Deregulation of the Cheese Market

Motion CER-CN (94.442) 2112 N 5 octobre 1995

coûtant un demi-milliard de francs aux contribuables, et ce, sich für die Vermarktung der exportfähigen Käsesorten eine

uniquement pour la mise en valeur du fromage. La dérégle- gemeinsame Plattform als notwendig erweisen, ist diese

mentation est donc indispensable, avis que partage le Con- durch die Marktteilnehmer zu organisieren.

seil fédéral. - Der Bund sorgt für den Übergang von der öffentlich-rechtli-

Dans son ensemble, la commission soutient les objectifs de chen Milch- und Käsemarktordnung zu einer kartellrechts-

l'initiative. Reste à savoir à qui il appartient de légiférer. Etant konformen Ordnung des Milch- und Käsemarktes auf privat-

donné l'état de l'avancement des travaux dans l'administra- rechtlicher Basis. Der Milchgrundpreis ist an das Milchpreis-

tion, la commission est d'avis qu'il ne serait pas sensé que le niveau in der EU anzunähern. Im Zuge der Deregulierung der

Parlement se mette lui aussi parallèlement à légiférer dans Milch- und Käsemarktordnung ist der staatlich fixierte Milch-

un domaine aussi complexe. Cela prendrait beaucoup de grundpreis anschliessend aufzuheben. Zur Kompensation

temps. C'est pourquoi la commission a décidé, par 14 voix der Erlösminderung und als Entgelt für die Erbringung be-

sans opposition, de ne pas donner suite à cette initiative. stimmter gemeinwirtschaftlicher Leistungen sind Ausgleichs-

La majorité de la commission (13 voix contre 6) pense qu'il zahlungen an die Milchproduzenten zu entrichten. Die Butter-

faut transmettre une intervention parlementaire au Conseil und Magermilchverwertung kann der Bund mit Pauschalbe-

fédéral, ceci afin de mettre la pression et d'affirmer sa volonté trägen unterstützen. Ein - zeitlich limitiertes - System mit In-

réelle que des mesures soient prises rapidement concernant terventionspreisen, vom Bund direkt administriert, ist allen-

le marché du fromage. falls für die Übergangsphase bis zu einer neuen Milchmarkt-

Motion ou postulat? Le résultat du vote ayant abouti à une ordnung und als Ultima ratio vorzusehen.

égalité, c'est le président de la commission qui a tranché pour

la forme de la motion. Texte de la motion du 4 juillet 1995

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en oeuvre dans les

Antrag der Kommission meilleurs délais les recommandations de la Commission des

Die Kommission beantragt mit 14 zu 0 Stimmen, der Initiative cartels figurant dans son rapport 4/1994 (page 25).

keine Folge zu geben. - La réglementation étatique du marché du fromage doit être

Mit 13 zu 6 Stimmen sprach sich die Kommission für einen supprimée. Il s'agit en particulier d'éliminer les prix et marges

parlamentarischen Vorstoss (Motion oder Postulat) und mit fixés par l'Etat, l'obligation de livraison et de prise en charge,

12 zu 11 Stimmen (mit Stichentscheid des Präsidenten) für ainsi que l'Union suisse du commerce de fromage sous sa

eine Motion aus. Damit beantragt die Kommission, dem Bun- forme et avec ses prérogatives actuelles. La commercialisa-

desrat eine Motion zu überweisen mit dem Auftrag, die im Be- tion des fromages de l'union est prise en charge par les ac-

richt 4/1994 enthaltenen Empfehlungen der Kartellkommis- teurs économiques concernés.

sion rasch umzusetzen. - La Confédération peut soutenir la production de fromage

dans la mesure autorisée par le Gatt, notamment par le sup-

Proposition de la commission plément pour le lait transformé en fromage, la contribution

La commission propose, par 14 voix sans opposition, de ne de non-ensilage et des contributions forfaitaires pour l'ex-

pas donner suite à l'initiative. portation de fromage. Si une organisation commune devait

Par 13 voix contre 6 en faveur d'une intervention parlemen- s'avérer nécessaire pour la commercialisation des fromages

taire et par 12 voix contre 11 (voix prépondérante du prési- exportables, elle sera confiée aux milieux économiques

dent) pour une motion plutôt qu'un postulat, la commission privés.

propose de transmettre une motion chargeant le Conseil fé- - La Confédération veille à mettre en place une phase de

déral de mettre en oeuvre dans les meilleurs délais les re- transition progressive permettant de passer d'un régime éta-

commandations de la Commission des cartels figurant dans tique à un régime conforme au droit cartellaire, établi sur une

son rapport 4/1994. base de droit privé, et ce, aussi bien sur le marché du lait que

sur celui du fromage. Le prix de base du lait doit peu à peu

Le président: M. Strahm Rudolf retire son initiative parle- s'approcher de celui de l'UE. Au cours de cette phase de li-

mentaire au profit de la motion de la commission (95.3350). béralisation, le prix de base du lait fixé par l'Etat doit être sup-

primé. On doit accorder des compensations aux agriculteurs,

Zurückgezogen - Retiré afin de contrebalancer la baisse de leurs revenus. Ces com-

pensations doivent être justifiées par l'accomplissement de

prestations d'intérêt général bien définies. La Confédération

peut soutenir la mise en valeur du beurre et du lait écrémé

par des contributions forfaitaires. Un système d'intervention

limité dans le temps, géré directement par la Confédération,

#ST# 95.3350 doit être prévu comme mesure de dernier recours durant la

période de transition, jusqu'à ce que le marché du lait ait

Motion WAK-NR (94.442) trouvé un nouvel équilibre.

Käsemarktordnung

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Motion CER-CN (94.442) vom 13. September 1995

Organisation du marché du fromage Mit dem 7. Landwirtschaftsbericht aus dem Jahr 1992 wurde

eine Neuorientierung der Agrarpolitik eingeleitet, welche den

Veränderungen im In- und Ausland Rechnung trägt. In einer

ersten Etappe zur Umsetzung dieser neuen Politik beschloss

Wortlaut der Motion vom 4. Juli 1995 das Parlament, die neuen Artikel 31 a und 31 b als Rechts-

Der Bundesrat wird beauftragt, die Empfehlungen der Kartell- grundlage für nicht-produkteabhängige Direktzahlungen ins

kommission gemäss ihrem Bericht 4/1994 (Seite 11) rasch Landwirtschaftsgesetz aufzunehmen. Damit wurde die

umzusetzen. Grundlage geschaffen, um die Preis- und Einkommenspolitik

- Die staatliche Käsemarktordnung, insbesondere die staat- vermehrt zu trennen. Der Bundesrat hat dementsprechend in

lich fixierten Preise und Margen auf allen Stufen, die Ablie- mehreren Beschlüssen verschiedene administrativ festge-

ferungs- sowie die Übernahmeverpflichtungen und die legte Preise gesenkt (z. B. bei der Milch, bei Brot- und Futter-

Schweizerische Käseunion in ihrer heutigen Form und mit getreide, Raps und Zuckerrüben) sowie produktegebundene

ihren heutigen Befugnissen, ist aufzuheben. Die Vermark- Beiträge schrittweise abgebaut und zum Teil ganz aufgeho-

tung der Unionskäse erfolgt durch die Marktteilnehmer. ben (z. B. Ausmerzbeiträge, Anbauprämien). Im Gegenzug

- Der Bund kann die Käseproduktion im Rahmen des Gatt wurden zwecks Einkommenssicherung in den letzten Jahren

mit Zulagen auf verkäster Milch, Siloverbotszulagen und die Direktzahlungen (insbesondere ergänzende Direktzah-

Pauschalbeträgen für den Käseexport unterstützen. Sollte lungen) laufend heraufgesetzt. Diese stellen einen soliden

5. Oktober 1995 N 2113 Motion WAK-NR (94.442)

Sockel für die Bewältigung der Gatt-bedingten Anpassungen ' production. Ces dispositions donnent à la Confédération les

und der Herausforderungen im Zuge von freiheitlicheren moyens de séparer plus clairement la politique des prix de

Marktordnungen dar. celle des revenus. Le Conseil fédéral a, dès lors, abaissé plu-

Nun steht die 2. Etappe des agrarpolitischen Reformprozes- sieurs prix administrés (p. ex., lait, céréales panifiables et

ses bevor. Im Vordergrund steht die Verbesserung der Wett- fourragères, colza et betteraves sucrières) et prévu la dimi-

bewerbsfähigkeit der Landwirtschaft und der ihr nachgela- nution graduelle, voire la suppression de certaines contribu-

gerten Bereiche durch die Anpassung der bis anhin stark tions liées aux produits (p. ex., contributions à l'élimination du

staatlich regulierten Marktordnungen. Der Bundesrat wird die bétail, primes de culture). En revanche, les fonds versés au

entsprechenden Vorschläge zur 2. Etappe der Agrarreform titre de paiements directs (notamment paiements directs

(«AP 2002») im Winter 1995/96 in die Vernehmlassung ge- complémentaires), destinés à assurer le revenu agricole, ont

ben, so dass sie im Verlauf des kommenden Jahres im Par- constamment augmenté ces dernières années. Ces paie-

lament beraten werden können. Die vorgeschlagenen Geset- ments forment une base de revenu solide devant permettre à

zesanpassungen führen die 1992 eingeleitete Reform konse- l'agriculture de maîtriser la situation résultant du Gatt et de

quent und umfassend fort und fügen sich in die Zielrichtung relever les défis qu'entraîné la libéralisation des marchés.

einer nachhaltig produzierenden und wettbewerbsfähigen Il s'agit maintenant d'aborder la deuxième étape du proces-

Landwirtschaft ein. sus de réforme, qui portera en premier lieu sur l'amélioration

In Anbetracht der wirtschaftlichen Entwicklung und der Ge- de la compétitivité de l'agriculture et des secteurs situés en

fahr, Marktanteile zu verlieren, setzt der Bundesrat alles aval, moyennant une réorganisation des marchés aujourd'hui

daran, dass auf allen Stufen (Produktion, Verwertung und fortement réglementés par l'Etat. Les propositions élaborées

Handel) erste Schritte soweit möglich bereits unter dem gel- à cet effet seront mises en consultation au cours de l'hiver

tenden Recht gemacht werden. Dementsprechend wurden in 1995/96; le Parlement pourrait donc en délibérer dans le cou-

den Bereichen Käse und Butter bereits verschiedene Mass- rant de l'année prochaine. Les modifications de la loi propo-

nahmen getroffen. Einerseits hat der Bundesrat mehrere sées sont la suite logique de la réforme initiée en 1992; elles

Verordnungsänderungen beschlossen, anderseits hat der répondent par ailleurs à l'objectif d'une agriculture compéti-

Verwaltungsrat der Käseunion entsprechende Entscheide tive pratiquant des modes de production durables.

getroffen. Beim Käse sind es schwergewichtig Massnahmen En considération de l'évolution économique et du risque de

betreffend Preise und Margen, Vertragsproduktion, Quali- perdre des parts de marché, le Conseil fédéral met tout en

tätsbeurteilung und Qualitätsbezahlung, Optimierung der oeuvre pour engager le processus dans le cadre du droit en

Vermarktung durch Segmentierung des Angebotes, Liberali- vigueur, à tous les échelons de la filière (production, mise en

sierung der Vorverpackung, Markenschutz sowie eine gross- valeur et commerce). De premières dispositions ont déjà été

zügigere Regelung der Ortsreserve. prises à cet effet, notamment dans les domaines du fromage

Es muss für einen kontinuierlichen Übergang gesorgt wer- et du beurre. Le Conseil fédéral a adopté la modification de

den, damit sich die Branche auf die neue Situation einrich- plusieurs ordonnances, et le conseil d'administration de

ten kann. Die prioritätsgerechte Milohverwertung mit der l'Union suisse du commerce de fromage a décidé de la mar-

Förderung der besten Wertschöpfung muss gewährleistet che à suivre. S'agissant du fromage, les mesures touchent

bleiben. avant tout les prix et les marges, la production sous contrat,

Speziell für den Bereich Käse im Zusammenhang mit den l'appréciation de la qualité et le paiement selon la qualité, la

notwendigen Anpassungen in der Milchwirtschaft hat das segmentation de l'offre en vue d'optimiser la commercialisa-

Eidgenössische Volkswirtschaftsdepartement eine Experten- tion, la suppression de certaines prescriptions relatives au

kommission eingesetzt. Diese steht unter dem Vorsitz von préemballage, la protection des marques ainsi qu'un assou-

Erich Gugelmann (ehemals Mitglied der Verwaltungsdelega- plissement de la réglementation concernant la réserve lo-

tion Migros-Genossenschaftsbund) und soll konkrete Mass- cale.

nahmen zur Umsetzung der im 7. Landwirtschaftsbericht Le passage au nouveau système doit se faire graduellement

skizzierten Reformen vorschlagen. Schwergewichtig hat die pour permettre à la branche de s'adapter à la nouvelle situa-

Kommission bisher Fragen organisatorischer und personeller tion. Il faut notamment que le lait continue d'être dirigé vers

Struktur bearbeitet und gleichzeitig vertiefte Analysen sowohl les débouchés produisant la valeur ajoutée maximale.

im Hinblick auf die neue Milchmarktordnung als auch auf die En vue de la réorganisation de l'économie laitière, le Dépar-

veränderte Funktion der Schweizerischen Käseunion in An- tement fédéral de l'économie publique a institué une commis-

griff genommen. sion d'experts pour le secteur du fromage. Cette commission,

Der Bericht der Kartellkommission stützt die seit 1992 einge- présidée par Erich Gugelmann (ancien membre de la déléga-

leitete Reform der Agrarpolitik und gibt dem Bundesrat die tion administrative de la Fédération des coopératives Migros),

Bestätigung, dass er mit den eingeleiteten Reformen und den est chargée de proposer des mesures concrètes permettant

geplanten Massnahmen auf dem richtigen Weg ist. Ohne al- de réaliser les réformes esquissées dans le 7e rapport sur

lerdings fundamentale Neuerungen vorzuschlagen, gibt der l'agriculture. Jusqu'à présent, la commission a notamment

Bericht wertvolle Ergänzungen zur eingeleiteten Reformpo- abordé les questions d'organisation et de personnel, mais elle

litik. Die neue Milchmarktordnung sollte voraussichtlich im a également entrepris des études approfondies dans la pers-

Laufe des Jahres 1997 in Kraft gesetzt werden können. Es ist pective du marché laitier réorganisé et de la nouvelle fonction

vorgesehen, dass der Bundesrat die entsprechende Bot- de l'Union suisse du commerce de fromage.

schaft im Rahmen der «AP 2002» in der ersten Hälfte 1996 Le rapport de la Commission des cartels soutient la réforme

verabschieden wird. initiée en 1992 et atteste que le Conseil fédéral est sur la

Das Vernehmlassungsverfahren wird zeigen, ob die einge- bonne voie. Il ne propose pas d'innovations fondamentales,

schlagene Richtung beibehalten werden kann oder ob Ände- mais suggère néanmoins quelques compléments intéres-

rungen vorgenommen werden müssen. Der Bundesrat muss sants à la politique de réforme engagée. La nouvelle organi-

deshalb flexibel reagieren können. Aus diesem Grund ist die sation du marché laitier sera probablement mise en oeuvre

Motion in ein Postulat umzuwandeln. en 1997. Il est prévu que le Conseil fédéral adopte le mes-

sage dans le cadre de la «Politique agricole 2002» au cours

Rapport écrit du Conseil fédéral du premier semestre 1996.

du 13 septembre 1995 La consultation montrera s'il est indiqué de poursuivre dans

Le 7e rapport sur l'agriculture paru en 1992 a marqué le dé- la même voie ou si des modifications s'imposent. Le Conseil

but d'une réorientation de la politique agricole tenant compte fédéral doit avoir la possibilité d'agir avec souplesse. Il con-

des changements intervenus en Suisse et à l'étranger. Pour vient par conséquent de transformer la motion en postulat.

mettre en oeuvre cette nouvelle politique, le Parlement a dé-

cidé, dans un premier temps, d'intégrer les articles 31 a et Schriftliche Erklärung des Bundesrates

31 b dans la loi sur l'agriculture, établissant ainsi la base lé- Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu-

gale nécessaire à l'octroi de paiements directs non liés à la wandeln.

Motion CER-CN (94.442) 2114 N 5 octobre 1995

Déclaration écrite du Conseil fédéral Die WAK beschloss am 4. Juli 1995 eine Kommissionsmo-

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos- tion anstelle der parlamentarischen Initiative, welche die Um-

tulat. setzung der Empfehlungen der Kartellkommission betreffend

den Käsemarkt und die Käseunion anstrebt. Das Bundesamt

Neuer Antrag der Kommission für Landwirtschaft wollte sich aber nicht unter Zugzwang set-

Mehrheit zen lassen. Es setzt auf das Projekt «Agrarpolitik 2002». Wir

Überweisung als Postulat möchten nicht bis ins Jahr 2002 warten, auch wenn man vor-

Minderheit her mit dem Umbau beginnt. Das geht uns zu lange. Man hat

(Strahm Rudolf, Hämmerle, Gros Jean-Michel, Ledergerber, jetzt genügend geredet. Man hat den Bericht der Kartellkom-

Matthey, Thür, Zwygart) mission und muss nicht warten, bis der ganze Agrarmarkt

Überweisung als Motion umgebaut ist.

Trotz dem ursprünglichen Antrag auf Überweisung der Mo-

Nouvelle proposition de la commission tion hat sich diese Woche die Mehrheit der WAK der Empfeh-

Majorité lung für ein Postulat angeschlossen.

Transmission sous forme de postulat Was will die Kartellkommission in ihren Empfehlungen? Es

Minorité sind drei Punkte:

(Strahm Rudolf, Hämmerle, Gros Jean-Michel, Ledergerber, 1. Die staatliche Käsemarktordnung mit den fixierten Preisen

Matthey, Thür, Zwygart) und Margen ist aufzuheben.

Transmission sous forme de motion 2. Die Unterstützung der Käseproduktion soll nur noch auf

Gatt-konformem Wege vor sich gehen, d. h. durch Zulagen

auf der Milch, die verkäst wird. Also eine Input-Subvention,

Strahm Rudolf (S, BE), Sprecher der Minderheit: Ich bitte nicht mehr Käseverbilligungsaktionen und Absatzgarantien.

Sie, den Vorstoss der WAK zur Käsemarktordnung als Mo- 3. Die Käsemarktordnung soll in eine privatrechtliche Form

tion und nicht als Postulat zu überweisen, dies im Gegensatz übergeführt werden. Die Käsehändler sollen die Vermark-

zum Bundesrat und zum Bundesamt für Landwirtschaft, die - tung - einzeln oder koordiniert - selber an die Hand nehmen.

zusammen mit der Milchlobby - einen weiteren Zeitgewinn Das ist auch mit Erfolg möglich, wie es uns z. B. die Vermark-

erzielen wollen. ter des Appenzeller Käses gezeigt haben.

Die Motion lautet ganz einfach: Die Empfehlungen der Kar- Ich möchte, auch gegenüber der bäuerlichen Seite, betonen,

tellkommission sind möglichst rasch in die Tat umzusetzen. dass ich nicht für eine Crash-Stratégie plädiere. Es soll nicht

Diese Forderung der Motion tönt lapidar, alle bekennen sich ein totaler Abbruch der bisherigen Übung stattfinden, son-

rhetorisch dazu, beim Käsemarkt müsse nun etwas gehen, dern es soll eine Übergangsphase eingebaut werden, wie es

die Schweizerische Käseunion müsse in ihrer heutigen Form auch die Kartellkommission vorgesehen hat. Ich persönlich

aufgelöst respektive umgebaut werden. Aber die bisherige bin gewiss auch für besondere Massnahmen zugunsten von

Verzögerungstaktik und der erneute Kampf des Bundesam- Randgebieten, wo sie sich allenfalls aufdrängen. Ich möchte

tes für Landwirtschaft und der Milchlobby gegen die Kommis- das ausdrücklich betonen.

sionsmotion haben uns herausgefordert. Die Diskussion in Herr Binder von der Seite der Milchlobby und der bäuerlichen

der WAK hat gezeigt, dass man bei den Akteuren der Milch- Kreise wird sagen, es werde ohnehin etwas geschehen,

politik zwar immer von Handeln spricht, aber doch Zeitschin- auch ohne Motion, so dass ein Postulat genüge. Aber wir ha-

derei betreibt. ben durch die Kommissionsarbeit nun genügend konkret be-

Ich bitte Sie um Verständnis, wenn wir es jetzt wissen wollen, gründeten Anlass, um auf der Form der Motion zu beharren,

wenn wir diese Abstimmung über die Motion mit Namensliste damit nicht bis zum endgültigen Vollzug der Argrarreform

auch zu einem Bekenntnis machen, ob man es nun ernst «AP 2002» zugewartet wird. Sonst verlieren wir nämlich wie-

meint oder nicht. der sechs bis sieben Jahre. Mit der Abstimmung mit Na-

Die Verbilligung von Käse im Ausland kostet die Eidgenos- mensliste möchten wir auch ein Bekenntnis fordern, ob man

senschaft über 500 Millionen Franken pro Jahr; für jedes mit der Deregulierung beim Käse endlich Ernst macht oder

Jahr des Zuwartens mit der Auflösung der Käseunion sind nicht.

weitere 500 Millionen Franken und allfällige Nachtragskredite Ich bitte Sie, den Vorstoss der WAK in der ursprünglichen,

nötig, vielleicht sogar mehr. Per 31. Juli 1995 sind von den verbindlichen Motionsform zu überweisen. Es geht uns nicht

Unionskäsesorten insgesamt 15 000 Tonnen unverkäuflicher um eine «Strafaktion gegen den Käse», sondern einzig um

Käse am Lager gewesen. Das ist dreimal mehr als die übli- sehr viel Geld in der Bundeskasse.

chen Lagerbestände, und diese 15000 Tonnen Käse ent-

sprechen einem Drittel des Jahresexportvolumens. Es ist ein Binder Max (V, ZH), Berichterstatter: Eingangs ein Wort zu

totaler Preissturz im Gang, zusätzliche Absatz- und Verwer- Herrn Strahm Rudolf: Ich spreche hier nicht als Milchlobbyist.

tungskosten in der Grössenordnung von 100 Millionen Fran- Ich bin weder in einem Milchverband noch sonst in einer Or-

ken sind nötig, und es ist wieder ein Nachtragskredit nötig. ganisation tätig. Ich bin einfacher Milchproduzent, und zwar

Zum Teil muss der Käse bis auf weniger als 5 Franken pro Ki- Milchproduzent für Emmentaler Käse, also sehr unverdäch-

logramm «heruntersubventioniert» werden, damit er im Aus- tig.

land, auf den Märkten von New York, Berlin und Rom, über- Am 16. Dezember 1994 reichte Herr Strahm eine parlamen-

haupt noch verkäuflich ist. Der Handlungsbedarf ist dringend, tarische Initiative zur Revision der Käsemarktordnung ein. Er

auch angesichts der Situation der Bundeskasse. hat sie heute zurückgezogen. Der Inhalt der parlamentari-

Wenn die Minderheit der Kommission auf einer Motion be- schen Initiative war keine Neuerfindung, sondern gibt die

harrt, wie dies die WAK ursprünglich gefordert hat, dann des- Empfehlungen der Kartellkommission zu diesem Thema aus

halb, weil es ein Signal braucht. Man muss auch zeitlichen dem Bericht 4/1994, Seite 11, wieder. Im wesentlichen geht

Druck machen. es dabei darum, mehr Markt in den Milchmarkt zu bringen.

Ich möchte kurz die Vorgeschichte skizzieren: Wir haben Konkret fordern die Kartellkommission und Herr Strahm Ru-

1994 eine parlamentarische Initiative eingereicht, und zwar dolf die Aufhebung der staatlichen Käsemarktordnung, vor

bevor das Paket «Agrarpolitik 2002» veröffentlicht worden allem der staatlich fixierten Preise und Margen auf allen Stu-

ist. Es ist logisch, dass jetzt, nachdem die Vernehmlassung fen. Die Ablieferungs- und Übernahmepflicht und die Käse-

begonnen hat, die parlamentarische Initiative nicht mehr der union in der heutigen Form und mit den heutigen Aufgaben

richtige Weg ist. Der Weg über eine parlamentarische Initia- sollen aufgehoben werden.

tive soll dann beschriften werden, wenn die Verwaltung nicht Im weiteren spricht sich der Vorstoss darüber aus, mit wel-

von selbst handelt. chen Massnahmen die Auswirkungen der Deregulierung der

In diesem Sinne habe ich die parlamentarische Initiative for- Milch- und Käsemarktordnung aufzufangen sind. Als flankie-

mell zurückgezogen. Ich habe meine Absicht in der Kommis- rende Massnahmen werden Direktzahlungen vorgeschlagen.

sion schon angekündigt. Die WAK Ihres Rates hat sich an ihrer Sitzung vom 4. Juli die-

5. Oktober 1995 N 2115 Motion WAK-NR (94.442)

ses Jahres mit dieser Initiative befasst. Aufgrund der rasanten wir produzieren, zu Käse verarbeiten. Die Einschränkung wird

Entwicklung der Neuorientierung der Landwirtschaft, mit Aus- auch im Winter 1995/96 weitergehen. Aber wenn Sie die Pro-

sicht auf den zweiten Reformschritt mit der 2. Etappe der duktion vor allem von Emmentaler Käse kennen, wissen Sie,

Agrarreform («AP 2002») und vor allem im Wissen darum, dass dieser Käse von der Produktion bis zum Moment, wo er

dass das Bundesamt für Landwirtschaft bereits wesentliche in den Verkauf geht, eine gewisse Reife braucht. Das dauert

Arbeiten unternommen hat - auch im Sinn der Kartellkommis- eine gewisse Zeit, und so dauert es natürlich auch eine ge-

sion -, hat die Kommission mit 14 zu 0 Stimmen beschlossen, wisse Zeit, bis diese Massnahmen letztlich am Markt wirksam

der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben. werden. Jetzt beginnt man bei der Käseunion zu spüren, dass

Des weiteren hat sie mit 13 zu 6 Stimmen beschlossen, mit diese Einschränkungen Wirkung zeitigen.

einem Kommissionsvorstoss Druck auf die verantwortlichen Der Abbau hat bereits stattgefunden. Er soll auch längerfri-

Stellen auszuüben. stig stattfinden, indem man eventuell gewisse Käsereien um-

In einer dritten Abstimmung entschied sich die Kommission funktioniert, umstellt. Man sucht neue Käseproduktionen. Sie

mit 12 zu 11 Stimmen (mit Stichentscheid des Präsidenten) können nicht einfach die Käsereien dauernd einschränken,

für die zwingende Form der Motion. sonst werden sie «sterben». Es werden viele Dorfkäsereien

Der Bundesrat beantragt Ihnen mit Datum vom 13. Septem- «sterben». Damit wird auch Kultur verlorengehen. Man sucht

ber 1995, die Motion in ein Postulat umzuwandeln, und er- also Wege, um die Milchverwertung in andere Kanäle, auf

klärt sich bereit, allenfalls dieses Postulat anzunehmen. neue Produkte, zu lenken.

Ich habe bereits gesagt, dass die Arbeiten des Bundesamtes Ein zweiter Punkt: Man ist sehr stark daran, die Marktsitua-

für Landwirtschaft und die Entscheide des Bundesrates ge- tion zu verbessern. Man sucht neue Märkte, auch im Aus-

nau dem Problem, das in diesem Vorstoss angesprochen land. Die Anzeichen hierfür stehen nicht schlecht.

wird, Rechnung tragen. Der Spruch der offenen Türen, die Als dritte Massnahme - ich habe das bereits angetönt - steht

eingerannt werden, trifft hier absolut zu. Man könnte sogar so die neue Milchmarktordnung im Raum, die bereits 1997 in

weit gehen und sagen: Selbst das Postulat ist überholt und Kraft treten könnte, wenn Sie diese 2. Etappe der Agrarre-

nicht mehr nötig. form («AP 2002») gutheissen.

Herr Strahm, es geht keinesfalls um eine Verschleppung, um Es ist für mich persönlich ein wenig unverständlich, dass ge-

eine Verzögerung der Lösung des Problems. Auch wir von rade jene Leute, die gegen die Revision des Milchwirtschafts-

der landwirtschaftlichen Seite sind sehr daran interessiert, beschlusses waren, der ja bereits in diese Richtung gewirkt

dieses Problem auf eine gute Art zu lösen, auf eine Art, die hätte, heute wieder mit solchen Vorstössen aufwarten.

dem Bund, dem Konsumenten und vor allem auch der Pro- Die Kommission hat sich letzte Woche auch noch einmal mit

duktion hilft. Mit der Neuorientierung der Landwirtschaft der Motion befasst: Die Mehrheit ist dem Bundesrat gefolgt.

wurde die Trennung von Preis- und Einkommenspolitik ein- Sie beantragt - mit 8 zu 5 Stimmen -, den Vorstoss in Postu-

geführt. Die Grundlage dafür bildeten die bekannten latsform zu überweisen, im Wissen darum, dass sehr vieles

Artikel 31 a und 31 b des Landwirtschaftsgesetzes. Des weite- bereits im Fluss ist und dass wir hier nicht nur offene Türen,

ren wurde der Milchpreis gesenkt; er wird auf den 1. Februar sondern offene Häuser einrennen.

1996 nochmals um 10 Rappen reduziert. Ich bitte Sie, Bundesrat und Kommissionsmehrheit zu folgen

Der Bundesrat hat aber auch andere, administrativ festge- und den Vorstoss in Postulatsform zu überweisen.

legte Preise gesenkt, so z. B. beim Raps, bei den Zuckerrü-

ben, beim Brot- und Futtergetreide. Im weiteren hat er pro- Philipona Jean-Nicolas (R, FR), rapporteur: Même si l'initia-

duktegebundene Beiträge zum Teil ganz aufgehoben: Ich er- tive parlementaire Strahm Rudolf vient d'être retirée, je crois

innere Sie an die aufgehobenen Ausmerzbeiträge im Vieh- qu'il est nécessaire de suivre très rapidement les péripéties

sektor und die Anbauprämien im Pflanzenbau. et les décisions qui nous ont amenés à vous proposer d'ac-

Sie und vor allem auch Herr Strahm müssen nun endlich ein- cepter aujourd'hui le postulat en question.

mal zur Kenntnis nehmen, dass etwas passiert ist. Es pas- L'initiative parlementaire Strahm Rudolf a été déposée le

siert mehr, auch ohne neue Vorstösse. Solche Vorstösse lie- 16 décembre de l'année dernière. Il demande de modifier,

gen nämlich schon vor. Frau Ständerätin Beerli hat einen dans les meilleurs délais, la loi fédérale du 27 juin 1969 sur

Vorstoss zur Deregulierung bei den der Landwirtschaft vor- la commercialisation du fromage, dans le sens des recom-

und nachgelagerten Stufen eingereicht. Frau Baumann Ste- mandations de la Commission des cartels. Il dit qu'il y a lieu,

phanie hat dieses Frühjahr einen Vorstoss zur Aufhebung par le biais de cette révision, de supprimer la réglementation

der Butyra und der Käseunion eingereicht. Sie sehen also, étatique du marché du fromage, en particulier les prix et les

auch von dieser Seite ist der Druck auf die verantwortlichen marges officiels à tous les niveaux, les obligations en matière

Stellen bereits da. de livraison et de prise en charge ainsi que l'Union suisse du

Ich möchte Ihnen auch sagen, dass die 2. Etappe der Agrar- commerce de fromage sous sa forme actuelle et les pouvoirs

reform («AP 2002») demnächst in die Vernehmlassung geht qui lui sont conférés.

und dass Sie in diesem Rat im nächsten Jahr darüber ent- La commission, par 14 voix sans opposition, a décidé de ne

scheiden werden. Ohne Referendum könnte die neue Milch- pas donner suite à l'initiative, mais plutôt pour des raisons de

marktordnung bereits im Laufe des Jahres 1997 eingeführt forme et non pas sur le fond. En même temps, la commission

werden. a décidé, par 13 voix contre 6, de déposer une intervention

Sie sehen also auch hier, dass die Arbeiten so weit fortge- parlementaire, motion ou postulat. C'est par la voix prépon-

schritten sind, dass die Motion und selbst das Postulat tat- dérante du président qu'elle a choisi la forme d'une motion

sächlich offene Türen einrennen. Die Arbeiten, die nun im qui va tout à fait dans le sens de l'initiative parlementaire

Gange sind, sind auch absolut im Sinn der Kartellkommis- Strahm Rudolf.

sion. Le Conseil fédéral demande de transformer cette motion en

Vielleicht noch ein Wort zu den 15 000 Tonnen Käse, die Herr postulat pour les raisons suivantes: il juge que le passage au

Strahm hier angesprochen hat. Es trifft tatsächlich zu, dass in nouveau système doit se faire graduellement pour permettre

unseren Lagern in der Schweiz im Moment diese Menge von à la branche de s'adapter à la nouvelle situation. Il faut no-

15 000 Tonnen Käse lagert. Ich könnte es mir jetzt einfach tamment, dit-il, que le lait continue d'être dirigé vers les dé-

und billig machen und sagen, dies hänge mit der Währungs- bouchés produisant une valeur ajoutée maximale; ceci est un

situation zusammen. Wir können aber solche Probleme nicht impératif, me semble-t-il. Il faut aussi considérer que le rap-

nur der Währung anlasten, sondern müssen sie auch mit an- port de la Commission des cartels soutient la réforme du

deren Massnahmen lösen. Diese Ansätze haben berejts früh Conseil fédéral et atteste que ces propositions vont dans la

begonnen, und zwar auf der Produzentenseite. So sind die bonne direction. La Commission des cartels ne propose

Käsereien bereits im Winter 1994/95 in der Produktion massiv d'ailleurs pas d'innovation fondamentale et demande que

eingeschränkt worden. Wir sind auch im Sommer 1995 ein- cette politique-là continue. La nouvelle organisation du mar-

geschränkt. Ich erlebe das als Produzent für eine Emmentaler ché du lait, selon le Conseil fédéral, sera mise en oeuvre très

Käserei täglich hautnah. Wir können also nicht alle Milch, die probablement en 1997.

Motion CER-CN (94.442) 2116 N 5 octobre 1995

Notre commission s'est donc à nouveau demandé s'il fallait sez précise dans la motion. Il faut laisser au Conseil fédéral

maintenir la motion ou accepter la transformation en postulat. la liberté de manoeuvre pour pouvoir, à ce moment-là, aviser,

Elle a ainsi considéré que pour faire face aux règles nouvel- tenir compte de la consultation. Et puis il faut vous laisser à

les des marchés suisses et mondiaux qui marqueront les rè- vous, Parlement, qui êtes le législateur, la possibilité de ma-

gles économiques au siècle prochain, l'agriculture doit rapi- noeuvrer le moment venu, sans vous inclure dès aujourd'hui

dement mettre en place des organisations nouvelles. Je vous dans des textes qui vous obligeraient, et vous permettre de

rappelle qu'aujourd'hui nous vivons sous le régime d'une prendre les législations que vous jugerez opportunes.

seule organisation, semi-étatique, qui chapeaute l'ensemble C'est cela, et cela seulement le sens d'un postulat, qui reste

de la production et de la commercialisation des différentes extraordinairement vivant, puisque la procédure même que

sortes de fromages. Pour l'avenir, il faudra mettre en place l'on veut est en train de se dérouler et qu'elle suit un rythme

des organisations, dont la Confédération se sera retirée, encore plus soutenu que nous ne l'imaginions; il faut bien le

mais qui devront reunir dans un espace régional les produc- rappeler.

teurs de lait, les transformateurs, les négociants et exporta- Je termine en ajoutant un élément de fait à l'intervention de

teurs concernés par un produit déterminé. M. Strahm Rudolf.

La commission a ainsi jugé qu'il est indispensable de réussir M. Strahm a parlé de 15 000 tonnes de surplus de fromage

ce passage, qu'il serait dangereux de précipiter les choses, qui ne seraient pas vendables. Cela n'est pas tout à fait

au risque de faire rater le tout. En effet, le passage aux nou- exact, c'est même totalement faux. Il s'agit, avec 15 000 ton-

velles structures doit être entrepris avec beaucoup d'atten- nes, des stocks d'emmental dans leur totalité, dont un stock

tion et de précision pour que les mécanismes du marché pro- normal de fromage qui doit être affiné pour le consommateur.

duisent leurs effets stimulants, innovateurs et régulateurs. Ce n'est donc pas la somme de l'invendable, mais ce sont les

Agir aujourd'hui avec trop de précipitation risquerait de pro- stocks totaux que l'on a accumulés. On est en présence d'un

longer une situation qui ne satisfait personne, mais une situa- surplus, mais qui n'est certainement pas de 15 000 tonnes.

tion où la Confédération est très engagée de par la volonté En conclusion, merci de transmettre la motion de la commis-

du législateur de ces dernières décennies. sion sous la forme du postulat.

Les modifications en question sont en cours. Il faut laisser au

Conseil fédéral un minimum de marge de manoeuvre et de Namentliche Abstimmung - Vote par appel nominal

souplesse. Il faut aussi éviter de faire de cette question une (Réf.: 1852)

affaire de prestige.

C'est donc par 8 voix contre 5 que la commission vous pro- Für Überweisung als Motion stimmen:

pose de suivre le Conseil fédéral et de transmettre un postu- Votent pour la transmission sous forme de motion:

lat. Aguet, Aubry, Bär, Baumann Ruedi, Baumann Stephanie,

Bodenmann, Borei François, Brügger Cyrill, Bühlmann, Büh-

Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: Tout bon repas rer Gerald, Bundi, Carobbio, Comby, Cornaz, de Dardel, Da-

se termine par un fromage; une excellente session, qui a vid, Deiss, Diener, Dreher, Dünki, Eberhard, Eggenberger,

connu hier son plat de viande au Conseil des Etats, se ter- Eymann Christoph, Fankhauser, von Feiten, Gobet, Goll,

mine aussi par le fromage, c'est le plat qui vous est servi ce Gonseth, Gros Jean-Michel, Gross Andreas, Haering Binder,

matin, à l'avant-dernier jour de la législature. Hafner Ursula, Hollenstein, Hubacher, Jenni Peter, Kern, Le-

J'aimerais dire que j'enregistre le retrait de l'initiative parle- dergerber, Leemann, Leuba, Leuenberger Ernst, Loeb Fran-

mentaire Strahm Rudolf, en sorte que la seule question qui çois, Maeder, Mauch Ursula, Meier Hans, Meier Samuel,

soit posée à votre autorité, maintenant, est de savoir s'il s'agit Meyer Theo, Misteli, Moser, Nabholz, Narbel, Ostermann,

de transmettre la motion de la commission en tant que motion Poncet, Ruffy, Sandoz, Scherrer Jürg, Scheurer Rémy,

ou, comme le souhaite le Conseil fédéral, sous la forme d'un Schmid Peter, Seiler Rolf, Singeisen, Spielmann, Steiger

postulat. Je vous propose en effet de choisir la formule du Hans, Steinemann, Strahm Rudolf, Stucky, Thür, Tschäppät

postulat. Alexander, Tschopp, Vollmer, Weder Hansjürg, Zbinden,

Pourquoi? Parce que la direction qui est tracée, tant par la Züger, Zwygart (72)

défunte initiative parlementaire Strahm Rudolf que par la

Commission des cartels, ainsi d'ailleurs que par votre com- Für Überweisung als Postulat stimmen:

mission, est exactement celle que suit le Conseil fédéral. Il a Votent pour la transmission sous forme de postulat:

commencé l'assainissement des structures agricoles, pre- Baumberger, Berger, Bezzola, Binder, Bircher Peter, Bonny,

mière étape, lors du 7e rapport sur l'agriculture; il continue Bürgi, Cavadini Adriano, Columberg, Couchepin, Darbellay,

maintenant avec la deuxième étape qui sera soumise à con- Engler, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Frainier,

sultation incessamment, le Conseil fédéral doit encore for- Frey Walter, Fritschi Oscar, Früh, Gadient, Giger, Grossen-

mellement se prononcer sur cette démarche, et elle aboutira bacher, Gysin, Hari, Heberlein, Hess Otto, Hess Peter, Iten

à des propositions au Parlement, le printemps prochain. Joseph, Jaggi Paul, Keller Anton, Kühne, Langenberger, Leu

Cette direction générale va vers l'assainissement de ce mar- Josef, Mamie, Maurer, Miesch, Mühlemann, Müller, Nebiker,

ché du fromage, la suppression de méthodes et de structures Neuenschwander, Perey, Philipona, Pini, Raggenbass, Rei-

trop rigides qui expliquent aujourd'hui l'impasse dans la- mann Maximilian, Rohr, Ruckstuhl, Rutishauser, Rychen,

quelle on est, et en particulier la lourde charge financière que Savary, Schenk, Schmidhalter, Schnider, Schweingruber,

cela entraîne pour la Confédération. Nous sommes donc par- Segmüller, Seiler Hanspeter, Stamm Luzi, Steffen, Stei-

faitement d'accord, pour la direction générale de l'opération, negger, Steiner Rudolf, Theubet, Tschuppert Karl, Vetterli,

quant au but à atteindre, aussi bien du côté des producteurs Wanner, Weyeneth, Wick, Wittenwiler, Wyss William (68)

que du côté des consommateurs d'ailleurs.

En revanche, si je vous ai proposé de transmettre la motion Der Stimme enthalten sich - S'abstiennent:

sous la forme du postulat, et si je me réjouis que la majorité Graber O)

de la commission en ait fait de même, c'est parce qu'il y avait

dans le texte de la motion décidément trop d'exigences et de Stimmen nicht - Ne votent pas:

détails, dans lesquels le Conseil fédéral n'estime pas oppor- Allenspach, Aregger, Bäumlin, Béguelin, Bignasca, Bischof,

tun de se laisser enfermer, maintenant déjà. En effet, si tout Blocher, Borer Roland, Bortoluzzi, Brunner Christiane, Bu-

le monde est d'accord quant au principe, on peut varier de gnon, Caccia, Camponovo, Caspar-Hutter, Cincera, Danu-

pensée quant aux moyens qu'on engagera. Et la consultation ser, Dettling, Dormann, Ducret, Duvoisin, Eggly, Epiney,

sert à quelque chose. Les résultats qu'elle produira et que Fasel Hugo, Fischer-Seengen, Friderici Charles, Giezendan-

nous analyserons au tout début de l'année 1996, lorsque les ner, Grendelmeier, Hämmerle, Hegetschweiler, Herczog,

trois mois auront été accomplis, peuvent révéler peut-être, Hildbrand, Jeanprêtre, Jori, Keller Rudolf, Lepori Bonetti,

sur quelques points d'exécution, des formules et des direc- Leuenberger Moritz, Maître, Marti Werner, Maspoli, Matthey,

tions autres que celles qui sont contenues d'une manière as- Oehler, Pidoux, Rechsteiner, Robert, Rohrbasser, Ruf,

5. Oktober 1995 N 2117 Parlamentarische Initiative (Bonny)

Scherrer Werner, Schmid Samuel, Schmied Walter, Sieber, lamentarischen Untersuchungskommissionen der letzten

Spoerry, Stalder, Stamm Judith, Suter, vakant l, Wiederkehr, Jahre in keiner Weise in Frage gestellt werden sollen. Einige

Ziegler Jean, Zisyadis (58) Präzisierungen und Verbesserungen bezüglich des Verfah-

rens aber hält sie im Hinblick auf weitere PUK für angezeigt.

Präsident, stimmt nicht - Président, ne vote pas: Eine PUK würdigt bekanntlich das Verhalten nicht unter straf-

Frey Claude (1) und disziplinarrechtlichen Gesichtspunkten, sondern unter

politischen. Den Betroffenen droht keine unmittelbare Sank-

tion; die Ergebnisse des Verfahrens können aber die Betei-

ligten in ihren persönlichen Interessen unter Umständen

nicht weniger gravierend treffen als ein Strafurteil. Es kann ih-

nen zum Beispiel durch Publizität, die ein solches Verfahren

#ST# 90.273 mit sich bringt, eine öffentliche Ächtung drohen, wie die Er-

fahrung zeigt.

Parlamentarische Initiative Bereits die geltenden Bestimmungen des Geschäftsver-

(Bonny) kehrsgesetzes tragen dem Umstand Rechnung, indem sie

Rechtsschutz der Betroffenen den Rechtsschutz teilweise analog dem Straf- und Verwal-

im PUK-Verfahren tungsverfahren regeln. Nicht geregelte, offene Fragen könn-

ten heute aufgrund allgemeiner Rechtsgrundsätze beantwor-

Initiative parlementaire tet werden. Es ist allerdings denkbar, dass bei künftigen Un-

(Bonny) tersuchungen die Einhaltung dieser Grundsätze angesichts

Procédure CEP. spezifischer Eigenheiten des parlamentarischen Untersu-

Protection juridique des intéressés chungsverfahrens, wie zum Beispiel des Vorrangs von politi-

schen Erwägungen, des Zeitdrucks und anderer Möglichkei-

Zweite Phase - Deuxième étape ten, nicht in jedem Falle gewährleistet werden kann.

Siehe Jahrgang 1992, Seite 1194 - Voir année 1992, page 1194

Aus diesem Grunde beantragt Ihnen die Kommission einige

Präzisierungen der geltenden Bestimmungen. Neben den

Bericht und Gesetzentwurf der SPK-NR

vom 25. August 1994 (BBI 1995 l 1120) Rechten der Betroffenen muss ebenfalls das öffentliche In-

Rapport et projet de loi de la CIP-CN teresse am Untersuchungsergebnis berücksichtigt werden.

du 25 août 1994 (FF 1995 l 1098) Dieses ist sehr stark zu gewichten, wird doch eine PUK zur

Stellungnahme des Bundesrates vom 26. April 1995 (BBI III 367) Aufklärung von Vorkommnissen von grosser Tragweite ein-

Avis du Conseil fédéral du 26 avril 1995 (FF III 355)

gesetzt. Die Rechte der Betroffenen dürfen also den Hand-

Kategorie IV, Art. 68 GRN - Catégorie IV, art. 68 RCN

lungsspielraum der PUK nicht wesentlich einengen und die

Erfüllung des Untersuchungszweckes nicht beeinträchtigen.

Wir beantragen Ihnen, im Geschäftsverkehrsgesetz folgende

Präzisierungen vorzunehmen: Die PUK soll verpflichtet wer-

Antrag der Kommission den, Personen über ihre Eigenschaft als unmittelbar Betrof-

Eintreten fene unverzüglich zu informieren. Weiter sollen Auskunfts-

Proposition de la commission personen auf ihr Aussageverweigerungsrecht aufmerksam

Entrer en matière gemacht werden. Der Bundesrat soll das Recht erhalten, ein

Mitglied des Kollegiums als seinen Vertreter zu bezeichnen.

Heberlein Trix (R, ZH), Berichterstatterin: Die heute zu be- Dieses Mitglied erhält seinerseits das Recht, eine geeignete

handelnde Vorlage hat nach dem gestrigen Entscheid des Verbindungsperson für die Teilnahme an den Befragungen

Ständerates eine besondere Aktualität erlangt, so dass wir und für die Akteneinsicht zu bezeichnen. Unmittelbar Betrof-

hoffen, dass die entsprechende Behandlung im Ständerat so fenen kann der Beizug eines Anwalts gewählt werden. Vor-

rasch erfolgt, dass die neuen Vorschriften bereits für die neu würfe im Berichtsentwurf müssen den Betroffenen im Wort-

eingesetzte PUK zum Tragen kommen. laut unterbreitet werden, damit sie sich innerhalb einer vorge-

Am 14. Dezember 1990 reichte Herr Bonny die zur Diskus- gebenen Frist wirksam gegen die Vorwürfe und Untersu-

sion stehende parlamentarische Initiative ein, mit welcher er chungsergebnisse verteidigen können. Weiter werden die

die Rechte der Betroffenen im Verfahren parlamentarischer schriftlichen und mündlichen Stellungnahmen der Personen,

Untersuchungskommissionen präzisieren und verbessern gegen die Vorwürfe erhoben werden, im Bericht sinngemäss

möchte. Unser Rat hat am 19. Juni 1992 beschlossen, dieser wiedergegeben.

Initiative Folge zu geben. Die Staatspolitische Kommission Dies sind die wichtigsten Neuerungen der Vorlage, welche

erhielt daraufhin den Auftrag, diese Vorlage auszuarbeiten. Ihnen die Staatspolitische Kommission aufgrund der parla-

Sie hat am 25. August 1994 ihren Bericht und den Gesetz- mentarischen Initiative Bonny vorlegt. Wir haben uns auf das

entwurf zur parlamentarischen Initiative zuhanden unsere^ Wesentliche beschränkt und ersuchen Sie, auf diese Vorlage

Rates verabschiedet. einzutreten.

Am 26. April 1995 verabschiedete der Bundesrat seine Stel-

lungnahme zu dieser Initiative. Grundsätzlich stimmte erden Leuba Jean-François (L, VD), rapporteur: L'initiative parle-

Anträgen der Kommission zu, machte jedoch einige präzisie- mentaire Bonny, a été déposée le 14 décembre 1990, c'est-

rende Anträge. Am 1. September 1995 diskutierte die Staats- à-dire dans la précédente législature. On ne peut que se ré-

politische Kommission die Stellungnahme des Bundesrates jouir que le traitement de ce texte ne se soit pas étendu sur

und modifizierte ihre Anträge teilweise. Insbesondere be- trois législatures.

rücksichtigten wir das Anliegen des Bundesrates, dass er ei- C'est le 19 juin 1992 que votre Conseil décidait de donner

nen Vertreter des Kollegiums bezeichnen kann und dieser suite à cette initiative. Le 25 août 1994, la Commission des

wiederum einen Verbindungsmann zur PUK bestimmen institutions politiques de votre Conseil a arrêté un texte pour

kann. Aufgrund der Erfahrungen erweist sich diese Möglich- donner suite à cette initiative. Le Conseil fédéral a déposé

keit als dringend notwendig. Da die Kommission die wichti- des observations en avril 1995, par lesquelles il s'est dit en

gen Punkte des Bundesrates anscheinend übernommen hat, principe d'accord avec les objectifs de l'initiative, mais a de-

hält der Bundesrat nicht mehr an seinen übrigen Punkten mandé un certain nombre de modifications. C'est le

fest. 1er septembre 1995, enfin, que la Commission des institu-

Die Vorlage, wie sie Ihnen die Staatspolitische Kommission tions politiques a modifié ses propositions pour tenir compte

vorlegt, möchte die Rechte der im PUK-Verfahren unmittel- des observations du Conseil fédéral et arriver ainsi au résul-

bar Betroffenen im Geschäftsverkehrsgesetz revidieren und tat qui vous est présenté aujourd'hui.

verbessern. Die Kommission hält ausdrücklich fest, dass mit La commission s'est penchée fondamentalement sur la

der Ausarbeitung dieser Vorlage die Arbeiten der beiden Par- question du rôle d'une commission d'enquête parlementaire.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion WAK-NR (94.442) Käsemarktordnung

Motion CER-CN (94.442) Organisation du marché du fromage

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1995

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 12

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 95.3350

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 05.10.1995 - 08:00

Date

Data

Seite 2112-2117

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Ref. No 20 026 142

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