Swiss Infrastructure Financing and GATT Safeguard Clauses

Interpellation Wyss William 2232 N 6 octobre 1995

Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun munications et de l'énergie de préparer un message sur la

question des péages. Il n'est pas encore fixé si le message

Schriftliche Begründung - Développement par écrit proposera une modification de l'interdiction générale de pré-

La large discussion concernant l'opportunité de percer d'un lever des péages (art. 37 al. 2 première phrase) ou si - en

coup deux tunnels de base à travers des Alpes, le conclave application de l'article 37 alinéa 2 deuxième phrase - il se li-

du Conseil fédéral tenu à La Neuveville et la récente entrevue mitera à recommander à l'Assemblée fédérale d'accorder

entre le ministre fédéral des transports et une délégation du des exceptions à cette interdiction. Le projet genevois de la

Conseil d'Etat genevois consacré au financement de la tra- traversée de la rade de Genève pourrait alors en profiter. Le

versée de la rade, montrent à l'évidence deux choses: Conseil fédéral propose au demeurant d'adopter les motions

1. Les énormes investissements dans les infrastructures de Maitre (95.3288) et Coutau (95.3217), «Péage pour la traver-

transports publics et privés posent des problèmes de finan- sée de la rade de Genève».

cement extrêmement aigus. L'agenda d'investissements de En tout état de cause, ces démarches démontrent que le pré-

la Confédération pour les dix prochaines années devra cer- lèvement de péages en Suisse n'est en aucun cas un tabou

tainement être revu, et de nouvelles sources de financement pour le Conseil fédéral.

par le biais de taxes et d'impôts proposées au peuple.

2. Le récent rapport de Coopers & Lybrand montre de façon Erklärung des Interpellanten: befriedigt

particulièrement explicite les liens l'interdépendance entre Déclaration de l'interpellateur: satisfait

les modes de transport rail-route et la nécessité incontourna-

ble d'augmenter le coût d'usage des infrastructures routières.

L'interpellant n'arrive pas à comprendre pourquoi on n'intè-

gre pas dans la discussion l'opportunité de prélever sélecti-

vement des péages. Est-on toujours paralysé par un tabou #ST# 95.3233

du siècle dernier?

Le problème du financement de la traversée de la rade à Ge- Interpellation Wyss William

nève ne saurait être résolu sans recours à un péage. Grâce

à ce dernier, on pourrait aussi envisager la réalisation de cet

Zuverlässige Anwendung

ouvrage par une entreprise privée concessionnaire. und Organisation

Ce qui est vrai de Genève l'est probablement aussi ailleurs der Gatt-Schutzklauseln

en Suisse. Du moment donc où l'on doit rechercher, pour un Clauses de sauvegarde

ensemble de motifs économiques et écologiques, de nouvel- du Gatt.

les solutions, il paraît indiqué de saisir une occasion aussi Application et organisation fiables

propice que celle de l'après-conclave de La Neuveville pour

les intégrer dans la réflexion.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

vom 5. September 1995 Wortlaut der Interpellation vom 7. Juni 1995

Rapport écrit du Conseil fédéral Wir bitten den Bundesrat um die Beantwortung folgender

du 5 septembre 1995 Fragen:

L'interpellation comporte deux volets: 1. Trifft es zu, dass der Bundesrat heute in den Schutzklau-

1. la prise en compte d'éventuels péages dans la probléma- seln nur mehr eine psychologische Wirkung sieht und des-

tique du financement des nouvelles transversales alpines; halb keine speziellen Vorkehrungen für eine rasche, wirk-

2. l'éventualité d'un assouplissement dans l'application de same und produktespezifische Anwendung der Klauseln ver-

l'article 37 alinéa 2 de la constitution comme moyen de faire anlasst hat? Wenn nein, welche konkreten Massnahmen

face aux énormes besoins financiers découlant de toutes les wurden getroffen?

formes de transport. 2. Trifft es zu, dass der Bundesrat nicht in Betracht zieht, die

Les propositions du Conseil fédéral pour la concrétisation de Schutzklauseln auch präventiv anzuwenden, um miss-

l'initiative des Alpes, publiées le 9 septembre 1994, prévoient bräuchliche Importe zu verhindern, die den Inlandmarkt zu La-

l'instauration d'une taxe incitative frappant l'utilisation, par le sten der Produzenten aus dem Gleichgewicht bringen kön-

trafic routier lourd, des axes principaux de transit à travers les nen?

Alpes. Il s'agirait là d'un péage au sens où l'entend l'auteur

de l'interpellation. Cette mesure conforme au marché s'ajou- Texte de l'interpellation du 7 juin 1995

terait à la redevance poids lourds liée aux prestations dont le Nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions

projet est actuellement en consultation pour inciter le trafic suivantes:

lourd franchissant les Alpes à choisir le rail plutôt que la 1. Est-il exact qu'il ne reconnaît aujourd'hui aux clauses de

route. Le Conseil fédéral ne s'est pas encore prononcé sur sauvegarde du Gatt qu'un effet psychologique et n'a en con-

l'emploi qu'il entend faire des moyens provenant de cette séquence pas pris de mesures particulières pour les appli-

taxe. Le dédommagement, par des moyens encore à définir, quer rapidement et efficacement dans les différents secteurs

des régions du pays qui seraient plus lourdement frappées commerciaux? Si ce n'est pas le cas, quelles mesures a-t-il

que les autres par l'instauration de cette taxe de transit alpin prises?

figure au premier rang des utilisations possibles. 2. Est-il exact que le Conseil fédéral n'envisage aucunement

Concernant le financement des transversales alpines en par- d'appliquer ces clauses à titre préventif afin d'empêcher des

ticulier et plus généralement des transports publics, le Con- importations abusives qui déséquilibreraient le marché natio-

seil fédéral a chargé un groupe interdépartemental de lui faire nal au détriment des producteurs?

des propositions. Ce dernier propose de renoncer à faire ap-

pel aux revenus de la taxe de transit alpin pour financer ces Mitunterzeichner - Cosignataires: Binder, Gadient, Hari,

tâches. Le caractère incitatif de la taxe ne se marie en effet Kühne, Rutishauser, Rychen, Schenk, Seiler Hanspeter,

pas véritablement avec les buts de financement à long terme Weyeneth (9)

recherchés par le groupe.

Concernant un éventuel assouplissement de l'application de Schriftliche Begründung - Développement par écrit

l'article 37 alinéa 2 de la constitution, le Conseil fédéral dans Eine wirksame Schutzklausel, die stets als besondere Errun-

sa réponse à une motion Vollmer (94.3514, «Introduction de genschaft der schweizerischen Verhandlungsdelegation be-

systèmes de péages dans les villes») a indiqué qu'il étudie- zeichnet wird, ist zur Erfüllung des vielfältigen Leistungsauf-

rait dans le cadre du projet de révision totale de la constitu- trages der Landwirtschaft von vitaler Bedeutung. Die Schutz-

tion s'il y a lieu de procéder à une modification. Il a mainte- klauseln können ihre Wirkung nur dann entfalten, wenn ei-

nant chargé le Département fédéral des transports, des com- nerseits die Verwaltung organisatorische und administrative

6. Oktober 1995 N 2233 Interpellation Wittenwiler

Ablaufoptimierungen gewährleistet und andererseits die Da- 1. Welche Daten über importierte Nahrungsmittel und Land-

tenerfassung, die Datenverarbeitung und die Datenweiterlei- wirtschaftsprodukte werden erfasst?

tung möglichst rasch erfolgen. Die Gatt-bedingten Änderun- 2. Wo werden diese Daten erfasst?

gen des Grenzschutzes beinhalten die Gefahr, dass Import- 3. Werden diese Daten elektronisch erfasst?

möglichkeiten missbräuchlich dazu verwendet werden, ge- 4. Besteht eine Pflicht zur Angabe der erforderlichen Daten?

zielt einheimische Märkte zu ruinieren (Missbrauch von 5. Was für Sanktionen sind vorgesehen, wenn erforderliche

Marktmacht). Solche Vorkommnisse sind möglichst auszu- Daten nicht oder falsch angegeben werden?

schliessen. 6. Wo werden die Daten zusammengeführt und ausgewer-

tet?

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates 7. Wie lange dauert es, bis die erfassten Daten ausgewertet

vom 30. August 1995 vorliegen?

Rapport écrit du Conseil fédéral 8. Wer ist befugt, die ausgewerteten Daten einzusehen?

du 30 août 1995 9. Wer ist für das gesamte Informationssystem verantwort-

1. Die Besondere Schutzklausel des Gatt/WTO-Agrarab- lich?

kommens ist ein integraler Bestandteil der im Rahmen der 10. Ist die notwendige Infrastruktur für die Datenerfassung

Uruguay-Runde vereinbarten Pflichten und Rechte aller und -auswertung auf den 1. Juli 1995 einsatzbereit? Wenn

WTO-Mitglieder. Die Schweiz legt besonderen Wert auf eine nein, welche Vorkehrungen werden getroffen, um allfällige

griffige und auf die Verhältnisse eines kleinen Marktes abge- Missbräuche zu verhindern?

stimmte Schutzklausel. Diese gehört zum legitimen Agrar-

grenzschutz-Dispositiv im neuen WTO-Regime. Der Bundes- Texte de l'interpellation du 8 juin 1995

rat und - in dringenden Fällen - der Vorsteher des EVD wer- Pour qu'il soit appliqué correctement, le nouveau système de

den sich ihrer, wo immer nötig und möglich, so rasch bedie- protection douanière des produits agricoles et des produits

nen, wie dies zur Erreichung der Ziele der Agrarpolitik alimentaires (droits de douane et contingents tarifaires) et

angezeigt ist. Die Rechtsgrundlagen dazu sind auf Gesetzes- ses clauses de sauvegarde en particulier, doit être doublé

und Verordnungsstufe vorhanden. Zur Information der inter- d'un important système d'information portant sur le trafic

essierten Kreise wird zudem ein Handbuch über die Voraus- transfrontières des marchandises. Si les informations néces-

setzungen und die administrative Durchführung von Schutz- saires ne sont pas fournies à temps, la nouvelle réglementa-

klauselmassnahmen verfasst. Darin werden auch die Art und tion peut être éludée et le système sapé.

der Umfang der Datenerhebung und -Überwachung erwähnt, Nous invitons le Conseil fédéral à répondre aux questions

welche die vier direkt interessierten Bundesämter (EFD/EZV, suivantes:

EFD/EAV, EVD/Bawi, EVD/BLW) in Zusammenarbeit mit 1. Quelles sont les données concernant les importations de

den betroffenen Wirtschaftskreisen vornehmen, um jederzeit produits alimentaires et de produits agricoles qui sont sai-

über die notwendigen Entscheidungsgrundlagen zuhanden sies?

der für die Auslösung der Schutzklausel kompetenten Be- 2. Où ces données sont-elles saisies?

hörde (Bundesrat oder Vorsteher EVD) zu verfügen. 3. Ces données sont-elles saisies au moyen d'un système

2. Eine präventive Anwendung der WTO-Agrarschutzklausel électronique?

ist nicht zulässig. Die Verhinderung allfälliger Missbräuche 4. Les données concernées doivent-elles obligatoirement

von Marktmacht kann nicht Aufgabe der Sonderschutzklau- être communiquées?

sel sein. Sie muss vielmehr mit anderen Mitteln erfolgen, bei- 5. Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-commu-

spielsweise durch die zeitlich gestaffelte Handhabung der nication ou de communication erronée?

Zollkontingentszuteilung oder gestützt auf kartellrechtliche 6. Où ces données sont-elles rassemblées et exploitées?

Bestimmungen. 7. Combien de temps l'exploitation des données saisies

prend-elle?

Erklärung des Interpellanten: nicht befriedigt 8. Qui est autorisé à consulter les données exploitées?

Déclaration de l'interpellateur: non satisfait 9. Qui est responsable du système d'information?

10. L'infrastructure nécessaire à la saisie des données et à

leur exploitation sera-t-elle prête pour le 1er juillet 1995? Si-

non, quelles mesures seront prises afin d'éviter les abus

éventuels?

Mitunterzeichner - Cosignataires: Binder, Hari, Jäggi Paul,

#ST# 95.3247 Kühne, Leu Josef, Maurer, Müller, Philipona, Rutishauser,

Tschuppert Karl, Wanner, Weyeneth, Wyss William (13)

Interpellation Wittenwiler

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Neue Importregelung nach Gatt. Die Urheberin verzichtet auf eine Begründung und wünscht

Statistische Daten eine schriftliche Antwort.

Nouvelles réglementations du Gatt Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

s'appliquant aux importations. vom 30. August 1995

Données statistiques Rapport écrit du Conseil fédéral

du 30 août 1995

LGemäss Artikel 26 der Allgemeinen Landwirtschaftsver-

ordnung vom 21. Dezember 1953 (SR 916.01; AS 1995

Wortlaut der Interpellation vom 8. Juni 1995 1843/ALV) kann die Einfuhr sämtlicher landwirtschaftlicher

Das neue Grenzschutzsystem für Landwirtschaftsprodukte Erzeugnisse der Bewilligungspflicht unterstellt werden:

und Nahrungsmittel - Zölle und Zollkontingente - erfordert a. zur statistischen Überwachung der Einfuhr;

für eine korrekte Anwendung insbesondere der Schutzklau- b. zur Kontrolle der Ausnützung individuell zugeteilter Zoll-

seln ein umfassendes Informationssystem über den Waren- kontingentsanteile; sowie

verkehr an der Grenze. Können die nötigen Informationen c. zur Erfassung landwirtschaftlicher Importabgaben, die

nicht fristgerecht sichergestellt werden, so kann das neue nicht Zölle sind.

System unterlaufen und damit aus den Angeln gehoben wer- Für diese Waren werden folgende Einfuhrdaten erfasst: Zoll-

den. tarifnummer (gegebenenfalls mit statistischer Schlüsselung),

Wir fordern den Bundesrat auf, folgende Fragen zu beant- Menge (Eigenmasse/Liter, Rohmasse bei zollpflichtigen Wa-

worten: ren), Warenwert, Zollansatz, Erzeugungsland, Verzollungs-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Wyss William Zuverlässige Anwendung und Organisation der Gatt-

Schutzklauseln

Interpellation Wyss William Clauses de sauvegarde du Gatt. Application et organisation

fiables

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1995

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 13

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 95.3233

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 06.10.1995 - 08:00

Date

Data

Seite 2232-2233

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Ref. No 20 026 219

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