Federal Council on Jura Assembly Chair Mandate

Interpellation Frainier 2220 N 6 octobre 1995

bahn überqueren will - ähnlich etwa dem Grundsatz des Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Rechtsvortritts bei Verzweigungen nach Artikel 36 Absatz 2 L'auteur renonce au développement et demande une ré-

SVG. Es ist somit letztlich nicht eine Frage des Deutlichma- ponse écrite.

chens der Absicht der Fussgänger, sondern der notwendigen

Respektierung des Vortrittsrechts an sich. Im übrigen ist es Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

dem Fussgänger selbstverständlich erlaubt, seine Absicht vom 23. August 1995

durch ein Handzeichen zusätzlich zu verdeutlichen. Rapport écrit du Conseil fédéral

3. Kenntnis und Akzeptanz der Neuregelung haben sich in- du 23 août 1995

zwischen - wie unter Ziffer 1 dargestellt - positiv entwickelt. L'Assemblée interjurassienne s'est déjà réunie à quatre re-

Eine erneute Änderung dieser Bestimmung würde zu Unsi- prises cette année. Deux séances sont encore prévues

cherheiten führen und wäre somit der Verkehrssicherheit ab- jusqu'à fin 1995. L'assemblée a largement entamé ses tra-

träglich. Im übrigen widerspräche eine Rückkehr zur Zeichen- vaux et a entrepris une réflexion approfondie dans un certain

pflicht sowohl Artikel 33 Absatz 2 SVG als auch dem von der nombre de domaines qu'elle a définis elle-même. La création

Schweiz 1991 ratifizierten Uno-Übereinkommen über den Str- de commissions permanentes a été décidée dans les domai-

assenverkehr. Aus diesen Gründen steht für den Bundesrat nes suivants: formation professionnelle, transports, écono-

eine Änderung der geltenden Regelung nicht zur Diskussion. mie, santé publique et culture. L'Assemblée interjurassienne

a en outre adopté deux résolutions à l'intention des gouver-

Erklärung des Interpellanten: teilweise befriedigt nements jurassien et bernois: l'une relative au centre de for-

Déclaration de l'interpellateur: partiellement satisfait mation de l'entreprise Tornos-Bechler à Moutier, l'autre rela-

tive à un label régional commun pour les produits agricoles.

D'autres résolutions devraient être prochainement adoptées,

notamment dans le domaine des transports. Tous les mem-

bres de l'assemblée se plaisent à relever l'excellent climat

#ST# 95.3274 dans lequel les travaux se poursuivent, notamment au sein

des commissions. L'Assemblée interjurassienne dispose en

Interpellation Frainier outre depuis le 1er juin de son propre secrétariat, l'Office fé-

Interjurassische Versammlung déral de la justice ayant jusqu'alors assumé cette fonction.

On peut donc envisager la suite des travaux de l'assemblée

Assemblée interjurassienne avec confiance.

Aux termes de l'accord du 25 mars 1994 conclu par le Con-

seil fédéral et les gouvernements bernois et jurassien, il avait

été convenu de laisser à l'Assemblée interjurassienne la pos-

Wortlaut der Interpellation vom 19. Juni 1995 sibilité d'aborder tous les thèmes qu'elle jugeait utile de trai-

Die Interjurassische Versammlung hat im November 1994 ter. Comme on l'a rappelé à plusieurs reprises, il n'est pas

unter dem Vorsitz von alt Bundesrat René Felber als Vertre- souhaitable de presser l'assemblée d'aborder tel ou tel sujet,

ter der Eidgenossenschaft ihre Arbeit aufgenommen. démarches qui pourraient nuire à la logique de dialogue dans

Es war vereinbart, dass René Felber die Interjurassische laquelle se sont engagés les membres de l'assemblée. C'est

Versammlung während mindestens eines Jahres präsidieren à l'Assemblée interjurassienne et à elle seule qu'il appartient

würde; sein Mandat könnte also bereits Ende 1995 auslau- de décider si, quand et comment une discussion sur des ob-

fen. jectifs politiques et institutionnels - par exemple sur le statut

Auch weiterhin muss eine vom Bundesrat ernannte Persön- politique du Jura bernois - doit être menée.

lichkeit den Vorsitz der Interjurassischen Versammlung füh- En ce qui concerne le mandat de M. Felber, ancien conseiller

ren, wenn dieses Gremium erfolgreich arbeiten und glaub- fédéral, l'accord prévoit qu'il consiste à mettre l'assemblée

würdig wirken soll. sur les rails, à animer ses débats et à éviter tout blocage ini-

Ist der Bundesrat bereit, Herrn Felber, der die Versammlung tial. Ce mandat lui a été confié pour une phase initiale d'en

übrigens sehr kompetent leitet, zu bitten, sein Mandat so principe une année, l'opportunité de prolonger le mandat

lange auszuüben, bis der politische Status des Südjuras be- étant, toujours selon l'accord du 25 mars 1994, à discuter par

handelt wird? les trois parties après la première année de fonctionnement.

Ist der Bundesrat im Falle einer negativen Antwort von Herrn La décision de prolonger ou non le mandat de M. Felber ap-

Felber bereit, eine andere Persönlichkeit zu ernennen und partient donc aux gouvernements bernois et jurassien ainsi

damit Verantwortung für den guten Fortgang der Arbeiten qu'au Conseil fédéral. L'opinion de M. Felber sur cette ques-

dieser Versammlung zu übernehmen? tion et le rapport annuel de l'assemblée seront également dé-

terminants. Enfin, il ne saurait être question de faire dépen-

Texte de l'interpellation du 19 juin 1995 dre la présidence de M. Felber, ou d'une autre personnalité

L'Assemblée interjurassienne a débuté ses travaux en no- désignée par le Conseil fédéral, du fait que l'assemblée

vembre 1994 sous la présidence de M. René Felber, ancien aborde des questions institutionnelles ou politiques. Comme

conseiller fédéral, délégué de la Confédération. on l'a vu, et aux termes de l'accord du 25 mars 1994, le rôle

Il avait été convenu que M. Felber présiderait l'Assemblée in- du président nommé par le Conseil fédéral est uniquement

terjurassienne durant une année au moins. Le mandat de de mettre l'assemblée sur les rails. L'Assemblée interjuras-

M. Felber pourrait donc se terminer déjà à la fin 1995. sienne est une institution qui jouit d'une entière indépen-

Afin de donner un maximum de chances et de crédibilité à dance, et c'est à elle et à elle seule qu'il appartient désormais

l'Assemblée interjurassienne, il est important qu'une person- de définir les thèmes prioritaires qu'elle entend aborder. Si

nalité désignée par le Conseil fédéral continue à présider aux toutefois, après la remise du rapport annuel, il s'avérait sou-

destinées de ladite assemblée. haitable qu'une personne qui ne soit pas membre de l'assem-

Le Conseil fédéral est-il prêt à intervenir auprès de M. Fel- blée en assume la présidence, les gouvernements bernois et

ber - qui préside d'ailleurs cette assemblée avec compé- jurassien et le Conseil fédéral examineront la situation et

tence - afin que ce dernier continue à assumer ce mandat prendront alors les décisions nécessaires.

jusqu'au moment où l'assemblée traitera du statut politique L'Assemblée interjurassienne a toutefois déjà démontré

du Jura-Sud? qu'elle s'engageait dans la bonne direction. C'est maintenant

En cas de réponse négative de M. Felber, le Conseil fédéral à l'ensemble de ses membres, dont l'auteur de la présente in-

est-il prêt à désigner une autre personnalité afin que la desti- terpellation fait partie, qu'il appartient de poursuivre le dialo-

née de cette assemblée reste sous la responsabilité de la gue interjurassien.

Confédération?

Erklärung des Interpellanten: teilweise befriedigt

Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun Déclaration de l'interpellateur: partiellement satisfait

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Frainier Interjurassische Versammlung

Interpellation Frainier Assemblée interjurassienne

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1995

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 13

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 95.3274

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 06.10.1995 - 08:00

Date

Data

Seite 2220-2220

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Ref. No 20 026 207

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