Information Sharing Between Compensation Offices and Pension Institutions

6. Oktober 1995 N 2199 Postulat Theubet

Texte du postulat du 14 juin 1995 #ST# 95.3263

Un article publié dans la «Revue suisse de médecine militaire

et de catastrophes» (72, 15-16, 1995), lui-même inspiré Postulat Theubet

d'une brochure du CICR intitulée «Les armes qui aveuglent»,

rapporte que l'on développe actuellement des armes laser Ausgleichskassen. Information

antipersonnel qui mettent l'ennemi hors de combat en le ren- an die Vorsorgeeinrichtungen

dant aveugle. Ces armes silencieuses et d'une grande légè-

reté, qui se prêtent tout naturellement à des usages militai-

Caisses de compensation.

res, mais qui pourraient tout aussi bien servir à des fins ter- Informations en faveur des institutions

roristes, provoquent la destruction de la rétine. Leur effet est de prévoyance professionnelle

irréversible!

Les cosignataires de la présente intervention prient le Con-

seil fédéral de faire tout son possible pour que le développe-

ment et l'utilisation de ces armes barbares soient interdits au Wortlaut des Postulates vom 14. Juni 1995

niveau international; il contribuerait ainsi à soutenir les efforts Ich ersuche den Bundesrat zu prüfen, ob das Kreisschreiben

déployés par le CICR dans ce domaine. des Bundesamtes für Sozialversicherung an die Ausgleichs-

kassen über die Kontrolle der Arbeitgeber ergänzt werden

Mitunterzeichner- Cosignataires: Aguet, Allenspach, Aubry, kann. Diese Ergänzung soll sicherstellen, dass Nachzahlun-

Bär, Baumann Ruedi, Baumann Stephanie, Baumberger, gen geschuldeter Beiträge an die AHV der Vorsorgeeinrich-

Bäumlin, Bezzola, Binder, Bircher Peter, Bonny, Borei Fran- tung der betreffenden Firma gemeldet werden.

çois, Borer Roland, Bortoluzzi, Brunner Christiane, Bugnon,

Bühlmann, Bundi, Bürgi, Caccia, Carobbio, Caspar-Mutter, Texte du postulat du 14 juin 1995

Chevallaz, Cincera, Columberg, Cornaz, Danuser, Darbellay, Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité d'effec-

David, Deiss, Dormann, Ducret, Dünki, Eggenberger, Engler, tuer une adjonction à la circulaire de l'Office fédéral des as-

Epiney, Eymann Christoph, Fankhauser, Fasel, Fehr, von surances sociales aux caisses de compensation sur le con-

Feiten, Fischer-Sursee, Frey Walter, Früh, Gadient, Giger, trôle des employeurs afin que des informations relatives aux

Gobet, Goll, Gonseth, Graber, Grendelmeier, Gros Jean-Mi- reprises de salaires effectuées dans l'AVS soient communi-

chel, Gross Andreas, Grossenbacher, Gysin, Haering Binder, quées à l'institution de prévoyance professionnelle de l'entre-

Hafner Ursula, Hämmerle, Hari, Hegetschweiler, Herczog, prise concernée.

Hess Otto, Hess Peter, Hollenstein, Hubacher, Jaeger, Jäggi

Paul, Jeanprêtre, Jöri, Keller Rudolf, Kühne, Leemann, Lepo- Mitunterzeichner - Cosignataires: Darbellay (1)

ri Bonetti, Leu Josef, Leuba, Leuenberger Ernst, Leuenber-

ger Moritz, Loeb François, Maeder, Maitre, Mamie, Marti Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Werner, Matthey, Maurer, Meier Hans, Meier Samuel, Meyer Dans le domaine de la prévoyance professionnelle, l'em-

Theo, Miesch, Misteli, Müller, Nabholz, Narbel, Neuen- ployeur est concrètement celui à qui incombe l'obligation lé-

schwander, Oehler, Ostermann, Perey, Pini, Raggenbass, gale de veiller à l'affiliation complète de son personnel. De

Rechsteiner, Ruckstuhl, Ruf, Ruffy, Rutishauser, Rychen, son côté, l'organe de contrôle ne peut pas exécuter la partie

Sandoz, Schenk, Scheurer Rémy, Schmid Peter, Schmid de sa mission qui consiste à obtenir des employeurs des ren-

Samuel, Schmidhalter, Schnider, Segmüller, Sieber, Singei- seignements permettant d'assurer par ses vérifications les

sen, Spoerry, Stalder, Stamm Judith, Stamm Luzi, Steffen, procédures relatives à l'intégralité de l'affiliation des assurés.

Steiger Hans, Steinemann, Strahm Rudolf, Suter, Theubet, L'expérience montre qu'il existe un nombre relativement

Thür, Tschäppät Alexander, Tschopp, Tschuppert Karl, Vet- élevé d'erreurs ou de différences d'interprétation dans la dé-

terli, Vollmer, Wanner, Weder Hansjürg, Weyeneth, Wieder- termination des conditions d'assujettissement à une assu-

kehr, Wittenwiler, Wyss William, Zbinden, Züger, Zwahlen, rance sociale.

Zwygart (141) A l'évidence, le contrôle externe direct se révèle impossible

pour de nombreuses entreprises affiliées à des IPP collecti-

Schriftliche Begründung - Développement par écrit ves ou communes. En outre, l'introduction de procédures de

Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht contrôle généralisées entraînerait des dépenses qui ne se-

eine schriftliche Antwort. raient pas supportables. Dès lors, seules des mesures d'or-

ganisation liées à la perception de cotisations peuvent être

Schriftliche Erklärung des Bundesrates envisagées. D'autre part, les organismes chargés de l'appli-

vom 5. September 1995 cation des assurances sociales sont également soumis à

Déclaration écrite du Conseil fédéral l'obligation d'effectuer des contrôles réguliers qui portent sur

du 5 septembre 1995 les mêmes éléments que ceux qui sont en cause dans le con-

Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. trôle de l'intégralité d'affiliation au 2e pilier.

Dans un esprit de rationalisation, d'efficacité et pour pallier ces

Überwiesen - Transmis lacunes, on peut raisonnablement penser qu'une collabora-

tion pourrait être instaurée en matière de contrôles. Nous pen-

sons en particulier au contrôle périodique des employeurs

prévu à l'article 68 LAVS à l'effet d'établir si les employeurs

se conforment aux dispositions légales. Dans ce cadre, cha-

que caisse de compensation pourrait facilement communi-

quer à l'IPP concernée les éventuelles reprises de cotisations

qu'elle aurait opérées, afin que cette institution puisse exami-

ner si la reprise détermine, pour les assurés concernés, un

complément du salaire assuré au 2e pilier. La communication

des reprises de salaires effectuées dans l'AVS constituerait

certainement un avantage pour les différents intéressés.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

vom 16. August 1995

Rapport écrit du Conseil fédéral

du 16 août 1995

Le système de calcul et de perception des cotisations est

conçu de manière très différente dans le 1 er et 2e pilier. Cha-

Postulat Bugnon 2200 N 6 octobre 1995

cun des systèmes est régi par des dispositions distinctes. #ST# 95.3320

Dans le droit en vigueur, la tâche des caisses de compensa-

tion AVS se limite à contrôler si l'employeur satisfait à l'obli- Postulat Bugnon

gation de s'affilier à une institution de prévoyance. Ce con-

trôle n'est ni lacunaire ni incomplet (cf. art. 11 LPP et art. 9 Sorgentelefon für Kinder

OPP 2; directives de l'Ofas du 21 novembre 1989 sur le con- Lignes téléphoniques

trôle de l'affiliation des employeurs à une institution de pré-

voyance professionnelle conformément à la LPP; Mémento

pour enfants en détresse

9.02 du Centre d'information AVS/AI). Une des demandes

formulées dans le postulat est donc satisfaite.

Les caisses de compensation AVS ne transmettent pas auto-

matiquement les données qu'elles détiennent et/ou collectent Wortlaut des Postulates vom 22. Juni 1995

(p. ex. les informations sur le montant des salaires et d'autres Die Arbeitsgruppe Kindesmisshandlung weist 1992 im

données) aux institutions de la prévoyance professionnelle Schlussbericht der Studie «Kindesmisshandlungen in der

ni, d'ailleurs, aux autres assurances sociales. Les caisses de Schweiz» auf die Notwendigkeit eines Sorgentelefons für

compensation AVS ne sont pas autorisées à se procurer des Kinder hin.

informations importantes relatives à l'affiliation d'employeurs Ich bitte den Bundesrat, zu prüfen, ob eine Telefonlinie für

auprès de l'institution de prévoyance professionnelle. Les Kinder und Jugendliche eingerichtet werden kann. Die Num-

institutions qui assurent la prévoyance professionnelle de mer soll für die ganze Schweiz gelten und wenn möglich drei-

plusieurs employeurs ont conclu avec les employeurs affiliés stellig sein.

un contrat de droit privé dont découlent des droits et des obli- Im weiteren bitte ich den Bundesrat, zu prüfen, ob die Träger-

gations pour chacune des parties. Un tel contrat prévoit que schaften des Sorgentelefons «Help Phone» für diese wich-

l'employeur a l'obligation de collaborer à la recherche des in- tige und dringliche Aufgabe mit Finanzhilfen des Bundes un-

formations dont l'institution de prévoyance professionnelle a terstützt werden können (z. B. im Rahmen des Jugendförde-

besoin. Si l'employeur ne satisfait pas à cette obligation, il rungsgesetzes).

n'est pas possible pour autant de faire intervenir une institu-

tion de droit public d'un autre secteur des assurances socia- Texte du postulat du 22 juin 1995

les pour rechercher des données ou vérifier des informations Dans ses conclusions, le rapport sur l'enfance maltraitée pu-

fournies par l'employeur - au lieu d'agir contre le partenaire blié en 1992 relevait l'importance de lignes téléphoniques à

contractuel par la voie de droit prévue dans le contrat. Procé- l'intention des jeunes enfants en détresse.

der de la sorte reviendrait à violer la loi fédérale sur la protec- Le Conseil fédéral est prié d'étudier la possibilité de proposer

tion des données et les dispositions relatives à l'obligation de aux jeunes et aux enfants un numéro d'appel en cas de dé-

garder le secret et à celle de renseigner (cf. art. 50 LAVS; tresse (si possible à trois chiffres) valable pour l'ensemble de

art. 209bis al. 1er let. c RAVS; art. 87 LPP; art. 2 al. 1er la Suisse.

OSRPP). Ces dispositions prévoient que les caisses de com- Le Conseil fédéral est prié d'étudier la possibilité, vu l'ur-

pensation AVS peuvent, dans le cas d'espèce et sur de- gence et la valeur de la tâche accomplie par les associations

mande motivée, donner des renseignements aux institutions membres de «Help Phone», d'accorder à cette association

de prévoyance professionnelle, au fonds de garantie et aux une subvention régulière (dans le cadre de la loi sur les acti-

autorités de surveillance, dans la mesure où les renseigne- vités de jeunesse, ou autres).

ments et les documents fournis leur sont nécessaires pour

contrôler l'assujettissement des employeurs ou statuer en Mitunterzeichner- Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann Rue-

matière de cotisations ou de prestations, si aucun intérêt di, Bâumlin, Béguelin, Borei François, BrüggerCyrill, Brunner

privé digne de protection ne s'y oppose. Les dispositions de Christiane, Bühlmann, Bundi, Carobbio, Danuser, Darbellay,

l'AVS et de la prévoyance professionnelle citées plus haut de Dardel, Diener, Duvoisin, Eggly, Fankhauser, Fasel,

satisfont aux prescriptions et exigences de la loi fédérale sur Gadient, Gonseth, Grendelmeier, Gross Andreas, Haering

la protection des données. Elles en concrétisent les principes Binder, Hafner Ursula, Hollenstein, Jeanprêtre, Lepori Bonet-

directeurs, en particulier la bonne foi, la proportionnalité, la ti, Leuenberger Ernst, Meier Hans, Misteli, Ostermann, Ro-

sécurité des données et la subsidiarité. Lorsque les condi- bert, Ruffy, Sandoz, Schmid Peter, Singeisen, Thür, Tschopp,

tions requises sont remplies, les caisses de compensation Vollmer, Weder Hansjürg, Zbinden, Zisyadis (43)

AVS fournissent aux institutions de prévoyance profession-

nelle tous les renseignements et les pièces nécessaires. Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Dans le droit des assurances sociales prévaut le principe de En France, en Italie, en Allemagne et en Grande-Bretagne, il

l'obligation de garder le secret. La transmission de données existe des lignes d'aide spécifiques pour les enfants et les

doit donc rester limitée au cas d'espèce; il est illicite de trans- jeunes, qui ont un numéro d'appel national.

mettre automatiquement des données. C'est pourquoi le En Suisse, les enfants et les jeunes qui souhaitent demander

Conseil fédéral estime qu'il est hors de question de modifier un conseil, confier un souci, faire part d'une détresse peuvent

les dispositions citées afin de généraliser les communica- appeler différentes permanences qui sont à leur disposition

tions de données entre les caisses de compensation AVS et dans les cantons, mais il n'existe pas de numéro national.

des institutions de la prévoyance professionnelle comme le L'association «Help Phone» regroupe les différentes asso-

souhaite l'auteur du postulat. Il ne serait alors plus possible ciations cantonales. Depuis trois ans déjà, elle essaie

de prendre suffisamment en compte les préoccupations légi- d'obtenir un numéro national. Il est en effet important pour

times de la protection des données et, surtout, on ne prévien- les enfants de ne devoir se remémorer qu'un numéro

drait pas efficacement l'usage abusif des informations trans- d'appel simple, surtout qu'un déménagement ou un déplace-

mises aux institutions de la prévoyance professionnelle. ment ne sont jamais à exclure. Les associations membres

de «Help Phone», reconnues pour leur compétence et leur

Schriftliche Erklärung des Bundesrates déontologie, devraient pouvoir bénéficier d'un numéro d'ap-

Déclaration écrite du Conseil fédéral pel simple.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates

Abgelehnt - Rejeté vom 16. August 1995

Déclaration écrite du Conseil fédéral

du 16 août 1995

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Überwiesen - Transmis

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Theubet Ausgleichskassen. Information an die Vorsorgeeinrichtungen

Postulat Theubet Caisses de compensation. Informations en faveur des institutions de

prévoyance professionnelle

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1995

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 13

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 95.3263

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 06.10.1995 - 08:00

Date

Data

Seite 2199-2200

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Ref. No 20 026 183

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