Pension Fund Data Sharing and Data Protection

Postulat Bugnon 2200 N 6 octobre 1995

cun des systèmes est régi par des dispositions distinctes. #ST# 95.3320

Dans le droit en vigueur, la tâche des caisses de compensa-

tion AVS se limite à contrôler si l'employeur satisfait à l'obli- Postulat Bugnon

gation de s'affilier à une institution de prévoyance. Ce con-

trôle n'est ni lacunaire ni incomplet (cf. art. 11 LPP et art. 9 Sorgentelefon für Kinder

OPP 2; directives de l'Ofas du 21 novembre 1989 sur le con- Lignes téléphoniques

trôle de l'affiliation des employeurs à une institution de pré-

voyance professionnelle conformément à la LPP; Mémento

pour enfants en détresse

9.02 du Centre d'information AVS/AI). Une des demandes

formulées dans le postulat est donc satisfaite.

Les caisses de compensation AVS ne transmettent pas auto-

matiquement les données qu'elles détiennent et/ou collectent Wortlaut des Postulates vom 22. Juni 1995

(p. ex. les informations sur le montant des salaires et d'autres Die Arbeitsgruppe Kindesmisshandlung weist 1992 im

données) aux institutions de la prévoyance professionnelle Schlussbericht der Studie «Kindesmisshandlungen in der

ni, d'ailleurs, aux autres assurances sociales. Les caisses de Schweiz» auf die Notwendigkeit eines Sorgentelefons für

compensation AVS ne sont pas autorisées à se procurer des Kinder hin.

informations importantes relatives à l'affiliation d'employeurs Ich bitte den Bundesrat, zu prüfen, ob eine Telefonlinie für

auprès de l'institution de prévoyance professionnelle. Les Kinder und Jugendliche eingerichtet werden kann. Die Num-

institutions qui assurent la prévoyance professionnelle de mer soll für die ganze Schweiz gelten und wenn möglich drei-

plusieurs employeurs ont conclu avec les employeurs affiliés stellig sein.

un contrat de droit privé dont découlent des droits et des obli- Im weiteren bitte ich den Bundesrat, zu prüfen, ob die Träger-

gations pour chacune des parties. Un tel contrat prévoit que schaften des Sorgentelefons «Help Phone» für diese wich-

l'employeur a l'obligation de collaborer à la recherche des in- tige und dringliche Aufgabe mit Finanzhilfen des Bundes un-

formations dont l'institution de prévoyance professionnelle a terstützt werden können (z. B. im Rahmen des Jugendförde-

besoin. Si l'employeur ne satisfait pas à cette obligation, il rungsgesetzes).

n'est pas possible pour autant de faire intervenir une institu-

tion de droit public d'un autre secteur des assurances socia- Texte du postulat du 22 juin 1995

les pour rechercher des données ou vérifier des informations Dans ses conclusions, le rapport sur l'enfance maltraitée pu-

fournies par l'employeur - au lieu d'agir contre le partenaire blié en 1992 relevait l'importance de lignes téléphoniques à

contractuel par la voie de droit prévue dans le contrat. Procé- l'intention des jeunes enfants en détresse.

der de la sorte reviendrait à violer la loi fédérale sur la protec- Le Conseil fédéral est prié d'étudier la possibilité de proposer

tion des données et les dispositions relatives à l'obligation de aux jeunes et aux enfants un numéro d'appel en cas de dé-

garder le secret et à celle de renseigner (cf. art. 50 LAVS; tresse (si possible à trois chiffres) valable pour l'ensemble de

art. 209bis al. 1er let. c RAVS; art. 87 LPP; art. 2 al. 1er la Suisse.

OSRPP). Ces dispositions prévoient que les caisses de com- Le Conseil fédéral est prié d'étudier la possibilité, vu l'ur-

pensation AVS peuvent, dans le cas d'espèce et sur de- gence et la valeur de la tâche accomplie par les associations

mande motivée, donner des renseignements aux institutions membres de «Help Phone», d'accorder à cette association

de prévoyance professionnelle, au fonds de garantie et aux une subvention régulière (dans le cadre de la loi sur les acti-

autorités de surveillance, dans la mesure où les renseigne- vités de jeunesse, ou autres).

ments et les documents fournis leur sont nécessaires pour

contrôler l'assujettissement des employeurs ou statuer en Mitunterzeichner- Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann Rue-

matière de cotisations ou de prestations, si aucun intérêt di, Bâumlin, Béguelin, Borei François, BrüggerCyrill, Brunner

privé digne de protection ne s'y oppose. Les dispositions de Christiane, Bühlmann, Bundi, Carobbio, Danuser, Darbellay,

l'AVS et de la prévoyance professionnelle citées plus haut de Dardel, Diener, Duvoisin, Eggly, Fankhauser, Fasel,

satisfont aux prescriptions et exigences de la loi fédérale sur Gadient, Gonseth, Grendelmeier, Gross Andreas, Haering

la protection des données. Elles en concrétisent les principes Binder, Hafner Ursula, Hollenstein, Jeanprêtre, Lepori Bonet-

directeurs, en particulier la bonne foi, la proportionnalité, la ti, Leuenberger Ernst, Meier Hans, Misteli, Ostermann, Ro-

sécurité des données et la subsidiarité. Lorsque les condi- bert, Ruffy, Sandoz, Schmid Peter, Singeisen, Thür, Tschopp,

tions requises sont remplies, les caisses de compensation Vollmer, Weder Hansjürg, Zbinden, Zisyadis (43)

AVS fournissent aux institutions de prévoyance profession-

nelle tous les renseignements et les pièces nécessaires. Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Dans le droit des assurances sociales prévaut le principe de En France, en Italie, en Allemagne et en Grande-Bretagne, il

l'obligation de garder le secret. La transmission de données existe des lignes d'aide spécifiques pour les enfants et les

doit donc rester limitée au cas d'espèce; il est illicite de trans- jeunes, qui ont un numéro d'appel national.

mettre automatiquement des données. C'est pourquoi le En Suisse, les enfants et les jeunes qui souhaitent demander

Conseil fédéral estime qu'il est hors de question de modifier un conseil, confier un souci, faire part d'une détresse peuvent

les dispositions citées afin de généraliser les communica- appeler différentes permanences qui sont à leur disposition

tions de données entre les caisses de compensation AVS et dans les cantons, mais il n'existe pas de numéro national.

des institutions de la prévoyance professionnelle comme le L'association «Help Phone» regroupe les différentes asso-

souhaite l'auteur du postulat. Il ne serait alors plus possible ciations cantonales. Depuis trois ans déjà, elle essaie

de prendre suffisamment en compte les préoccupations légi- d'obtenir un numéro national. Il est en effet important pour

times de la protection des données et, surtout, on ne prévien- les enfants de ne devoir se remémorer qu'un numéro

drait pas efficacement l'usage abusif des informations trans- d'appel simple, surtout qu'un déménagement ou un déplace-

mises aux institutions de la prévoyance professionnelle. ment ne sont jamais à exclure. Les associations membres

de «Help Phone», reconnues pour leur compétence et leur

Schriftliche Erklärung des Bundesrates déontologie, devraient pouvoir bénéficier d'un numéro d'ap-

Déclaration écrite du Conseil fédéral pel simple.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates

Abgelehnt - Rejeté vom 16. August 1995

Déclaration écrite du Conseil fédéral

du 16 août 1995

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Überwiesen - Transmis

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Bugnon Sorgentelefon für Kinder

Postulat Bugnon Lignes téléphoniques pour enfants en détresse

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1995

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 13

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 95.3320

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 06.10.1995 - 08:00

Date

Data

Seite 2200-2200

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Ref. No 20 026 184

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