Interpellation on Casino and Gaming Law Draft and Expert Commission Composition

Interpellation Zisyadis 2222 N 6 octobre 1995

verlangen, die aufzeigt, weshalb das Zürcher Stimmvolk am 4. L'évaluation faite dans le cadre de la procédure de consul-

12. März 1995 den Betrieb von Geldspielautomaten auf dem tation de la loi fédérale sur les casinos tiendra compte, en

Kantonsgebiet verboten hat? particulier, des conséquences sur l'économie, le tourisme et

5. Täte der Bundesrat im Hinblick auf die Bundesfinanzen la société. En l'état actuel, il n'y a aucun motif de procéder à

nicht besser daran, umgehend mit dem auf der Mechanik une étude, en liaison avec l'élaboration de la loi fédérale sur

gründenden, feinen juristischen Unterschied zwischen Ge- les casinos, sur les raisons du résultat de la votation du mois

schicklichkeitsspielautomaten mit Gewinnmöglichkeit und de mars 1995 dans le canton de Zurich.

Glücksspielautomaten mit Geldgewinn korrekter umzuge- 5. L'article 35 (nouveau) de la Constitution fédérale prévoit

hen, statt immer wieder auf die Dringlichkeit der Geldspiel- une réglementation différente pour les automates de jeu de

freigabe hinzuweisen? hasard avec gains en argent, d'une part, et les automates de

jeu d'adresse avec possibilité de gains en argent, d'autre

Texte de l'interpellation du 22 juin 1995 part. Dans l'article 8 du projet de loi fédérale sur les casinos,

Plusieurs gouvernements cantonaux et de nombreuses as- le Conseil fédéral est chargé, au niveau d'une ordonnance,

sociations ont exprimé leur désapprobation à l'égard de la te- de fixer les critères de délimitation.

neur du projet de loi fédérale sur les casinos. La rapidité et le

manque de rigueur dans l'élaboration ne sont peut-être pas Erklärung des Interpellanten: teilweise befriedigt

étrangers à cette situation. Déclaration de l'interpellateur: partiellement satisfait

Je désire poser les questions suivantes au Conseil fédéral:

1. Le Conseil fédéral a-t-il suffisamment tenu compte que

60 conseillers nationaux contre 96 (dont 21 conseillères na-

tionales contre 9 seulement) ont refusé d'entrer en matière,

le 1er octobre 1992, sur le projet constitutionnel dit «des ca-

sinos»?

#ST# 95.3259

2. Pour quels motifs le département concerné, lorsqu'il a

constitué en 1993 la commission extraparlementaire d'ex- Interpellation Zisyadis

perts chargée d'élaborer un projet de loi, a-t-il ignoré l'obliga- Geldspiele. Kartellisierung

tion qui lui est faite de désigner au moins 20 pour cent de per-

sonnes de sexe féminin? N'a-t-il pas été capable de trouver Cartellisation des jeux d'argent

dans notre pays au moins 4 femmes, au lieu de 2 seulement,

sur 21 membres?

3. Face au risque évident de référendum, le Conseil fédéral

est-il décidé, après avoir tenu compte des consultations des Wortlaut der Interpellation vom 13. Juni 1995

cantons et des associations, à soumettre le projet à une se- Ich ersuche den Bundesrat um eine Antwort auf die folgen-

conde consultation? den Fragen:

4. Le Conseil fédéral ayant reconnu n'avoir effectué aucune 1. Wie die SDA im November 1993 berichtete, wurde gegen

étude approfondie en matière économique, touristique ou so- die Escor, die gegenwärtig von etwa 20 Banken unterstützt

ciale, peut-il solliciter immédiatement des autorités zurichoi- wird, wegen des Verdachts von Insidergeschäften ermittelt.

ses ou de tierces personnes compétentes une étude sur les Wie ist diese Untersuchung ausgegangen?

raisons pour lesquelles, le 12 mars 1995, le peuple zurichois 2. Trifft es zu, dass die multinationale Gesellschaft Casino

a interdit l'exploitation de machines à sous sur son territoire? Austria AG unter dem Firmennamen Novomatic im Ausland

5. Au lieu de prêcher l'urgence dans la libéralisation des jeux Geldspielautomaten herstellt und diese in der Schweiz be-

d'argent, le Conseil fédéral n'aurait-il pas intérêt, pour les treibt? Wie viele dieser Maschinen sind bereits in Betrieb?

finances fédérales, à apprécier plus correctement la nuance 3. Welche Auswirkungen hat für Schweizer Unternehmen

mécanico-juridique entre machines à sous avec gains und künftige Spielbanken der Vertrag, der unter dem Patro-

d'argent dites «d'adresse» et machines à sous dites «jeux de nat der Banken zwischen der Casino Austria AG und der

hasard»? Escor abgeschlossen wurde?

4. Besteht in diesem Wirtschaftsbereich die Gefahr von Kar-

Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun tellbildungen? Darf man diesen gefährlichen Bereich der

Geldspiele allein den «Spielregeln des Marktes» überlas-

Schriftliche Begründung - Développement par écrit sen?

L'auteur renonce au développement et demande une ré- 5. Trifft es zu, dass in Zürich der Betrieb der Geldspielauto-

ponse écrite. maten vor ihrem Verbot für die Hersteller und die Mieter die-

ser «einarmigen Banditen» jährlich ungefähr 200 Millionen

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Franken Gewinn abwarf, Mittel, die für die einheimische Wirt-

vom 13. September 1995 schaft verloren waren und grösstenteils auf ausländische

Rapport écrit du Conseil fédéral Bankkonten abwanderten?

du 13 septembre 1995 6. MUSS die Untersuchung über die Spielbanken, die Peter

1. Il n'y a aucun motif de revenir sur le résultat de la votation Huber, der ehemalige Chef der Bundespolizei, durchgeführt

du Conseil national du 1er octobre 1992 ni de le commenter. hat, angesichts der neuesten Tendenzen von Kartellbildung

2. Les organisations intéressées ont été invitées à participer. und Einmischung der Mafia nicht ergänzt werden? Sollte

Les organisations spécialisées en la matière qui ont été inter- nicht eine zusätzliche Untersuchung über die Symbiose von

pellées ont immédiatement nommé leurs représentants. schweizerischen und ausländischen Banken mit internatio-

Etant donné que, lors de la constitution de commissions d'ex- nalen Herstellern und Vermietern von Geldspielautomaten

perts les connaissances spécifiques des membres doivent fi- durchgeführt werden?

gurer au premier plan et que, d'autre part, le milieu concerné 7. Welche Informationen liegen dem Bundesrat über die Er-

par le monde des casinos comporte très peu de femmes, il ne mordung von Maurizio Cucci vor, der an einer geplanten

fut malheureusement pas possible d'atteindre le quota de Spielbank in Crans-Montana interessiert war, an welcher

20 pour cent énoncé par l'auteur de l'interpellation. auch die Gruppe Casino Austria-Novomatic-Escor ein Inter-

En outre, il convient de relever que deux femmes ont pris part esse zu zeigen scheint?

à la commission d'experts II (sept membres).

3. L'avant-projet de la loi fédérale sur les casinos a été sou- Texte de l'interpellation du 13 juin 1995

mis à consultation auprès des cantons, des partis politiques Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions

et de tous les organismes intéressés. Le Conseil fédéral dé- suivantes:

cidera de la suite à donner dès que les résultats détaillés de 1. Les actions de la société Escor (actuellement soutenue

la procédure de consultation seront en sa possession. par une vingtaine de banques) ayant fait «l'objet de soupçon

6. Oktober 1995 N 2223 Interpellation Zisyadis

de délits d'initiés», quelle a été l'issue de cette procédure an- tront aux autorités compétentes de combattre toute éven-

noncée par l'ATS en novembre 1993? tuelle cartellisation dans ce secteur économique.

2. Est-il exact que la multinationale Casino Austria SA produit 5. Selon la loi cantonale zurichoise sur l'imposition des auto-

à l'étranger et exploite en Suisse des machines à sous, sous mates de jeu à gains en argent et la loi (cantonale) sur l'in-

la raison Novomatic, et quel est le nombre de ces machines dustrie du divertissement, les communes prélèvent mensuel-

déjà en service? lement un impôt sur chaque automate de jeu à gains en ar-

3. Quelle est la portée des accords conclus sous le patro- gent. Cet impôt équivaut à deux cents fois la mise autorisée.

nage des banques, entre Casino Austria et Escor, vis-à-vis En outre, les communes prélèvent l'impôt usuel sur le revenu

des entreprises suisses et des futurs casinos? et les profits. Toutefois, il n'existe pas de chiffres officiels ni

4. Le risque de cartellisation existe-t-il dans ce secteur éco- de statistiques relatifs au chiffre d'affaires réalisé par les ex-

nomique? Faut-il abandonner ce secteur dangereux des jeux ploitants et au montant des recettes fiscales encaissées.

d'argent aux seules «règles du marché»? Lors des préludes à la votation populaire sur l'initiative «Fair-

5. Est-il exact qu'à Zurich, avant l'interdiction des machines à play», les recettes fiscales générées par la branche des auto-

sous, lesdites machines généraient, au profit des fabricants mates de jeu (impôt des personnes morales et physiques, im-

et loueurs de «bandits manchots», environ 200 millions de pôt sur les automates de jeu) ont été estimées à 45 millions

francs de bénéfices annuels, montant perdu pour l'économie de francs environ.

locale et passant pour l'essentiel sur des comptes bancaires 6. Lors de l'élaboration de l'avant-projet de loi fédérale sur les

à l'étranger? casinos, la commission d'experts ne s'est pas fondée unique-

6. L'étude sur les casinos, confiée à M. Peter Huber, ancien ment sur le rapport de M. Peter Huber. Elle s'est également

chef de la Police fédérale, ne doit-elle pas être révisée, au vu basée sur d'autres études et sur l'avis d'experts qualifiés. La

des récents développements de cartellisation et d'ingérence question de la criminalité organisée a été examinée avec un

mafieuse? Une étude complémentaire ne doit-elle pas être soin tout particulier. A l'heure actuelle, d'autres études ne

menée sur la symbiose entre les banques suisses et étran- sont pas nécessaires.

gères avec les fabricants-loueurs internationaux de machi- 7. Maurizio Cucci a été assassiné à Milan. Ce crime inté-

nes à sous? resse donc les autorités de poursuite pénale italiennes. Dans

7. Quelles informations sont à sa connaissance au sujet de cette affaire, la Suisse accorde l'entraide judiciaire à l'Italie.

l'assassinat de Maurizio Cucci, intéressé par un futur casino Pour ne pas influencer le cours de l'instruction, il ne peut être

à Crans-Montana, pour lequel le groupe Casino Austria- donné aucune information supplémentaire sur le contenu de

Novomatic-Escor semble marquer de l'intérêt? l'enquête jusqu'à sa clôture.

Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun Erklärung des Interpellanten: teilweise befriedigt

Déclaration de l'interpellateur: partiellement satisfait

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Le tissu industriel suisse, constitué par les petites et moyen-

nes entreprises, se désagrège. Le nombre de faillites suivies

de licenciements bat des records. Les banques laissent sou-

vent tomber de petites et moyennes entreprises sérieuses. #ST# 95.3306

Par contre, à coup de millions, sous la conduite du Crédit

suisse/Banque populaire suisse, 20 banquiers volent au se- Interpellation Zisyadis

cours d'une société anonyme productrice de machines à Spielcasinos und Überseereisen

sous, type «bandits manchots», ces fameux modèles dont

6400 d'entre eux ont été interdits à Zurich, grâce à un scrutin Casinos et voyages outre-Atlantique

populaire, le 12 mars 1995.

De plus, cette opération de sauvetage financier affiche

ouvertement l'ingérence d'un puissant groupe casinotier in-

ternational (environ 100 casinos, dont plusieurs fraîchement Wortlaut der Interpellation vom 22. Juni 1995

installés en Europe de l'Est). Tendanciellement, nous allons In seiner Antwort auf eine Interpellation schreibt der Bundes-

vers le triomphe de la cartellisation au profit d'un groupe rat, dass zwei Beamte des Bundesamtes für Polizeiwesen für

étranger douteux, qui prendra immanquablement la posses- Recherchen über Spielcasinos bis in die Vereinigten Staaten

sion de tous les futurs casinos suisses. Le projet de loi fédé- und Kanada gereist sind. Ebenso ist bekanntgeworden, dass

rale sur les casinos prépare la voie à cette ingérence inquié- Peter Huber, der ehemalige Direktor der Bundespolizei, als

tante. Autor eines sehr umstrittenen Berichtes über Spielcasinos

unter anderem nach Österreich und Deutschland gefahren

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates ist.

vom 13. September 1995 In seiner Antwort auf die Einfache Anfrage Aguet vom

Rapport écrit du Conseil fédéral 5. Oktober 1994 beruft sich der Bundesrat auf umfassende

du 13 septembre 1995 Untersuchungen des Schweizerisches Instituts für Rechts-

1. Par ordonnance du 5 janvier 1994, le Parquet du district 111 vergleichung. Offenbar ist in dieser Sache auch die Hoch-

du canton de Zurich a décidé de clore les recherches prélimi- schule St. Gallen konsultiert worden.

naires menées contre inconnu sans ouvrir d'instruction. Ich bitte den Bundesrat, folgende Fragen zu beantworten:

2. La société Novomatic Industrie/Casino System Consulting 1. Kann der Bundesrat eine genaue Aufstellung der Kosten

livre des automates de jeu à gains en argent à Casinos Aus- vorlegen, welche die Ausarbeitung des Spielkasinogesetzes,

tria AG exclusivement pour son activité en Autriche. La so- das Anfang 1995 in die Vernehmlassung gegeben wurde,

ciété Novomatic Industrie/Casino System Consulting exploite verursacht hat?

100 automates de jeu au Kursaal de Montreux et 91 automa- 2. Findet er, dass die erwähnten Überseereisen, bei denen

tes de jeu au Kursaal de Baden. die Beamten oberflächlich die angelsächsische Steuerge-

3. Les accords conclus entre Casinos Austria AG et Escor setzgebung studierten, nötig waren?

Automaten AG relèvent de la liberté du commerce et de l'in- 3. Kann er bestätigen, dass die Beamten auf ihren Erkun-

dustrie garantie par l'article 31 de la Constitution fédérale. Le dungsfahrten nie von Personen aus der Schweiz oder aus

Conseil fédéral n'a aucun motif de se prononcer davantage. dem Ausland, die direkt oder indirekt am «Swiss Casino Con-

4. Avec la législation en vigueur, il n'y pas de risque de car- cept» beteiligt sind, begleitet wurden?

tellisation. Lors de l'élaboration de l'avant-projet de la nou-

velle loi fédérale sur les casinos, la commission d'experts a Texte de l'interpellation du 22 juin 1995

prêté une grande attention à ce problème. Les instruments Selon le Conseil fédéral et en réponse à une interpellation,

prévus dans la nouvelle législation sur les casinos permet- deux fonctionnaires de l'Office fédéral de la police sont allés

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Zisyadis Geldspiele. Kartellisierung

Interpellation Zisyadis Cartellisation des jeux d'argent

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1995

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 13

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 95.3259

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 06.10.1995 - 08:00

Date

Data

Seite 2222-2223

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Ref. No 20 026 210

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