Road Toll for Lake Geneva Crossing Approved

Motion Maître 2194 N 6 octobre 1995

une rétribution décente des ressources naturelles des ré- #ST# 95.3288

gions de montagne.

5. Enfin et de manière générale, le Conseil fédéral est invité Motion Maître

à faire des propositions de valorisation de l'énergie hydro-

électrique qui tienne compte notamment: Genferseebecken. Benützungsgebühr

-de la qualité de cette source d'approvisionnement indi- für die Strassenverbindung

gène;

- de la nécessité de rétribuer équitablement les ressources

Péage pour la traversée

naturelles des régions de montagne; de la rade de Genève

-de l'impossibilité de mener une politique de diversification

économique en zone alpine;

-des contraintes frappant l'énergie hydroélectrique (débit

minimum, prescriptions environnementales, etc. ); Wortlaut der Motion vom 21. Juni 1995

- de l'échéance des concessions d'usines atomiques et des Ich fordere den Bundesrat auf, dem Parlament einen Bun-

contrats d'approvisionnement en France; desbeschluss vorzulegen, der - gestützt auf Artikel 37

- de l'obligation d'entreprendre des travaux d'entretien sur Absatz 2 der Bundesverfassung - die Erhebung einer Benüt-

les aménagements après un demi-siècle d'exploitation. zungsgebühr für die Strassenverbindung vorsieht, die das

Dans ces conditions, l'adaptation puis la libéralisation pro- Genferseebecken oberhalb der Mont-Blanc-Brücke queren

gressive des redevances hydroélectriques s'inscrivent dans soll.

une perspective d'émancipation de l'Arc alpin et d'assainis-

sement des finances publiques. Texte de la motion du 21 juin 1995

Le Conseil fédéral est prié de présenter au Parlement un ar-

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates rêté fédéral qui propose d'autoriser à titre exceptionnel - se-

vom 16. August 1995 lon l'article 37 alinéa 2 de la Constitution fédérale - le prélè-

Rapport écrit du Conseil fédéral vement d'un péage pour l'usage de l'ouvrage routier qui per-

du 16 août 1995 mettra de traverser la rade de Genève en amont du pont du

Le message portant sur une révision partielle de la loi fédé- Mont-Blanc.

rale sur l'utilisation des forces hydrauliques est actuellement

en phase finale d'élaboration, et les questions soumises par Mitunterzeichner - Cosignataires: Baumberger, Béguelin,

le motionnaire sont examinées dans ce cadre. Bonny, Caccia, Ducret, Eggly, Epiney, Gadient, Gros Jean-

Le DFTCE a ouvert en novembre 1993 une procédure de Michel, Leuba, Leuenberger Ernst, Matthey, Nabholz, Nar-

consultation sur un projet de révision totale de la loi fédérale bel, Tschäppät Alexander, Tschopp, Vollmer, Wick (18)

sur l'utilisation des forces hydraulique. Le projet proposait,

ainsi que le souhaite le motionnaire, une augmentation du Schriftliche Begründung - Développement par écrit

taux maximal de la redevance hydraulique et demandait aux 1. En acceptant, le 12 juin 1988 l'initiative populaire non for-

milieux consultés de se prononcer sur une délégation au mulée qui lui était soumise, le peuple genevois a donné man-

Conseil fédéral de la compétence de fixer les adaptations ul- dat aux autorités d'élaborer un projet permettant de réaliser

térieures du taux maximal. La consultation a montré que le une traversée de la rade de Genève, dans un périmètre se si-

montant de l'augmentation du taux faisait l'objet de contro- tuant entre le pont du Mont-Blanc, d'une part, et un axe ave-

verses, les avis exprimés variant entre 60 et 150 francs par nue de France/Nautique, d'autre part.

kilowatt théorique. La délégation au Conseil fédéral a été fer- Après avoir conduit différentes études, le Conseil d'Etat ge-

mement refusée, comme cela avait déjà été le cas en 1976 nevois a retenu deux variantes possibles:

et en 1985. A l'occasion de cette même consultation, les can- - une traversée en tunnel, se situant dans l'axe avenue de

tons de montagne ont proposé un nouveau modèle de calcul France/Nautique (moyenne traversée), soit à l'intérieur du

de la redevance hydraulique, tenant compte de la valeur de périmètre prévu par l'initiative acceptée par le peuple;

l'énergie de pointe issue des bassins d'accumulation. Se ba- - une traversée en pont, se situant plus en amont dans un

sant sur le résultat de la consultation, le Conseil fédéral a dé- axe entre le Reposoir, sur la rive droite, et le lieu dit Belle-

cidé, le 2 novembre 1994, de ne procéder qu'à une révision Fontaine, sur la rive gauche (grande traversée).

partielle de la loi. La redevance hydraulique et les aspects qui Les deux projets seront soumis à l'appréciation du Grand

lui sont liés en constituent un des points importants. Conseil, le peuple étant appelé ultérieurement à faire un

Les demandes du motionnaire seront traitées dans le cadre choix définitif.

de la révision de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hy- 2. Plusieurs variantes de financement de l'ouvrage choisi

drauliques, actuellement en cours. Etant donné qu'elles sus- sont possibles. Il est important de souligner à ce stade que,

citeront une discussion sur le plan politique, le Conseil fédé- loin de s'exclure, ces variantes sont complémentaires:

ral propose de transformer la motion en postulat. - financement pour partie par une augmentation de l'impôt

auto;

Schriftliche Erklärung des Bundesrates - financement pour partie par le budget cantonal, au travers

Déclaration écrite du Conseil fédéral de tranches annuelles inscrites au budget d'investissement;

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos- - financement par la Confédération via l'inscription de l'objet

tulat. dans le réseau des routes principales;

- financement par un péage, moyennant autorisation spé-

Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat ciale conformément à l'article 37 alinéa 2 de la Constitution

fédérale.

Lors d'une réunion qui eut lieu le 2 mai 1995 entre une délé-

gation du Conseil fédéral et une délégation du Conseil d'Etat

genevois, la délégation de notre gouvernement fédéral a été

amenée à faire part de l'avis suivant:

- une inscription de l'ouvrage dans le réseau des routes prin-

cipales, en tant que nouvel objet, n'est guère envisageable

compte tenu de l'état actuel des finances fédérales;

- tout au plus pourrait-on concevoir une rocade entre la tra-

versée de la rade et un autre ouvrage d'ores et déjà inscrit

dans le réseau des routes principales sur le canton de Ge-

nève; une telle hypothèse doit cependant être approfondie au

vu des problèmes juridiques et techniques qu'elle pose;

6. Oktober 1995 N 2195 Motion Cornaz

- un péage pourrait être envisagé, par application de l'ar- Schriftliche Begründung - Développement par écrit

ticle 37 alinéa 2 de la Constitution fédérale. 1958 schlössen die Kantone Aargau, Basel-Landschaft und

3. La réalisation de la traversée de la rade est nécessaire Basel-Stadt eine interkantonale Vereinbarung über den ge-

notamment pour deux motifs importants: meinsamen Vollzug der vom Bund erlassenen schiffahrts-

- il s'agit de décharger les quais et le centre-ville d'un trafic rechtlichen Vorschriften für die Rheinstrecke Basel-Rheinfel-

de transit, en d'autre termes de désengorger le centre-ville den ab. Die Geschäftsführung der darin vorgesehenen

d'une circulation dont ce n'est pas la destination. Sur ce Rheinschiffahrtsämter wurde der Rheinschiffahrtsdirektion

point, l'ouvrage répond incontestablement à des objectifs Basel-Stadt übertragen.

prévus par le droit fédéral (en particulier OPB, OPair); Die heutigen Aufgaben gehen weit über die damals vorgese-

- en déchargeant le pont du Mont-Blanc d'une partie impor- henen hinaus. Sie umfassen heute vor allem:

tante des véhicules qui l'empruntent uniquement à des fins - schiffahrtspolizeiliche Aufgaben auf der Strecke Basel-

de transit, on dégage de nouvelles capacités pour les trans- Rheinfelden;

ports publics. La traversée de la rade montre donc de ma- - Schiffsuntersuchungskommission gemäss internationalen

nière très concrète le lien qu'il y a entre le développement vertraglichen Normen;

des transports publics d'agglomération et la réalisation - Patentprüfungskommission für Rheinpatente, Radarschif-

d'ouvrages permettant de diriger différemment la circulation ferzeugnisse, ADNR-Bescheinigung;

de transit. - Schiffs-Eichamt.

4. Le prélèvement d'un péage, permettant de financer à tout Mitarbeiter der baselstädtischen Direktion vertreten zudem

le moins une partie de l'ouvrage, représente un cas d'appli- die Schweizer Anliegen in verschiedenen Ausschüssen und

cation concret du principe de «l'utilisateur-payeur». Un tel Arbeitsgruppen der internationalen Zentralkommission für

péage est ici d'autant plus justifié qu'il représente la contre- die Rheinschiffahrt (ZKR) in Strassburg.

partie d'un avantage offert à l'automobiliste: suppression Bis heute übernimmt der Kanton Basel-Stadt aufgrund der

d'embouteillages et confort, gain de temps de parcours, etc. Vereinbarung von 1958 alle aus der Erfüllung dieser Aufga-

Un tel péage rejoint par ailleurs des objectifs d'intérêt général ben entstehenden Kosten. Diese haben aber mittlerweile ein

tels que ceux décrits au point 3. so grosses Ausmass angenommen, dass eine neue, gerech-

tere Lösung gesucht werden muss. 1994 fielen bei der Basler

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Rheinschiffahrtsdirektion aufgrund des Konkordates von

vom 30. August 1995 1958 Nettokosten von 830 000 Franken an, notabene nach

Déclaration écrite du Conseil fédéral Abzug der spezifisch für die Direktion respektive für den Bas-

du 30 août 1995 ler Rheinhafen erbrachten Leistungen sowie durch Gebühren

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion. abgedeckten Kosten. Zudem werden laufend neue interna-

tional verankerte Massnahmen beschlossen, deren Kosten

Überwiesen - Transmis den Rheinuferkantonen und damit gemäss dem Konkordat

von 1958 dem Kanton Basel-Stadt überbürdet werden. Jüng-

ste Beispiele dafür sind die per 1. Januar 1995 eingeführte

Meldepflicht für Gefahrgut- und andere Spezialschiffe und

die sich in Vorbereitung befindliche internationale Vereinba-

rung über die Entsorgung von Schiffsabfällen, welche Perso-

nalaufstockungen und betriebliche Mehraufwendungen ver-

#ST# 95.3290 ursachen.

Die betroffenen Kantone, Aargau, Basel-Landschaft und Ba-

Motion Cornaz sel-Stadt, haben in Gesprächen mit der Bundesverwaltung

Bundesbeteiligung versucht, eine Neuaufteilung der Kostenträgerschaft zu er-

wirken. Dabei hat es sich gezeigt, dass keine gesetzliche

am Vollzug interkantonaler Grundlage für eine Kostenbeteiligung durch den Bund be-

und internationaler Aufgaben steht, obwohl heute ein Grossteil der Kosten direkt aus inter-

im Bereich Rheinschiffahrt nationalen Verpflichtungen entsteht und damit durch den

Tâches intercantonales Bund zu verantworten ist.

Wegen der nationalen Bedeutung der Rheinschiffahrt und

et internationales assumées der Zunahme von Vollzugsaufgaben aus internationalen Ver-

par la navigation rhénane. pflichtungen der Schweiz sind wir der Auffassung, dass auch

Participation fédérale der Bund einen Beitrag an die Kosten zu leisten hat, wie dies

in anderen Bereichen aufgrund vorhandener Rechtsgrund-

lagen auch der Fall ist.

Wortlaut der Motion vom 21. Juni 1995 Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Der Bundesrat wird ersucht, dem Parlament eine gesetzliche vom 30. August 1995

Grundlage vorzulegen, gemäss welcher sich der Bund finan- Rapport écrit du Conseil fédéral

ziell an den Kosten der Rheinuferkantone für die aus dem du 30 août 1995

Vollzug interkantonaler und internationaler Verpflichtungen Die Bundesverfassung räumt dem Bund auf dem Gebiet der

des Bundes entstandenen Aufgaben beteiligen kann. Schiffahrt eine umfassende Gesetzgebungskompetenz ein.

Das Bundesgesetz über die Binnenschiffahrt hält fest, dass

Texte de la motion du 21 juin 1995 grundsätzlich die Kantone dieses Gesetz, die internatonalen

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un Vereinbarungen und die Ausführungsvorschriften vollziehen

projet visant à créer une base législative permettant à la Con- und der Bund die Behörden bezeichnet, die für ihn handeln.

fédération de participer financièrement aux coûts supportés Dem Bund wird weiter die Möglichkeit eingeräumt, im Einver-

actuellement par les cantons riverains pour l'exécution des nehmen mit den Regierungen der beteiligten Rheinuferkan-

tâches intercantonales ainsi que celles résultant d'obligations tone, einem von ihnen den Vollzug der schiffahrtspolizeili-

internationales de la Confédération. chen und verkehrswirtschaftlichen Vorschriften für die Rhein-

schiffahrt zu übertragen. Mit der interkantonalen Vereinba-

Mitunterzeichner - Cosignataires: Bircher Peter, Eymann rung vom 4. Januar 1957 zwischen den Kantonen Basel-

Christoph, Fankhauser, von Feiten, Fischer-Seengen, Gie- Stadt, Basel-Landschaft und Aargau über den gemeinsamen

zendanner, Gonseth, Gysin, Hubacher, Keller Rudolf, Meyer Vollzug der vom Bund erlassenen schiffahrtsrechtlichen Vor-

Theo, Miesch, Reimann Maximilian, Stamm Luzi, Thür, We- schriften für die Rheinstrecke zwischen Basel und Rheinfel-

der Hansjürg, Wick, Zbinden (18) den wurde von dieser Möglichkeit Gebrauch gemacht.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Maitre Genferseebecken. Benützungsgebühr für die Strassenverbindung

Motion Maitre Péage pour la traversée de la rade de Genève

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1995

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 13

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 95.3288

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 06.10.1995 - 08:00

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Data

Seite 2194-2195

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Ref. No 20 026 178

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