Parliamentary Inquiry into French Nuclear Testing Resumption

6. Oktober 1995 N 2211 Interpellation Schweingruber

Texte du postulat du 4 février 1994 1. Wie bewertet der Bundesrat diesen Beschluss (Gründe,

1. Le Bureau est prié, conformément à l'article 15 alinéa 3 du diplomatische Konsequenzen)?

règlement du Conseil national, d'inviter la Commission des fi- 2. Beabsichtigt er, in dieser Frage bei den französischen Be-

nances à élaborer un corapport pour les projets aux implica- hörden vorstellig zu werden, und, wenn ja, in welchem Sinn

tions financières considérables. und in welcher Form?

2. La présidence de la Commission des finances examine

tous les nouveaux objets et émet, lors de la procédure d'attri- Texte de l'interpellation du 20 juin 1995

bution de ces mêmes objets, des propositions en vue de l'éla- Le président de la République française a décidé la reprise

boration, par la Commission des finances, de corapports dans par son pays d'essais d'armes nucléaires dans le Pacifique.

le cas de projets aux implications financières considérables. 1. Quelle analyse le Conseil fédéral fait-il de cette décision

3. Le Bureau, en vue du dépôt des propositions relatives aux (causes, conséquences diplomatiques)?

corapports en question, accorde à la présidence de la Com- 2. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention d'intervenir sur cette

mission des finances les délais appropriés pour procéder à question auprès des autorités françaises et, si oui, dans quel

l'examen préalable des projets. sens et sous quelle forme?

Schriftliche Stellungnahme des Büros Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun

vom 28. Februar 1994

Das Büro hat sich bereits an seiner Sitzung vom Schriftliche Begründung - Développement par écrit

12. November 1993 mit der Frage befasst, in welchem Aus- L'auteur renonce au développement et demande une

mass die Finanzkommissionen zu Geschäften mit erhebli- réponse écrite.

chen finanziellen Folgen zu einem Mitbericht eingeladen wer-

den sollen. Es ist der Meinung, dass der Artikel 15 Absatz 3 Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

des Geschäftsreglementes des Nationalrates dafür die nö- vom 5. September 1995

tige gesetzliche Grundlage bietet. Es begrüsst diese Möglich- Rapport écrit du Conseil fédéral

keit. Es wird bei der Zuteilung der Geschäfte an die Kommis- du 5 septembre 1995

sionen dem Anliegen Rechnung tragen, Mitberichtsanträge 1. La France a décidé de procéder à huit derniers essais nu-

der Finanzkommissionen prüfen und wie für die übliche Vor- cléaires entre septembre 1995 et mai 1996 et de déroger

beratung der Geschäfte durch Kommissionen eine entspre- ainsi au moratoire sur les essais nucléaires observé depuis

chende Frist einräumen (Art. 13 Abs. 1 GRN). Das Büro er- 1992 par tous les Etats dotés d'armes nucléaires à l'excep-

achtet damit das Postulat als erfüllt. tion de la Chine.

Le Conseil fédéral regrette ce développement. La reprise des

Rapport écrit du Bureau essais nucléaires français et chinois risque de compliquer les

du 28 février 1994 négociations en cours à la Conférence sur le désarmement à

A sa séance du 12 novembre 1993, le Bureau s'est déjà in- Genève sur un traité sur l'interdiction complète des essais

terrogé sur la question de savoir dans quelle mesure il con- nucléaires. En même temps, elle constitue une déception

viendrait d'inviter les Commissions des finances à élaborer pour tous les Etats non dotés d'armes nucléaires qui ont con-

un corapport pour les projets aux implications financières senti à la prorogation pour une durée indéfinie du Traité sur

considérables. Il est d'avis que l'article 15 alinéa 3 du règle- la non-prolifération des armes nucléaires dans la ferme at-

ment du Conseil national constitue en l'occurrence une base tente que les Etats dotés d'armes nucléaires respecteront le

légale suffisante, et s'en félicite. Aussi tiendra-t-il compte de moratoire jusqu'à la conclusion des négociations sur une in-

cette proposition lors de la répartition des objets entre les dif- terdiction complète des essais nucléaires.

férentes commissions; plus particulièrement, il examinera les 2. La position suisse a été expliquée à l'ambassadeur de

propositions de corapport émanant des commissions des fi- France à Berne le 14 juin 1995 déjà par le secrétaire d'Etat

nances et, comme pour l'examen préalable des objets par les du DFAE. Le chef du DFAE l'a publiquement confirmée le

commissions en général, il prévoira à cet effet un délai appro- 19 juin 1995 au Conseil national, en réponse aux questions

prié (art. 13 al. 1er RCN). En conséquence, le Bureau consi- Wiederkehr et Hollenstein. Le 22 juin 1995, le représentant

dère que l'objectif visé par le postulat est atteint. suisse à la Conférence sur le désarmement à Genève s'est

prononcé dans des termes similaires. La question des essais

Schriftliche Erklärung des Büros nucléaires a également été évoquée lors de la visite du pré-

Das Büro beantragt, das Postulat als erfüllt abzuschreiben. sident Chirac à Genève, le 5 juillet 1995.

Déclaration écrite du Bureau Erklärung des Interpellanten: befriedigt

Le Bureau propose de classer le postulat, l'objectif visé ayant Déclaration de l'interpellateur: satisfait

été atteint.

Abgeschrieben - Classé

#ST# 95.3280 #ST# 95.3026

Interpellation Borei François Interpellation Schweingruber

Wiederaufnahme der Nuklearversuche Heroinabgabe in Gefängnissen.

durch Frankreich Kantonale Anfragen

Reprise des essais nucléaires Distribution d'héroïne dans les prisons.

par la France Demandes cantonales

Wortlaut der Interpellation vom 20. Juni 1995 Wortlaut der Interpellation vom 30. Januar 1995

Der französische Präsident hat beschlossen, dass Frank- LMuss der Bundesrat nicht zugeben, dass das Konzept

reich die Atomwaffenversuche im Pazifik wiederaufnehmen «Überlebenshilfe» für die Drogensüchtigen so, wie es heute

wird. praktiziert wird, im Verhältnis zu seinem ursprünglichen In-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Borel François Wiederaufnahme der Nuklearversuche durch Frankreich

Interpellation Borel François Reprise des essais nucléaires par la France

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1995

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 13

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 95.3280

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 06.10.1995 - 08:00

Date

Data

Seite 2211-2211

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Ref. No 20 026 197

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