI III 191)

une déclaration facultative de la provenance des essences et Rapport du Conseil fédéral du 29 mars 1995 (FF III 191)

des produits en bois? Kategorie II, Art. 68 GRN - Catégorie II, art. 68 RCN

Que fait le Conseil fédéral pour promouvoir ces négocia-

tions?

Antrag der Kommission

Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: Cette question,

extrêmement sensible, a précédé M. Eymann Christoph Mehrheit

dans cet hémicycle. Il n'est pas exclu qu'elle nous survive, à Kenntnisnahme vom Bericht

vous et à moi, car les progrès sont assez lents et les problè- Minderheit

mes très nombreux dans ce domaine. (Moser)

Rückweisung des Zwischenberichtes

Conformément à la loi fédérale sur l'information des consom- Schriftliche Begründung

matrices et des consommateurs, les milieux intéressés de

Der Bundesrat legt einen Zwischenbericht vor, welcher un-

l'économie, les organisations de consommateurs, peuvent

ter Ziffer 4.3 objektive Tatsachen und nicht Meinungen ent-

convenir d'une déclaration volontaire sur le bois et les pro-

hält.

duits en bois si c'est dans l'intérêt des consommateurs. Ce

n'est que subsidiairement, Monsieur Eymann, que le Conseil

Antrag Pini

fédéral pourrait intervenir dans le cas, par exemple, où n'in-

Vom Bericht in ablehnendem Sinne Kenntnis nehmen

terviendrait aucune entente en temps utile, selon l'avis des

milieux intéressés. C'est dans la loi susmentionnée. Proposition de la commission

A ma connaissance, les négociations entre les parties inté- Majorité

ressées pour introduire une telle déclaration n'ont pas encore Prendre acte du rapport

eu lieu. Il y a eu des approches, des discussions, mais il n'y Minorité

a pas eu de négociations à proprement parler. Les conditions (Moser)

d'intervention du Conseil fédéral ne sont dès lors pas encore Renvoi du rapport intermédiaire

réunies aujourd'hui. En revanche, vous savez que le Conseil Développement par écrit

fédéral a soutenu une étude pilote qui visait à vérifier la fai- Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport intermé-

sabilité de l'instauration d'un label écologique sur les bois diaire qui, au chiffre 4.3, contienne des faits objectifs et non

suisses, étude qui devrait paraître incessamment. On aurait pas des opinions.

au moins dans ce secteur une réponse, partielle peut-être, à

la question que vous vous posez. Proposition Pini

Prendre acte du rapport en le désapprouvant

#ST# 94.440

Parlamentarische Initiative

(Grendelmeier)

Beitritt zur Europäischen Union

Initiative parlementaire

(G rendei meier)

Adhésion à l'Union européenne

Kategorie II, Art. 68 GRN - Catégorie II, art. 68 RCN

Wortlaut der Initiative vom 16. Dezember 1994

Gestützt auf Artikel 93 Absatz 1 der Bundesverfassung und

Artikel 21 bis des Geschäftsverkehrsgesetzes reiche ich die

folgende parlamentarische Initiative in der Form der allge-

meinen Anregung ein:

Durch allgemeinverbindlichen Bundesbeschluss

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Fragestunde

Heure des questions

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1995

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 10

Séance

Seduta

Geschäftsnummer ---

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 19.06.1995 - 14:30

Date

Data

Seite 1345-1360

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Ref. No 20 025 755

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