Casino Industry: Insider Trading, Monopolies, and Foreign Influence Investigation

6. Oktober 1995 N 2223 Interpellation Zisyadis

de délits d'initiés», quelle a été l'issue de cette procédure an- tront aux autorités compétentes de combattre toute éven-

noncée par l'ATS en novembre 1993? tuelle cartellisation dans ce secteur économique.

2. Est-il exact que la multinationale Casino Austria SA produit 5. Selon la loi cantonale zurichoise sur l'imposition des auto-

à l'étranger et exploite en Suisse des machines à sous, sous mates de jeu à gains en argent et la loi (cantonale) sur l'in-

la raison Novomatic, et quel est le nombre de ces machines dustrie du divertissement, les communes prélèvent mensuel-

déjà en service? lement un impôt sur chaque automate de jeu à gains en ar-

3. Quelle est la portée des accords conclus sous le patro- gent. Cet impôt équivaut à deux cents fois la mise autorisée.

nage des banques, entre Casino Austria et Escor, vis-à-vis En outre, les communes prélèvent l'impôt usuel sur le revenu

des entreprises suisses et des futurs casinos? et les profits. Toutefois, il n'existe pas de chiffres officiels ni

4. Le risque de cartellisation existe-t-il dans ce secteur éco- de statistiques relatifs au chiffre d'affaires réalisé par les ex-

nomique? Faut-il abandonner ce secteur dangereux des jeux ploitants et au montant des recettes fiscales encaissées.

d'argent aux seules «règles du marché»? Lors des préludes à la votation populaire sur l'initiative «Fair-

5. Est-il exact qu'à Zurich, avant l'interdiction des machines à play», les recettes fiscales générées par la branche des auto-

sous, lesdites machines généraient, au profit des fabricants mates de jeu (impôt des personnes morales et physiques, im-

et loueurs de «bandits manchots», environ 200 millions de pôt sur les automates de jeu) ont été estimées à 45 millions

francs de bénéfices annuels, montant perdu pour l'économie de francs environ.

locale et passant pour l'essentiel sur des comptes bancaires 6. Lors de l'élaboration de l'avant-projet de loi fédérale sur les

à l'étranger? casinos, la commission d'experts ne s'est pas fondée unique-

6. L'étude sur les casinos, confiée à M. Peter Huber, ancien ment sur le rapport de M. Peter Huber. Elle s'est également

chef de la Police fédérale, ne doit-elle pas être révisée, au vu basée sur d'autres études et sur l'avis d'experts qualifiés. La

des récents développements de cartellisation et d'ingérence question de la criminalité organisée a été examinée avec un

mafieuse? Une étude complémentaire ne doit-elle pas être soin tout particulier. A l'heure actuelle, d'autres études ne

menée sur la symbiose entre les banques suisses et étran- sont pas nécessaires.

gères avec les fabricants-loueurs internationaux de machi- 7. Maurizio Cucci a été assassiné à Milan. Ce crime inté-

nes à sous? resse donc les autorités de poursuite pénale italiennes. Dans

7. Quelles informations sont à sa connaissance au sujet de cette affaire, la Suisse accorde l'entraide judiciaire à l'Italie.

l'assassinat de Maurizio Cucci, intéressé par un futur casino Pour ne pas influencer le cours de l'instruction, il ne peut être

à Crans-Montana, pour lequel le groupe Casino Austria- donné aucune information supplémentaire sur le contenu de

Novomatic-Escor semble marquer de l'intérêt? l'enquête jusqu'à sa clôture.

Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun Erklärung des Interpellanten: teilweise befriedigt

Déclaration de l'interpellateur: partiellement satisfait

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Le tissu industriel suisse, constitué par les petites et moyen-

nes entreprises, se désagrège. Le nombre de faillites suivies

de licenciements bat des records. Les banques laissent sou-

vent tomber de petites et moyennes entreprises sérieuses. #ST# 95.3306

Par contre, à coup de millions, sous la conduite du Crédit

suisse/Banque populaire suisse, 20 banquiers volent au se- Interpellation Zisyadis

cours d'une société anonyme productrice de machines à Spielcasinos und Überseereisen

sous, type «bandits manchots», ces fameux modèles dont

6400 d'entre eux ont été interdits à Zurich, grâce à un scrutin Casinos et voyages outre-Atlantique

populaire, le 12 mars 1995.

De plus, cette opération de sauvetage financier affiche

ouvertement l'ingérence d'un puissant groupe casinotier in-

ternational (environ 100 casinos, dont plusieurs fraîchement Wortlaut der Interpellation vom 22. Juni 1995

installés en Europe de l'Est). Tendanciellement, nous allons In seiner Antwort auf eine Interpellation schreibt der Bundes-

vers le triomphe de la cartellisation au profit d'un groupe rat, dass zwei Beamte des Bundesamtes für Polizeiwesen für

étranger douteux, qui prendra immanquablement la posses- Recherchen über Spielcasinos bis in die Vereinigten Staaten

sion de tous les futurs casinos suisses. Le projet de loi fédé- und Kanada gereist sind. Ebenso ist bekanntgeworden, dass

rale sur les casinos prépare la voie à cette ingérence inquié- Peter Huber, der ehemalige Direktor der Bundespolizei, als

tante. Autor eines sehr umstrittenen Berichtes über Spielcasinos

unter anderem nach Österreich und Deutschland gefahren

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates ist.

vom 13. September 1995 In seiner Antwort auf die Einfache Anfrage Aguet vom

Rapport écrit du Conseil fédéral 5. Oktober 1994 beruft sich der Bundesrat auf umfassende

du 13 septembre 1995 Untersuchungen des Schweizerisches Instituts für Rechts-

1. Par ordonnance du 5 janvier 1994, le Parquet du district 111 vergleichung. Offenbar ist in dieser Sache auch die Hoch-

du canton de Zurich a décidé de clore les recherches prélimi- schule St. Gallen konsultiert worden.

naires menées contre inconnu sans ouvrir d'instruction. Ich bitte den Bundesrat, folgende Fragen zu beantworten:

2. La société Novomatic Industrie/Casino System Consulting 1. Kann der Bundesrat eine genaue Aufstellung der Kosten

livre des automates de jeu à gains en argent à Casinos Aus- vorlegen, welche die Ausarbeitung des Spielkasinogesetzes,

tria AG exclusivement pour son activité en Autriche. La so- das Anfang 1995 in die Vernehmlassung gegeben wurde,

ciété Novomatic Industrie/Casino System Consulting exploite verursacht hat?

100 automates de jeu au Kursaal de Montreux et 91 automa- 2. Findet er, dass die erwähnten Überseereisen, bei denen

tes de jeu au Kursaal de Baden. die Beamten oberflächlich die angelsächsische Steuerge-

3. Les accords conclus entre Casinos Austria AG et Escor setzgebung studierten, nötig waren?

Automaten AG relèvent de la liberté du commerce et de l'in- 3. Kann er bestätigen, dass die Beamten auf ihren Erkun-

dustrie garantie par l'article 31 de la Constitution fédérale. Le dungsfahrten nie von Personen aus der Schweiz oder aus

Conseil fédéral n'a aucun motif de se prononcer davantage. dem Ausland, die direkt oder indirekt am «Swiss Casino Con-

4. Avec la législation en vigueur, il n'y pas de risque de car- cept» beteiligt sind, begleitet wurden?

tellisation. Lors de l'élaboration de l'avant-projet de la nou-

velle loi fédérale sur les casinos, la commission d'experts a Texte de l'interpellation du 22 juin 1995

prêté une grande attention à ce problème. Les instruments Selon le Conseil fédéral et en réponse à une interpellation,

prévus dans la nouvelle législation sur les casinos permet- deux fonctionnaires de l'Office fédéral de la police sont allés

Interpellation Hegetschweiler 2224 N 6 octobre 1995

enquêter sur les jeux de casino jusqu'aux Etats-Unis et au #ST# 94.3565

Canada. Il est également apparu que l'ancien directeur de la

Police fédérale, M. Peter Huber, en qualité d'auteur d'un rap- Interpellation Hegetschweiler

port très controversé sur les casinos, s'est rendu notamment

en Autriche et en Allemagne. Nutzeffekte der Volksinitiative

Dans une réponse qu'il a faite à une question ordinaire «Wohneigentum für alle»

Aguet, du 5 octobre 1994, le Conseil fédéral se prévaut de

travaux approfondis fournis par l'Institut suisse de droit com-

Initiative populaire

paré. Il semblerait que la Haute Ecole de Saint-Gall aurait «Propriété du logement pour tous».

aussi été consultée. Conséquences

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivan-

tes:

1. Peut-il fournir un compte détaillé des frais qui ont été en-

gagés dans le but de préparer le projet de loi fédérale sur les Wortlaut der Interpellation vom 16. Dezember 1994

casinos, mis en consultation au début 1995? In seiner Antwort auf die Interpellation Strahm Rudolf vom

2. Estime-t-il que les voyages en question outre-Atlantique, 1. Dezember 1993 «Volksinitiative 'Wohneigentum für alle'.

accompagnés d'études superficielles des législations fisca- Haushaltwirkungen beim Staat» hat der Bundesrat aus-

les anglo-saxonnes, étaient nécessaires? schliesslich die durch die Initiative ausgelösten Kosten unter-

3. Affirme-t-il qu'aucun membre suisse ou étranger affilié di- sucht und auf 1,2 Milliarden bis 1,8 Milliarden Franken bezif-

rectement ou indirectement au «Swiss Casino Concept» fert (AB 1994 N 1208). Der den Kosten gegenüberstehende

n'accompagnait les fonctionnaires en cause dans leurs péré- volkswirtschaftliche Nutzen der Initiative sowie die damit ver-

grinations? bundenen Mehrerträge und Minderausgaben bei den Steu-

ern wurden nicht berechnet.

Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun Ich ersuche daher den Bundesrat, die Auswirkungen der In-

itiative auch in den folgenden Bereichen abzuklären:

Schriftliche Begründung - Développement par écrit 1. Steuererträge durch Investitionsanreize

L'auteur renonce au développement et demande une ré- Wie hoch sind die steuerbaren Mehreinkünfte, vorab der

ponse écrite. Bauwirtschaft, die durch den Investitionsschub entstehen,

der durch die Volksinitiative «Wohneigentum für alle» ausge-

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates löst wird?

vom 13. September 1995 2. Mehreinnahmen dank breiterer Eigentumsstreuung

Rapport écrit du Conseil fédéral Die Volksinitiative «Wohneigentum für alle» erhöht die Zahl

du 13 septembre 1995 der Wohneigentümer und damit das Volumen der steuerba-

1. A ce jour, le total des frais se monte à 49 500 francs. Sont ren Eigenmietwerte. Wie hoch sind die Mehreinnahmen?

compris dans ce montant les honoraires et indemnités versés 3. Beschäftigung

aux membres des commissions d'experts I et II. Le coût du Die Volksinitiative «Wohneigentum für alle» bewirkt eine

voyage effectué par M. Peter Huber en Autriche et en Alle- höhere Beschäftigung und vermindert die Kosten der Arbeits-

magne est inférieur à 1000 francs, le coût du voyage en Amé- losigkeit. Wie viele Arbeitslosengelder werden durch die Be-

rique des deux fonctionnaires s'élève à 11 400 francs. schäftigungswirkungen eingespart?

2. La Suisse n'a aucune expérience dans le domaine des ca- 4. Soziale Sicherheit

sinos. L'échange d'informations avec des spécialistes d'un Wohneigentum schafft soziale Sicherheit und bringt Einspa-

pays qui exploite depuis de très nombreuses années des ca- rungen öffentlicher Gelder im Sozialbereich. Insbesondere

sinos et la présentation d'un concept de casino complète- entstehen weniger Sozialfälle, da Wohneigentümer verstärkt

ment différent de ce qui se fait en Europe étaient importants Selbstvorsorge betreiben und intensiver sparen (Bausparen

et nécessaires, avant tout dans l'optique des mesures à pren- und volkswirtschaftlich erwünschte Amortisation von Hypo-

dre au niveau de la loi pour parer aux dangers qui découlent theken):

de l'exploitation des casinos. Wie hoch sind die mit dem Wohnen in Verbindung stehenden

3. Le voyage a été organisé par l'Office fédéral de la police, Fürsorgeleistungen?

les autorités de police canadiennes et américaines et, en par- 5. Altersvorsorge

tie également, par un avocat américano-suisse, grand spé- Die Wohnausgaben stellen im Rentenalter oft eine grosse

cialiste dans la législation américaine sur les casinos. A l'épo- Belastung dar. Bei den Eigenheimbesitzern ist das Wohnen

que où il a participé à ce voyage, cet avocat était conseiller im Alter finanziell besser abgesichert. Wie hoch sind die

d'un membre de la société «Swiss Casino Concept». Ce wohnkostenbedingten Ergänzungsleistungen der AHV und

membre n'en fait toutefois plus partie aujourd'hui. die möglichen Einsparungen?

Ce voyage devait permettre d'obtenir des informations et des 6. Steuerwahrheit

connaissances sur la problématique de la criminalité organi- Liegenschaften sind Vermögenswerte, die sich vor dem Fis-

sée en relation avec les casinos. Un conflit d'intérêts, voire kus nicht verstecken lassen. Um wieviel steigt das Steuerauf-

une influence des fonctionnaires peuvent clairement être dé- kommen des Staates in Form von Einkommens-, Vermö-

mentis du fait que les entretiens ont eu lieu, pour la plupart, gens-, Handänderungs-, Liegenschafts- und anderer Steu-

avec des représentants des ministères de la justice et des fi- ern durch vermehrte Investitionen in Wohneigentum?

nances compétents des USA et du Canada. Les conclusions 7. Einkommen und Bausparen in Abhängigkeit vom Alter

de ces propos ont ensuite été présentées à la commission Ist in den Berechnungen zur Interpellation Strahm Rudolf be-

d'experts qui a librement décidé ce qu'elle entendait repren- rücksichtigt, dass hohe Einkommen in der Regel mit höhe-

dre dans le projet de loi. rem Alter verbunden sind und man mit zunehmendem Alter

das Interesse am Bausparen verliert? Wie haben sich diese

Erklärung des Interpellanten: teilweise befriedigt Zusammenhänge in den Berechnungen ausgewirkt?

Déclaration de l'interpellateur: partiellement satisfait

Texte de l'interpellation du 16 décembre 1994

Dans la réponse qu'il a donnée à l'interpellation Strahm Ru-

dolf du 1er décembre 1993 intitulée «Initiative populaire'Pro-

priété du logement pour tous'. Conséquences financières

pour l'Etat», le Conseil fédéral n'a considéré que les coûts qui

en résulteraient, coûts qu'il a estimés à un montant oscillant

entre 1,2 et 1,8 milliard de francs (BO 1994 N 1208). Il n'a par

contre pas calculé les avantages qui en résulteraient pour

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Zisyadis Spielcasinos und Überseereisen

Interpellation Zisyadis Casinos et voyages outre-Atlantique

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1995

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 13

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 95.3306

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 06.10.1995 - 08:00

Date

Data

Seite 2223-2224

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Ref. No 20 026 211

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