Federal Statistical Task Force and Register Harmonization

6. Oktober 1995 N 2183 Motion Ruffy

la mère n'est pas mariée avec le père (cf. art. 271 al. 3 CC). Medikamentenmissbrauch. Massnahmen im Rahmen einer

Ces problèmes doivent être résolus. Par ailleurs, concernant globalen Präventionspolitik, die sich sowohl auf die Informa-

la modification de l'ordonnance, on peut également se de- tion der Medizinalpersonen wie auch auf die Aufklärung der

mander s'il n'y a pas de solution plus simple ou différente que Bevölkerung beziehen, können deshalb erfolgreich sein. Das

celle qui a été introduite par le Conseil fédéral et dont on sait Bundesamt für Gesundheitswesen plant für die nächsten

qu'elle est critiquée par les officiers d'état civil. A titre de com- Jahre eine entsprechende Kampagne. Dies ist aber bei wei-

paraison, tandis que les pays Scandinaves laissent aux tem nicht genügend.

époux le choix de porter un nom commun ou de conserver Anders als in einigen Ländern (Holland, Deutschland, Skan-

chacun son propre nom, les Etats européens de tradition dinavien, USA, Kanada, Grossbritannien) gibt es in der

romaniste ne connaissent pas de nom de famille unique. Schweiz bisher kein offizielles System zur Erfassung von De-

Le nom de famille des époux est un sujet éminemment poli- taildaten über Medikamente. Nur die Pharmaindustrie verfügt

tique qui implique des choix de société. En 1984, le législa- über entsprechende Statistiken.

teur avait choisi une solution de compromis entre l'égalité et Der Aufbau eines entsprechenden Datenerfassungssystems

l'unité. Cette solution ayant été condamnée par la Cour euro- müsste geprüft werden; dies würde zwar Mittel erfordern,

péenne des droits de l'homme de Strasbourg, il appartient au wäre aber durchaus sinnvoll. Es würde zu einer besseren

législateur d'en chercher une autre. Kenntnis des Gebrauchs und Missbrauchs von Medikamen-

Selon l'article 21 ter LREC, la commission doit notamment ten beitragen und unentbehrliche Informationen für eine Prä-

faire rapport sur l'état des travaux sur le même objet dans ventionskampagne liefern.

l'Assemblée fédérale et dans l'administration, sur l'ampleur

et le calendrier du travail parlementaire qu'imposerait l'initia-

tive, et sur la possibilité de transformer l'initiative en motion Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

ou postulat pour atteindre le but visé. Le Conseil fédéral n'a vom 27. Juni 1995

annoncé aucune intention de réviser les dispositions rela- Rapport écrit du Conseil fédéral

tives au nom de famille. du 27 juin 1995

Si le Conseil donne suite à l'initiative, comme le propose la Das Bundesamt für Gesundheitswesen (BAG) beabsichtigt,

commission, à l'unanimité, le volume de travail ne sera pas eine Studie in Auftrag zu geben, um Ursachen, Ausmass und

excessif, la commission chargée d'élaborer le projet pouvant Folgen des Arzneimittelmissbrauchs sowie der -abhängigkeit

s'appuyer largement sur les travaux préparatoires lors de la in der Schweizer Bevölkerung eingehender zu untersuchen.

révision de la loi. Die Resultate dieser Arbeit sollen als Grundlage für künftige

Präventionsempfehlungen dienen.

Antrag der Kommission Gegenwärtig werden die Daten zur Häufigkeit des Medika-

Die Kommission beantragt einstimmig, der Initiative Folge zu mentengebrauchs aus der ersten schweizerischen Gesund-

geben. heitsbefragung des Bundesamtes für Statistik von 1992/93

ausgewertet. Es ist vorgesehen, auch bei der zweiten

Proposition de la commission schweizerischen Gesundheitsbefragung im Jahre 1997 Da-

La commission propose, à l'unanimité, de donner suite à l'ini- ten zum Arzneimittelgebrauch zu erheben.

tiative. Das BAG ist daran, ein Massnahmenpaket «Sinnvoller Um-

gang mit Arzneimitteln» zu erarbeiten, das voraussichtlich

Angenommen - Adopté 1997 dem Bundesrat vorgelegt werden soll. Dabei wird zu

prüfen sein, welche Strategien geeignet und welche Ressour-

cen und Rechtsgrundlagen notwendig sind, um die bestehen-

Präsident: M. Georg Stucky fête aujourd'hui son anniver- den Probleme zu vermindern. Ohne Einsatz zusätzlicher per-

saire. Bon anniversaire, cher collègue! (Applaudissements) soneller und finanzieller Mittel können diese Aufgaben jedoch

nur in einem beschränkten Umfang angegangen werden.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates

Déclaration écrite du Conseil fédéral

#ST# 95.3038 Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu-

wandeln.

Motion Bischof

Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat

Datenerf assu ngssystem

über Medikamente

Médicaments. Système

d'enregistrement électronique #ST# 95.3300

Motion Ruffy

Wortlaut der Motion vom 1. Februar 1995

Verfassungsgrundlagen für die Statistik

Ich beauftrage den Bundesrat, ein Datenerfassungssystem Bases constitutionnelles de la statistique

einzurichten, damit präzise diagnostische Kriterien für die Er-

mittlung einer Medikamentenabhängigkeit erarbeitet werden

können.

Wortlaut der Motion vom 22. Juni 1995

Texte de la mot/on du 1er février 1995 Der Bundesrat wird beauftragt, im Rahmen der Totalrevision

Je charge le Conseil fédéral d'élaborer un système électroni- der Bundesverfassung die Statistik explizit als Bundesauf-

que d'enregistrement des données permettant de mettre au gabe zu bezeichnen und die Grundlagen zu schaffen, damit

point des critères précis de diagnostic pour évaluer la dépen- die Register der Kantons- und Gemeindeverwaltungen stati-

dance causée par les médicaments. stisch besser genutzt werden können. Auf diese Weise lässt

sich auch die Erhebung der statistischen Daten für Volkszäh-

Mitunterzeichner - Cosignataires: Stalder, Steffen (2) lungen vereinfachen.

Schriftliche Begründung - Développement par écrit Texte de la motion du 22 juin 1995

Die Medikamentenabhängigkeit in der Schweiz ist ein kom- Le Conseil fédéral est chargé, lors de la révision totale de la

plexes Problem. Alltagsprobleme usw. führen oft zu einem Constitution fédérale, de faire figurer explicitement dans cette

Motion von Feiten 2184 N 6 octobre 1995

dernière la statistique comme une tâche de la Confédération On cherche actuellement à savoir s'il sera possible de recou-

et, simultanément, de prévoir les bases qui doivent permettre rir à une méthode d'enquête fondée sur les registres lors du

de mieux utiliser les registres administratifs des cantons et recensement de l'an 2000 déjà. Ainsi, l'Office fédéral de la

des communes pour les besoins de la statistique. Il sera de statistique a commandé une étude sur différentes manières

la sorte possible de modifier aussi le mode de collecte des de procéder à une telle enquête et de saisir les données par

données employées lors des recensements de la population. des moyens informatiques; les résultats de cette étude se-

ront disponibles au début de 1996.

Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann Une base constitutionnelle pour la statistique permettrait de

Ruedi, Baumann Stephanie, Bäumlin, Béguelin, Boden- donner à la Confédération la compétence d'arrêter des dis-

mann, Borei François, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, positions exigeant l'uniformisation de registres, dans l'intérêt

Bugnon, Bühlmann, Bundi, Caccia, Carobbio, Danuser, de de la statistique officielle. Il s'agit là d'une solution conforme

Dardel, Dünki, Eggenberger, Fankhauser, Gonseth, Grendel- à l'article 4 de la loi sur la statistique fédérale, puisqu'elle vise

meier, Gross Andreas, Hafner Ursula, Hämmerle, Hollen- à maintenir au minimum la charge de travail qu'entraîné la

stein, Hubacher, Jaeger, Jeanpretre, Jori, Ledergerber, réalisation de relevés, à engendrer d'importants effets de

Leemann, Leuenberger Ernst, Maeder, Marti Werner, Mauch synergie par l'utilisation répétée des mêmes registres et à

Ursula, Meyer Theo, Misteli, Rechsteiner, Schmid Peter, permettre une réduction des coûts à long terme. Les projets

Schmidhalter, Seiler Rolf, Singeisen, Steiger Hans, Strahm en cours visant l'uniformisation des registres des habitants et

Rudolf, Thür, Tschäppät Alexander, Vollmer, Weder Hans- des registres des bâtiments mettent en outre en évidence la

jürg, Ziegler Jean, Zwygart (51 ) nécessité d'adopter un article constitutionnel qui servira de

fondement juridique aux efforts des cantons et des com-

Schriftliche Begründung - Développement par écrit munes.

Plusieurs interventions parlementaires ont demandé ces der- La réforme en cours de la constitution, qui porte en premier

nières années que l'on cesse d'effectuer les recensements lieu, comme l'avait demandé le Parlement, sur la mise à jour

de la population sous forme d'enquête directe et que l'on ait de compétences écrites ou non écrites, à l'exception des ré-

davantage recours aux registres du contrôle de l'habitant et formes dans les domaines des droits populaires et de la jus-

à d'autres registres des cantons et des communes. Dans ses tice, est en phase de consultation. Le Conseil fédéral est dis-

réponses, le Conseil fédéral a toujours fait remarquer que posé à étudier, lors de l'analyse de cette consultation, si la

ces registres étaient trop hétérogènes pour permettre une demande de l'auteur de la motion constitue une innovation

collecte cohérente de l'information statistique et que la Con- ponctuelle susceptible d'être intégrée dans son projet de ré-

fédération n'avait pas la compétence de les unifier. Les étu- vision de la Constitution fédérale.

des que l'Office fédéral de la statistique a fait mener sur l'état

des registres administratifs cantonaux et communaux et sur Schriftliche Erklärung des Bundesrates

les possibilités d'utilisation qu'ils offrent pour les besoins de Déclaration écrite du Conseil fédéral

la statistique fédérale ont abouti aux mêmes conclusions. Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos-

L'utilisation des sources de données existantes constitue l'un tulat.

des principaux moyens de rationaliser la statistique officielle.

C'est aussi un moyen de réduire la charge imposée aux per- Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat

sonnes interrogées. Encore faut-il que les registres existants

ou ceux qui sont en voie d'élaboration répondent aux besoins

de la statistique fédérale. C'est pourquoi il importe de faire fi-

gurer explicitement dans la constitution la statistique comme

une tâche de la Confédération. Il faut en outre donner à la #ST# 95.3315

Confédération les moyens légaux qui lui permettront, en col-

laboration avec les cantons, d'utiliser au mieux les méthodes Motion von Feiten

modernes d'acquisition et d'exploitation de l'information pour

les besoins de la statistique. Il sera alors aussi possible d'en- Patientenrechte für psychisch Kranke

gager une réforme du mode de collecte des données appli- Reconnaissance des droits

qué lors des recensements fédéraux de la population ce qui,

dans les conditions actuelles, ne semble guère réalisable.

des malades mentaux

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

vom 5. September 1995

Rapport écrit du Conseil fédéral Wortlaut der Motion vom 22. Juni 1995

du 5 septembre 1995 Der Bundesrat wird beauftragt, im Rahmen des Vormund-

Le Conseil fédéral partage l'opinion du motionnaire, qui con- schaftsrechts Bestimmungen zum Schutz der Rechte der

sidère que les bases constitutionnelles actuelles ne répon- psychisch Kranken in der Behandlungssituation vorzuschla-

dent pas aux besoins de la statistique et ne permettent pas gen. Der Grundsatz, wonach die Behandlung der Einwilli-

d'adopter des mesures proposées à plusieurs reprises ces gung bedarf und höchstens bei einer Notbehandlung darauf

dernières années lors d'interventions parlementaires et plus verzichtet werden kann, muss auch für unfreiwillig in eine Kli-

particulièrement celles concernant le recensement de la po- nik Eingewiesene gewährleistet sein. Unfreiwillig Eingewie-

pulation et les relevés fondés sur les registres. Le Conseil fé- sene sind im Zweifel als urteilsfähig zu betrachten.

déral est lui aussi d'avis que le renforcement du rôle de coor-

dination et d'assistance qu'assumé la statistique officielle ne Texte de la motion du 22 juin 1995

peut se faire sans une base constitutionnelle adéquate. Le Conseil fédéral est chargé de proposer, dans le cadre du

L'administration fédérale n'est pas la seule à souhaiter dispo- droit de la tutelle, des dispositions visant à protéger les droits

ser de statistiques globales, précises et comparables; les be- des malades mentaux subissant un traitement. Le principe

soins des administrations cantonales et communales en la selon lequel tout traitement nécessite le consentement de la

matière ne cessant de croître, la nécessité d'une harmonisa- personne concernée, une dérogation étant tout au plus pos-

tion accrue des données de base se fait de plus en plus sen- sible en cas d'urgence, doit aussi être respecté dans le cas

tir. C'est particulièrement le cas des recensements de la po- des personnes internées contre leur gré. En cas de doute,

pulation évoqués par l'auteur de la motion. C'est pourquoi le ces personnes doivent être considérées comme des sujets

Conseil fédéral a tenu compte, dans son arrêté du 23 janvier capables de discernement.

1995 sur la préparation du recensement de la population de

l'an 2000, des possibilités d'adapter la méthode d'enquête et Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Baumann Stepha-

des conditions à réunir à cet effet. nie, Bodenmann, Bundi, Danuser, Eggenberger, Fankhau-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Ruffy Verfassungsgrundlagen für die Statistik

Motion Ruffy Bases constitutionnelles de la statistique

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1995

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 13

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 95.3300

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 06.10.1995 - 08:00

Date

Data

Seite 2183-2184

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Ref. No 20 026 167

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