Gaming Laws and Asylum Procedures Interpellations

6. Oktober 1995 N 2221 Interpellation Zisyadis

#ST# 95.3319 dans les pays «exempts de persécutions». Il convient cepen-

dant de relever à ce sujet que la survenance de changements

Interpellation Bugnon temporaires dans la situation politique ou en matière de droits

de l'homme n'entraîne pas nécessairement une reconsidéra-

Bezeichnung tion de la notion de pays «exempt de persécutions». Le Con-

der "verfolgungssicheren Staaten» seil fédéral ne revient sur une décision antérieure concernant

un pays exempt de persécutions que si la situation intérieure

Classification des «pays sûrs» du pays en question ne cesse de se détériorer, comme cela

s'est produit pour l'Algérie et l'Angola.

3. C'est le Conseil fédéral qui décide, sur la base des évalua-

tions effectuées par l'ODR, en collaboration avec le Départe-

Wortlaut der Interpellation vom 22. Juni 1995 ment fédéral des affaires étrangères, si un pays donné est

Mit der Formulierung «Staaten, in welchen Sicherheit vor «exempt de persécutions». Ils se fondent pour cela sur diver-

Verfolgung besteht» erlaubt Artikel 16 Absatz 2 des Asylge- ses sources d'informations relatives à la situation actuelle

setzes, eine bestimmte Anzahl Staaten als «verfolgungssi- dans le pays concerné, notamment des rapports d'ambassa-

cher» zu bezeichnen. Dank dieser Klassifizierung können des suisses à l'étranger, des rapports d'organisations des

Asylgesuche summarisch behandelt werden (Nichteintre- droits de l'homme, des communiqués d'agences de presse et

tensentscheid). des rapports de correspondants. L'ensemble de ces sources

Ich fordere den Bundesrat auf, folgende Fragen zu beantwor- permet d'établir si un pays peut être considéré comme

ten: «exempt de persécutions».

1. Wie wird festgestellt, dass ein Staat verfolgungssicher ist? 4. La majorité des informations parvenant à l'ODR par l'inter-

2. In welchen Abständen werden die entsprechenden Abklä- médiaire de sources accessibles au public, elles ne sont pas

rungen vorgenommen? confidentielles. En revanche, les évaluations effectuées par

3. Hat man die Mittel, die jüngste Entwicklung zu berücksich- l'ODR lui-même sur la base de sources confidentielles,

tigen? comme les rapports d'ambassades suisses à l'étranger, sont

4. Sind die Abklärungen vertraulich? destinées à l'usage strictement interne de l'administration fé-

dérale.

Texte de l'interpellation du 22 juin 1995

Les termes de l'article 16 alinéa 2 de la loi sur l'asile, «les Erklärung der Interpellantin: teilweise befriedigt

Etats dans lesquels il n'y a pas de persécutions», permettent Déclaration de l'interpellatrice: partiellement satisfaite

de classer un certain nombre de pays en «pays sûrs». Cette

classification permet le traitement des demandes d'asile en

procédure sommaire (refus d'entrée en matière).

Le Conseil fédéral peut-il répondre aux questions suivantes:

1. Comment se font les évaluations amenant à décréter qu'il #ST# 95.3301

n'y a pas de persécutions?

2. A quelle fréquence ces évaluations sont-elles revues? Interpellation Zisyadis

3. A-t-on les moyens de tenir compte de l'actualité récente?

4. Les rapports d'évaluation sont-ils confidentiels? Gesetzentwurf für die Spielautomaten.

Zweite Vernehmlassung

Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann

Ruedi, Bäumlin, Béguelin, Borei François, Brügger Cyrill,

Projet de loi sur les casinos

Brunner Christiane, Bühlmann, Bundi, Carobbio, Danuser, et deuxième consultation

de Dardel, Diener, Duvoisin, Fankhauser, Fasel, Gadient,

Gonseth, Grendelmeier, Gross Andreas, Haering Binder,

Hafner Ursula, Hollenstein, Jeanprêtre, Leuenberger Ernst,

Meier Hans, Misteli, Ostermann, Robert, Ruffy, Schmid Wortlaut der Interpellation vom 22. Juni 1995

Peter, Singeisen, Thür, Vollmer, Weder Hansjürg, Zbinden, Mehrere Kantonsregierungen und zahlreiche Verbände ha-

Zisyadis (38) ben zum Ausdruck gebracht, dass sie mit dem Entwurf zum

Bundesgesetz über die Spielbanken nicht einverstanden

Schriftliche Begründung - Développement par écrit sind. Mitverantwortlich für diese Situation ist wohl der Um-

L'auteur renonce au développement et demande une ré- stand, dass der Entwurf zu schnell und ohne die notwendige

ponse écrite. Sorgfalt ausgearbeitet wurde.

Ich stelle dem Bundesrat dazu folgende Fragen:

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates 1. Hat er dem Umstand genügend Rechnung getragen, dass

vom 13. September 1995 - am 1. Oktober 1992 - 60 Mitglieder des Nationalrates ge-

Rapport écrit du Conseil fédéral gen und 96 für Eintreten auf den Entwurf zur Verfassungsän-

du 13 septembre 1995 derung betreffend die Spielbanken stimmten (bei den Natio-

1. Le Conseil fédéral se réfère à différents critères pour dé- nalrätinnen: 21 dagegen und 9 dafür)?

terminer si un Etat est «exempt de persécutions». Il examine 2. Aus welchem Grund hat sich das zuständige Departement

notamment la stabilité politique, le respect des droits de 1993 bei der Zusammenstellung der ausserparlamentari-

l'homme tels qu'ils sont énoncés dans le Pacte des Nations schen Expertenkommission, die den Gesetzentwurf ausar-

Unies du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politi- beiten sollte, über die Vorschrift hinweggesetzt, dass minde-

ques, les circonstances particulières à chaque pays ainsi que stens 20 Prozent der Kommissionsmitglieder Frauen sein

les éventuelles solutions de rechange à la fuite hors du terri- müssen? War er nicht in der Lage, in unserem Land auf

toire. Par ailleurs, le Conseil fédéral tient compte, avant de 21 Mitglieder mindestens vier und nicht nur zwei Frauen zu

déclarer que les citoyens d'un pays sont, de manière géné- finden?

rale, à l'abri des persécutions, de l'avis d'autres Etats occi- 3. Gedenkt der Bundesrat, den Entwurf, den er aufgrund der

dentaux ainsi que de celui du HCR. Vernehmlassungsergebnisse erstellt, angesichts des offen-

La définition de pays «exempt de persécutions» n'exclut pas sichtlichen Risikos, dass das Referendum ergriffen wird, er-

d'emblée l'octroi du statut de réfugié à un requérant. Il s'agit neut in die Vernehmlassung zu schicken?

en fait d'une présomption, qui peut être réfutée si des indices 4. Der Bundesrat hat zugegeben, er habe die Auswirkungen

de persécutions apparaissent lors de l'audition. auf Wirtschaft, Tourismus und Gesellschaft nicht umfassend

2. L'ODR suit en permanence l'évolution des événements abklären lassen. Kann er darum direkt von den Zürcher Be-

dans les pays d'origine des requérants d'asile, de même que hörden oder von kompetenten Dritten eine Untersuchung

Interpellation Zisyadis 2222 N 6 octobre 1995

verlangen, die aufzeigt, weshalb das Zürcher Stimmvolk am 4. L'évaluation faite dans le cadre de la procédure de consul-

12. März 1995 den Betrieb von Geldspielautomaten auf dem tation de la loi fédérale sur les casinos tiendra compte, en

Kantonsgebiet verboten hat? particulier, des conséquences sur l'économie, le tourisme et

5. Täte der Bundesrat im Hinblick auf die Bundesfinanzen la société. En l'état actuel, il n'y a aucun motif de procéder à

nicht besser daran, umgehend mit dem auf der Mechanik une étude, en liaison avec l'élaboration de la loi fédérale sur

gründenden, feinen juristischen Unterschied zwischen Ge- les casinos, sur les raisons du résultat de la votation du mois

schicklichkeitsspielautomaten mit Gewinnmöglichkeit und de mars 1995 dans le canton de Zurich.

Glücksspielautomaten mit Geldgewinn korrekter umzuge- 5. L'article 35 (nouveau) de la Constitution fédérale prévoit

hen, statt immer wieder auf die Dringlichkeit der Geldspiel- une réglementation différente pour les automates de jeu de

freigabe hinzuweisen? hasard avec gains en argent, d'une part, et les automates de

jeu d'adresse avec possibilité de gains en argent, d'autre

Texte de l'interpellation du 22 juin 1995 part. Dans l'article 8 du projet de loi fédérale sur les casinos,

Plusieurs gouvernements cantonaux et de nombreuses as- le Conseil fédéral est chargé, au niveau d'une ordonnance,

sociations ont exprimé leur désapprobation à l'égard de la te- de fixer les critères de délimitation.

neur du projet de loi fédérale sur les casinos. La rapidité et le

manque de rigueur dans l'élaboration ne sont peut-être pas Erklärung des Interpellanten: teilweise befriedigt

étrangers à cette situation. Déclaration de l'interpellateur: partiellement satisfait

Je désire poser les questions suivantes au Conseil fédéral:

1. Le Conseil fédéral a-t-il suffisamment tenu compte que

60 conseillers nationaux contre 96 (dont 21 conseillères na-

tionales contre 9 seulement) ont refusé d'entrer en matière,

le 1er octobre 1992, sur le projet constitutionnel dit «des ca-

sinos»?

#ST# 95.3259

2. Pour quels motifs le département concerné, lorsqu'il a

constitué en 1993 la commission extraparlementaire d'ex- Interpellation Zisyadis

perts chargée d'élaborer un projet de loi, a-t-il ignoré l'obliga- Geldspiele. Kartellisierung

tion qui lui est faite de désigner au moins 20 pour cent de per-

sonnes de sexe féminin? N'a-t-il pas été capable de trouver Cartellisation des jeux d'argent

dans notre pays au moins 4 femmes, au lieu de 2 seulement,

sur 21 membres?

3. Face au risque évident de référendum, le Conseil fédéral

est-il décidé, après avoir tenu compte des consultations des Wortlaut der Interpellation vom 13. Juni 1995

cantons et des associations, à soumettre le projet à une se- Ich ersuche den Bundesrat um eine Antwort auf die folgen-

conde consultation? den Fragen:

4. Le Conseil fédéral ayant reconnu n'avoir effectué aucune 1. Wie die SDA im November 1993 berichtete, wurde gegen

étude approfondie en matière économique, touristique ou so- die Escor, die gegenwärtig von etwa 20 Banken unterstützt

ciale, peut-il solliciter immédiatement des autorités zurichoi- wird, wegen des Verdachts von Insidergeschäften ermittelt.

ses ou de tierces personnes compétentes une étude sur les Wie ist diese Untersuchung ausgegangen?

raisons pour lesquelles, le 12 mars 1995, le peuple zurichois 2. Trifft es zu, dass die multinationale Gesellschaft Casino

a interdit l'exploitation de machines à sous sur son territoire? Austria AG unter dem Firmennamen Novomatic im Ausland

5. Au lieu de prêcher l'urgence dans la libéralisation des jeux Geldspielautomaten herstellt und diese in der Schweiz be-

d'argent, le Conseil fédéral n'aurait-il pas intérêt, pour les treibt? Wie viele dieser Maschinen sind bereits in Betrieb?

finances fédérales, à apprécier plus correctement la nuance 3. Welche Auswirkungen hat für Schweizer Unternehmen

mécanico-juridique entre machines à sous avec gains und künftige Spielbanken der Vertrag, der unter dem Patro-

d'argent dites «d'adresse» et machines à sous dites «jeux de nat der Banken zwischen der Casino Austria AG und der

hasard»? Escor abgeschlossen wurde?

4. Besteht in diesem Wirtschaftsbereich die Gefahr von Kar-

Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun tellbildungen? Darf man diesen gefährlichen Bereich der

Geldspiele allein den «Spielregeln des Marktes» überlas-

Schriftliche Begründung - Développement par écrit sen?

L'auteur renonce au développement et demande une ré- 5. Trifft es zu, dass in Zürich der Betrieb der Geldspielauto-

ponse écrite. maten vor ihrem Verbot für die Hersteller und die Mieter die-

ser «einarmigen Banditen» jährlich ungefähr 200 Millionen

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Franken Gewinn abwarf, Mittel, die für die einheimische Wirt-

vom 13. September 1995 schaft verloren waren und grösstenteils auf ausländische

Rapport écrit du Conseil fédéral Bankkonten abwanderten?

du 13 septembre 1995 6. MUSS die Untersuchung über die Spielbanken, die Peter

1. Il n'y a aucun motif de revenir sur le résultat de la votation Huber, der ehemalige Chef der Bundespolizei, durchgeführt

du Conseil national du 1er octobre 1992 ni de le commenter. hat, angesichts der neuesten Tendenzen von Kartellbildung

2. Les organisations intéressées ont été invitées à participer. und Einmischung der Mafia nicht ergänzt werden? Sollte

Les organisations spécialisées en la matière qui ont été inter- nicht eine zusätzliche Untersuchung über die Symbiose von

pellées ont immédiatement nommé leurs représentants. schweizerischen und ausländischen Banken mit internatio-

Etant donné que, lors de la constitution de commissions d'ex- nalen Herstellern und Vermietern von Geldspielautomaten

perts les connaissances spécifiques des membres doivent fi- durchgeführt werden?

gurer au premier plan et que, d'autre part, le milieu concerné 7. Welche Informationen liegen dem Bundesrat über die Er-

par le monde des casinos comporte très peu de femmes, il ne mordung von Maurizio Cucci vor, der an einer geplanten

fut malheureusement pas possible d'atteindre le quota de Spielbank in Crans-Montana interessiert war, an welcher

20 pour cent énoncé par l'auteur de l'interpellation. auch die Gruppe Casino Austria-Novomatic-Escor ein Inter-

En outre, il convient de relever que deux femmes ont pris part esse zu zeigen scheint?

à la commission d'experts II (sept membres).

3. L'avant-projet de la loi fédérale sur les casinos a été sou- Texte de l'interpellation du 13 juin 1995

mis à consultation auprès des cantons, des partis politiques Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions

et de tous les organismes intéressés. Le Conseil fédéral dé- suivantes:

cidera de la suite à donner dès que les résultats détaillés de 1. Les actions de la société Escor (actuellement soutenue

la procédure de consultation seront en sa possession. par une vingtaine de banques) ayant fait «l'objet de soupçon

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Zisyadis Gesetzentwurf für die Spielautomaten. Zweite Vernehmlassung

Interpellation Zisyadis Projet de loi sur les casinos et deuxième consultation

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1995

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 13

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 95.3301

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 06.10.1995 - 08:00

Date

Data

Seite 2221-2222

Page

Pagina

Ref. No 20 026 209

Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.

Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.

Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.