Swiss Federal Assembly Question Hour - March 13, 1995

13. März 1995 N 515 Fragestunde

#ST# Sechste Sitzung - Sixième séance Texte de la question du 13 mars 1995

Le Parlement européen a rejeté un projet de directive relative-

ment libérale sur la brevetabilité des inventions biotechnologi-

Montag, 13. März 1995, Nachmittag

ques, notamment à partir du génome humain.

Lundi 13 mars 1995, après-midi

Comme l'industrie chimique du Nord-Ouest de la Suisse est

14.30h active dans ce domaine, je demande au Conseil fédéral quelle

est son analyse de cette situation et s'il est en mesure d'éva-

Vorsitz - Présidence: Frey Claude (R, NE) luer les répercussions que cette décision aura sur l'industrie

chimico-pharmaceutique de la région bâloise.

Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: La directive com-

munautaire pour la protection juridique des inventions bio-

Le président: Ce dernier week-end, le peuple et les cantons technologiques est restée à l'état de projet puisque le Parle-

n'ont pas suivi la politique décidée par le Parlement et par le ment européen ne l'a finalement pas retenue, en tout cas pas

pour l'instant. Je vous rappelle qu'elle avait pour but l'harmo-

Conseil fédéral en matière agricole.

Après ces votations, régnent dans le monde paysan l'incerti- nisation des législations nationales dans le domaine de la pro-

tude, le doute et le sentiment de ne plus être compris. C'est par tection des inventions biotechnologiques et qu'elle entendait

conséquent le lieu et le moment de rappeler qu'un des élé- aussi établir un certain nombre de principes en accord avec la

Convention européenne sur le brevet (CBE), à laquelle la

ments delà cohésion de ce pays réside dans le sentiment très

fort d'une certaine communauté de destin («eine Schicksals- Suisse et tous les pays de l'Union européenne ont adhéré.

Par le biais d'une harmonisation des législations nationales au

gemeinschaft») entre l'agriculture et le reste de l'économie,

l'industrie en particulier. sein de l'Union européenne, la nouvelle directive aurait permis

d'améliorer la sécurité juridique en Europe pour l'industrie chi-

Après le vote de ce dernier dimanche, il nous appartient, à

nous, Parlement, en particulier, et plus que jamais, de tout mique et pour l'industrie pharmaceutique. Il est clair que la

mettre en oeuvre pour que soit préservé un des éléments fon- Suisse et son industrie font partie de ce programme. L'échec

du projet de directive est dès lors un signal défavorable en ter-

damentaux de notre cohésion nationale.

Les temps changent, les adaptations sont indispensables. A mes de conditions-cadres pour les investissements dans le

nous de créer un contexte favorable à ces changements, à nous domaine de la biotechnologie en Europe. Même si la Conven-

de faire prendre conscience de la nécessité de surmonter les tion sur le brevet européen continue d'être applicable - bien

divers intérêts particuliers pour retrouver le sens de la solidarité sûr, concernant les brevets européens -, les divergences ac-

nationale, si malmenée lors de plusieurs échéances capitales tuelles entre les législations ne seront pas supprimées. L'Eu-

ces dernières années. C'est à cette condition que notre pays rope, et donc la Suisse, à cause de cette division, risque donc

de perdre du terrain en tant que lieu de recherche et de pro-

pourra aborder l'avenir avec confiance et prendre les décisions

qui s'imposent pour le bien de la Suisse tout entière. duction, notamment face à des marchés concurrents qui sont

beaucoup plus libéraux, tels par exemple le marché américain

Au surplus, le peuple et les cantons ont plébiscité le frein aux

dépenses. Nous y voyons un signal incontestable de la néces- ou le marché japonais.

sité d'assainir les finances fédérales par une limitation des dé-

penses plutôt que par de nouvelles recettes.

C'est dans cet esprit que je vous invite à passer à l'ordre du

jour. 95.5007

Frage Schenk

Kürzung der Flächenbeiträge für Weiden

Fragestunde

#ST#

Question Schenk

Réduction des contributions

Heure des questions à la surface pour pâturages

Wortlaut der Frage vom 13. März 1995

Der Bundesrat hat in seiner Sitzung vom 15. Februar 1995 be-

95.5003 schlossen, die Flächenbeiträge für Weiden nach den Arti-

keln 31 a und 31 b Landwirtschaftsgesetz (LWG) für das Jahr

Frage Keller Rudolf 1995 um 50 Prozentzu kürzen. In diesem Zusammenhang bitte

EU-Genrichtlinien abgelehnt. Auswirkungen ich den Bundesrat, diefolgenden zwei Fragen zu beantworten :

auf die chemisch-pharmazeutische Industrie 1. Weshalb werden diese Flächenbeiträge gekürzt?

im Räume Basel 2. Ist diese Kürzung nicht ein Widerspruch zur allgemeinen

Question Keller Rudolf Zielsetzung der offiziellen Agrarpolitik, da bekanntlich in letzter

Biotechnologie. Rejet d'une directive de I'UE et Zeit viele Betriebsleiter beraten wurden, auf eine kontrollierte

impact sur l'industrie chimico-pharmaceutique Freilandhaltung nach Artikel 31 b LWG umzustellen?

de la région bâloise

Texte de la question du 13 mars 1995

Le Conseil fédéral a décidé, le 15 février 1995, de réduire de

moitié les contributions à la surface pour pâturages, versées

cette année conformément aux articles 31 a et 31 b de la loi sur

Wortlaut der Frage vom 13. März 1995 l'agriculture. A cet égard, je prie le gouvernement de répondre

Das Europaparlament hat relativ liberale Richtlinien zur Paten- aux questions suivantes:

tierung von Genen abgelehnt 1. Pourquoi ces contributions sont-elles réduites?

Da die Nordwestschweizer Chemie auf diesem Gebiet arbei- 2. Cette mesure n'est-elle pas en contradiction avec l'objectif

tet, frage ich den Bundesrat, wie er diese neue Situation be- général de la politique agricole officielle, étant donné qu'on a

wertet und ob er abschätzen kann, was dieser Entscheid für recommandé ces derniers temps aux exploitants d'opter pour

Auswirkungen auf die chemisch-pharmazeutische Industrie un élevage en plein air contrôlé, tel qu'il est prévu à

im Räume Basel hat l'article 31 b de la loi précitée?

Heure des questions 516 N 13 mars 1995

Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: Je réponds à la Texte de la question du 13 mars 1995

première de vos questions, Monsieur Schenk. L'introduction En diffusant un reportage du cinéaste Marc Rissi, la Télévision

des paiements directs selon les articles 31 a et31b de la loi suisse romande a dévoilé, le samedi 11 février 1995, la réalité

sur l'agriculture, dans le contexte de l'augmentation future de du transport des poulains suisses destinés à être abattus à

ces paiements directs, nous conduit à voir, d'une part, une Corne en Italie.

disproportion entre les montants versés par hectare au titre Partant du principe que tout animal vivant, même destiné à

des paiements directs pour les pâturages permanents - ces l'abattoir, doit être traité selon le respect de la loi fédérale sur

pâturages qu'on ne fauche jamais, qui figurent dans le calcul la protection des animaux, il est inadmissible que ces pou-

de la surface agricole utile -, les pâturages attenant à la lains soient entassés et brutalisés lors de leur chargement et

ferme et les autres pâturages, bénéficiant de 620 francs par qu'ils aient à subir des longs trajets dans un but purement

hectare en zone de montagne I; et, d'autre part, les contribu- commercial, alors qu'ils pourraient être abattus dans leur

tions pour pâturage d'estivage versées au titre de la loi fédé- pays d'origine.

rale instituant des contributions à l'exploitation agricole du 1. Le Conseil fédéral accepte-t-il de prendre immédiatement

sol se montent en moyenne à 328 francs à l'hectare dans des des mesures garantissant un transport convenable aux ani-

conditions difficiles. maux destinés à la boucherie, principalement au moment du

La délimitation entre pâturages faisant partie de la surface agri- chargement et du déchargement de ces animaux?

cole utile, d'un côté, et les pâturages d'estivage, de l'autre, est 2. Le Conseil fédéral accepte-t-il d'intervenir afin que les ani-

souvent difficile à établir dans les faits. Cette situation a maux élevés en Suisse pour la boucherie soient dirigés sur

conduit certains agriculteurs à déclarer des pâturages d'esti- des abattoirs suisses, privilégiant ainsi des transports plus

vage comme pâturages faisant partie de la surface agricole courts?

utile, bénéficiant donc du taux de contribution plus élevé des

paiements directs.

Le Conseil fédéral avait deux possibilités pour corriger cela: la

première aurait consisté à augmenter le taux des contributions

pour pâturage d'estivage, cela n'était pas concevable en rai-

son du crédit-cadre. La deuxième consistait à réduire le taux 95.5030

des contributions versées au titre des paiements directs. C'est

la deuxième possibilité qui a été retenue. Elle tient notamment Frage Weder Hansjürg

compte du fait que l'exploitation des pâturages exige moins de Tiertransporte durch Tierschinder

travail pour l'agriculteur que les composantes de la surface Question Weder Hansjürg

agricole utile. Transport d'animaux de boucherie

Voici la réponse à votre deuxième question, Monsieur Schenk.

La mesure que vous mettez en lumière n'est pas contraire aux

objectifs de la nouvelle politique agricole. Dans le cadre des

paiements directs (art 31 b), on a institué une contribution

spéciale versée par unité de gros bétail. Ensuite, nous remar- Wortlaut der Frage vom 13. März 1995

quons que ce programme pour la détention contrôlée d'ani- Kürzlich begleitete das Schweizer Fernsehen einen Transport

maux en plein air n'est pas lié à des pâturages permanents. von Fohlen aus dem Schweizer Mittelland in ein italienisches

Schlachthaus in der Nähe von Chiasso. Die den Tieren zuge-

fügten Leiden durch qualvolle Enge, durch körperlichen

Stress und Durst und vor allem durch brutalste Misshandlun-

gen beim Be- und Entladen schaffen dringend Handlungsbe-

darf.

95.5014 Ich frage den Bundesrat:

1. Wie gedenkt er die brutale Misshandlung der Tiere durch

Frage Bugnon Tierschinder zu unterbinden?

Artgerechte Tiertransporte 2. Teilt er die Auffassung der Tierfreunde, dass alle Schlacht-

Question Bugnon tiertransporte vom Erzeuger zu dem am nächsten liegenden

Transport convenable d'animaux Schlachthof erfolgen sollten?

Texte de la question du 13 mars 1995

Récemment, la télévision suisse a accompagné un transport

de poulains du Plateau suisse jusqu'à un abattoir italien des

Wortlaut der Frage vom 13. März 1995 environs de Chiasso. Les souffrances endurées par ces ani-

Am 11. Februar 1995 hat die Télévision suisse romande eine maux, cruellement entassés, harassés par le stress et par la

Reportage des Filmemachers Mare Rissi ausgestrahlt Die soif, et surtout malmenés lors du chargement et du décharge-

Sendung zeigte auf, wie Schweizer Fohlen, die im italieni- ment, éveillent le besoin d'agir sans attendre.

schen Como geschlachtet werden sollen, transportiert 1. Que compte faire le Conseil fédéral pour interdire les mau-

werden. vais traitements infligés aux animaux pendant leur transport?

Jedes Tier, und sei es auch für den Schlachthof bestimmt, 2. Pense-t-il que les animaux de boucherie devraient toujours

muss im Einklang mit dem Tierschutzgesetz behandelt wer- être menés à l'abattoir le plus proche de l'éleveur, comme le

den. Daher ist es unzulässig, dass die Fohlen beim Verlad zu- demandent les amis des bêtes?

sammengepfercht und misshandelt werden und eine so lange

Fahrstrecke durchzustehen haben, zumal dies aus rein wirt- Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: Je réponds en

schaftlichen Überlegungen geschieht Vielmehr wäre es mög- deux points.

lich und sinnvoll, die Fohlen in ihrem Ursprungsland zu 1. La loi fédérale sur la protection des animaux stipule que les

schlachten. animaux doivent être transportés dans des conditions qui leur

1. Ist der Bundesrat bereit, unverzüglich Massnahmen zu er- épargnent maux et dommages. Cette disposition est à la base

greifen, die einen artgerechten Transport für Schlachtvieh ga- de l'ordonnance sur la protection des animaux. L'exécution de

rantieren, und dabei ein besonderes Augenmerk auf den Ein- ces dispositions incombe aux cantons. Lorsque les prescrip-

und Auslad der Tiere zu richten? tions sont respectées, il n'y a pas lieu de contester les trans-

2. Ist der Bundesrat bereit, darauf hinzuwirken, dass in der ports d'animaux, même sur des trajets relativement longs. Il in-

Schweiz aufgezogenes Schlachtvieh in schweizerischen combe aussi aux autorités cantonales de veiller à ce que les

Schlachthöfen geschlachtet wird, so dass die Transportwege prescriptions soient respectées lors du chargement de ces

weniger lang sind? animaux

13. März 1995 N 517 Fragestunde

En 1994, les éleveurs suisses ont exporté quelque 13 000 bo- 95.5024

vins, vers l'Italie pour la plupart, sans que l'on ait eu à déplorer

des problèmes de protection des animaux. La même année, Frage Hubacher

ce sont 322 chevaux de boucherie qui ont été exportés vers Hoher Frankenkurs. Werkplatz Schweiz

l'Italie: mêmes prescriptions, et, nous pouvons le dire, même Question Hubacher

état de respect des dispositions, qui n'ont rien à voir avec les Hausse du franc et emplois en Suisse

images atroces que la télévision a pu nous révéler sur des

chargements d'animaux à travers l'Europe.

2. Le deuxième point de ma considération à l'intention de

Mme Bugon et de M. Weder Hansjürg consistera à constater

que chaque éleveur est libre de transporter ses animaux dans Wortlaut der Frage vom 13. März 1995

l'abattoir de son choix, à la condition que cet abattoir respecte Der Export hat 1994 floriert Das täuscht nicht darüber hinweg,

les dispositions de l'ordonnance sur la protection des ani- dass kleinere und mittlere Unternehmen, die zur Hauptsache

maux et que lui-même, en matière de transport, respecte ces in der Schweiz produzieren, durch den Höhenflug des

conditions. Nous n'avons actuellement aucune base légale Schweizerfrankens in finanzielle Atemnot geraten. Trotz Ex-

qui permette de prescrire que les animaux élevés en Suisse portzunahmen hat die Zahl der Arbeitsplätze auf dem Werk-

soient obligatoirement dirigés vers des abattoirs suisses, non platz Schweiz in den letzten Jahren abgenommen. Nun

plus que vers l'abattoir le plus proche. L'instauration d'une schlägt die SMH als grösster Uhrenproduzent Alarm.

telle disposition reviendrait à prendre une mesure de structure Ich frage den Bundesrat:

et je crois qu'elle constituerait une infraction à la liberté du 1. Beunruhigt ihn der laufende Arbeitsplatzverlust auf dem

commerce reconnue par la constitution. Werkplatz Schweiz nicht auch?

Le Conseil fédéral s'est par ailleurs déclaré prêt à accepter le 2. Sind der hohe Frankenkurs und die Geldpolitik der Natio-

postulat Onken du 26 janvier 1995, qui demande une amélio- nalbank an diesem Verlust nicht mitverantwortlich?

ration des conditions dans lesquelles s'effectuent les trans- 3. Ist der Bundesrat bereit, ein paar exzellente Persönlichkei-

ports d'animaux par le biais d'une formation spécialisée des ten aus Wirtschaft, Wissenschaft, Politik und Nationalbank zu

transporteurs d'animaux. beauftragen, nach sinnvollen Massnahmen zu suchen bzw.

Je pense donc, Madame Bugnon et Monsieur Weder, que solches mindestens zu versuchen?

c'est davantage dans cette direction que nous pourrons trou-

ver la solution au problème que vous posez, plutôt que par la Texte de la question du 13 mars 1995

désignation d'office d'un nombre limité d'abattoirs vers les- Les exportations florissantes de 1994 ne peuvent cacher le fait

quels on devrait se rendre lorsqu'on est un producteur suisse. que les petites et moyennes entreprises, qui produisent es-

sentiellement dans notre pays, s'essoufflent à cause de la

Weder Hansjürg (U, BS): Herr Bundesrat, Sie haben gesagt, hausse du franc suisse. Malgré l'accroissement des exporta-

dass wir gegen die Handels- und Gewerbefreiheit verstossen tions, le nombre d'emplois a diminué ces dernières années

würden, falls wir eine Vorschrift machen würden. Ich meine je- sur le marché suisse. C'est aujourd'hui le plus grand produc-

doch, es gehe hier um ein Abwägen, wann wir dagegen ver- teur horloger, la SMH, qui sonne l'alarme.

stossen und wann nicht Wenn wir die Tiere als Lebewesen 1. Le Conseil fédéral n'est-il pas préoccupé par cette réduc-

misshandeln, machen wir uns aufgrund des Tierschutzgeset- tion inexorable du nombre d'emplois dans notre pays?

zes strafbar. 2. Le cours élevé du franc et la politique monétaire de la Ban-

Ich bin der Auffassung, wir sollten zwischen Lebewesen und que nationale ne sont-ils pas pour quelque chose dans cette

Material differenzieren. Solange aber die Tiere nicht getötet évolution?

sind, sind sie Lebewesen. Erst wenn sie tot sind, ist es Material. 3. Le Conseil fédéral est-il disposé à charger une équipe d'ex-

So oder so haben wir also eine Sonderverordnung zu schaf- perts des milieux économiques, scientifiques et politiques et

fen. Ich wäre Ihnen dankbar, wenn Sie künftig Ihre Disposition de la Banque nationale de rechercher des solutions ou du

aus dieser Differenzierung ableiten würden. moins de tenter de le faire?

Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: L'intervention de

M. Weder Hansjürg me conduit à faire encore cette précision.

Nous sommes totalement d'accord quant à la teleologie de

l'exercice. Ce que nous voulons, nous suggérons de le faire

par d'autres moyens. C'est la raison pour laquelle j'ai opposé 95.5037

à la solution, que j'allais appeler dirigiste, ce régime de la li-

berté du commerce tel qu'il est reconnu dans la constitution. Frage Duvoisin

Mais sachez bien, Monsieur Weder, que c'est par un autre Starker Schweizerfranken und Exporte

moyen que celui-là, un moyen qui, lui, ne contrevient pas à ces Question Duvoisin

dispositions et qui donne à la vie, et à la vie des animaux, toute Franc suisse et exportations

sa dignité, tout son respect, toute sa signification, que je sou-

haite arriver. Nous sommes, encore une fois, par rapport à

d'autres Etats, très près du but, sinon au but même.

La réponse positive que le Conseil fédéral a faite au postulat

Onken, conseiller aux Etats, me paraît ajouter encore un élé- Wortlaut der Frage vom 13. März 1995

ment de renforcement, en sorte que ce n'est pas un dialogue Der zaghafte wirtschaftliche Aufschwung, der sich zurzeit ab-

de sourds que nous avons vous et moi - sauf que j'entends zeichnet, ist in erster Linie auf eine Zunahme unserer Exporte

de l'oreille droite et vous de l'oreille gauche, à ce que je zurückzuführen.

vois -, mais en réalité nous voulons exactement la même sé- Der starke Kurseinbruch zahlreicher Währungen von Import-

curité, la même protection, permettez-moi d'utiliser le mot: la ländern gefährdet jedoch künstlich unsere Konkurrenzfähig-

même dignité. keit auf diesen Märkten.

Beabsichtigt der Bundesrat, Massnahmen zu ergreifen, um

die Exportmöglichkeiten unserer Unternehmungen, nament-

lich der kleinen und mittleren Betriebe, zu schützen?

Wenn ja, welche und bis wann?

Texte de la question du 13 mars 1995

La timide reprise actuelle est principalement le fait d'un regain

de nos exportations.

Heure des questions 518 N 13 mars 1995

La chute brutale de nombreuses monnaies de pays importa- réunie. Nous faisons tout pour stimuler et favoriser une renais-

teurs compromet artificiellement notre capacité de concur- sance de notre marché intérieur et c'est là, Messieurs les inter-

rence sur ces marchés. venants, que doit se situer le principal de nos efforts. Car une

Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de prendre des mesures concurrence plus vigoureuse, plus efficace sur le marché inté-

destinées à sauvegarder les capacités d'exportation de nos rieur permettra à la fois de rendre la Suisse plus attrayante, du

entreprises, plus particulièrement de nos petites et moyennes point de vue des coûts, pour l'économie d'exportation, et,

entreprises? dans le même élan, de rendre notre croissance économique

Si oui, lesquelles et à quel terme? moins dépendante de nos exportations et induite davantage

par notre propre marché intérieur. Vous connaissez les projets

Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: Tout d'abord, une de loi que le Conseil fédéral vous a déjà transmis: cartel, mar-

remarque formelle à l'intention de MM. Hubacher et Duvoisin. ché intérieur, suppression des entraves techniques au com-

J'aimerais dire que c'est évidemment une immense question merce. Vous connaissez aussi les efforts accrus que sont les

d'actualité. Le cadre de l'heure des questions ne permet pas nôtres dans les domaines de la recherche, de la technologie,

de lui donner tous les développements et toutes les considéra- de la formation, dans le cas de laCers, du CIM, de Microswiss,

tions qu'elle mérite. Sachez que, dans le cadre du débat que le du projet de hautes écoles spécialisées. Voilà, en particulier

Conseil des Etats a eu la semaine dernière sur la question du pour les petites et moyennes entreprises, un créneau où nous

rapport du Conseil fédéral sur la politique économique exté- pouvons agir, indirectement, mais précisément, pour aller de

rieure, ce thème a été largement développé. Votre Conseil a l'avant

inscrit cet objet à son ordre du jour de la troisième semaine. 3. Je constate qu'il est illusoire de croire que la Suisse peut, à

C'est dire que le débat nécessairement bref d'aujourd'hui elle seule, apporter un remède aux turbulences monétaires -

pourra avoir lieu d'une manière un peu plus complète dans le que vous constatez et que tout le monde constate -, turbulen-

cadre de la discussion du rapport sur la politique économique ces qui ont pour origine le déséquilibre des plus grandes puis-

extérieure, la semaine prochaine. sances au niveau de la planète. Nous pouvons néanmoins

Ensuite, j'aimerais dire que ce problème très complexe, très tenter - par au moins des effets psychologiques - de modérer

général a évidemment un aspect économique - c'est celui cet engouement pour la monnaie suisse qui finit indirectement

dont je suis plus particulièrement responsable -, mais aussi, par nous coûter cher.

bien sûr, un aspect strictement monétaire et financier qui re- J'aimerais vous dire que l'idée de la parité-or refait toujours

lève de la responsabilité du Département fédéral des finances. surface quand on est exposé à de telles situations, mais nous

Si nous nous sommes décidés à attribuer ces deux questions savons que l'idée est sans véritable avenir. Les autres méca-

à mon département, c'est pour simplifier les procédures et nismes régulateurs ne sont pas non plus des vues très réalis-

pouvoir reprendre en connaissance de cause, avec vous, le tes. Seule une monnaie unique, forte, dans l'Union euro-

débat la semaine prochaine. péenne pourrait représenter un facteur stabilisateur dans un

Ce que je voudrais dire au surplus, c'est que le Conseil fédéral, environnement monétaire global, dominé par le dollar. Hélas,

en plénum, a discuté à plusieurs reprises ce problème et que nous n'en sommes pas là non plus, puisqu'à l'intérieur de

j'ai présidé, la semaine dernière, la Délégation du Conseil fé- l'Union européenne, la force du mark allemand, la faiblesse du

déral de politique économique générale, qui comprend deux franc français et de la lire italienne ne sont pas des conditions

de mes collègues dont le ministre des finances, et qui a ren- favorables à notre marché monétaire.

contré le directoire de la Banque nationale suisse, en particu-

lier son président, pour refaire d'une manière plus approfon- Hubacher Helmut (S, BS): Danke für die Beantwortung, aber

die le point sur la question. ich bin nicht sehr zufrieden, Herr Bundesrat Delamuraz. Sie

Ma réponse se divisera en trois chapitres. haben es angetönt - und ich hoffe es auch -, dass wir näch-

1. Les modifications violentes des cours de change liés à la fai- ste Woche, wenn der Bericht über die Aussenhandelspolitik

blesse du dollar résultent sans doute, Messieurs Hubacher et diskutiert wird, etwas vertiefter in die Problematik einsteigen

Duvoisin, de la fragilité qui caractérise la situation financière et können.

monétaire internationale aujourd'hui. La fermeté du franc Ich erinnere mich: 1978/79 hatten wir die genau gleiche Dis-

suisse est due à cette faiblesse pour l'essentiel, car elle dé- kussion darüber, was uns der Werkplatz Schweiz noch wert

clenche une fuite vers des valeurs monétaires suisses, en par- ist Damals gab es in der Direktion der Schweizerischen Natio-

ticulier vers le franc suisse. Nous ne sommes pas seuls, le nalbank einen Fritz Leutwiler, der eine ganz andere Politik be-

mark allemand et le yen japonais se portent très bien, eux trieb als heute ein Markus Lusser, der einfach sagt: Wir bleiben

aussi. auf dem Kurs «Stabilität, Kampf gegen die Teuerung, coûte

A cela s'ajoute le fait que notre pays présente un très fort excé- que coûte» - den Zusatz sagt er nicht, aber man kann ihn sich

dent de son bilan commercial. Ce phénomène participe, lui fast hinzudenken -, auch wenn es die Exportindustrie und die

aussi, à un renforcement constant de notre monnaie, parce Arbeitsplätze zu sehr trifft

que la confiance envers la Suisse est au rendez-vous; c'est Allein über dieses Wochenende sind in verschiedenen Publi-

donc la conséquence d'une confiance qui est portée à notre kationen Fragen aufgetaucht; ich erwähne nur jene in «Cash»:

économie. C'est un élément positif incontestable, et cela signi- «Wird die Schweiz eine Art Holding, eine Unternehmensgesell-

fie aussi des effets positifs à l'intérieur du pays, s'agissant du schaft, die im Ausland produzieren lässt, statt selbst zu ferti-

prix des produits importés et de la stabilité des taux d'intérêts gen, eine 'Wirtschaft', die bloss noch Fäden spinnt?» «Cash»

qu'elle induit Nos efforts constants pour maîtriser l'inflation zieht sinngemäss die Schlussfolgerung: «Es könnte mit dem

trouvent également ici une réponse positive. Werkplatz Schweiz zu Ende gehen, und wir bleiben dann nur

2. Mais il est clair que la hausse du franc suisse a un impact sur noch eine Banken- und Dienstleistungsgesellschaft, ein Treu-

nos exportations. Les entreprises suisses d'exportation, qui, handbüro Europa»

en comparaison internationale, doivent une grande part de Meine Zusatzfrage: Der harte Schweizerfranken ist ja nicht ein-

leur succès aux augmentations de productivité de nos propres fach nur unser Verdienst, sondern ist zum Teil auch dadurch

industries, vont sans doute, dans les mois qui viennent, conti- verursacht, dass wir in einer Welt des Spielkasino-Kapitalis-

nuer de se développer en volume et en valeur, mais au prix de mus leben, die Spekulation derart überbordet und Gelder in

marges qui s'amenuisent singulièrement Et il s'agira, pour die Schweiz hineinschwemmt; allein von den Off-shore-Gel-

cette industrie exportatrice de notre pays, de limer encore les dern kommen 40 Prozent in die Schweiz. Gibt es da nicht

coûts pour que ceux-ci ne deviennent pas prohibitifs par rap- Handlungsbedarf, sich gegen diese Überspekulation abzu-

port à ceux de nos concurrents. Nous savons ce qu'il peut en schotten, und besteht nicht die Gefahr, dass der Werkplatz

coûter au marché suisse du travail. Schweiz so nicht überleben kann?

Je tire la conclusion qu'il faut d'abord admettre que la solution Herr Bundesrat, Sie haben gesagt, Sie wollten die Binnenkon-

durable à ce problème des disparités de change ne passe pas junktur ankurbeln. Wenn wir aber mit diesem harten Schwei-

par les interventions de la Banque nationale seule, ni même zerfranken die Produktivitätsfortschritte in der Exportindustrie

accompagnée de toutes les banques d'émission de l'Europe verschenken müssen, einfach verschenken müssen, dann ist

13. März 1995 N 519 Fragestunde

natürlich der Wunsch, die Binnenkonjunktur anzukurbeln, 95.5008

mehr oder weniger nur ein frommer Wunsch. Ich vermisse also

konkrete Massnahmen - es ist schwer, ich gebe es zu - und Frage Bircher Peter

frage Sie-die Frage 3 haben Sie mir nicht beantwortet-: Wäre Seetalbahn

es nicht gut, wenn man die guten, die besten Köpfe des Lan- Question Bircher Peter

des zusammennehmen würde, um zu überlegen, was da zu Ligne du Seetal

tun ist, damit unsere Exportindustrie und der Tourismus nicht

einfach kaputtgehen?

Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: La réponse sera

peut-être un peu plus courte que la question. Wortlaut der Frage vom 13. März 1995

Si l'on regroupait «die besten Köpfe der Schweiz», Monsieur Auf Ende Jahr 1994 waren Entscheide versprochen.

Hubacher, nous serions en tout cas deux. J'aimerais vous dire Welches ist jetzt der genaue Stand des ganzen Sanierungs-

que la réflexion doit être générale. vorhabens, insbesondere auch für den AargauerTeil?

Pour ce qui le concerne, le Conseil fédéral vous répond, Mon-

sieur Hubacher, sur deux points. Le Conseil fédéral, tout Texte de la question du 13 mars 1995

d'abord, est de l'avis que la vue d'une Suisse, admirable place Des décisions avaient été promises pour fin 1994.

financière, mais qui abdiquerait son rôle de place industrielle, Où en est exactement le projet d'assainissement dans son en-

de place de production dans tous les secteurs, est une vue semble, notamment en ce qui concerne la partie argovienne?

aberrante. Nous ne pouvons pas imaginer que notre génie se

réduise à vouloir faire de la Suisse une gigantesque fiduciaire Ogi Adolf, Bundesrat: Der Luzerner Teilabschnitt der Seetal-

mondiale et européenne, et que les forces de la production, de bahn von Emmenbrücke nach Waldibrücke ist im Bau. Mit Be-

la création, de l'imagination technique, du savoir-faire de nos zug auf das zukünftige Betriebskonzept vorab im AargauerTeil

travailleurs du secteur industriel et du secteur artisanal soient und die damit zusammenhängenden Investitionen sind primär

laissées de côté parce que trop coûteuses à l'avenir; il en va du seitens des Kantons Aargau Ende 1994 erneut offene Fragen

génie du pays. geltend gemacht worden, was zu einer Verzögerung führt Im

Je partage l'opinion parfois indignée que l'on peut avoir sur Vordergrund der laufenden Diskussion steht eine zwar durch-

cette vue absolument résignée et suicidaire de l'avenir de la gehende, aberstark rationalisierte Bahn.

Suisse. La Suisse, ce n'est pas qu'une place financière pour

l'éternité, c'est une place de création industrielle, de création

artisanale, c'est une place de travail aussi, et c'est dans cette

perspective que nous devons être très attentifs à ce que nous 95.5009

avons à faire.

Mais j'aimerais, et c'est mon deuxième point-vous vous êtes Frage Bircher Peter

référé à l'histoire de lafin des années septante -, vous rappeler Abhörsicherheit des Natel D

aussi que la Banque nationale suisse a commis des erreurs,

dans la surcréation monétaire peu après. Ces erreurs, nous Question Bircher Peter

les avons payées cher, le pays tout entier, son économie, quel- Sécurité du Natel D

ques années plus tard, puisqu'il s'en est suivi, comme vous le en matière d'écoutes téléphoniques

savez, une flambée d'inflation qui, pour notre pays, a atteint

des taux tout à fait inconnus jusqu'alors, de 6 à 6,5 pour cent

Vous vous rappelez aussi quel tort ce retour de l'inflation a joué

contre la place économique suisse et contre nos propres inté-

rêts intérieurs. Wortlaut der Frage vom 13. März 1995

Nous devons, c'est vrai, aussi éviter le retour de semblables Die Abhörsicherheit des Natel D macht offenbar den Behör-

moments. Un appel à la création supplémentaire de monnaie den Kopfzerbrechen.

et au desserrement de l'étau de la Banque nationale suisse est Ist es zutreffend, dass sich diese modernen, digitalen Telefon-

sans doute possible, mais il ne faut pas s'illusionner si l'on va systeme kaum überwachen lassen und damit ein bevorzugtes

un tout petit peu trop loin - et on est vite un tout petit peu trop Informationssystem für Kriminelle und Drogenhändler sind?

loin. C'est une situation immédiate que l'on corrige dans le

bon sens, mais très momentanément, et c'est du potentiel Texte de la question du 13 mars 1995

d'inflation ultérieure, dans une ou deux années, que nous pré- La sécurité du Natel D en matière d'écoutes téléphoniques

parons. Ce ne serait pas non plus pour cette autre raison, favo- pose apparemment de sérieux problèmes aux autorités. Est-il

rable aux intérêts de la place financière suisse. C'est pourquoi vrai que ces nouveaux systèmes téléphoniques numériques

le jeu est extrêmement délicat et que je ne veux pas jeter la sont pour ainsi dire impossibles à surveiller, raison pour la-

pierre, ici, à la Banque nationale, qui reste particulièrement cir- quelle ils servent de système d'information privilégié aux crimi-

conspecte après les expériences négatives qu'elle a bel et nels et aux trafiquants de drogue?

bien engendrées il y a moins de dix ans.

Ogi Adolf, Bundesrat: Der Bundesrat bittet um Verständnis da-

Le président: Je vous informe que notre collègue Armin Kern für, dass er nicht öffentlich darüber orientieren will, was bei der

fête aujourd'hui son anniversaire. Nous lui souhaitons un heu- Telekommunikation an Abhörmöglichkeiten vorhanden ist

reux anniversaire. (Applaudissements) Was die Überwachungsaufgaben gemäss Artikel 16 des Fern-

meldegesetzes betrifft, so sind die PTT mit den eidgenössi-

schen und kantonalen Strafverfolgungsorganen über eine ge-

meinsame Arbeitsgruppe in Kontakt Sie passen im Rahmen

der technischen Möglichkeiten die Abhörtechniken den Be-

dürfnissen der zuständigen Untersuchungsorgane laufend

an, so auch im Bereich des Systems Natel D.

Heure des questions 520 N 13 mars 1995

95.5013 talen Radios, des sogenannten DAP. Diese Technologie der

Zukunft wird in fünf bis zehn Jahren die meisten Verbreitungs-

Frage Bezzola probleme lösen. Ein diesbezügliches Pilotprojekt ist bereits für

Zukunft Telefonrundspruch dieses Jahr geplant, und zwar nicht in einer Stadt, sondern im

Question Bezzola Berner Oberland, also in einem Berggebiet

Avenir de la télédiffusion

95.5028

Wortlaut der Frage vom 13. März 1995 Frage Wittenwiler

Mit dem Beschluss, den schweizerischen Telefonrundspruch Fernsehen S 4

per Ende 1997 abzuschalten, schwächt der Bundesrat die Me- Question Wittenwiler

dienszene in den Rand- und Berggebieten unseres Landes. Chaîne de télévision S 4

Die Kantone Wallis, Graubünden und Tessin sowie das Berner

Oberland weisen heute noch zwischen 15 und 25 Prozent der

Empfangsbewilligungen für Radioempfang über Telefonrund-

spruch auf. Leidtragende des Entscheides einer Abschaltung

dieses Angebotes sind einmal mehr die Bevölkerungskreise Wortlaut der Frage vom 13. März 1995

ohne Anschluss an Medienkabel mit Grossangeboten an Ra- Mit grossem Werbeaufwand wurde S 4 in Betrieb genommen.

dio- und TV-Programmpaletten. Fernsehabonnenten, die in ländlichen, hügeligen Gegenden

1. Hat der Bundesrat konkrete Vorstellungen über einen Tele- (z. B. Toggenburg) wohnen und nicht an ein Kabelnetz ange-

fonrundspruch-Ersatz in Randgebieten, damit das mediale schlossen sind, können nach dem Wegfall der Programme 2

Ungleichgewicht zwischen Landregionen und Agglomeratio- und 3 nicht einmal mehr die Übertragungen der beliebten Ski-

nen nicht weiter verstärkt wird? Wie und in welcher Form wird Weltcuprennen verfolgen.

der Telefonrundspruch ersetzt? Was gedenkt der Bundesrat zu unternehmen, um dem gesetz-

2. Verfügt die Telecom PTT als derzeitige Betreiberin des Tele- lichen Versorgungsauftrag (Art. 3 Abs. 3 RTVG) Genüge zu

fonrundspruchs über technische Ersatzlösungen, welche bis leisten?

Ende 1997 für den Ersatz des Telefonrundspruch-Empfanges

ausgereift sein werden? Texte de la question du 13 mars 1995

La chaîne S 4 vient d'être lancée à grand renfort de publicité.

Texfe de la question du 13 mars 1995 Après la suppression des programmes 2 et 3, les téléspecta-

Par sa décision de supprimer la télédiffusion à la fin de 1997, le teurs qui habitent des régions rurales et vallonnées (par exem-

Conseil fédéral réduit les moyens d'information dont dispo- ple le Toggenburg) et qui ne disposent pas d'un raccorde-

sent les régions marginales et celles de montagne de notre ment au réseau câblé ne pourront même plus suivre les re-

pays. Dans les cantons du Valais, des Grisons et du Tessin, transmissions - pourtant si populaires - des descentes à ski

ainsi que dans l'Oberland bernois, la proportion des conces- pour la coupe du monde.

sions pour la télédiffusion se situe encore entre 15 et 25 pour Que compte entreprendre le Conseil fédéral pour que le man-

cent Les victimes de la décision gouvernementale sont une dat légal concernant la desserte des différentes régions du

fois de plus les couches de la population qui ne disposent pas pays (art 3 al. 3 LRTV) soit rempli?

d'appareils branchés sur des réseaux de câbles leur permet-

tant de recevoir une grande variété de programmes télévisés Ogi Adolf, Bundesrat: Der Bundesrat versteht die Anliegen

ou radiodiffusés. derjenigen Leute, die Schweiz 4 noch nicht empfangen. Im-

1. Le Conseil fédéral a-t-il des projets précis prévoyant le rem- merhin können 93 Prozent der Fernsehhaushalte das neue

placement de la télédiffusion par d'autres moyens dans les ré- Programm der SRG empfangen. Dies ist beachtlich. Seit an-

gions marginales du pays, afin d'éviter que le déséquilibre qui derthalb Jahren ist der vierte Fernsehkanal kontinuierlich um

existe sur le plan des médias entre les zones rurales et les ag- 20 Prozent ausgebaut worden.

glomérations ne s'accentue encore? Si oui, sous quelle Seit dem 1. März 1995 ist die Sportkette in Schweiz 4 integriert

forme? Dies entspricht den medienpolitischen Vorgaben des Bundes-

2. Télécom PTT, qui exploite actuellement la télédiffusion, dis- rates. Damit entfallen die von vielen Zuschauerinnen und Zu-

pose-t-elle de techniques qui seront suffisamment dévelop- schauern bemängelten Unterbrechungen der anderssprachi-

pées d'ici à la fin de 1997 pour remplacer ce moyen de com- gen Fernsehprogramme der SRG. Die nationale Verbreitung

munication? der SRG-Programme soll das Verständnis zwischen den

Sprachregionen fördern. Dies ist ein wichtiger Aspekt des Lei-

stungsauftrages.

Ogl Adolf, Bundesrat: Der Bundesrat hat den Entscheid betref- Eine volle Versorgung mit Schweiz 4 werden wir 1996 haben,

fend Telefonrundspruch noch nicht gefällt Das wird voraus- wenn die SRG-Programme auch via Satellit verbreitet werden.

sichtlich diesen Frühling geschehen. Er wird dabei die Anlie- Bis dann wird aber alles unternommen, um die Versorgungs-

gen der Radiohörer in Berg- und Randgebieten ernst nehmen. lücken noch zu schliessen. So steht das EVED in Verhandlun-

Es stimmt aber, dass der Telefonrundspruch abgelöst werden gen mit Deutschland, um Frequenzen für Schweiz 4 zu erhal-

muss, weil er technisch veraltet ist Alternativen gibt es, Herr ten, die in Deutschland noch für die militärische Nutzung re-

Bezzola, auch wenn diese zu Beginn tatsächlich nicht alle Be- serviert sind. Auch die Telecom PTT unternimmt alles, um das

dürfnisse abdecken. Ein Einsatzgebiet betrifft den Ausbau des Verbreitungskonzept von Schweiz 4 zu verbessern.

Sprachenaustausches in allen Regionen der Schweiz, d. h. Die SRG hat im übrigen versichert, dass wichtige Sportereig-

Leistungen, die bisher der Telefonrundspruch erbracht hat, nisse wie die Lauberhorn-Skiabfahrt oder wichtige Fussball-

wie z. B. der Empfang des welschen Radios in der deutschen spiele für die EM-Qualifikation nach wie vor auf den drei ersten

Schweiz, werden vermehrt über UKW angeboten werden. Kanälen übertragen werden.

Die zweite Alternative zum Telefonrundspruch liegt im Kabel-

empfang und in der Verbreitung von Satellitenempfangsanla-

gen, deren Ausbau auch in Berg- und Randgebieten rasch

vorangeht

Die Antwort auf Ihre zweite Frage, Herr Bezzola: Neben diesen

erwähnten Verbindungsmöglichkeiten arbeiten die PTT zu-

sammen mit dem Eidgenössischen Verkehrs- und Energie-

wirtschaftsdepartement intensiv an der Entwicklung des digi-

13. März 1995 N 521 Fragestunde

95.5000 Kern Armin (A, ZH): Herr Bundesrat, glauben Sie, dass die

Tschechen, Slowaken und Polen wieder zurückkämen, wenn

Frage Kern die Uno entsprechende Massnahmen ergreifen würde? Kann

Gefährdung der schweizerischen man Nordkorea unter Druck setzen, damit diese Delegationen

Uno-Beobachter in Korea wieder zurückkehren können, oder haben wir keine Chance?

Question Kern

Mise en danger Cotti Flavio, Bundesrat: Druck wird nicht nur von der Uno, son-

des observateurs suisses en Corée dern auch von anderen Ländern gemacht, aber dessen Wir-

kung kann ich mit dem besten Willen nicht voraussehen.

Wortlaut der Frage vom 13. März 1995 95.5006

Nordkorea hat am 28. Februar 1995 die Uno-Beobachter aus

Polen gezwungen, den Stützpunkt im nordkoreanischen Teil Frage Reimann Maximilian

der entmilitarisierten Zone zu verlassen. Bereits 1993 wurde Beitrag der Schweiz

die tschechische und slowakische Überwachungskommis- zur Erhaltung der Altstadt von Sanaa

sion ausgewiesen. Die Waffenstillstandsvereinbarungen wer-

den auf südkoreanischer Seite von schweizerischen und Question Reimann Maximilian

schwedischen Beobachtern überwacht. Contribution de la Suisse en faveur

1. Hat das Überwachungskomitee in dieser nun einseitigen de la conservation de la vieille ville de Sanaa

Zusammensetzung noch einen Sinn?

2. Besteht für die schweizerischen und schwedischen Beob-

achter nicht die Gefahr, Südkorea unter Druck plötzlich verlas-

sen zu müssen?

3. Sollte nicht unter diesen Umständen im Einverständnis mit Wortlaut der Frage vom 13. März 1995

der Uno ein Rückzug der schweizerischen Delegation ange- Dieses multinationale Kulturförderungsprojekt im Jemen wird

ordnet werden? mit schweizerischen Steuermitteln in Höhe von 700 000 Fran-

ken mitunterstützt Von diesem Betrag sollen jedoch nur be-

scheidene 6 Prozent direkt dem lokalen Handwerk vor Ort zu-

Texte de la question du 13 mars 1995 geflossen sein.

Le 28 février 1995, la Corée du Nord a obligé les observateurs Ich bitte den Bundesrat um Auskunft, ob diese Zahlen

polonais de l'ONU à quitter leur base dans la partie nord- stimmen und wie sich der Hauptbrocken (von notabene rund

coréenne de la zone démilitarisée. L'expulsion de la commis- 94 Prozent) kostenmässig verteilt.

sion de surveillance tchécoslovaque remonte à 1993. Les ac-

cords d'armistice sont contrôlés du côté sud-coréen par des Texte de la question du 13 mars 1995

observateurs suisses et suédois. La Suisse soutient financièrement un projet multinational de

1. Un comité de surveillance, désormais unilatéral, a-t-il en- conservation de la vieille ville yemenite de Sanaa, pour un

core un sens? montant de 700 000 francs provenant des recettes fiscales. Il

2. Les observateurs suisses et suédois ne risquent-ils pas semblerait cependant que les artisans locaux n'aient profité di-

d'être brusquement contraints de quitter la Corée du Sud? rectement de cette somme qu'à raison de 6 malheureux pour

3. Etant donné les circonstances, la délégation suisse ne de- cent.

vrait-elle pas se retirer, avec l'accord de l'ONU? Je demande donc au Conseil fédéral si ces chiffres sont exacts

et comment le gros de la somme (soit quelque 94 pour cent)

Cotti Flavio, Bundesrat: Herr Kern, ich beantworte die drei Fra- est réparti.

gen nacheinander.

Zur Frage 1 : Nordkorea behindert schon seit einigen Jahren Cotti Flavio, Bundesrat: 1989 gewährte der Bundesrat 1,5 Mil-

den auf dem Waffenstillstandsabkommen für Korea von 1953 lionen Franken für das Schweizer Projekt in Sanaa Die Trä-

basierenden Überwachungsmechanismus. Nordkorea zog gerschaft vertraute er der Stiftung Pro Helvetia an und die

sich 1993 aus der Waffenstillstandskommissipn zurück und Projektleitung dem Stadtarchäologen von Zürich, Dr. Jürg

legte diese damit faktisch lahm. Die neutrale Überwachungs- Schneider.

kommission, der die Schweiz seit 1953 angehört, hängt in ih- Der Anteil lokaler Löhne beträgt tatsächlich 6 Prozent des Ge-

rer Tätigkeit weitgehend von der Waffenstillstandskommission samtaufwandes. Ihre Höhe macht jedoch nur einen Bruchteil

ab und ist deshalb bereits seit längerem handicapiert. Der er- vergleichbarer schweizerischer Löhne aus. Ziel des Projektes

zwungene Weggang der polnischen Delegation vergrössert war zudem nie die eigentliche Schaffung lokaler Arbeitsplätze,

diese Schwierigkeiten noch. Die Aufrechterhaltung der Prä- sondern die Weitergabe von wissenschaftlichen Erkentnissen

senz der Neutralen am 38. nördlichen Breitengrad ist dennoch und fachlichem Know-how, insbesondere durch Ausbildung

weiterhin sinnvoll, da sie als ständig zugänglicher Kontaktka- lokaler Fachkräfte. Dafür müssen schweizerische Expertinnen

nal zwischen den Konfliktparteien nach wie vor eine wichtige und Experten eingesetzt werden, die nach Schweizer Mass-

Funktion ausüben. stäben zu bezahlen sind.

Zur Frage 2: Es ist nicht zu erwarten, dass Südkorea, welches Die verbleibenden 94 Prozent des Gesamtaufwandes teilen

im übrigen nicht Vertragspartei des Waffenstillstandsabkom- sich wie folgt auf:

mens ist, in Nachahmung des nordkoreanischen Verhaltens - 30 Prozent für Renovationsarbeiten an Ort und Stelle und für

die schwedische und dieschweizerische Delegation wegweist Beherbergungen verschiedener Art der Experten;

Zur Frage 3: Aufgrund der Ausführungen zur Frage 1 scheint -42 Prozent für Löhne der Schweizer Expertinnen und Exper-

es immer noch richtig, die schweizerische Delegation in Pan- ten;

munjom vorderhand aufrechtzuerhalten. Im übrigen können - etwa 22 Prozent für reisebegleitende Aktivitäten in der

eine Abwesenheit der ehemaligen tschechoslowakischen und Schweiz usw.

ein Abzug der polnischen Delegation die rechtlichen Aspekte

nicht präjudizieren. Nach unserer Auffassung gehören der Reimann Maximilian (V, AG): Herr Bundesrat, ich danke Ihnen

NNSC rechtlich gesehen immer noch die vier vom Waffenstill- für Ihre Offenheit; Sie haben meine Frage klar beantwortet

standsabkommen definierten Länder an. Diese Haltung wird Aus Ihrer Antwort geht bezüglich der Kosten ein ganz klares

übrigens auch von Schweden geteilt, was nicht bedeuten soll, Missverhältnis zwischen der ursprünglichen Zielsetzung (Kul-

Herr Kern, dass man sie nicht immer wieder aufgrund der Ent- turförderung im Jemen) und dem verwaltungsmässigen Auf-

wicklung der Lage überprüft wand (Reise-und Aufenthaltsspesen usw.) hervor.

22-N

Heure des questions 522 13 mars 1995

Es drängt sich die Zusatzfrage auf: Welche Konsequenzen zie- Steinemann Walter (A, SG): Mich würde konkret interessie-

hen Sie aus einem solchen Vorfall? Es darf doch nicht wahr ren, was die friedenserhaltenden Massnahmen sind. Ich

sein, dass in Zukunft immer zwei Drittel oder drei Viertel oder nehme nicht an, dass das mit Blauhelmen zu tun hat Aber mir

ein noch höherer Anteil der Projektkosten für eigene Reise- liegen Meldungen vor, dass auf Kosten der Schweizer Steuer-

und Verwaltungsspesen, für Personal und Löhne in der zahler Leute in Südafrika herumreisen und Projekte bzw. Mög-

Schweiz anfallen und nicht dort, wo wir sie eigentlich haben lichkeiten suchen, diese Millionen zu verwenden respektive

wollen. Welche Gewähr bieten Sie, dass in Zukunft-vor allem einzusetzen. Stimmt das?

auch im sensiblen Bereich der Kulturförderung, die in ein an-

deres Ressort gehört- unsere Steuergelder nicht auf diese Art Cotti Flavio, Bundesrat: Die Entwicklung der Demokratie in

und Weise zweckentfremdet werden? Südafrika, Herr Steinemann - Sie werden mir beistimmen -, ist

ein Vorgang von längerer Dauer. Es ist ein Vorgang, welcher

Cotti Flavio, Bundesrat: Herr Reimann, ich kann in keiner eine aussergewöhnliche Bedeutung für den ganzen schwarz-

Weise eine Schlussbeurteilung des Projektes abgeben. afrikanischen Kontinent haben wird. Deshalb ist die Unterstüt-

Ich muss zugeben, dass aufgrund der Elemente, die objektiv zung, die wir mit unseren Wahlbeobachtern eigentlich nur be-

vorliegen, ein starker Teil natürlich in die Richtung Expertise gonnen haben, von zentraler Bedeutung für die Friedenserhal-

gehen sollte. Es geht ja, wie Sie wissen, um ein Projekt der tung auf dem ganzen Kontinent

Unesco von weittragender Bedeutung zum Schutz dieser

Stadt. Ich mache Sie auch darauf aufmerksam, dass sich die

Finanzdelegation der eidgenössischen Räte mit dieser Frage

schon befasst hat Am 31. Oktober teilte sie auch der Chefin 95.5002

des EDI mit, dass die Restaurierungsarbeiten in Sanaa be-

kanntlich Ende 1995 abgeschlossen sein werden. Die Finanz- Frage Steinemann

delegation ersuchte sie um einen Schlussbericht zum Projekt Strassenrechnung 1993

Sanaa, sobald die Arbeiten zu Ende geführt sind, was, gemäss Question Steinemann

der Finanzdelegation, Ende dieses Jahres der Fall sein wird. Compte routier 1993

Dann wird man definitiv Bilanz ziehen können.

Wortlaut der Frage vom 13. März 1995

Die Strassenrechnung 1993 liegt bis heute nicht vor.

Wieso ergibt sich bei der Erstellung eine so ungebührliche

95.5018 Verzögerung?

Frage Steinemann Texte de la question du 13 mars 1995

80 Millionen Franken für Südafrika Le compte routier 1993 n'a pas encore été présenté.

Pourquoi a-t-on pris tant de retard à l'établir?

Question Steinemann

80 millions de francs pour l'Afrique du Sud Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Je réponds volontiers, au

nom du Conseil fédéral, à cette question de la façon suivante.

Le compte routier est le résultat d'un assemblage, c'est-à-dire

d'une synthèse d'informations comptables fournies par la

Confédération, les cantons et les communes. Ces données

Wortlaut der Frage vom 13. März 1995 parviennent à l'Office fédéral de la statistique (OFS) au plus tôt

Bei einem Südafrikabesuch hat Bundesrat Cotti den Südafri- vers la moitié de l'année suivant l'année sous revue.

kanern 80 Millionen Franken Hilfsgelder versprochen. Etant donné le manque d'harmonisation des comptabilités

Wie sind die Gelder eingesetzt worden, und wie wird die allfäl- publiques, surtout au niveau des communes, l'OFS doit ac-

lige Verwendung überprüft? complir un long travail de révision et de contrôle des données.

Avec les ressources dont il dispose et compte tenu du haut de-

Texte de la question du 13 mars 1995 gré de précision des vérifications nécessaires, l'OFS ne peut

Lors de sa visite en Afrique du Sud, M. Cotti, conseillerfédéral, assurer la publication des résultats du compte routier que

s'est engagé à octroyer une aide de 80 millions de francs à ce dans la deuxième année suivant l'année de référence. Ainsi, la

pays. diffusion des résultats du compte routier pour l'année 1993 se

Quel emploi a été fait de ces fonds et comment leur affectation fera au cours de la seconde moitié de 1995. L'OFS étudie tou-

est-elle contrôlée? tefois la possibilité de calculer un compte provisoire, obtenu

avec un échantillon restreint de communes, et disponible

Cotti Flavio, Bundesrat: Herr Steinemann, von den 80 Millio- quelque six mois plus tôt

nen Franken werden in fünf Jahren - es sind ja Beträge, die in

fünf Jahren bezahlt werden können - für die Entwicklungszu- Steinemann Walter (A, SG): Danke, Frau Bundesrätin Drei-

sammenarbeit 60 Millionen und für friedenserhaltende Mass- fuss. Aber ich muss Ihnen sagen: Viele Bürger glauben, dass

nahmen 20 Millionen Franken eingesetzt Im neuen staatli- diese Verzögerung gewollt ist - das sage ich jetzt einmal -, da-

chen Wiederaufbauprogramm ADP wird bereits die Sanierung mit die positiven Korrekturen, wie z. B. Benzinpreiserhöhung

von Townships in Port Elizabeth unterstützt Im ONG-Bereich usw., nicht so bald durchschlagen und sichtbar werden. Ich

werden unter anderem Programme der Demokratisierung, der möchte Sie nochmals fragen: Trifft das wirklich nicht zu?

Stipendienfinanzierung, die Entwicklung von neuen Lehrma-

terialien und die Reintegration von Rückkehrern und Rückkeh- Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Je puis vous assurer qu'il

rerinnen unterstützt Die Programme müssen auf lokalen In- n'y a aucune intention derrière le choix de la date de publica-

itiativen basieren. tion. Je crois d'ailleurs savoir qu'elle a régulièrement lieu dans

Für ONG wurden 1995 etwa 1 Million Franken, für das staatli- les mêmes délais et qu'il ne s'agit donc pas d'une manipula-

che Programm ADP 2,5 Millionen Franken ausbezahlt Für tion.

1995 plant die DEH 9 Millionen Franken. Das Programm läuft

wie gesagt fünf Jahre. Partnerorganisationen sind vertraglich

verpflichtet, ihre Bücher durch eine internationale Treuhand-

gesellschart überprüfen zu lassen. Ausserdem wird die Bot-

schaft zurzeit durch ein DEH-Koordinationsbüro verstärkt

13. März 1995 523 Fragestunde

95.5004 95.5005

Frage Keller Rudolf Frage Jori

Fragwürdiger Uno-Sozialgipfel Spitex. Beitragssätze

Question Keller Rudolf Question Jori

Sommet mondial douteux organisé par l'ONU Spitex. Subventions

Wortlaut der Frage vom 13. März 1995 Wortlaut der Frage vom 13. März 1995

Die Schweiz nimmt mit einer hochkarätigen Delegation an die- Die Spitex-Dienste haben mit der Annahme der KVG-Revision

ser Weltkonferenz in Kopenhagen teil. Aus Kreisen der eine seit langem geforderte Aufwertung erfahren. Betagte

Schweizer Delegation - aber auch in den Medien -wurde be- oder kranke Menschen so lange wie möglich in vertrauter Um-

kannt, dass diese Konferenz kaum etwas bewegen wird. Wenn gebung zu betreuen ist nicht nur aus sozialen und psychologi-

eine Konferenz bereits von vornherein als gescheitert zu be- schen Gründen sinnvoll, sondern kann mittelfristig ein ent-

trachten ist, frage ich mich, weshalb die Schweiz dann gleich- scheidender Faktor zur Eindämmung der Gesundheitskosten

wohl teilnimmt werden.

Ich frage den Bundesrat: Warum macht unser Land gute Ich frage den Bundesrat an, ob er mit der in einem Kreis-

Miene zu diesem bösen Spiel, und was kostet uns die Teil- schreiben an die Spitex-Organisationen angekündigten Re-

nahme an diesem Weltpalaver? duktion der Beitragssätze die neue Philosophie des Gesund-

heitswesens nicht in Frage gestellt sieht Wäre es nicht ange-

Texte de la question du 13 mars 1995 zeigt, die Beitragssätze für Organisationen der Spitex-Dienste

La Suisse participe à ce sommet mondial, qui a lieu à Copen- erst nach Vorliegen der definitiven Bestimmungen zum KVG

hague, par l'intermédiaire d'une délégation comprenant des zu diskutieren?

personnalités de premier plan. De source interne à la déléga-

tion, mais aussi dans les médias, on entend dire que cette Texte de la question du 13 mars 1995

conférence sera pour ainsi dire un coup d'épée dans l'eau. Si A la suite de l'adoption de la révision de la loi sur l'assurance-

elle est d'entrée de jeu considérée comme vouée à l'échec, maladie, les services extrahospitaliers (Spitex) ont obtenu la

j'aimerais savoir pourquoi la Suisse y participe quand même. revalorisation réclamée depuis longtemps. La prise en charge

Je demande donc au Conseil fédéral pourquoi notre pays fait des personnes âgées ou malades dans un milieu familier,

contre mauvaise fortune bon coeur, et ce que nous coûte la aussi longtemps que possible, se justifie tant du point de vue

participation à ces palabres. social que psychologique. A moyen terme, elle permettra en

outre de maîtriser les dépenses de santé de façon décisive.

Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: La Suisse a participé très Je demande au Conseil fédéral s'il n'estime pas que la réduc-

activement à la préparation du Sommet mondial pour le déve- tion des subventions, annoncée aux organisations des servi-

loppement social et à l'élaboration de son document final, ces Spitex par voie de circulaire, remet en cause la nouvelle

c'est-à-dire de la déclaration et du programme d'action. Le fait philosophie de la santé. Ne vaudrait-il pas mieux examiner les

que ces travaux préparatoires soulèvent certaines critiques subventions aux organisations des services Spitex lorsque les

n'a rien d'inhabituel. Compte tenu de l'actualité des thèmes dispositions définitives de la LAM seront prêtes?

traités tels la pauvreté, le chômage, l'exclusion sociale, c'est

même un signe positif. C'est la preuve que ces thèmes sont Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: L'AVS a heureusement

pris au sérieux et sont portés par de vastes segments de l'opi- pu, tout au long de ces dernières années, apporter un soutien

nion publique internationale. financier croissant aux organisations du Spitex. Ainsi, le mon-

Les résultats de la conférence seront déterminants non seule- tant des subventions a doublé en l'espace de cinq ans, pas-

ment pour la stratégie que suivra la Suisse en matière de coo- sant de 50 millions de francs en 1990 à 108 millions de francs

pération sociale au développement ces dix prochaines an- en 1994. Au regard de la situation financière actuelle et en ap-

nées, mais il fourniront également des éléments d'information plication de la loi sur les subventions, les moyens budgétisés

importants permettant de mieux comprendre l'évolution de pour 1995, qui sont en augmentation de 10 millions de francs

notre propre pays. Que des représentants des oeuvres d'en- par rapport à 1994, doivent suffire.

traide et des partenaires sociaux participent à la conférence La possibilité d'une réduction a donc dû être communiquée

est loin d'être inutile. Les coûts s'élèveront globalement pour par l'Ofas au moyen d'une lettre circulaire à plus de 1000 orga-

la Suisse à environ 50 000 francs. Outre les frais d'infrastruc- nisations subventionnées. Selon l'importance et le nombre

ture, cette somme couvre les frais de voyage des représen- des demandes de subventions qui lui parviendront en 1995,

tants de la Confédération, des partenaires sociaux et des orga- des réductions seront possibles. Il s'agirait de réductions mi-

nisations non gouvernementales. neures qui représenteraient au maximum 2 pour cent des dé-

penses totales de chaque organisation Spitex. Elles devraient

donc être supportables. On peut toutefois donner la garantie

que le taux de subventionnement ne tombera en aucun cas en

dessous de 30 pour cent

Heure des questions 524 N 13 mars 1995

95.5011 au Parlement, la discussion approfondie qu'elles méritent

Cela n'est pas possible dans le cadre restreint de l'heure des

Frage Verterli questions. Le Conseil fédéral va donc examiner les questions

Direkter Gegenvorschlag posées par cette extension de l'heure des questions et sou-

zur Volksinitiative «Jugend ohne Drogen» mettra des propositions à votre conseil.

Question Verterli Ayant lu cette déclaration du Conseil fédéral, j'apporte au-

Initiative populaire «Jeunesse sans drogue». jourd'hui les réponses aux questions posées.

Contre-projet direct Voici la réponse à la première question posée par M. Vetterli.

1. La politique du Conseil fédéral en matière de drogue ne

consiste pas seulement à réaliser des essais de prescription

médicale de stupéfiants, mais elle comprend quatre piliers: la

prévention, la réduction des risques et l'aide à la survie, la thé-

Wortlaut der Frage vom 13. März 1995 rapie et la réintégration sociale et la répression.

1. Auf Seite 7 der Vernehmlassung schreibt der Bundesrat: En outre, le Parlement a été appelé à se prononcer spécifique-

«Das Parlament hat die bisherige Drogenpolitik des Bundesra- ment sur les mesures en matière de drogue à l'occasion d'un

tes gutgeheissen und zudem wiederholt finanzielle Mittel für supplément de crédit en juin 1992 - ce sont les procès-ver-

Massnahmenpakete bewilligt» baux du 10 juin (Conseil des Etats) et du 18 juin 1992 (Conseil

Zwar hat das Parlament Kredite für Massnahmenpakete (u. a national) - et d'un report de crédit en juin 1993 - procès-ver-

für Prävention) bewilligt und im Oktober 1994 über Drogenfra- baux des séances du 3 juin (Conseil des Etats) et du 10 juin

gen diskutiert Über die entscheidende Frage der kontrollier- (Conseil national) 1993. Dans ces quatre cas, il y a eu un débat

ten Heroinabgabe und der Drogenliberalisierung hat noch qui a été suivi d'un vote. Cependant, j'ajouterai que le Parle-

keine Grundsatzdebatte stattgefunden. Es wurden diesbezüg- ment aura l'occasion d'un premier débat exhaustif, à l'occa-

lich noch keine Beschlüsse gefasst Im Gegenteil: In der Som- sion du traitement de l'initiative «Jeunesse sans drogue».

mersession 1993 wurden sowohl die diesbezügliche parla- 2. Le Conseil fédéral n'a pas encore pris connaissance des ré-

mentarische Initiative Tschäppät Alexander wie der noch wei- sultats et conclusions de la procédure de consultation sur l'ini-

ter gehende Vorstoss der grünen Fraktion klar verworfen. tiative «Jeunesse sans drogue» et sur la proposition de

Wie kommt der Bundesrat trotzdem zur Aussage: «Das Parla- contre-projet du Conseil fédéral. Il se prononcera prochaine-

ment hat die bisherige Drogenpolitik des Bundesrates gutge- ment à propos de la suite à donner. Le message sur les initiati-

heissen ....»? ves populaires en matière de drogue sera approuvé par le

2. Dem Vernehmen nach ist der Gegenvorschlag des Bundes- Conseil fédéral d'ici le mois de juin 1995.

rates im Vernehmlassungsverfahren alles andere als gut auf- Les données provisoires présentées lors de la conférence na-

genommen worden. Ist damit zu rechnen, dass der Bundesrat tionale du 18 février dernier ont toutefois montré que les avis

seinen Gegenvorschlag zurückzieht - oder gedenkt er eine des autorités et institutions concernées sont largement favora-

andere Alternative auszuarbeiten? bles à la politique actuelle de la Confédération.

Vetterli Werner (V, ZH): Herzlichen Dank für die Antwort und

Texte de la question du 13 mars 1995 die Aufklärung darüber, welche Möglichkeiten wir eigentlich in

1. Le Conseil fédéral a écrit, à la page 7 du texte envoyé en der Fragestunde haben. Sie haben etwas vergessen, Frau

consultation, que le Parlement a approuvé la politique de la Bundesrätin: Die Fragestunde bietet die Möglichkeit, eine ak-

drogue que lui, Conseil fédéral, a menée jusqu'à présent et tuelle Frage aufzuwerfen, solange es noch Zeit ist Vor allem,

qu'il a, en outre, accordé à plusieurs reprises des crédits desti- was die nächste Frage betrifft, die ich gestellt habe, die Frage

nés à soutenir divers trains de mesures. über die nationale Drogenkonferenz, bietet sich hier die erste

Il est exact que le Parlement a accordé des crédits en faveur de Möglichkeit, darauf zu reagieren. Wir hatten in der Sonderses-

certains trains de mesures (notamment en faveur de la préven- sion ja keine Fragestunde.

tion) et qu'il a discuté, en octobre 1994, des problèmes liés à la Zu Ihrer Antwort auf meine Frage: «Direkter Gegenvorschlag

drogue, mais il n'a pas encore mené de débat de fond sur la zur Volksinitiative 'Jugend ohne Drogen'»: Das Parlament

question essentielle de la distribution contrôlée d'héroïne, pas habe die bisherige Drogenpolitik des Bundesrates gutgeheis-

plus que sur la libéralisation de la loi sur les stupéfiants. Il n'a sen; das stimmt nicht Wir haben über die Grundsatzfragen

donc pris aucune décision à ce sujet Au contraire, il a rejeté, Liberalisierung und ärztlich kontrollierte Drogenabgabe nie

durant la session d'été 1993, l'initiative parlementaire Tschäp- debattiert. Wenn Sie es so auslegen, dass wir mit diesen Kredi-

pät Alexander, qui réclamait cette libéralisation, et repoussé à ten-welche immer Massnahmenpakete waren, Frau Bundes-

une nette majorité celle du groupe écologiste qui allait encore rätin - der Drogenpolitik zugestimmt haben, trifft das nicht zu:

plus loin. Ich z B. habe diesen Krediten contre coeur zugestimmt, weil

Comment le Conseil fédéral en est-il venu, malgré cela, à affir- darin Geld für Prävention enthalten war; ich bin immer noch

mer que le Parlement a approuvé la politique de la drogue qu'il der Meinung, dass wir viel zu wenig für die Prävention ma-

a menée jusqu'à présent? chen. Die 5 Millionen Franken, die der Bund für Prävention be-

2. On sait que le contre-projet du Conseil fédéral (celui qu'il a treffend Drogen ausgibt, sind nicht einmal ein Tropfen auf ei-

envoyé également en consultation) a été tout sauf bien reçu. nen heissen Stein.

Devons-nous nous attendre à ce que le Conseil fédéral le retire Ich möchte festhalten, dass wir meiner Meinung nach diese Li-

ou à ce qu'il fasse une autre proposition? beralisierungsfragen nie grundsätzlich diskutiert haben.

Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Avant d'aborder les ques- Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Je répète ce que j'ai déjà

tions relatives à notre politique en matière de drogue, elles dit tout à l'heure, c'est-à-dire qu'effectivement, le premier dé-

sont nombreuses aujourd'hui, vous me permettrez de vous bat exhaustif qui abordera toutes les questions de la politique

faire part de la préoccupation du Conseil fédéral sur l'usage relative à la drogue se fera à l'occasion du traitement des initia-

qui se développe quant à l'interprétation de l'article 42 de vo- tives populaires déposées.

tre règlement Par conséquent, les décisions partielles que vous avez été

La plupart des questions posées cette semaine et relatives au amenés à prendre ne peuvent pas remplacer ce débat exhaus-

problème de la drogue ne revêtent pas le caractère d'«actua- tif que vous souhaitez.

lité» tel qu'il était compris lors de l'institution de l'heure des

questions, à savoir le caractère d'événement récent sur lequel

le Conseil national souhaite connaître l'avis du Conseil fédéral.

Les questions posées présentent plutôt le caractère de ques-

tions écrites ou d'interpellations, interventions qui permettent

de préparer la réponse et de mener, au Conseil fédéral comme

13. März 1995 N 525 Fragestunde

95.5012 conférence. Un contretemps regrettable s'est produit du fait

de l'inscription limitée et tardive des élus de Suisse romande.

Frage Verterli Il ne saurait donc être question d'une composition volontaire-

Einseitige Zusammensetzung ment choisie afin d'applaudir la politique menée par le

der Nationalen Drogenkonferenz Conseil fédéral.

Question Vetter! i

Composition Vetterli Werner (V, ZH) : Dann ist es also so, dass sich Herr Pro-

de la Conférence nationale sur la drogue fessor Zeltner, Direktor des Bundesamtes für Gesundheits-

wesen, getäuscht hat, wenn er gesagt hat - ich weise auf

«L'Impartial» und «II Corriere del Ticino» hin -, er habe die Zu-

sammensetzung auch einseitig gefunden?

Eine zweite Frage: Ist es ein reiner Zufall, dass die Eltern und

Wortlaut der Frage vom 13. März 1995 Drogenabhängigen, die diese Gruppe vertreten haben, alle

1. Frau Aubry, Präsidentin der Parlamentarischen Gruppe vier zufälligerweise Personen waren, die für die Liberalisierung

Drogen, wurde - trotz zweifacher Anfrage - die Teilnahme an der Drogen waren? Wenn Sie das nächste Mal eine solche Ver-

der Nationalen Drogenkonferenz aus «organisatorischen und anstaltung organisieren, bringe ich Ihnen Dutzende und Hun-

Platzgründen» verweigert Konferenzteilnehmer stellten aber derte von Eltern und Betroffenen, die das Gegenteil vertreten.

fest, dass der Nationalratssaal längst nicht gefüllt war. Wieso War die Gruppe nicht ein bisschen einseitig zusammenge-

hatte es ausgerechnet für Frau Aubry keinen Platz? setzt? Ich habe Sie bösartigerweise gefragt, ob das eine «Ak-

2. Weiter wurde festgestellt, dass die weitaus grösste Zahl der klamationsveranstaltung» gewesen sei. War sie das?

Teilnehmer, Referenten und Gruppenleiter die Drogenliberali-

sierungslinie vertraten. Wurde eventuell Frau Aubry, die im- Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Monsieur Vetterli, ce

merhin eine Gruppe von 85 Parlamentariern und Volksvertre- n'était pas une composition qui visait tout simplement à réunir

tern präsidiert, deshalb ausgegrenzt, weil die Meinung dieser des gens qui approuvent le Conseil fédéral. Je crois vous avoir

Parlamentarischen Gruppe dem EDI nicht genehm ist, weil indiqué comment cette composition a été faite et je peux vous

man lieber ein «Akklamationsgremium» für die Drogenpolitik donner la liste, qui vous montrera qu'elle n'était pas unilaté-

von Frau Bundesrätin Dreifuss wollte? rale. La remarque concernant un certain caractère unilatéral -

je viens de la reprendre - concerne la composition de la table

ronde. Si vous aviez été là, vous auriez entendu aussi que j'ai

Texte de la question du 13 mars 1995 donné un contrepoids aux opinions exprimées à cette table

me

1. M Aubry, présidente du groupement parlementaire «Politi- ronde, dont je faisais partie.

que de la drogue», ne s'est pas vue autorisée, bien qu'elle en ait En ce qui concerne les représentants des parents et les deux

fait deux fois la demande par écrit, à participer à la Conférence personnes qui avaient elles-mêmes vécu une expérience de

nationale sur ladrogue, «faute de place et pourdes raisonsd'or- toxicodépendance, nous ne connaissions pas les interven-

dre organisationnel», lui a-t-on dit Or, diverses personnes qui, tions qu'elles étaient appelées à faire. Elles avaient été choi-

elles, ont pris part à cette manifestation ont noté que la salle du sies par des organisations que nous reconnaissons comme

Conseil national était loin d'être comble. Pourquoi n'y a-t-il pas regroupant tout simplement des gens ayant passé par là Là

me

eu de place tout spécialement pour M Aubry? aussi, je suis intervenue puisque j'ai parlé après ces quatre

2. D'aucuns ont par ailleurs remarqué que participants, ora- personnes pour souligner en particulier que d'autres toxico-

teurs et chefs de groupe étaient dans leur très grande majorité manes auraient pu exprimer un avis contraire.

favorables à la ligne prônant la libéralisation de la consomma-

me

tion de drogue. M Aubry, qui préside quand même un

groupe comptant 85 parlementaires, n'aurait-elle pas été

écartée parce que les idées de ce groupe n'a pas l'heur de

plaire au DFI et que, plutôt qu'elle, on a préféré un choeur ap-

plaudissant à la politique de la drogue défendue par Mme Drei- 95.5016

fuss, conseillère fédérale?

Frage Bortoluzzi

Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Permettez-moi, Monsieur Ausländische Kritik

Vetterli, de commencer par expliquer quelle a été la clé de ré- an den schweizerischen Heroinversuchen

partition des différents invités à cette Conférence nationale de Question Bortoluzzi

la drogue. Elle a réuni des délégations des autorités des can- Critiques de l'étranger

tons, trois personnes par canton; des Villes, 20 personnes; à l'égard de la distribution d'héroïne en Suisse

des partis politiques, deux à trois personnes par groupe; des

Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique des

Chambres fédérales, deux fois trois personnes; de nombreu-

ses organisations spécialisées, une personne par organisa-

tion; tous les offices fédéraux concernés, ainsi qu'une ving- Wortlaut der Frage vom 13. März 1995

taine d'experts, soit au total environ 200 participants. In der Fragestunde vom 26. September 1994 hat der Bundes-

Les deux groupes parlementaires non officiels s'occupant de rat Herrn Jenni Peter geantwortet, man könne nicht behaup-

la drogue, groupe parlementaire «Alcool/drogue» et groupe ten , dass die schweizerische Drogenpolitik von ausländischen

parlementaire «Politique de la drogue», n'ont pas été expres- Staaten oder internationalen Organisationen generell kritisiert

sément invités. On a cependant compté parmi les inscrits sept werde.

membres du groupe parlementaire «Politique de la drogue» Im Bulletin des Bundesamtes für Gesundheitswesen vom

animé par MmeAubry. 30. Januar 1995 wird demgegenüber festgehalten, dass Poli-

Ensuite, les délégations des autorités cantonales et des Villes, tiker und Behörden anderer Länder den Versuchen eher

des partis, du Parlement et des organisations spécialisées, skeptisch bis klar ablehnend gegenüberstehen. Diese Vorbe-

n'ont pas été choisis par les organisateurs de la conférence. halte wurden jüngst auf eindrückliche Weise durch den Be-

Les conférenciers qui ont introduit les travaux de groupe sont richt des International Narcotics Contrai Board (INCB) für

des experts dans les domaines de la prévention, de la réduc- 1994 bestätigt.

tion des risques et de l'aide à la survie, du traitement et de la 1. Ist Frau Bundesrätin Dreifuss bereit, ihre Aussage vom letz-

répression. Plusieurs d'entre eux sont des défenseurs d'orien- ten Herbst zu revidieren?

tations fort différentes de celle du Conseil fédéral. 2. Welches sind die wesentlichsten Kritikpunkte, die der

Les orateurs de la table ronde ont été choisis parmi les mem- Schweiz von ausländischen Politikern und Behörden nahege-

bres des exécutifs municipaux et cantonaux inscrits à la bracht wurden?

Heure des questions 526 N 13 mars 1995

Texte de la question du 13 mars 1995 projet pilote en cours ne soit pas prise en considération avant

Le Conseil fédéral, au cours de l'heure des questions du que celui-ci ait été soigneusement évalué. Cette condition ne

26 septembre 1994, a répondu en substance à M. Jenni Peter sera pas remplie avant que l'essai soit terminé, fin 1996. Pour

qu'il n'était pas justifié de prétendre que d'autres pays et des l'heure, le plan d'essais a subi une modification que l'OICS a

organisations internationales critiquaient généralement la po- manifestement approuvée. Dans sa décision de principe du

litique de la Suisse en matière de drogue. 3 octobre 1994, le Conseil fédéral a toutefois aussi opté pour

Cependant, le Bulletin de l'Office fédéral de la santé publique, que le nombre de toxicomanes bénéficiant d'une distribution

du 30 janvier 1995, affirme que les hommes politiques et les d'héroïne passe de 500 à 1000, et il entend mettre en oeuvre

autorités d'autres pays sont plutôt sceptiques sur les essais en cette décision avant la fin de 1996, à savoir en mai de cette an-

question, quand ils n'adoptent pas une attitude de refus total. née déjà

Ces réserves ont récemment été confirmées catégoriquement 1. Le Conseil fédéral manquera-t-il à la promesse qu'il a faite à

par le rapport de l'Organe international de contrôle des stupé- l'OICS et étendra-t-il la distribution d'héroïne?

fiants (OICS) pour l'année 1994. 2. Que pense-t-il, dans l'optique de la LStup, d'une extension

1. Mme Dreifuss, conseillère fédérale, est-elle disposée à reve- aussi considérable qui dépasse le cadre du plan d'essais ac-

nir sur sa déclaration de l'automne dernier? tuel, sachant que, selon l'avis de droit donné par le DFJP en la

2. Quels sont les points essentiels qu'ont critiqués les autori- matière, seule la distribution d'héroïne à un nombre très res-

tés et les hommes politiques étrangers? treint de sujets est légitime?

Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: La politique du Conseil fé- Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: En dehors des engage-

déral en matière de drogue ne se limite pas en effet à la pres- ments pris dans le cadre des conventions ratifiées, il n'y a pas

cription de stupéfiants. Il n'y a aucune raison de revenir sur les de promesse du Conseil fédéral à l'Organe international de

déclarations du Conseil fédéral du 26 septembre 1994. contrôle des stupéfiants (OICS). Il y a par contre échange per-

L'Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS) a manent d'informations. Les seuls stupéfiants utilisés médica-

critiqué les points suivants: lement sont importés et soumis à l'autorisation de l'OICS. Ce

1. le fait que la Suisse n'ait pas encore ratifié les conventions dernier est régulièrement tenu au courant des décisions du

de 1971, 1972 et 1988, et tout particulièrement la première Conseil fédéral, et il l'a été en particulier lors de sa visite de fé-

d'entre elles; vrier 1995.

2. le détournement de substances psychotropes et de précur- Ensuite, le Conseil fédéral a approuvé le 3 octobre 1994 une

seurs sur le marché illégal; modification de l'ordonnance sur l'évaluation de projets visant

3. les efforts de certains milieux en faveur d'une généralisation à prévenir la toxicomanie et à améliorer les conditions de vie

de la remise de stupéfiants, voire d'une libéralisation de la poli- des toxicomanes, après avoir réexaminé la question de savoir

tique dans ce domaine. si l'adaptation envisagée et l'extension, dans les limites du

L'OICS a par ailleurs exhorté la Suisse à une extrême pru- plan d'essai, du nombre de places de traitement à l'héroïne

dence en ce qui concerne les essais. qui en découle était compatible avec la loi fédérale sur les stu-

péfiants. Il a répondu positivement à cette question.

Jenni Peter (A, BE): Besten Dank für Ihre Antwort Frau Bun-

desrätin, es geht hier nicht nur um das Gesetz, es geht auch

95.5019 um die wissenschaftliche Begleitung dieses Versuchs. Kann

mir der Bundesrat noch versichern, dass trotz der Ausweitung

Frage Jenni Peter des Versuchs die wissenschaftliche Begleitung noch objektiv

Ausweitung der Heroinabgabe bleibt?

Question Jenni Peter

Extension de la distribution d'héroïne Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: C'est la condition absolue

à cette extension des essais.

L'accompagnement scientifique suisse est «accompagné»

d'une supervision de l'Organisation mondiale de la santé

(OMS), qui est l'organisation internationale compétente en

Wortlaut der Frage vom 13. März 1995 matière de santé publique, ce que n'est pas l'OICS, laquelle

Der INCB hat - wie er in seinem soeben veröffentlichten Be- veille à éviter que des substances du marché légal puissent

richt bekanntmacht-der Bewilligung des Heroinimports 1994 aboutir sur le marché illégal de la drogue. L'OICS est très

unter der Massgabe zugestimmt, dass «eine Ausdehnung der consciente de ce partage de responsabilités, et nous avions

legalen Abgabe von Heroin über das heute laufende Ver- déjà pris une initiative qu'elle a saluée, c'est-à-dire le contact

suchsprojekt hinaus nicht in Betracht gezogen werden sollte, avec l'OMS.

bevor das Projekt» gründlich ausgewertet ist Dies wird frühe- Mais encore une fois, sur le plan national la condition pour l'ex-

stens nach Ablauf des Versuchs Ende 1996 der Fall sein. In der tension de ces essais est triple: le plan d'essais doit être fait

Zwischenzeit hat eine Änderung der Versuchsanlage stattge- par l'équipe scientifique d'accompagnement, placée sous la

funden, der der INCB offenbar zugestimmt hat Der Bundesrat surveillance du professeur Uchtenhagen; la Commission

hat aber in seinem Grundsatzentscheid vom 3. Oktober 1994 d'éthique de l'Académie suisse des sciences médicales doit

auch eine zusätzliche Ausweitung der Heroinabgabe um wei- donner son accord et, au cas où il y aurait des importations,

tere 500 auf 1000 Plätze beschlossen, die er noch vor Ende l'OICS doit également donner son accord; enfin, il y a encore

1996, nämlich bereits im Mai dieses Jahres, realisieren will. cette supervision de l'OMS.

1. Wird der Bundesrat entgegen seinem Versprechen gegen- Je peux donc donner les garanties demandées par M. Jenni

über dem INCB eine Erweiterung der Heroinabgabe durch- Peter.

setzen?

2. Wie bewertet der Bundesrat die Rechtslage aufgrund des

BetmG für eine derart massive Ausweitung über die bisherige

Versuchsanlage hinaus, nachdem gemäss den entsprechen-

den Gutachten des EJPD die Rechtmässigkeit nur bei einer

sehr «geringen Zahl» von Heroinvergabe noch gegeben sei?

Texte de la question du 13 mars 1995

L'OICS, comme il l'indique dans le rapport qu'il vient de pu-

blier, a approuvé l'autorisation d'importer de l'héroïne en 1994

à la condition que la distribution légale d'héroïne au-delà du

13. März 1995 N 527 Fragestunde

95.5020 95.5023

Frage Jenni Peter Frage Steinemann

Manipulierte Drogenhunde Wirtschaftlicher Schaden

Question Jenni Peter infolge der Schweizer Drogenpolitik

Chiens antidrogue Question Steinemann

Préjudice économique causé

par la politique suisse en matière de drogue

Wortlaut der Frage vom 13. März 1995

Warum wurden während Jahren vom Bundesamt für Ge-

sundheitswesen wirkungslose Ersatzsubstanzen an das Wortlaut der Frage vom 13. März 1995

Grenzwachtkorps abgegeben, um ihre Hunde zum Auffinden Nicht nur die Uno, sondern fast die ganze Welt versteht die offi-

von Drogen zu trainieren, während die Polizei viel erfolgrei- zielle Schweizer Drogenpolitik nicht, was indirekt unserem

cher war, weil ihre Hunde mit richtigen Drogen ausgebildet Land international wirtschaftlichen Schaden zufügt, insbeson-

wurden? dere auch im Tourismus.

Wieso ist der Bundesrat nicht bereit, auf die unwürdigen Men-

schenversuche mit Drogen zu verzichten?

Texte de la question du 13 mars 1995

Pourquoi l'Office fédéral de la santé publique a-t-il pendant Texte de la question du 13 mars 1995

des années fourni des substances de substitution inefficaces L'ONU n'est pas la seule à ne pas comprendre la politique

au corps des gardes-frontière pour exercer leurs chiens à trou- suisse en matière de drogue; le monde entier, pour ainsi dire,

ver de la drogue alors que la police obtenait de bien meilleurs ade la peine à la concevoir, ce qui cause indirectement un pré-

résultats en utilisant de vraies drogues? judice économique à notre pays au niveau international, en

particulier dans le secteur du tourisme.

Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: La question que vous po- Pourquoi le Conseil fédéral ne met-il pas fin à des essais

sez est probablement liée à un article que «Bern aktuell» a pu- contraires à la dignité humaine?

blié sans se donner la peine de se renseigner auprès de l'Of-

fice fédéral de la santé publique (OFSP). Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: II est vrai que la situation

Voilà les faits: au début des années quatre-vingt, l'Administra- sur le plan de la drogue en Suisse a suscité un écho dans le

tion fédérale des douanes avait demandé au laboratoire des monde entier, mais cela est dû tout spécialement aux problè-

stupéfiants de l'OFSP, qui existait encore à l'époque, de met- mes et aux images liés aux scènes ouvertes. Le Conseil fédéral

tre à sa disposition des substances odorantes pourformer des ne partage pas l'avis de l'auteur de la question, selon lequel

chiens antidrogue. Cette demande de l'Administration fédé- les effets de la prescription de stupéfiants ont une influence

rale des douanes était accompagnée d'instructions pour le sur l'économie et le tourisme en Suisse. Il n'existe aucun élé-

dressage des chiens antidrogue établies par les services ment permettant de formuler de telles affirmations. Le Conseil

douaniers américains. Ces instructions comportaient des indi- fédéral n'est pas non plus de l'avis que les essais sont dégra-

cations sur la fabrication de substances qui ont la même odeur dants pour les personnes qui y participent La Commission

que l'héroïne ou la cocaïne, mais qui n'en contiennent pas. Le d'éthique de l'Académie suisse des sciences médicales les a

laboratoire des stupéfiants a fabriqué ces substances en se qualifiés de moralement acceptables.

conformant aux indications et les a livrées aux services des

douanes suisses. Ceux-ci étaient donc parfaitement au cou- Steinemann Walter (A, SG): Frau Bundesrätin, ich glaube, wir

rant du fait qu'il ne s'agissait pas de véritables drogues. streiten nicht darüber, dass andere Länder unseren Versu-

Lorsque, des années plus tard, des dresseurs de chiens émi- chen skeptisch oder klar ablehnend gegenüberstehen; aber

rent quelques doutes sur l'efficacité de ces substances, meine Frage hat auch damit zu tun, dass im Tourismus wirk-

l'OFSP a de nouveau offert ses services pour permettre de lich und wahrhaftig negative Erscheinungen auftreten. Ich

faire des tests avec de la vraie drogue et lesdites substances denke jetzt nicht nur an das Hotel «Zürich», das neben dem

de remplacement En 1994, les douanes ont demandé une au- Letten und Platzspitz steht Es gibt auch andere solche Bedin-

torisation spéciale pour utiliser de vraies drogues afin d'entraî- gungen, die für Besucher inakzeptabel sind. Auch wirtschaftli-

ner des chiens, autorisation qui leur a été délivrée par l'OFSP. che Schäden wären ohne weiteres nachzuweisen. Die Frage

ist berechtigt, und ich frage Sie nochmals: Ist das irgendwo

einmal berücksichtigt worden, oder nimmt man das einfach in

Jenni Peter (A, BE): Besten Dank, Frau Bundesrätin. Ich Kauf?

möchte nur sichergehen, dass solche Sachen künftig nicht

mehr vorkommen. Es geht bei der Ablichtung von Drogenhun- Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Dans votre question, vous

den ganz klar nicht darum, die Hunde süchtig zu machen, son- avez simplement mis sur le même plan la politique de la scène

dern es geht um den Geruchssinn dieser Hunde. Ich be- ouverte, telle qu'elle a été pratiquée, et les effets de la consom-

haupte: Man kann den Geruchssinn dieser Hunde nicht mani- mation d'héroïne sur prescription médicale. Or, le Conseil fé-

pulieren, d. h., man muss diesen Hunden richtige Drogen ab- déral ne voit strictement aucun lien entre ces derniers et la vie

geben, also die Substanz, die sie suchen sollen. économique de la Suisse.

Ist der Bundesrat mit mir einer Meinung, dass künftig die Sub-

stanz abgegeben werden muss, die man auffinden will, d. h.,

dass richtige Drogen abgegeben werden müssen, um diese

Hunde so zu trainieren, damit sie auch richtige Drogen finden?

Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Monsieur Jenni Peter, j'ai

bien sûr moi-même appris des choses dont j'ignorais tout

jusqu'à ce vous posiez cette question. Tout ce que je peux

vous répéter, c'est que, depuis 1994, les douanes ont reçu

l'autorisation spéciale pour utiliser de vraies drogues afin d'en-

traîner les chiens.

Je ne peux pas en dire davantage étant donné l'état de mes

connaissances.

Heure des questions 528 13 mars 1995

95.5031 fédéral en matière de politique de la drogue, sont actuellement

admises par la plupart des pays occidentaux et reconnues par

Frage Schmied Walter les instances internationales.

Drogenpolitik. Internationale Kritik L'Organisation mondiale de la santé a fortement contribué à

Question Schmied Walter cette orientation dans l'objectif de réduire le risque d'infection

Politique de la drogue. Critique internationale par le virus du sida

Les Sommets des ministres européens sur la drogue, d'Oslo

en 1991, et de Strasbourg en 1994, organisés par le Conseil de

l'Europe, ont explicitement fait place à cette approche qui vise

à permettre aux personnes dépendantes des drogues de sur-

Wortlaut der Frage vom 13. März 1995 monter leurs problèmes sociaux et de santé, afin de mieux

Der Bundesrat hat seine Strategie zur Bekämpfung der Dro- pouvoir sortir de la dépendance.

genabhängigkeit um ein neues tragendes Element erweitert La Commission des stupéfiants des Nations Unies admet

Er beabsichtigt, neben der Prävention, der Therapie/Rehabili- aussi cette orientation qui n'était tout simplement pas encore

tation und der Repression die sogenannte «Überlebenshilfe» - d'actualité au moment où a été rédigé le schéma d'action mul-

zum Beispiel die Heroinabgabe, welche die Abhängigkeit ver- tidisciplinairede1987.

längert - zum vierten Pfeiler seines Drogenbekämpfungspro- Mais la réduction des risques n'est pas synonyme de distribu-

gramms zu machen. Der Bundesrat bezeichnet diese neue, tion d'héroïne, mais bien plus de prévention de maladies infec-

erweiterte Strategie als «dritten Weg». Dieser Weg beinhaltet tieuses, de mise en place de soins de santé primaires et de tra-

Massnahmen, welche die internationalen Fachleute besser vail social de rue, aux côté des personnes toxicodépendantes.

unter dem Begriff «härm réduction» zusammenfassen, und 2. Par ailleurs, il faut aussi corriger l'impression erronée selon

nimmt im Bericht «Comprehensive Multidisciplinary Outline laquelle les essais de prescription médicale contrôlée de stupé-

(CMO)», dem grundlegenden Dokument der Uno im Bereich fiantsselimiteraientàuneaideàlasurviequi prolonge ladépen-

der Drogenbekämpfung, nicht den gleichen Stellenwert ein. dance. Il s'agit d'une tentative d'amener des personnes très

Die Autoren dieses Uno-Berichts haben es 1987 nach gründli- dépendantes ettrès marginalisées dans un processus de traite-

cher Prüfung des Problems abgelehnt, die Massnahmen der ment médico-psycho-social, dont le but final est l'abstinence.

«härm réduction» als tragendes Element der Drogenpolitik zu L'intensité voulue des aspects de traitement se révèle, après

betrachten. Die Schweiz wird übrigens in dieser Hinsicht im quelques mois de ces essais, particulièrement fructueuse,

Bericht des Uno-Gremiums INCB, der kürzlich publiziert wor- puisque l'état de santé physique et psychique des patients et

den ist, sowohl direkt als auch indirekt kritisiert Warum nimmt leurs conditions de vie se sont sensiblement améliorés.

der Bundesrat diese Kritik und die Empfehlungen des CMO 3. Les critiques du rapport 1994 de l'OICS ne visent pas l'ap-

nicht zur Kenntnis? proche de réduction des risques et d'aide à la survie, mais,

1. Indem die Schweiz diesen «dritten Weg» beschreitet, er- surtout la non-ratification des conventions de 1971 et 1972 et

weckt sie im Ausland den Eindruck, sie wolle sich der interna- les scènes ouvertes de la drogue. Les recommandations de

tionalen Solidarität entziehen und lasse sich von kurzsichtigen l'OICS concernant les essais avec prescription de stupéfiants

Überlegungen leiten. Wie stellt sich der Bundesrat zu diesen ont été suivies.

Vorwürfen? 4. La réduction des risques et l'aide à la survie n'entrent pas en

2. Wie beurteilt der Bundesrat den Zielkonflikt, der notgedrun- contradiction avec la prévention ni avec la thérapie. La gravité

gen zwischen der «Überlebenshilfe» einerseits und der An- des dommages et des risques encourus, qu'il s'agit de réduire

wendung des Grundsatzes der Prävention und der Therapie par l'aide à la survie, confirme le message de mise en garde

andererseits entsteht? contre les drogues inclu dans la prévention; et la thérapie de la

dépendance est plus efficace lorsque les patients ont

conservé une santé et une intégration sociale relatives.

Texte de la question du 13 mars 1995

Le Conseil fédéral a ajouté un nouvel élément porteur à sa stra-

tégie de lutte contre la toxicomanie. A côté de la prévention, de

la thérapie/réhabilitation et de la répression, il entend recourir

à ladite «aide à la survie» - par exemple, la distribution d'hé- 95.5034

roïne qui prolonge la dépendance - comme quatrième pilier

de son programme antidrogue. Pour le Conseil fédéral, cette Frage Sandoz

nouvelle stratégie plus étendue constitue la «troisième voie». 5. Konferenz der europäischen Städte.

Celle-ci comprend des mesures que les spécialistes interna- Teilnahme des Bundesrates

tionaux résument plus justement sous le terme de «harm ré- Question Sandoz

duction». Elle n'occupe pas la même place dans le rapport Se conférence des villes européennes.

«Comprehensive Multidisciplinary Outline (CMO)», document Présence du Conseil fédéral

fondamental de l'ONU dans le domaine de la politique antidro-

gue. C'est après avoir soigneusement étudié le problème que

les auteurs de ce document ont, en 1987, refusé de considérer

les mesures de «harm réduction» comme un élément porteur

de cette politique. La Suisse se fait d'ailleurs critiquer directe- Wortlaut der Frage vom 13. März 1995

ment et indirectement à ce propos dans le rapport de l'OICS Vom 12. bis zum 14. Oktober 1994 fand in Genf die 5. Konfe-

récemment publié. Pourquoi le Conseil fédéral ignore-t-il ces renz der europäischen Städte statt, welche die Resolution von

critiques et les recommandations du CMO? Frankfurt unterzeichnet haben. Diese Resolution sieht unter

1. En empruntant cette «troisième voie», la Suisse donne l'im- anderem die Liberalisierung des Eigengebrauchs von Betäu-

pression à l'étranger de se soustraire à la solidarité internatio- bungsmitteln (= Drogen) vor. Die Konferenz wurde von Frau

nale en se laissant guider par un raisonnement à courte vue. Bundesrätin Dreifuss eröffnet

Comment le Conseil fédéral répond-il à ces reproches? Hat Frau Bundesrätin Dreifuss dabei den Bundesrat vertreten?

2. Comment le Conseil fédéral apprécie-t-il le conflit d'objec-

tifs, qui résulte forcément entre «l'aide à la survie», d'une part, Texte afe la question du 13 mars 1995

les principes de la prévention et de la thérapie, de l'autre? Du 12 au 14 octobre 1994 se tenait à Genève la 5e conférence

des villes européennes signataires de la Résolution de Franc-

Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Vous avez posé quatre fort, qui prévoit notamment la libéralisation de l'usage indivi-

questions; quatre réponses donc s'imposent. duel des produits stupéfiants (= drogues). Cette conférence

1. Les notions d'aide à la survie et de réduction des risques, a été ouverte par M™ Dreifuss, conseillère fédérale.

qui constituent depuis 1991 un pilier de la stratégie du Conseil Mme Dreifuss y représentait-elle le Conseil fédéral?

13. März 1995 N 529 Fragestunde

Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Une invitation a été adres- rôles, c'est non seulement inadmissible, mais très grave. Cela

sée à la cheffe du Département fédéral de l'intérieur, qui a par- relève de l'émotion et non de la raison en même temps que

ticipé à la conférence, bien entendu, en tant que conseillère fé- d'un abus de service.

dérale. Comme ce n'est pas la première fois que des fonctionnaires

Pour le Conseil fédéral, en effet, la coopération et la recherche de cet office s'arrogent des libertés dans des prises de posi-

de cohérence entre les autorités locales, régionales et natio- tion, je demande au Conseil fédéral si une telle situation va per-

nales, constituent des conditions fondamentales pour l'effica- durer encore longtemps.

cité des efforts menés dans ce domaine. La participation ou la

présence à cette plate-forme paraissait souhaitable dans le ca- Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Le 11 février 1995, un

dre de cette recherche de cohérence. journal tessinois et un journal lausannois ont publié des ex-

traits du rapport 1994 de l'Office international de contrôle des

Sandoz Suzette (L, VD): Merci de votre réponse, Madame la stupéfiants (OICS) avant la fin de l'embargo qui était fixé au

Conseillère fédérale, réponse qui n'était peut-être pas tout à 27 février 1995.

fait aussi ciblée que ma question. Le secrétaire général de l'OICS a envoyé une protestation par

Mais, en relation avec votre réponse, je voudrais vous deman- telefax à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) en le

der ceci: si les villes qui ont signé l'Appel de Stockholm, dont priant de prendre, en son nom, des mesures propres à empê-

le but est de s'opposer à toute libéralisation de la drogue, mais cher à l'avenir que le rapport ne soit commenté par la presse

dont les préoccupations sont les mêmes que celles des villes avant la date de l'embargo.

qui ont signé la Résolution de Francfort, vous adressaient une Le chef du service de l'information de l'OFSP a alors envoyé

invitation parce qu'elles se réuniraient par exemple à Lugano, une copie de ce telefax, avec une lettre d'accompagnement,

qui a signé cette déclaration, est-ce que vous vous rendriez aux journalistes concernés, ainsi qu'au président de l'Associa-

aussi à cette invitation? tion des journalistes parlementaires et aux responsables du

service de presse de la Chancellerie fédérale.

Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: II est difficile de répondre Dans l'intervalle, le journaliste tessinois et le chef du service

à des situations qui ne se sont pas présentées. Mais je pense d'informations de l'OFSP ont échangé une correspondance

que, si une ville suisse qui a signé l'Appel de Stockholm orga- quant au contenu de la lettre d'accompagnement

nisait un large débat riche en contenu, et souhaitait ma pré- A notre connaissance, cette correspondance a aplani leur dif-

sence, je serais très heureuse d'y participer. férend.

95.5038 95.5022

Frage Aubry Frage Jeanprêtre

Bundesamt für Gesundheitswesen. Versammlung der Kommission

Fragwürdige Äusserungen in der Presse für nachhaltige Entwicklung.

Question Aubry Schweizer Delegation

Mélange de droits et devoirs du porte-parole Question Jeanprêtre

de l'Office fédéral de la santé publique Session de la Commission

du développement durable.

Délégation suisse

Wortlaut der Frage vom 13. März 1995

Die vorzeitige Veröffentlichung von Auszügen des Berichts

1994 des Internationalen Betäubungsmittel-Kontrollorgans Wortlaut der Frage vom 13. März 1995

der Uno hat im Bundesamt für Gesundheitswesen (BAG) für 1994 hatte ein Mitglied des Schweizerischen Bundes für Natur-

eine gewisse Aufregung gesorgt. In einem Schreiben an die schutz als Vertreter einer nichtgouvernementalen Organisa-

Bundeskanzlei und an die Chefredaktoren der Tageszeitun- tion (NGO) Einsitz in der Schweizer Delegation. Dies ent-

gen, die diesen Bericht vor der gesetzten Sperrfrist veröffent- spricht den Vereinbarungen, die anlässlich der Konferenz von

licht haben, hat sich der Sprecher des BAG erlaubt, die Arbeit Rio getroffen wurden, dass der Schweizer Delegation nämlich

der Journalisten zu rügen. Vertreter unterschiedlicher Kreise angehören sollen.

Zuständig für den genannten Bericht ist aber nur die Uno und Anscheinend ist eine solche Vertretung dieses Jahr nicht ge-

nicht der Bund. Wenn ein Bundesbeamter zwischen den In- plant Es ist undenkbar, dass nur Wirtschaftskreise, wie zum

stanzen und zwischen den Befugnissen nicht unterscheidet, Beispiel der Vorort, vertreten sein sollen.

so ist das nicht nur unzulässig, sondern ein schwerer Fehler. Ist die Teilnahme einer NGO nach wie vor garantiert?

Ein solches Verhalten hat mit Gefühlen und nicht mit Verstand

zu tun und ist gleichzeitig Amtsmissbrauch. Texfe de la question du 13 mars 1995

Es ist nicht das erste Mal, dass sich Beamte dieses Bundesam- En 1994, et conformément aux engagements pris à l'époque

tes in ihren Stellungnahmen Freiheiten herausnehmen. Ich de la Conférence de Rio, d'une représentation pluripartite de

frage daher den Bundesrat, wie lange das noch so weiterge- la délégation suisse, un membre de la Ligue suisse pour la

hen soll. protection de la nature a siégé en tant que représentant d'une

organisation non gouvernementale (ONG).

Texte de la question du 13 mars 1995 Il semble que, cette année, une telle représentation ne soit pas

La parution prématurée dans la presse du rapport de l'Organe envisagée, et il n'est pas pensable que seuls les milieux de

international de contrôle des stupéfiants de l'ONU pour 1994 a l'économie, à l'exemple du Vorort, soient seuls représentés.

causé quelques remous à l'Office fédéral de la santé publique Cette participation d'une ONG est-elle toujours garantie?

(OFSP). Dans une lettre adressée à la Chancellerie fédérale,

ainsi qu'aux rédacteurs en chef des quotidiens ayant publié ce Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: La session annuelle de la

rapport avant l'embargo mentionné, le porte-parole de Commission du développement durable aura lieu du 11 au

l'OFSP, M. Aebersold, s'est permis de blâmer le travail des 28 avril 1995 à New York. Une participation des organisations

journalistes. non gouvernementales au sein de la délégation suisse est en

Or, ce rapport ne dépend que de l'ONU et non de la Confédé- principe souhaitable. Le Conseil fédéral décidera ces prochai-

ration. Un fonctionnaire fédéral confondant les instances et les nes semaines de la composition de cette délégation.

23-N

Heure des questions 530 N 13 mars 1995

Jeanprêtre Francine (S, VD): Madame la conseillère fédérale, gibt, die den Abschluss des Westfälischen Friedens von 1648

je vous remercie de votre réponse. Mais, vu le court laps de feiern, nämlich die Bundesrepublik Deutschland und die Nie-

temps à disposition et la compétence particulière nécessaire derlande. Wobei die Bundesrepublik Deutschland eigentlich

en la matière de la personne qui va être envoyée, ne pensez- keinen grossen Anlass hätte, dies zu feiern: Die Schweiz hat

vous pas qu'il est précisément un peu tard pour prendre une sich ja damals vom Deutschen Reich losgelöst Die Nieder-

telle décision? lande hingegen sind in einer ähnlichen Situation wie wir. Des-

halb möchte ich Sie fragen: Wie beurteilen Sie die Tatsache,

Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Je crois savoir que la per- dass andere Staaten dieses Datum feiern und die Schweiz

sonne qui entrerait en ligne de compte, si le Conseil fédéral nicht?

décidait d'enrichir la délégation avec un représentant d'une

ONG, est disponible et est très bien préparée à cette tâche. Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: II est important que la

commémoration de 1998 soit l'occasion de montrer que la

Suisse, dans ses frontières actuelles et comme héritière de

l'histoire de la constitution d'un Etat moderne, est armée pour

affronter les défis de l'avenir.

95.5032 Dans ce sens-là, il est clair que la date de 1848 est la pre-

mière date qui nous permet d'unir tous les cantons suisses

Frage Steffen dans un projet commun. C'est cela qui a, en particulier,

Eingeschränkte Jubiläen 1998 amené le Conseil fédéral à mettre d'abord l'accent sur la date

Question Steffen de 1848. Il est clair que 1848 a été précédé par une période

Cérémonies de 1998. Commémoration incomplète douloureuse, celle de la guerre du Sonderbund. Il est clair

qu'elle a été préparée tout au long du demi-siècle précédent

qui, lui-même, a également connu des moments douloureux

pour une partie de notre population ou pour certains can-

tons, ou pour des cantons divisés entre partisans et adversai-

Wortlaut der Frage vom 13. März 1995 res de l'Ancien régime.

Am 12. September 1998 wird das Schweizervolk den Unter- Nous considérons donc que ce thème, ce passage de l'An-

gang des Ancien Régime (1798) und die Gründung des Bun- cien régime à un Etat moderne et ce passage d'une Suisse qui

desstaates (1848) feiern. Nicht gefeiert werden soll der Westfä- n'est pas encore la Suisse d'aujourd'hui, à celle qui rassemble

lische Frieden von 1648, welcher durch den hervorragenden toute la surface géographique, toute l'aire géographique qui

diplomatischen Einsatz des Basler Bürgermeisters Johann est aujourd'hui la nôtre et qui est une aire pluriculturelie et une

Rudolf Wettstein die völkerrechtliche Anerkennung unserer aire issue d'une volonté politique, est le message important

Unabhängigkeit vom Deutschen Reich brachte. que nous souhaitons donner.

1. Stimmt es, dass integrationspolitische Rücksichten zum Mais nous n'avons aucune intention de passer sous silence

Ausschluss dieses Datums führten? ou de ne pas payer la dette de reconnaissance que nous

2. Welche anderen Gründe haben das EDI veranlasst, dieses avons pour les ancêtres de 1648. Tout simplement, cet élé-

Ereignis nicht zu feiern? ment est moins l'élément rassembleur que nous souhaitons

mettre au premier plan.

Texte de la question du 13 mars 1995

Le 12 septembre 1998, le peuple suisse commémorera la

chute de l'Ancien régime (1798) et la constitution de la Suisse

en Etat fédératif (1848). Cependant, aucune cérémonie ne

marquera la signature de la paix de Westphalie de 1648. Pour-

tant, cette paix a permis à notre pays d'obtenir, grâce au talent 95.5017

diplomatique du bourgmestre bâlois, Johann Rudolf Wett-

stein, la reconnaissance de son indépendance vis-à-vis de Frage Stamm Judith

l'empire allemand en droit international. Gedenkfeier für den 8. Mai 1945

1. Est-ce pour ne pas compromettre notre politique d'intégra- Question Stamm Judith

tion que l'on a renoncé à célébrer cet anniversaire? Commémoration du 8 mai 1945

2. Pour quelles autres raisons le DFI a-t-il exclu cet anniver-

saire de la commémoration qui sera organisée en 1998?

Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: La réponse à la première

question est clairement non. Wortlaut der Frage vom 13. März 1995

A la deuxième, les raisons qui ont amené le Conseil fédéral à Der 8. Mai 1945 bedeutete auch für die kriegsverschonte

ne pas intégrer la paix de Westphalie de 1648, en dépit de l'im- Schweiz das Ende von Bedrohung und Angst

portance incontestable de cette date pour l'histoire de la Wie gedenkt der Bundesrat am 8. Mai 1995 in würdiger Form

Confédération et des mérites du bourgmestre de Baie, Johann der Ereignisse vor 50 Jahren zu gedenken?

Rudolf Wettstein, sont les suivantes: les événements de 1648

touchent à l'ancienne Confédération et non à l'Etat fédéral mo- Texte de la question du 13 mars 1995

derne qui est au centre de l'anniversaire de 1998. Inclure la Bien que la Suisse ait été épargnée par la guerre, le 8 mai 1945

date de 1648 aurait superposé ces deux périodes de notre his- reste une date marquante.

toire, et ajouté un thème de plus à un anniversaire déjà très Sous quelle forme le Conseil fédéral entend-il célébrer, cin-

chargé. Un des buts de 1998 est de souligner l'importance de quante ans après, un événement qui a signifié, pour notre

la création de l'Etat fédéral et son influence sur le présent et le pays également, la fin du péril et de la peur?

futur de notre pays.

Réponse écrite du Conseil fédéral

Steffen Hans (D, ZH): Ich danke für die Antwort Ich enthalte Le Conseil fédéral n'entend pas organiser une manifestation

mich eines Kommentars, wie das reglementskonform ist, aber spéciale pour commémorer la fin de la guerre, le 8 mai 1995. Il

ich habe eine Zusatzfrage. examine en revanche la possibilité de s'associer à une ou des

Aller guten Dinge sind drei, und ich würde sagen: 1648 ist eine manifestations prévues par divers organismes non étatiques

gute Sache gewesen. Immerhin wurde damals die Unabhän- d'envergure nationale.

gigkeit unseres Staates international anerkannt Das scheint En outre, le président de la Confédration envisage de consa-

mir ein wesentlicher Entscheid in unserer Vergangenheit zu crer une partie de son discours pour la Journée de l'Europe à

sein. Was mich stört, ist der Umstand, dass es andere Staaten la commémoration de l'armistice du 8 mai 1945.

13. März 1995 N 531 Fragestunde

95.5010 Die bislang ergriffenen Massnahmen genügen jedoch nicht

Der Bundesrat wird die ordentliche Revision der Verordnung

Frage Bircher Peter vom 6. Oktober 1986 über die Begrenzung der Zahl der Aus-

Cabaret-Tänzerinnen länder, mit Inkrafttreten am 1. November 1995, zum Anlass

Question Bircher Peter nehmen, um sich erneut mit der für die Cabaret-Tänzerinnen

Danseuses de cabaret geltenden Gesetzgebung zu befassen. Neben ergänzenden

Massnahmen auf Verwaltungsebene müssen quantitative und

qualitative Kriterien zur restriktiveren Zulassung von Cabaret-

Tänzerinnen geprüft werden. Ein generelles Zulassungsver-

bot kommt aus heutiger Sicht dagegen kaum in Betracht, weil

Wortlaut der Frage vom 13. März 1995 damit diese Ausländerinnen veranlasst werden, in die Illegali-

1990 wurden pro Monat durchschnittlich 900 Bewilligungen tät unterzutauchen, und so jeglichen Schutz verlieren.

erteilt, jetzt sind es rund 1800 pro Monat. Die Weisungen vom

13. Dezember 1993 an die Fremdenpolizei der Kantone und

an die Auslandvertretungen sind offensichtlich erfolglos. Man

spricht von Ausbeutung dieser Frauen und schlichtweg von 95.5015

Menschenhandel. Der Kanton Basel-Stadt hat strengere

Massnahmen des Bundes verlangt. Frage Zwahlen

1. Was ist vorgesehen? Unnütze Abgaskontrollen

2. Ist z. B. eine Altersbegrenzung (ab 20. Altersjahr, wie das

der Kanton Basel-Stadt fordert) oder eine drastische Reduk- Question Zwahlen

tion dieser Bewilligungen denkbar? Contrôles antipollution. Du bidon?

Texte de la question du 13 mars 1995

En 1990,900 autorisations en moyenne étaient attribuées cha-

que mois à des danseuses de cabaret; aujourd'hui, ce chiffre Wortlaut der Frage vom 13. März 1995

est passé à environ 1800. Manifestement, les directives du Sind die von Garagisten durchgeführten Abgaskontrollen tat-

13 décembre 1993, adressées aux polices cantonales des sächlich so unzuverlässig, wie dies die Fernsehsendung «A

étrangers et aux ambassades et consulats, sont restées sans bon entendeur» vom 7. März 1995 behauptet hat?

effet II est connu que ces femmes sont exploitées et font l'ob- Oder ist der Fehler bei den entsprechenden Vorschriften des

jet d'un trafic. Le canton de Baie-Ville, pour sa part, a demandé Bundes zu suchen? Das gleiche «fehlerhafte» Auto wurde von

à la Confédération d'imposer des prescriptions plus sévères. 12 Garagisten kontrolliert und trotz zweier nicht erfüllter Ent-

1. Quelles mesures ont été prévues? scheidungskriterien - die Lambdasonde und die Kontroll-

2. Serait-il, par exemple, envisageable de fixer un âge mini- leuchte waren vom Stromkreislauf abgekoppelt-von 11 Gara-

mum (20 ans, comme le demande le canton Baie-Ville) ou de gisten als «den Vorschriften entsprechend» bezeichnet

réduire de façon draconienne le nombre des autorisations? Wäre es daher nicht sinnvoll, die Abgaskontrolle mit der Fahr-

zeugnachprüfung zu verbinden, die alle drei Jahre stattfindet?

Schriftliche Antwort des Bundesrates Der Test wurde 12mal am gleichen, mit einem Katalysator aus-

Bei der Beantwortung von parlamentarischen Vorstössen zu gestatteten Auto durchgeführt 11 mal fiel er positiv aus, was

diesem Thema hat der Bundesrat bereits darauf hingewiesen, dem Fahrzeughalter jeweils auf der Quittung bestätigt wurde.

dass in den letzten Jahren verschiedene Massnahmen zum MUSS die Sendung «A bon entendeur» allenfalls des Betrugs

Schutz und zur Verbesserung der Arbeitsbedingungen von verdächtigt werden?

Cabaret-Tänzerinnen ergriffen worden sind (zuletzt am

1. März 1995 in der Antwort auf die Motion Bischof «Russische Texte de la question du 13 mars 1995

Prostituierte in der Schweiz»). So wurde ein neuer, wesentlich Les contrôles antipollution effectués par les garagistes sont-ils

detaillierterer Arbeitsvertrag für obligatorisch erklärt Die Kan- aussi peu fiables que le prétend l'émission de télévision «A

tone wurden angehalten, die in bezug auf Cabaret-Tänzerin- bon entendeur (ABE)» du 7 mars 1995?

nen geltenden Weisungen strikte anzuwenden und insbeson- Sinon, le fait que la même voiture «défectueuse» contrôlée

dere die Einhaltung der vertraglichen Verpflichtungen zu kon- par 12 garages différents ait été déclarée 11 fois «conforme»,

trollieren. Sie wurden überdies aufgefordert, die Zahl der pro malgré 2 défauts (lampe-témoin et sonde débranchées) éli-

Nachtlokal bewilligten Cabaret-Tänzerinnen zu begrenzen. Im minatoires, révèle-t-il que l'arrêté fédéral n'est lui-même pas

Bereich der Visumerteilung wurden ebenfalls Massnahmen er- correct?

griffen: Die Cabaret-Tänzerinnen müssen ihr Visumgesuch Dès lors, ne pourrait-on pas envisager d'inclure ce contrôle

persönlich einreichen und dabei einen von ihnen selbst unter- antipollution dans la routine des contrôles techniques (exper-

schriebenen Engagementsvertrag vorweisen. Die Visum- tise) tous les trois ans?

pflicht ermöglicht zwar die wirksame Eindämmung des Men- Si le test final effectué 12 fois sur cette même voiture, équipée

schenhandels zum Zwecke der Prostitution, nicht aber dessen d'un catalyseur, a été confirmé «positif» 11 fois par la quittance

völlige Verhinderung. remise au propriétaire, l'émission «ABE» est-elle soupçonna-

Die kantonalen Fremdenpolizeibehörden sind für Einreise ble d'une supercherie?

und Aufenthalt von Cabaret-Artistinnen zuständig. Das Bun-

desamt für Ausländerfragen legt in den Weisungen zur Auslän- Schriftliche Antwort des Bundesrates

dergesetzgebung für die kantonalen Fremdenpolizeibehör- Die Sendung «A bon entendeur» hat gezeigt, dass die Vor-

den die Bedingungen für die Erteilung von Aufenthaltsbewilli- schriften über die Abgaswartung grundsätzlich richtig sind.

gungen an Cabaret-Tänzerinnen fest Auf der Grundlage die- Diejenige Garage, welche die Abgaswartung vorschriftsge-

ser Weisungen sind die Kantone veranlasst worden, Massnah- mäss durchgeführt hatte, entdeckte die Fehler und behob sie.

men in ihrem Zuständigkeitsbereich zu ergreifen. Einige Kan- Die Abgaswartung besteht nicht nur aus einer Emissionsmes-

tone haben die Zahl der monatlich erteilten Bewilligungen sung, sondern auch aus der Kontrolle der abgasrelevanten

kontingentiert oder die Anzahl der pro Nachtlokal erteilten Be- Teile und deren Justierung nach den Vorschriften des Herstel-

willigungen begrenzt (namentlich Zürich, Graubünden, Ba- lers. Zudem werden, falls erforderlich, defekte Teile instand

sel-Stadt und Baselland). Diese und weitere Kantone haben gesetzt oder ersetzt Alsdann erfolgt die abschliessende Mes-

zusätzliche Massnahmen beschlossen (Mindestalter, ver- sung der Abgasemissionen. Die Messung ist bei Katalysator-

mehrte Kontrollen in den Lokalen, Information der Cabaret- fahrzeugen sowohl im Leerlauf als auch bei erhöhter Drehzahl

Tänzerinnen usw.). Andere Kantone wiederum haben bisher durchzuführen. Damit lassen sich Fehler feststellen, die sich

wenig oder nichts unternommen. bei der Leerlaufmessung nicht auswirken.

Heure des questions 532 N 13 mars 1995

Wir sind bisher davon ausgegangen, dass die Garagisten schen Gesellschaft («GSI International») waren nach schwei-

diese ihnen übertragene Aufgabe zumindest im Regelfall zerischem Recht verpflichtet (Art 934 und 937 OR sowie

sorgfältig erfüllen. Sollten hier aber repräsentative Mängel Art 72 Abs. 1 Bst c aHRegV), die Löschung von Herrn Balla-

festgestellt werden, so werden wir zusammen mit den für den dur beim kantonalen Handelsregisteramt in Genf anzumel-

Vollzug zuständigen kantonalen Behörden Gegenmassnah- den. Dies haben sie gemäss eigenen Angaben jedoch unter-

men prüfen. lassen.

Für die Durchführung der Abgaswartung sind modellspezifi- Eintragungen, Veränderungen und Löschungen im Handels-

sche Angaben, Unterlagen und Einrichtungen notwendig. Die register werden grundsätzlich nur auf Anmeldung vorgenom-

Abgaswartung kann dabei nicht in die von den Kantonen men (Art. 934 und 937 OR). Weil dem Handelsregisteramt des

durchgeführte periodische Nachkontrolle integriert werden. Kantons Genf die zur Löschung erforderlichen Belege trotz

Die Kantone können nur eine Abgasmessung durchführen, wiederholten Aufforderungen nicht zugestellt wurden, unter-

nicht aber zusätzliche Dienstleistungen erbringen. blieb die Löschung. Von Versäumnissen der schweizerischen

Wer das Abgaswartungsdokument unterzeichnet, ohne die in Verwaltung kann daher nicht die Rede sein.

der Verordnung vorgeschriebene Wartung und die dazugehö- Die Organisation des Handelsregisters ist den Kantonen über-

renden Kontrollmessungen durchzuführen, macht sich der lassen (Art. 927 OR). Für weitere Einzelheiten zu diesem Vor-

Falschbeurkundung strafbar. fall müssen wir Sie daher an die zuständigen kantonalen Be-

hörden in Genf verweisen.

95.5021

95.5025

Frage Spielmann

Edouard Balladur Opfer Frage Borer Roland

schweizerischer Verwaltungsversäumnisse? Rechtsstreit zwischen BFF und Kantonen

Question Spielmann Question Borer Roland

Edouard Balladur victime Différend entre l'ODR et les cantons

de la lenteur administrative suisse?

Wortlaut der Frage vom 13. März 1995

Wortlaut der Frage vom 13. März 1995 Gemäss einem Bericht der SDA vom 17. Februar 1994 wurde

Edouard Balladur soll bis 1993 aus seiner Tätigkeit bei einer ein Rechtsstreit zwischen dem Bund und dem Kanton Frei-

Gesellschaft einen Gewinn von mehreren Millionen Franken burg, der die Entschädigung des Kantons für Aufwendungen

geschlagen haben. Dies hat zu einer Kontroverse geführt In im Flüchtlingsbereich betraf, gütlich geregelt

den vergangenen Wochen hat die französische Presse, vor al- Die vom BFF im Zusammenhang mit der Betreuung von

lem die Zeitung «Le Monde», die Verantwortung für diesen Flüchtlingen zuerst gestellte Rückforderung über 9,6 Millio-

Sachverhalt Versäumnissen schweizerischer Verwaltungsstel- nen Franken wurde gemäss Pressebericht auf 1,8 Millionen

len zugewiesen. Edouard Balladurfiguriert im Handelsregister Franken reduziert und der Rechtsstreit damit einvernehmlich

noch 1995 als Präsident mit individueller Zeichnungsberechti- gelöst

gung für die Schweizer Zweigniederlassung der betreffenden Ich bitte in diesem Zusammenhang um die Beantwortung fol-

Gesellschaft, obwohl er 1986 zurückgetreten sein soll. gender Fragen:

1. Sind diese Informationen richtig? Wie werden solche Differenzen bezüglich Entschädigung in

2. Sind die Verantwortlichen des Amtes für das Handelsregi- der Regel gelöst, wer ist beim Bund dafür zuständig, in wie vie-

ster bei Edouard Balladur in dieser Sache vorstellig ge- len Fällen mussten solche Differenzbereinigungsverfahren

worden? zwischen Bund und Kantonen bisher vorgenommen werden,

und wie oft wurden derartige Vergleiche durch die Eidgenössi-

Texte de la question du 13 mars 1995 sche Finanzkontrolle auf ihre Richtigkeit überprüft?

Suite aux controverses alimentées par les activités de

M. Balladur dans une société qui lui aurait permis de réaliser Texte de la question du 13 mars 1995

des gains de plusieurs millions de francs jusqu'en 1993, ces Le 17 février 1994, l'ATS annonçait qu'un différend entre la

dernière semaines, la presse française, et notamment le jour- Confédération et le canton de Fribourg, portant sur l'indemni-

nal «Le Monde», ont rejeté la responsabilité de cette situation sation dudit canton au titre des dépenses liées à l'asile, avait

sur la lenteur administrative suisse. M. Balladur figure encore été réglé à l'amiable.

en 1995 au Registre du commerce, en qualité de président La somme exigée en remboursement par l'ODR au titre de l'as-

avec signature individuelle, de la filiale suisse de la société en sistance aux réfugiés, tout d'abord fixée à 9,6 millions de

question, alors qu'il aurait démissionné depuis 1986. francs, avait été ramenée à 1,8 million de francs, selon un com-

1. Ces informations sont-elles exactes? muniqué de presse; le différend avait ainsi été résolu d'un

2. Les responsables du Registre du commerce ont-ils fait des commun accord.

démarches auprès de M. Balladur concernant cette situation? A ce propos, je pose les questions suivantes au Conseil

fédéral:

Schriftliche Antwort des Bundesrates Comment de tels différends sont-ils généralement réglés?

In derTagesschau der Télévision suisse romande und in Pres- Quel est l'organe responsable au niveau fédéral? Dans com-

seartikeln in Frankreich sowie der Westschweiz wurde gemel- bien de cas a-t-on eu recours à de telles procédures pour ré-

det, dass der derzeitige französische Premierminister, gler des différends opposant la Confédération aux cantons? A

Edouard Balladur, als Präsident der Genfer Zweigniederlas- combien de reprises le Contrôle fédéral des finances a-t-il véri-

sung einer belgischen Gesellschaft im Handelsregister einge- fié la conformité de ces règlements à l'amiable?

tragen ist, obschon das französische Recht eine Kumulation

von öffentlichen Ämtern und Funktionen in privaten Unterneh- Schriftliche Antwort des Bundesrates

mungen untersagt Im Jahre 1992 hat das Bundesamtfür Flüchtlinge die vom Kan-

In Wirklichkeit hat Herr Balladur im Jahre 1986, anlässlich sei- ton Freiburg dem Bund in Rechnung gestellten Aufwendun-

ner Ernennung zum Finanzminister in der Regierung Chirac, gen der Asylbewerberfürsorge der Jahre 1990 und 1991 ge-

als Präsident der betreffenden Zweigniederlassung demissio- prüft Im Rahmen dieser Rechnungsrevision wurden abge-

niert. Die verantwortlichen Organe am Hauptsitz der belgi- rechnete Aufwendungen von 9,6 Millionen Franken beanstan-

13. März 1995 N 533 Fragestunde

det, weil im Zeitpunkt der Prüfung die notwendigen Unterla- von der Interdepartementalen Arbeitsgruppe für Wanderungs-

gen nicht vollumfänglich vorlagen. In Anwendung des Sub- fragen (IAW) eingehend geprüft

ventionsgesetzes hat hierauf das Bundesamt den Kanton auf- In diesem Zusammenhang ist zu erwähnen, dass die Sicher-

gefordert, seiner Auskunftspflicht nachzukommen. heitsleistungs- und Rückerstattungspflicht für diese Perso-

Nachdem der Kanton dieser Forderung nachgekommen ist, nenkategorien mit dem dringlichen Bundesbeschluss vom

anerkannte er in der Folge Rückforderungen von 1,8 Millionen 16. Dezember 1994 über Sparmassnahmen im Asyl- und Aus-

Franken für die Revisionsperiode und weiter 1,1 Millionen länderbereich ausgedehnt worden sind.

Franken für die Folgejahre. Im Rahmen von solchen Ver-

gleichsverhandlungen wird den Grundsätzen der Rechtmäs-

sigkeit, des Vertrauensschutzes und der Gleichbehandlung

der Kantone Rechnung getragen.

Die Finanzaufsicht im Asylbereich obliegt dem Bundesamt

und erfolgt in enger Koordination mit der Eidgenössischen Fi-

nanzkontrolle im Sinne der Vorgaben der Finanzdelegation 95.5027

der eidgenössischen Räte, welche im Rahmen ihres Tätig-

keitsberichtes den Ausgaben im Asylbereich besondere Be- Frage Borer Roland

deutung beimisst Im Jahre 1994 wurden acht Vergleiche mit Zahnmedizinische Leistungen

Kantonen vorgenommen, die alle von der Eidgenössischen Fi- zugunsten von Asylbewerbern

nanzkontrolle genehmigt wurden. Die zur Diskussion stehen- Question Borer Roland

den Rechnungsprüfungen bezogen sich auf die Jahre 1990 Demandeurs d'asile.

bis 1993, als der Zustrom von Asylsuchenden ausserordent- Prestations pour soins dentaires

lich hoch war und die Behörden von Bund, Kantonen und Ge-

meinden auch im administrativen Bereich vor grosse Schwie-

rigkeiten gestellt wurden.

Wortlaut der Frage vom 13. März 1995

Wie ich von zahnärztlicher Seite informiert wurde, werden auf

der Basis der Asylverordnung 2, Artikel 10a Absatz 3, häufig

95.5026 zahnmedizinische Leistungen zugunsten von Asylbewerbern

vorgenommen. Im weiteren wurde mir von gleicher Seite mit-

Frage Borer Roland geteilt, dass bei Fallkosten unter 2000 Franken keine vorgän-

Finanziell selbsttragende gigen Kostengutsprachegesuche eingereicht werden, da sol-

Asylbewerberkategorien che vom BFF nicht zwingend vorgeschrieben seien und die

Question Borer Roland Kantone kein Interesse an zusätzlichem Administrativaufwand

Demandeurs d'asile. haben.

Autonomie financière Ich bitte in diesem Zusammenhang um die Beantwortung der

folgenden Frage:

In wie vielen Fällen wurden durch das BFF vom 1. Januar 1994

bis zum 31. Dezember 1994 zahnmedizinische Leistungen

vergütet, wie oft fanden dabei mehrere Behandlungen an ei-

Wortlaut der Frage vom 13. März 1995 ner Person statt, und um welchen Gesamtbetrag handelt es

In der vom BFF veröffentlichten Asylstatistik 1994 (Ausgabe sich dabei?

Januar 1995), Tabelle 2, sind unter anderem folgende Be-

stände an Asylbewerbern aufgeführt: Texte de la question du 13 mars 1995

- vorläufig Aufgenommene: 24 936; J'ai appris par des dentistes qu'il arrive souvent que des pres-

- Regelung/Vollzug hängig oder blockiert: 15 695; tations pour soins dentaires en faveur de demandeurs d'asile

- zweitinstanzlich hängige Gesuche: 10 066; soient versées en vertu de l'article 10a alinéas de l'ordon-

- erstinstanzlich hängige Gesuche: 19 532. nance 2 sur l'asile. J'ai aussi appris par ces mêmes sources

Wie viele Fälle der vier vorgenannten Personenkategorien que les demandeurs d'asile ne sont nullement tenus de de-

sind finanziell selbsttragend (Stichdatum: 31. Dezember mander au préalable une garantie de remboursement lorsque

1994), d. h., wie viele der Asylbewerber kommen für die durch le traitement dentaire revient à moins de 2000 francs, étant

sie verursachten Kosten selber auf? donné que l'ODR n'a rien prévu de tel et que les cantons n'ont

aucun intérêt à s'acquitter de travaux administratifs supplé-

Texte de la question du 13 mars 1995 mentaires.

Le tableau 2 de la statistique sur l'asile pour l'année 1994, pu- A cet égard, je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques-

bliée par l'ODR en janvier 1995, contient notamment les chif- tions suivantes:

fres suivants: Dans combien de cas l'ODR a-t-il versé des prestations pour

- admissions provisoires: 24 936; soins dentaires entre le 1 er janvier 1994 et le 31 décembre

- traitement/exécution en suspens ou bloqué: 15 695; 1994? Combien de personnes ont-elles bénéficié de plus d'un

- cas en suspens en deuxième instance: 10 066; traitement? Combien tout cela a-t-il coûté?

- cas en suspens en première instance: 19 532.

Dans ces quatre catégories, quel est le nombre des deman- Schriftliche Antwort des Bundesrates

deurs d'asile qui étaient autonomes sur le plan financier à la Für Asylsuchende sind die Kantone fürsorgezuständig. Der

date du 31 décembre 1994, donc en mesure de payer eux- Bund vergütet den Kantonen die Kosten. Im Gesundheitsbe-

mêmes tous les frais qu'ils occasionnent? reich hat der Bundesrat bei Behandlungskosten ab 2000 Fran-

ken ein Kostengutspracheverfahren eingeführt Weiter hat

Schriftliche Antwort des Bundesrates mein Departement von seiner Regelungskompetenz Ge-

Die schlechte Wirtschaftslage und die konsequente Anwen- brauch gemacht und Vollzugsweisungen über die Art und

dung des drei- bzw. sechsmonatigen Arbeitsverbotes für Asyl- Weise der Behandlung erlassen und publiziert Danach kön-

bewerber hat dazu geführt, dass der Anteil der erwerbstätigen nen zahnärztliche Behandlungen höchstens zum Minimalan-

Asylbewerber von früher etwa 70 Prozent auf ungefähr 35 Pro- satz erfolgen.

zent gesunken ist Bei den vorläufig aufgenommenen Perso- Die Kostenerstattungspflicht des Bundes erfolgt nach den Be-

nen liegt der Anteil der Erwerbstätigen noch tiefer, nämlich bei stimmungen des Bundesgesetzes über die Zuständigkeit für

lediglich rund 20 Prozent. Die Frage der besseren Integration die Unterstützung Bedürftiger. Nach Artikel 32 dieses Geset-

dieser Personenkategorien in den Arbeitsmarkt wird zurzeit zes stellen die Kantone die Fürsorgekosten quartalsweise und

Heure des questions 534 N 13 mars 1995

gesamthaft in Rechnung. In diesem Sinne erfolgt keine Da- 95.5001

tenerhebung, welche zu den gestellten Fragen Auskunft gibt

Eine solche wäre aus verwaltungsökonomischen Gründen im Frage Verterli

Verkehr zwischen Bund und Kantonen nicht vertretbar. Beschaffungskosten Kampfflugzeug F/A-18

und Wechselkursänderungen

Question Verterli

Coûts d'acquisition des avions de combat F/A-18

95.5040 et fluctuation des cours

Frage Brügger Cyrill

Spurloses Verschwinden

von minderjährigen Asylsuchenden

Wortlaut der Frage vom 13. März 1995

Question Brügger Cyrill l n der Botschaft vom 18. Dezember1991 schreibt der Bundes-

Disparition rat, dass der Verpflichtungskredit von 3495 Millionen Franken

de demandeurs d'asile mineurs auf einem kalkulatorischen Wechselkurs von Fr. 1.50 pro US-

Dollar berechnet wurde.

Auf Seite 93 der Botschaft steht, dass eine Wechselkursverän-

derung von z. B. 10 Rappen pro US-Dollar Mehr- bzw. Minder-

kosten von rund 200 Millionen Franken zur Folge hätte.

Wortlaut der Frage vom 13. März 1995 Der Dollar ist seit Jahren schwach - gegenwärtig steht der Dol-

Anfang März 1995 wurde bekannt, dass minderjährige, in der lar sogar unter Fr. 1.20.

Schweiz um Asyl nachsuchende Kinder spurlos verschwun- 1. Hat die Schweiz diese günstigen Wechselkurse ausge-

den sind. Offensichtlich sind diese Ereignisse auf mangelnde nutzt?

Betreuung verwaister Asylsuchender zurückzuführen. 2. Wie wirkt sich diese Wechselkursveränderung in der Zwi-

Im Betreuungsdienst eingesetzte Rot-Kreuz-Vertreterinnen schenabrechnung aus?

und -Vertreter erklären, diese Ereignisse seien die Früchte der 3. Um wieviel billiger dürften die 34 F/A-18 in der Schlussab-

restriktiven Personalpolitik des BAF. rechnung zu stehen kommen als ursprünglich kalkuliert

1. Wie viele minderjährige Asylsuchende gelten zurzeit in der wurde?

Schweiz als verschollen?

2. Ist der Bundesrat bereit, volle Aufklärung dieser unverzeihli- Texte de la question du 13 mars 1995

chen Geschehnisse zu veranlassen, und was gedenkt er zu Dans son message du 18 décembre 1991, le Conseil fédéral

tun, um einen menschenwürdigen Vollzug des Asylverfahrens écrit que le crédit d'engagement de 3495 millions de francs a

zu gewährleisten? été calculé sur la base d'un dollar à 1.50 franc.

A la page 93 du message, on peut lire qu'une fluctuation du

Texte de la question du 13 mars 1995 cours du dollar de 10 centimes, par exemple, aurait pour

Au début de mars 1995, on a appris que des enfants qui conséquence un surcoût ou une économie de près de

avaient demandé l'asile en Suisse avaient disparu. 200 millions de francs.

Manifestement, ces disparitions sont dues à un suivi insuffi- Le dollar est faible depuis des années et vaut même moins de

sant des requérants mineurs non accompagnés. Les respon- 1.20 franc à l'heure actuelle.

sables de la Croix-Rouge qui assurent leur prise en charge ont 1. La Suisse a-t-elle tiré profit des cours favorables?

indiqué que cette insuffisance était imputable à la compres- 2. Quelle est l'incidence de la fluctuation des cours sur le bilan

sion des effectifs à l'Office fédéral des réfugiés. intermédiaire?

1. Combien de mineurs disparus a-t-on dénombré à ce jour en 3. Quelle économie sur le coût définitif des 34 F/A-18 peut-on

Suisse? espérer par rapport aux estimations initiales?

2. Le Conseil fédéral est-il prêt à faire toute la lumière sur un

phénomène que je considère comme inacceptable et quelles Schriftliche Antwort des Bundesrates

mesures envisage-t-il de prendre pour garantir une applica- Bei der Vorbereitung der Botschaft über die Beschaffung des

tion de la procédure d'asile qui respecte la dignité humaine? F/A-18 hat sich der Bundesrat auch mit der Frage des Wech-

selkursrisikos auseinandergesetzt Die Botschaft ging von ei-

Schriftliche Antwort des Bundesrates nem Kalkulationskurs von unter Fr. 1.50 pro US-Dollar aus

Die Fürsorge und die Betreuung von Asylsuchenden ist nach und hielt dazu folgendes fest:

der verfassungsmässigen Aufgabenteilung Sache der «Als grösstes der finanziellen Risiken wird ein über längere

Kantone. Zeit erheblich über dem hier kalkulierten Wert liegender Dollar-

An die Kosten des Betreuungspersonals richtet der Bund im kurs erachtet Sollten sich die Annahmen betreffend Wechsel-

Jahre 1995 Pauschalbeiträge in der Höhe von rund 100 Millio- kurs, Teuerung und Produktionsrate während der Abwicklung

nen Franken aus. Diese Pauschalbeiträge tragen der beste- des Geschäftes als unzutreffend erweisen und daraus resultie-

henden Vielfalt von kantonalen Unterbringungsformen und rende Mehrkosten nicht im Rahmen des eingestellten Risiko-

Betreuungsmodellen Rechnung und gewährleisten den Voll- betrages aufgefangen werden können, so müssten zu gege-

zugsbehörden die notwendigen Handlungsspielräume. Nach bener Zeit entsprechende Zusatzkreditbegehren eingereicht

dem massgeblichen Verteilschlüssel betragen die Bundesbei- werden.»

träge für den Kanton Freiburg rund 3 Millionen Franken. Damit Da Devisenspezialisten damals allgemein mit einem bevorste-

kann unter anderem die notwendige Betreuung für jugendli- henden Kursanstieg des Dollars rechneten, wurde der Wech-

che Asylgesuchsteller mit dem Ziel, insbesondere die negati- selkurs auf einem Niveau von Fr. 1.50 gesichert Dank dieser

ven Folgen der Beschäftigungslosigkeit zu verhindern, sicher- Massnahme konnte das Risiko von Zusatzkrediten ausge-

gestellt werden. schlossen und zugleich Vorsorge getroffen werden, dass die

Überdies unterstützt der Bund die Kantone mittels Empfehlun- eingestellte Risikoreserve von 160 Millionen Franken sicher

gen für den Umgang mit unbegleiteten Minderjährigen und nicht zu diesem Zweck eingesetzt werden muss.

trifft entsprechende Ausbildungsmassnahmen. Die Asylgesu-

che von unbegleiteten Minderjährigen werden grundsätzlich

prioritär behandelt, damit die Kantone so rasch wie möglich

über Erziehungs- und Berufsausbildungsmassnahmen ent-

scheiden können. Damit sind seitens des Bundes die Mass-

nahmen für ein korrektes und menschenwürdiges Verfahren

für minderjährige Asylsuchende getroffen worden.

13. März 1995 N 535 Fragestunde

95.5029 werden. Für die Begründung der Mehreinnahmen im dringli-

chen Bundesbeschluss spielte das mutmassliche Ergebnis

Frage Bührer Gerold von 1994-obwohl in groben Zügen bekannt und publiziert-

Finanzen der Arbeitslosenversicherung. ohnehin keine Rolle.

Information

Question Bührer Gerold

Finances de l'assurance-chômage.

Information 95.5035

Frage Suter

MWSt. Branchenweisung

für karitative Organisationen

Wortlaut der Frage vom 13. März 1995

Dem Abschluss der Staatsrechnung 1994 konnte entnom- Question Suter

men werden, dass die Leistungen des Bundes zugunsten der TVA. Directives

Arbeitslosenversicherung um 750 Millionen Franken unter pour les organisations caritatives

dem Budget lagen. Aufgrund der monatlichen Angaben zur

Arbeitslosenstatistik müsste es möglich sein, die finanzielle

Belastung laufend mit den budgetierten Werten zu verglei-

chen. Es erstaunt daher, dass im Zusammenhang mit der

Beratung über den dringlichen Bundesbeschluss über die Wortlaut der Frage vom 13. März 1995

Arbeitslosenversicherung vom vergangenen Dezember, ins- Dem Vernehmen nach liegt der Entwurf der Branchenweisung

besondere betreffend die Erhöhung des Beitragssatzes von 2 der Mehrwertsteuer für karitative Organisationen seit Sommer

auf 3 Prozent, seitens des Bundesrates keine Hinweise auf 1994 vor:

diese erhebliche Verbesserung bei der Arbeitslosenversiche- 1. Warum wird die dringend nötige Branchenweisung für kari-

rung gemacht wurden. tative Organisationen nicht endlich erlassen, obschon alle an-

1. Weshalb wurden dem Parlament diese Informationen vor- deren Branchenweisungen inzwischen ergangen sind?

enthalten? 2. Weshalb lehnt das Eidgenössische Finanzdepartement die

2. Handelt es sich hier allenfalls um eine interne Informations- Pauschalbesteuerung für karitative Organisationen, nament-

panne? lich für die weitestgehend von der IV subventionierten ge-

schützten Werkstätten und andere Werke der Behinderten-

hilfe, trotz entgegenstehender Auffassung des Bundesamtes

Texte de la question du 13 mars 1995 für Sozialversicherungen (BSV) ab?

La clôture du compte d'Etat 1994 a révélé que les prestations 3. Weshalb lehnt die Eidgenössische Steuerverwaltung die

de la Confédération en faveur de l'assurance-chômage Zusammenarbeit mit dem BSV ab, obschon die Verweigerung

étaient de 750 millions de francs inférieures au budget Or, en der Pauschalbesteuerung erhebliche Mehrkosten zu Lasten

vertu des indications mensuelles concernant la statistique der ohnehin schwer defizitären IV-Rechnung infolge des da-

sur le chômage, il devrait être possible de comparer réguliè- durch provozierten Personalmehraufwandes zur Folge hätte?

rement les charges financières et les valeurs inscrites au bud-

get II est donc étonnant que, lors des délibérations de dé- Texte de la question du 13 mars 1995

cembre dernier sur l'arrêté fédéral urgent concernant l'assu- A ce que l'on dit, le projet de directives sur la TVA à l'intention

rance-chômage, notamment s'agissant de l'augmentation du des organisations caritatives serait prêt depuis l'été 1994.

taux de cotisation de 2 à 3 pour cent, le Conseil fédéral n'ait 1. Pourquoi ces directives pourtant très nécessaires ne sont-

pas mentionné cette nette amélioration touchant l'assu- elles pas enfin publiées, alors que les directives correspon-

rance-chômage. dantes pour les autres branches l'ont toutes déjà été?

1. Pourquoi le Parlement n'en a-t-il pas été informé? 2. Pourquoi le Département fédéral des finances refuse-t-il

2. S'agit-il, le cas échéant, d'une défaillance interne? d'accorder l'imposition forfaitaire aux organisations caritati-

ves, en particulier aux ateliers protégés et aux autres oeuvres

Schriftliche Antwort des Bundesrates d'aide aux invalides qui sont subventionnées dans une large

1. Das Eidgenössische Finanzdepartement hat im Juli, No- mesure par l'Ai, et ce en dépit de l'avis contraire de l'Office fé-

vember und Dezember mit Pressemitteilungen über die Aus- déral des assurances sociales?

gaben- und Einnahmenentwicklung im Bundeshaushalt infor- 3. Pourquoi l'Administration fédérale des contributions n'ac-

miert. Bereits im Sommer wurde angesichts der sinkenden Ar- cepte-t-elle pas de collaborer avec l'Office fédéral des assu-

beitslosenzahlen darauf hingewiesen, dass die Kredite nicht rances sociales bien que le refus d'octroyer la taxation forfai-

voll ausgeschöpft werden müssen. taire entraîne des frais considérables qui risquent de grever le

2. Bei der Ausarbeitung der Budgetvorlage 1995 und des budget déjà gravement déficitaire de l'Ai en raison des char-

dringlichen Bundesbeschlusses wurde der rückläufigen Ent- ges supplémentaires que ce refus provoquerait sur le plan du

wicklung der Arbeitslosigkeit weitgehend Rechnung getra- personnel?

gen. Den budgetierten Leistungen des Bundes an die Arbeits-

losenversicherung (ALV) wurde eine Arbeitslosenquote von Schriftliche Antwort des Bundesrates

4,5 Prozent oder von 163 000 Arbeitslosen zugrunde gelegt Entgegen der Annahme des Fragestellers konnten Entwürfe

Die günstigere Entwicklung der Arbeitslosigkeit war somit be- der Mehrwertsteuer-Broschüren für einzelne Branchen im

kannt Sommer 1994 noch gar nicht vorliegen. Zunächst hatte näm-

3. Angesichts der im ersten Budgetentwurf 1995 ausgewiese- lich der Bundesrat die Mehrwertsteuer-Verordnung zu erlas-

nen hohen Defizite von 7,4 Milliarden Franken beantragte der sen, was er am 22. Juni 1994 getan hat Im September 1994

Bundesrat, die Satzerhöhung mittels Dringlichkeitsrecht auf erschien daraufhin die «Wegleitung für Mehrwertsteuerpflich-

Anfang Januar vorzuziehen. Damit konnte eine Entlastung des tige». Branchenbroschüren konnten erst nach Vorliegen der

Bundeshaushaltes von über 400 Millionen Franken realisiert genannten Grundlagen erarbeitet werden. Diese Broschüren

werden. sind eine zusätzliche Dienstleistung der Verwaltung, um den

4. Der bessere Abschluss der ALV-Rechnung 1994 ändert Pflichtigen die Umstellung auf das neue Steuersystem zu er-

nichts an der Notwendigkeit der Erhöhung des Beitragssat- leichtern.

zes. Ein Lohnprozent ergibt jährliche Mehreinnahmen von Es trifft nun zu, dass die Branchenbroschüre für karitative Or-

rund 1,8 Milliarden Franken. Alleine für die Rückzahlung der ganisationen bisher noch nicht abgegeben werden konnte.

bereits bestehenden Darlehen von 6,4 Milliarden Franken Das ist nicht zuletzt auch auf parlamentarische Interventionen

muss das zusätzliche Lohnprozent für etwa vier Jahre erhoben und die damit verbundenen zusätzlichen Abklärungen zurück-

Heure des questions 536 N 13 mars 1995

zuführen. Zu erwähnen sind in diesem Zusammenhang insbe- Pour satisfaire la demande spéculative internationale sans

sondere die Vorstösse von Frau Lepori Bonetti und von Herrn créer le germe d'une inflation future, ce pool de monnaies for-

Scherrer Werner. Auch die Direktbetroffenen stellten in der tes pourrait émettre des «notes» en tant que substituts des

Folge neue Fragen und Begehren, was naturgemäss zu Ver- monnaies nationales. On éviterait ainsi de nouveaux effets de

zögerungen führen musste. Anderseits liegt es im Interesse réévaluation excessifs du type de ceux que l'on a enregistrés

von Wirtschaft und Verwaltung, über möglichst umfassende la semaine dernière.

Broschüren zu verfügen. Question subsidiaire, compte tenu de la réponse négative et

Die Abrechnung nach Saldosteuersätzen kann grundsätzlich évasive qui sera certainement rédigée par les soins de la Ban-

nur für Steuerpflichtige mit Umsätzen bis zu 500 000 Franken que centrale:

pro Jahr zugelassen werden. Bei höheren Umsätzen besteht Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'une telle initiative posi-

die Gefahr, dass die pauschal ermittelte Steuer zu stark von tive qui inclut un coup de main à la France, dont la devise est

der tatsächlich geschuldeten abweicht Abgesehen davon ist injustement ciblée par la spéculation internationale, serait de

Steuerpflichtigen mit Umsätzen über jener Grenze die genaue nature à concourir puissamment au déblocage des négocia-

Abrechnung auch ohne weiteres zuzumuten. tions dites «bilatérales» avec l'Union européenne, et ceci sans

Die Eidgenössische Steuerverwaltung (ESTV) ist Unbestritte- incidence économique notoire grâce aux sécurités habituelles

nermassen die für die Erhebung und Durchführung der Mehr- dont sont entourées de telles opérations de soutien de

wertsteuer allein zuständige Verwaltungsbehörde. Das change.

schliesst es aber nicht aus, dass sie mit allen interessierten

Stellen seit jeher einen engen Kontakt pflegt So bestanden Schriftliche Antwort des Bundesrates

gerade zum Bundesamt für Sozialversicherung im Zusam- Der Bundesrat möchte daran erinnern, dass sich bereits heute

menhang mit der Frage der Heilbehandlungen sehr rege Kon- verschiedene internationale Gremien - BIZ, G-10, IWF - mit

takte. Demgegenüber wurde die Frage der Pauschalbesteue- den Problemen der Devisenspekulation befassen und teil-

rung karitativer Organisationen von seilen des BSV gar nie auf- weise über Mittel zu Interventionen auf den Märkten verfügen.

geworfen. Für die ESTV bestand deshalb auch kein Anlass, mit Interventionen auf den Devisenmärkten haben höchstens

dem BSV in dieser Frage Verbindung aufzunehmen. kurzfristige Effekte. Länder, deren Währungen längere Zeit un-

ter Druck geraten, weisen im allgemeinen strukturelle Schwä-

chen wie beispielsweise eine hohe Staatsverschuldung oder

dauernde Ertragsbilanzdefizite auf. Es ist Sache der Schwach-

95.5036 währungsländer, die nötigen Anpassungen vorzunehmen,

um diese Ungleichgewichte zu korrigieren.

Frage Tschopp Der Vorschlag eines Devisenpools ist nicht realisierbar: Weder

Nationalbank. eine einzelne Zentralbank noch ein Devisenpool kann Noten

Pool starker Währungen in Zirkulation bringen, die allein von Spekulanten gehalten

Question Tschopp werden. Marktteilnehmer würden auch weiterhin mit den na-

Banque nationale. tionalen Währungen spekulieren - zusätzlich zu den neuge-

Constitution d'un pool des devises fortes schaffenen Noten.

Man sieht schon bei der Währungsunion, wie schwierig es ist,

eine gemeinsame Währung zu haben und zu steuern. Die Rea-

lisation eines Devisenpools parallel zu den bestehenden

Strukturen im Rahmen der WWU wäre weder sinnvoll noch

Wortlaut der Frage vom 13. März 1995 möglich und würde auch kaum die bilateralen Verhandlungen

Was hält der Bundesrat von folgender Idee: mit der EU positiv beeinflussen.

Die Schweizerische Nationalbank (SNB) bildet zusammen mit

den Zentralbanken, die über eine starke Währung verfügen

oder, wie der französische Franc, ungerechtfertigterweise

durch die internationale Spekulation unter Druck geraten, ei-

nen Währungspool. In diesem könnten die DM, der Yen, der 95.5039

Schweizerfranken und andere Währungen, die in letzter Zeit

auf spektakuläre Weise aufgewertet worden sind, zusammen- Frage Dettling

gefasst werden. Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer.

Um die Nachfrage der internationalen Spekulation zu befriedi- Besteuerung der Kapitalversicherungen

gen, ohne dadurch einer Inflation Vorschub zu leisten, könnte Question Dettling

ein solcher Pool Banknoten als Ersatz für die nationalen Wäh- Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct.

rungen ausgeben. Damit könnten weitere übertriebene Auf- Imposition des assurances de capitaux

wertungen, wie sie in den letzten Wochen festgestellt wurden,

verhindert werden.

Zusatzfrage unter Berücksichtigung der zweifellos negativen

und ausweichenden Antwort aus der Feder der Zentralbank:

Ist der Bundesrat nicht der Ansicht, dass eine derartige posi- Wortlaut der Frage vom 13. März 1995

tive Initiative, die auch eine Hilfe für Frankreich wäre, dessen In der nach langem Seilziehen am 7. Oktober 1994 von den

Währung dem ungerechtfertigten Druck der internationalen Räten verabschiedeten Revision des Bundesgesetzes über

Spekulation ausgesetzt ist, stark zur Entflechtung der soge- die direkte Bundessteuer (DBG) wurde bestimmt, dass eine

nannt bilateralen Verhandlungen mit der Europäischen Union Kapitalversicherung dann von der Besteuerung auszuneh-

beitragen könnte, und zwar-dank der üblichen Sicherheiten, men ist, wenn «die Auszahlung der Versicherungsleistung ab

unter denen derartige Aktionen zur Stützung der Wechsel- dem vollendeten 60. Altersjahr des Versicherten aufgrund ei-

kurse üblicherweise durchgeführt werden -ohne die bekann- nes mindestens fünfjährigen Vertragsverhältnisses» erfolgt

ten wirtschaftlichen Auswirkungen? Dem Vernehmen nach soll nun durch die Eidgenössische

Steuerverwaltung eine Einschränkung dieser Gesetzesbe-

Texte de la question du 13 mars 1995 stimmung in der Weise vorgenommen werden, dass die

La Banque nationale suisse (BNS) constitue, avec ses Steuerbefreiung zu Vorsorgezwecken nur für solche Kapital-

consoeurs émettant des monnaies fortes ou injustement vi- versicherungen gewährt wird, die vor der Erreichung des

sées par la spéculation internationale, comme le franc fran- 60. Altersjahres abgeschlossen worden sind.

çais, un pool de devises. Ce dernier pourrait comprendre le 1. Trifft es zu, dass eine solche Einschränkung geplant ist?

DM, le yen, le franc suisse et d'autres monnaies qui se sont Wenn ja, welche Gründe sind hierfür massgebend?

spectaculairement réévaluées ces derniers temps. 2. Was sagen die Kantone dazu?

13. März 1995 N 537 Parlamentarische Initiative. Stimmpflicht

3. Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass für die ge- Texte de l'initiative du 1er mars 1994

plante Einschränkung der Eidgenössischen Steuerverwal- Conformément à la loi sur les rapports entre les Conseils, je

tung keinerlei Rechtsgrundlagen bestehen und dass deshalb dépose l'initiative parlementaire suivante, conçue en termes

eine solche zu unterbleiben hat? généraux:

La Constitution fédérale est modifiée, afin de rendre obliga-

Texte de la question du 13 mars 1995 toire le vote des Suisses et des Suissesses âgés de 18 ans ré-

Après de nombreuses péripéties, les Chambres fédérales ont volus, en matière d'élections et de votations, à tous les niveaux

fini par adopter, le 7 octobre dernier, une modification de la loi de la politique. Le vote est obligatoire jusqu'à l'âge de 65 ans.

fédérale sur l'impôt fédéral direct, laquelle dispose donc La législation est, par ailleurs, modifiée pour comptabiliser le

qu'«une assurance de capitaux ne sera pas imposée si le paie- vote blanc.

ment de la prestation d'assurance s'est fait après le moment

où l'assuré a eu 60 ans et que le rapport contractuel ait duré au Heberlein Trix (R, ZH) unterbreitet im Namen der Staatspoliti-

moins cinq ans». Or, on entend dire que l'Administration fédé- schen Kommission (SPK) den folgenden schriftlichen Bericht:

rale des contributions va restreindre la portée de ladite dispo-

sition en exonérant de l'impôt uniquement les assurances de Wir unterbreiten Ihnen gemäss Artikel 21 ter des Geschäftsver-

capitaux servant à la prévoyance qui ont été conclues par une kehrsgesetzes den Bericht der vorprüfenden Kommission

personne avant qu'elle n'ait eu 60 ans. über die von Herrn Zisyadis am 1. März 1994 eingereichte par-

1. Est-il vrai qu'elle prévoit d'opérer cette restriction? Si oui, lamentarische Initiative. Die Initiative fordert die Ausarbeitung

pour quelles raisons? einer Verfassungsbestimmung, wonach die Teilnahme an

2. Qu'en pensent les cantons? Wahlen und Abstimmungen auf allen politischen Ebenen obli-

3. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas lui aussi que ce projet ne gatorisch erklärt wird.

repose sur aucune base légale et que l'Administration fédérale Die Kommission hat am 21. Oktober 1994 den Initianten ange-

des contributions devrait donc l'abandonner? hört

Schriftliche Antwort des Bundesrates Begründung des Initianten

Es trifft zu, dass eine einschränkende Auslegung der genann- Die zunehmende Wahlmüdigkeit ist eine Gefahr für die Demo-

ten Bestimmung von Artikel 20 Absatz 1 Buchstabe a DBG ge- kratie, denn dabei entscheidet effektiv regelmässig eine Min-

plant ist. Entgegen der Auffassung des Fragestellers besteht derheit über die Vertretung des Volkes in den Parlamenten.

dafür durchaus eine Rechtsgrundlage. Steuerlich begünstigte Die zunehmende Wahlmüdigkeit verstärkt die Kluft zwischen

Selbstvorsorge für das Alter im Sinne von Artikel 34quater Ab- den Gewählten und den Bürgern, denn die Legitimation der

sätze 1 und 6 der Bundesverfassung kann nämlich nicht unbe- Gewählten als Volksvertreter beruht nicht mehr auf einer ange-

grenzt zulässig sein, sondern muss auf eine eigentliche Auf- messenen Grundlage. Die zunehmende Wahlmüdigkeit trägt

bauphase beschränkt werden. Nach Erreichen des ordentli- mit zur institutionellen Krise unserer direkten Demokratie bei.

chen Pensionierungsalters ist diese Aufbauphase abge- Die Verankerung der Stimmpflicht in der Verfassung muss als

schlossen. Dieser verfassungsrechtlichen Vorgabe trägt eine Übergangsmassnahme angesichts alarmierend niedriger

Auslegung Rechnung, nach der eine entsprechende Einlage Stimmbeteiligungen auf allen Ebenen des Staatswesens (ein-

spätestens einen Tag vor Vollendung des 60. Lebensjahres schliesslich des Bundes) konzipiert werden.

getätigt sein muss. Mit einer Laufzeit des Versicherungsvertra- Dabei sollte sie allerdings so ausgestaltet werden, dass sie

ges von mindestens fünf Jahren - die selbstverständlich auch auch tatsächlich eine Unterstützungsmassnahme für die De-

länger sein kann - ab diesem Zeitpunkt wird dem Bedürfnis mokratisierung unseres Landes darstellt:

nach Altersvorsorge Genüge getan. Eine andere Auslegung a Leer eingelegte Stimmzettel müssen bei den Abstimmungs-

würde nicht der Altersvorsorge, sondern ausschliesslich dem ergebnissen mit berücksichtigt werden, damit diese Art der

Zwecke der steuerfreien Anlage grosser Geldbeträge dienen. Entscheidung der Stimmbürgerinnen und Stimmbürger nicht

Diese Auslegung ist übrigens mit den Kantonen sehr wohl ab- mehr verfälscht wird.

gesprochen worden. b. Die Stimmpflicht muss auf bestimmte Altersstufen einge-

schränktwerden.

Die Stimmpflicht würde im übrigen eine Harmonisierung mit

anderen Ländern Europas bedeuten, welche diese ebenfalls

kennen und Stimmabstinenz mit einer symbolischen Busse

#ST# 94.401 bestrafen.

Parlamentarische Initiative Erwägungen der Kommission

(Zisyadis) Die Frage der Einführung einer Stimmpflicht wurde auf eidge-

nössischer Ebene letztmals in den siebziger Jahren diskutiert

Stimmpflicht Eine vom Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartement

Initiative parlementaire eingesetzte «Arbeitsgruppe Stimm- und Wahlabstinenz»

(Zisyadis) prüfte verschiedene Massnahmen zur Erhöhung der Stimm-

Vote obligatoire und Wahlbeteiligung und nahm in ihrem Schlussbericht vom

18. Dezember 1978 unter anderem auch zu der Einführung ei-

Kategorie V, Art 68 GRN - Catégorie V, art 68 RCN ner Stimmpflicht Stellung. Danach wird das Stimm- und Wahl-

recht als unveräusserliches Persönlichkeitsrecht verstanden,

auf dessen Ausübung aber auch verzichtet werden kann. In

der Praxis würde die Einführung der Stimmpflicht in erster Li-

nie zu einem Anstieg der leeren Stimmzettel führen, da eine

Wortlaut der Initiative vom 1. März 1994 Stimmpflicht ja nicht auch zugleich eine Urteilspflicht bedeu-

Gestützt auf das Geschäftsverkehrsgesetz reiche ich die fol- tet Zudem würde die Durchsetzung der Stimmpflicht zu ei-

gende parlamentarische Initiative in der Form einer allgemei- nem erheblichen administrativen Aufwand führen (Erhebung

nen Anregung ein: der Delinquenten, Inkasso der Bussen). Es würden nur Sym-

Die Bundesverfassung ist in dem Sinn zu ändern, dass für ptome und nicht die Ursachen der als mangelhaft empfunde-

Schweizer Bürger und Bürgerinnen die Teilnahme an Wahlen nen Stimm- und Wahlbeteiligung bekämpft

und Abstimmungen auf allen politischen Ebenen ab dem Die Kommission war einhellig der Auffassung, dass kein An-

18. Altersjahr bis zum 65. Altersjahr obligatorisch erklärt wird. lass zur Wiederaufnahme dieser Diskussion besteht Dem

Die übrige Gesetzgebung wird so geändert, dass auch leer Stimm- und Wahlrecht entspricht auch das freie Recht jeder

eingelegte Stimmzettel bei der Ermittlung des Abstimmungs- Bürgerin und jedes Bürgers, aus welchen Gründen auch im-

ergebnisses berücksichtigt werden. mer auf die Ausübung des Stimm- und Wahlrechtes zu ver-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Fragestunde

Heure des questions

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1995

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 06

Séance

Seduta

Geschäftsnummer ---

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 13.03.1995 - 14:30

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Seite 515-537

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