Constitutional Amendment for Standardized Administrative Registers

Motion von Feiten 2184 N 6 octobre 1995

dernière la statistique comme une tâche de la Confédération On cherche actuellement à savoir s'il sera possible de recou-

et, simultanément, de prévoir les bases qui doivent permettre rir à une méthode d'enquête fondée sur les registres lors du

de mieux utiliser les registres administratifs des cantons et recensement de l'an 2000 déjà. Ainsi, l'Office fédéral de la

des communes pour les besoins de la statistique. Il sera de statistique a commandé une étude sur différentes manières

la sorte possible de modifier aussi le mode de collecte des de procéder à une telle enquête et de saisir les données par

données employées lors des recensements de la population. des moyens informatiques; les résultats de cette étude se-

ront disponibles au début de 1996.

Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann Une base constitutionnelle pour la statistique permettrait de

Ruedi, Baumann Stephanie, Bäumlin, Béguelin, Boden- donner à la Confédération la compétence d'arrêter des dis-

mann, Borei François, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, positions exigeant l'uniformisation de registres, dans l'intérêt

Bugnon, Bühlmann, Bundi, Caccia, Carobbio, Danuser, de de la statistique officielle. Il s'agit là d'une solution conforme

Dardel, Dünki, Eggenberger, Fankhauser, Gonseth, Grendel- à l'article 4 de la loi sur la statistique fédérale, puisqu'elle vise

meier, Gross Andreas, Hafner Ursula, Hämmerle, Hollen- à maintenir au minimum la charge de travail qu'entraîné la

stein, Hubacher, Jaeger, Jeanpretre, Jori, Ledergerber, réalisation de relevés, à engendrer d'importants effets de

Leemann, Leuenberger Ernst, Maeder, Marti Werner, Mauch synergie par l'utilisation répétée des mêmes registres et à

Ursula, Meyer Theo, Misteli, Rechsteiner, Schmid Peter, permettre une réduction des coûts à long terme. Les projets

Schmidhalter, Seiler Rolf, Singeisen, Steiger Hans, Strahm en cours visant l'uniformisation des registres des habitants et

Rudolf, Thür, Tschäppät Alexander, Vollmer, Weder Hans- des registres des bâtiments mettent en outre en évidence la

jürg, Ziegler Jean, Zwygart (51 ) nécessité d'adopter un article constitutionnel qui servira de

fondement juridique aux efforts des cantons et des com-

Schriftliche Begründung - Développement par écrit munes.

Plusieurs interventions parlementaires ont demandé ces der- La réforme en cours de la constitution, qui porte en premier

nières années que l'on cesse d'effectuer les recensements lieu, comme l'avait demandé le Parlement, sur la mise à jour

de la population sous forme d'enquête directe et que l'on ait de compétences écrites ou non écrites, à l'exception des ré-

davantage recours aux registres du contrôle de l'habitant et formes dans les domaines des droits populaires et de la jus-

à d'autres registres des cantons et des communes. Dans ses tice, est en phase de consultation. Le Conseil fédéral est dis-

réponses, le Conseil fédéral a toujours fait remarquer que posé à étudier, lors de l'analyse de cette consultation, si la

ces registres étaient trop hétérogènes pour permettre une demande de l'auteur de la motion constitue une innovation

collecte cohérente de l'information statistique et que la Con- ponctuelle susceptible d'être intégrée dans son projet de ré-

fédération n'avait pas la compétence de les unifier. Les étu- vision de la Constitution fédérale.

des que l'Office fédéral de la statistique a fait mener sur l'état

des registres administratifs cantonaux et communaux et sur Schriftliche Erklärung des Bundesrates

les possibilités d'utilisation qu'ils offrent pour les besoins de Déclaration écrite du Conseil fédéral

la statistique fédérale ont abouti aux mêmes conclusions. Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos-

L'utilisation des sources de données existantes constitue l'un tulat.

des principaux moyens de rationaliser la statistique officielle.

C'est aussi un moyen de réduire la charge imposée aux per- Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat

sonnes interrogées. Encore faut-il que les registres existants

ou ceux qui sont en voie d'élaboration répondent aux besoins

de la statistique fédérale. C'est pourquoi il importe de faire fi-

gurer explicitement dans la constitution la statistique comme

une tâche de la Confédération. Il faut en outre donner à la #ST# 95.3315

Confédération les moyens légaux qui lui permettront, en col-

laboration avec les cantons, d'utiliser au mieux les méthodes Motion von Feiten

modernes d'acquisition et d'exploitation de l'information pour

les besoins de la statistique. Il sera alors aussi possible d'en- Patientenrechte für psychisch Kranke

gager une réforme du mode de collecte des données appli- Reconnaissance des droits

qué lors des recensements fédéraux de la population ce qui,

dans les conditions actuelles, ne semble guère réalisable.

des malades mentaux

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

vom 5. September 1995

Rapport écrit du Conseil fédéral Wortlaut der Motion vom 22. Juni 1995

du 5 septembre 1995 Der Bundesrat wird beauftragt, im Rahmen des Vormund-

Le Conseil fédéral partage l'opinion du motionnaire, qui con- schaftsrechts Bestimmungen zum Schutz der Rechte der

sidère que les bases constitutionnelles actuelles ne répon- psychisch Kranken in der Behandlungssituation vorzuschla-

dent pas aux besoins de la statistique et ne permettent pas gen. Der Grundsatz, wonach die Behandlung der Einwilli-

d'adopter des mesures proposées à plusieurs reprises ces gung bedarf und höchstens bei einer Notbehandlung darauf

dernières années lors d'interventions parlementaires et plus verzichtet werden kann, muss auch für unfreiwillig in eine Kli-

particulièrement celles concernant le recensement de la po- nik Eingewiesene gewährleistet sein. Unfreiwillig Eingewie-

pulation et les relevés fondés sur les registres. Le Conseil fé- sene sind im Zweifel als urteilsfähig zu betrachten.

déral est lui aussi d'avis que le renforcement du rôle de coor-

dination et d'assistance qu'assumé la statistique officielle ne Texte de la motion du 22 juin 1995

peut se faire sans une base constitutionnelle adéquate. Le Conseil fédéral est chargé de proposer, dans le cadre du

L'administration fédérale n'est pas la seule à souhaiter dispo- droit de la tutelle, des dispositions visant à protéger les droits

ser de statistiques globales, précises et comparables; les be- des malades mentaux subissant un traitement. Le principe

soins des administrations cantonales et communales en la selon lequel tout traitement nécessite le consentement de la

matière ne cessant de croître, la nécessité d'une harmonisa- personne concernée, une dérogation étant tout au plus pos-

tion accrue des données de base se fait de plus en plus sen- sible en cas d'urgence, doit aussi être respecté dans le cas

tir. C'est particulièrement le cas des recensements de la po- des personnes internées contre leur gré. En cas de doute,

pulation évoqués par l'auteur de la motion. C'est pourquoi le ces personnes doivent être considérées comme des sujets

Conseil fédéral a tenu compte, dans son arrêté du 23 janvier capables de discernement.

1995 sur la préparation du recensement de la population de

l'an 2000, des possibilités d'adapter la méthode d'enquête et Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Baumann Stepha-

des conditions à réunir à cet effet. nie, Bodenmann, Bundi, Danuser, Eggenberger, Fankhau-

6. Oktober 1995 N 2185 Motion David

ser, Goll, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, vision des Betäubungsmittelgesetzes im Rahmen ihres Auf-

Herczog, Hubacher, Jöri, Leemann, Rechsteiner, Ruffy, trags eine allfällige Änderung der geltenden Regelung der

Strahm Rudolf, Zbinden (19) fürsorgerischen Freiheitsentziehung für drogenabhängige

Personen. Der Schlussbericht der Kommission wird auf Ende

Schriftliche Begründung - Développement par écrit Jahr erwartet. Insgesamt lässt sich angesichts der schwieri-

Nach herrschender Lehre und Rechtsprechung ist der ärztli- gen Materie die vorgeschlagene Gesetzesänderung nicht

che Heileingriff, selbst wenn er lege artis ausgeführt wird, kurzfristig realisieren, sondern erfordert genaue Abklärun-

eine Verletzung der Persönlichkeit des Patienten bzw. der gen. Erst wenn diese erfolgt sind, kann gesagt werden, ob

Patientin. Nach Artikel 28 Absatz 2 ZGB ist eine Persönlich- und wie eine spezielle gesetzliche Regelung im Sinne der

keitsverletzung nur rechtmässig, wenn sie «durch Einwilli- Motionärin möglich ist.

gung des Verletzten, durch ein überwiegendes privates oder

öffentliches Interesse oder durch Gesetz gerechtfertigt ist». Schriftliche Erklärung des Bundesrates

Diese Regeln gelten selbstverständlich auch in der Psychia- Déclaration écrite du Conseil fédéral

trie. Das Selbstbestimmungsrecht von urteilsfähigen Patien- Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu-

ten und Patientinnen muss respektiert werden. Auch der un- wandeln.

freiwillig eingewiesenen Person stehen in der Klinik die vollen

Patientenrechte zu, einschliesslich Einwilligungsrecht. Un- Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat

freiwillig Eingewiesene sind im Zweifel als urteilsfähig zu be-

trachten. Wenn eine unfreiwillig eingewiesene Person tat-

sächlich urteilsunfähig ist, stellt sich die Frage nach einer

Zwangsbehandlung.

Was die Rechte dieser Person betrifft, hat sich in der Rechts- #ST# 95.3037

doktrin und in der Judikatur ein Wandel vollzogen. Früher

wurde angenommen, die unfreiwillige Einweisung in eine Motion David

psychiatrische Klinik schliesse jegliche Behandlung in dersel-

ben von vornherein ein. Mit dem Entscheid betreffend Marktwirtschaft beim Autoimport

Zwangseinweisung war somit auch die gegebenenfalls erfor- Importation de véhicules automobiles.

derliche Zwangsbehandlung legitimiert. Das führte dazu, Assouplissement des prescriptions

dass die oder der unfreiwillig Eingewiesene praktisch recht-

los war, was das Einwilligungsrecht angeht. Dies wird seit

einiger Zeit als stossend empfunden und in Frage gestellt.

Das Bundesgericht hat es in neuster Zeit in zwei Entscheiden

klar abgelehnt, in Artikel 397a ff. ZGB («Die fürsorgerische Wortlaut der Motion vom 1. Februar 1995

Freiheitsentziehung») eine Grundlage für eine Zwangsbe- Der Bundesrat wird eingeladen, den eidgenössischen Räten

handlung zu sehen (BGE118 II 254ff. und EuGRZ 1993, die notwendige Änderung von Artikel 12 des Strassenver-

396; Zbl 1993, 504). Für die Regelung der Zwangsbehand- kehrsgesetzes und allfälliger weiterer Bestimmungen des

lung sind somit die Kantone zuständig. Damit ist eine Rechts- Strassenverkehrsrechts zu unterbreiten, damit (möglichst ab

zersplitterung erhalten geblieben, welche die von psychi- 1.1.1996):

schen Erkrankungen betroffenen, hilfsbedürftigen Personen a. jedermann mit Niederlassungsrecht in der Schweiz ohne

nicht ausreichend schützen kann. Die Frage sollte eidgenös- weiteres für Fahrzeuge mit einer EU-Übereinstimmungsbe-

sisch geregelt werden. Die Regelung soll die Rahmenbedin- scheinigung bei den kantonalen Strassenverkehrsämtern die

gungen bestimmen, unter denen die Patientenrechte optimal Zulassung erhalten kann;

geschützt werden. Dazu gehören auch der Rechtsschutz so- b. gleichwertige Homologationen anderer anerkannter Auto-

wie die Haftung für widerrechtliche Zwangstherapien und für herstellungsländer (insbesondere USA und Japan), ohne zu-

Nebenfolgen der Behandlung von Urteilsunfähigen. sätzliche Typengenehmigung in der Schweiz, zu massigen

Gebühren und innert nützlicher Frist, durch eine Bundes-

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates stelle oder kantonale Stellen, für jedermann mit Niederlas-

vom 5. September 1995 sungsrecht in der Schweiz die Fahrzeugzulassung ermögli-

Rapport écrit du Conseil fédéral chen.

du 5 septembre 1995

Die Bestimmungen über die fürsorgerische Freiheitsentzie- Texte de la motion du 1er février 1995

hung (Art. 397a ff. ZGB) regeln die Voraussetzungen und Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un

das Verfahren der Massnahme. Dagegen ist die Durchfüh- projet de modification de l'article 12 de la loi fédérale sur la

rung der Massnahme nicht speziell gesetzlich geregelt. Dies circulation routière et si besoin d'autres dispositions en la ma-

bedeutet allerdings nicht, dass die von einer fürsorgerischen tière, de sorte que (si possible avant le 1.1.1996):

Freiheitsentziehung betroffene Person rechtlos ist. Insbeson- a. toute personne ayant le droit de s'établir en Suisse puisse,

dere gelten die Vorschriften des allgemeinen Persönlich- sans complication, obtenir d'un office cantonal de la circula-

keitsrechts (Art. 27f. ZGB). Es trifft allerdings zu, dass die tion l'admission d'un véhicule muni d'une attestation de con-

Wahrung der Persönlichkeitsrechte der sich in einer fürsor- formité aux prescriptions de l'Union européenne;

gerischen Freiheitsentziehung befindlichen Person in der b. toute homologation équivalente d'un véhicule, délivrée par

Praxis spezielle Probleme aufwerfen kann, namentlich wenn un pays producteur de voitures reconnu (notamment les

es um eine sogenannte Zwangsbehandlung geht. Etats-Unis et le Japon), autorise - à elle seule, contre un

Die fürsorgerische Freiheitsentziehung gehört zum Vor- émolument modéré et dans un délai raisonnable - un office

mundschaftsrecht. Allfällige Änderungen sind deshalb in er- cantonal ou un service fédéral à admettre un véhicule appar-

ster Linie im Rahmen der betreffenden Gesetzesrevision zu tenant à une personne ayant le droit de s'établir en Suisse.

prüfen, die den Abschluss der Gesamtrevision des Familien-

rechts bilden wird. Die entsprechenden Vorbereitungen sind Mitunterzeichner- Cosignataires: Keine - Aucun

bereits in vollem Gang. Am 11./12. September 1995 werden

die Revisionsvorschläge der eingesetzten Expertengruppe Schriftliche Begründung - Développement par écrit

im Rahmen einer gesamtschweizerischen öffentlichen Fach- Die Kartellkommission stellte im Herbst 1994 fest, dass die

tagung von den interessierten Kreisen diskutiert werden. heutigen Typenprüfungsregelungen im Strassenverkehrs-

Was die betäubungsmittelabhängigen Personen betrifft, bei recht geeignet seien, den grenzüberschreitenden Wettbe-

denen die Bestimmungen über die fürsorgerische Freiheits- werb im Neuwagenhandel in hohem Masse auszuschalten

entziehung zur Anwendung gelangen können (Art. 15 Betäu- (Bericht vom 8.9.1994, S. 112). Um das schweizerische

bungsmittelgesetz), prüft die Expertenkommission für die Re- Preisniveau zu senken, sei die Möglichkeit von Parallelimpor-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion von Felten Patientenrechte für psychisch Kranke

Motion von Felten Reconnaissance des droits des malades mentaux

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1995

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 13

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 95.3315

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 06.10.1995 - 08:00

Date

Data

Seite 2184-2185

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Ref. No 20 026 168

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