Food Retail Concentration and National Security

6. Oktober 1995 N 2241 Interpellation Wyss William

naît avec une telle ampleur s'agissant du commerce de pendant expressément interdites en dehors d'une crise d'ap-

détail. provisionnement, afin d'éviter des effets sur la politique struc-

Nous prions dès lors le Conseil fédéral de répondre aux turelle.

questions suivantes: 3. Sur le plan fédéral, différents efforts sont en cours afin

1. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que ces grands distri- d'appréhender tous les effets nuisibles de la concentration

buteurs sont en train de s'accaparer dangereusement du mo- dans le commerce de détail en alimentation. La Commission

nopole du marché de détail? des cartels a ainsi décidé récemment de mener une enquête

2. Ne pense-t-il pas qu'une telle concentration de pouvoir ris- sur la puissance d'achat dans le commerce de détail. Au cen-

que de compromettre gravement la sécurité du réseau natio- tre de l'enquête figure la question de savoir si de puissants

nal de distribution? En cas de crise majeure éventuelle, peut- acheteurs, au niveau du commerce de détail, abusent de leur

il aujourd'hui encore, au vu d'une telle situation, se porter ga- puissance. La révision de la loi sur les cartels, qui a déjà été

rant d'un ravitaillement suffisant de toute la population du délibérée au Conseil national, désigne en outre des états de

pays (nous pensons par exemple à un mouvement de grève faits concrets qui sont à considérer comme des abus de po-

au sein d'un grand distributeur, à une crise du pétrole)? sition dominante et qui, par conséquent, ne seront pas ad-

3. Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il d'étudier mis. Le contrôle des fusions envisagé doit permettre aux

pour redonner une chance sérieuse aux petits détaillants en autorités de la concurrence d'empêcher les concentrations

alimentation? futures à travers une croissance externe lorsqu'elles condui-

sent à une exclusion de la concurrence.

Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun Le Conseil fédéral croit qu'il peut au mieux défendre les inté-

rêts des petits détaillants avec une loi sur les cartels incisive

Schriftliche Begründung - Développement par écrit et une application efficace de celle-ci. Les détaillants doivent

L'auteur renonce au développement et demande une ré- de leur côté prouver avec des prestations de marché corres-

ponse écrite. pondantes qu'ils sont concurrentiels. En revanche, le Conseil

fédéral rejette l'idée de mesures spéciales de protection de

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates structure dans le domaine du commerce de détail. Au bout du

vom 13. September 1995 compte, le marché et ses consommateurs ont à décider de la

Rapport écrit du Conseil fédéral structure dans ce domaine, mais pas l'Etat avec des régle-

du 13 septembre 1995 mentations supplémentaires. Sans un commerce de détail

Le Conseil fédéral constate préalablement qu'il n'est d'ac- concurrentiel, le tourisme d'achat augmenterait encore à nos

cord que sous certaines réserves avec la présentation de frontières. L'Etat a uniquement à se soucier que tous les par-

l'état des faits de l'interpellant. C'est ainsi que la part de mar- ticipants (potentiels) au marché, aussi bien du côté de l'offre

ché des deux grands distributeurs Migros et Coop fluctue se- que de la demande, puissent pratiquer dans une concur-

lon les produits. Bien qu'elle pourrait s'élever à presque rence la plus ouverte possible.

75 pour cent des produits isolés, elle est généralement signi-

ficativement plus basse. C'est pourquoi on ne peut en Erklärung des Interpellanten: nicht befriedigt

aucune manière parler d'un monopole des deux grands dis- Déclaration de l'interpellateur: non satisfait

tributeurs. De nombreux autres détaillants actifs au plan na-

tional, comme aussi de multiples détaillants régionaux de

tailles différentes, sont en concurrence avec les deux grands

distributeurs. A côté d'eux se développe aussi constamment,

à l'intérieur du cadre légal, la vente directe de la part des pro- #ST# 95.3230

ducteurs. Une tendance à la concentration dans le com-

merce de détail en alimentation ne peut toutefois pas être Interpellation Wyss William

mise en doute.

Sur les questions soulevées par l'auteur de l'interpellation, le Übergangskonzept

Conseil fédéral prend position comme suit: für die neue Milchmarktordnung

1. Dans le commerce de détail en alimentation, il existe en Nouvelle réglementation du marché laitier.

principe une grande lutte concurrentielle entre les différents Formule de transition

offreurs. La concurrence à ce niveau est dans l'intérêt des

acheteurs finaux (les consommateurs). Le Conseil fédéral

suit avec beaucoup d'attention la concentration liée à la crois-

sance interne des grands distributeurs, ainsi que la diminu-

tion des points de vente qui lui est liée. Cela touche égale- Wortlaut der Interpellation vom 7. Juni 1995

ment la problématique, liée à cette concentration, de la puis- Der Bundesrat wird gebeten, folgende Fragen zu beantworten:

sance d'achat des grands distributeurs vis-à-vis des fournis- 1. Besteht ein gesamtheitliches, der neuen Milchmarktord-

seurs (voir aussi la réponse du Conseil fédéral à l'interpella- nung vorgelagertes Übergangskonzept mit allen relevanten

tion Hari, 95.3207). Le Conseil fédéral est d'avis que la Rahmenbedingungen für alle betroffenen Produktions- und

Confédération détient les instruments de droit cartellaire né- Verwertungsstufen?

cessaires pour empêcher une concentration trop importante 2. Sind Massnahmen vorgesehen, die durch umgehende

dans le commerce de détail en alimentation, ainsi que des Vereinfachung und Lockerung des bestehenden, stark be-

abus de puissance d'achat (voir ch. 3). wirtschafteten Systems zur Verbesserung der Wettbewerbs-

2. Tant qu'il s'agit du ravitaillement sûr du pays en produits fähigkeit aller Produktionsstufen (inklusive Verwertung) bei-

alimentaires, le Conseil fédéral peut s'appuyer sur l'ensem- tragen, wie z. B.:

ble du dispositif de l'approvisionnement économique du - Aufhebung der Ortsreserveregelung in den Dorfkäsereien;

pays: cela comprend l'exploitation maximum des possibilités - Lockerung der Distanzregelung für Pachtland, Betriebs-

d'importation, la reconversion ou l'augmentation de la pro- und Betriebszweiggemeinschaften im Rahmen der Milchkon-

duction intérieure, ainsi que la constitution d'un stock obliga- tingentierung?

toire convenable. Du reste, une concurrence efficace dans le 3. Ist gewährleistet, dass mit den Übergangsmassnahmen

commerce de détail garantit que toutes lacunes d'approvi- die übergeordneten Zielsetzungen der schweizerischen

sionnement - dues à la disparition d'un gros distributeur - Landwirtschaft (gemäss 7. Landwirtschaftsbericht) erreicht

pourraient être à court terme comblées par d'autres partici- werden können?

pants au marché. En cas d'étranglement durable, global et

prononcé de l'approvisionnement, les interventions étatiques Texte de l'interpellation du 7 juin 1995

prévues par la loi fédérale sur l'approvisionnement économi- Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions sui-

que du pays seraient applicables. De telles mesures sont ce- vantes:

Interpellation Wyss William 2242 N 6 octobre 1995

1. Existe-t-il, en prévision de la nouvelle réglementation du Die Umstellung auf eine neue Marktordnung - speziell im

marché laitier, une formule globale de transition tenant heute stark regulierten Bereich Milch - benötigt Zeit. Dies um

compte de toutes les conditions-cadres à prendre en consi- so mehr, als dabei auch ein Mentalitätswechsel stattfinden

dération pour toutes les étapes de la production et de la mise muss (mehr Selbstverantwortung der Marktteilnehmer, Ver-

en valeur? besserung der Leistungsfähigkeit). Damit sich die Branche

2. A-t-on prévu des mesures qui contribuent, par une simpli- auf die neue Situation einrichten kann, muss für einen konti-

fication et un assouplissement rapides du système actuel, nuierlichen Übergang gesorgt werden. Dieser läuft in zwei

fortement réglementé, à améliorer la compétitivité dans tou- Phasen ab:

tes les étapes de la production (y compris la mise en valeur), 1. Bereits unter den geltenden gesetzlichen Grundlagen sind

telles que: auf allen Stufen Liberalisierungsschritte zur Verbesserung

- la suppression de la réglementation concernant la réserve der Wettbewerbsfähigkeit einzuleiten. Dementsprechend

locale dans les fromageries villageoises; wurden bereits verschiedene Massnahmen getroffen, und

- l'assouplissement de la réglementation concernant le weitere werden folgen.

rayon usuel d'exploitation pour les terres affermées et de Auf Stufe Produktion hat der Bundesrat beispielsweise die

celle relative aux communautés d'exploitation et aux commu- geltende Distanzregelung bei Übernahme eines zweiten Be-

nautés partielles d'exploitation dans le cadre du contingente- triebes gelockert, so dass nun eine Kontingentszusammenle-

ment laitier? gung über die Distanz von 10 Kilometern möglich ist. Es wird

3. A-t-on l'assurance que les mesures de transition permet- gegenwärtig auch geprüft, ob die geltenden gesetzlichen Be-

tront d'atteindre les objectifs majeurs de l'économie agricole stimmungen ähnliche Lockerungen bei Flächenänderungen

und bei der Bildung von Betriebszweig- und Betriebsgemein-

suisse tels qu'ils sont définis dans le 7e rapport sur l'agricul-

ture? schaften gestatten.

Auf Stufe Verwerter wurden beispielsweise die Bestimmun-

Mitunterzeichner - Cosignataires: Hari, Hess Otto, Jäggi gen zur Herstellung neuer Käsesorten und die Regelung der

Paul, Kühne, Maurer, Rychen, Schenk, Seiler Hanspeter, Ortsreserve in den Dorfkäsereien gelockert. Die geltenden

Tschuppert Karl, Weyeneth, Wittenwiler (11) gesetzlichen Grundlagen verhindern teilweise weitere Libe-

ralisierungsschritte. So würde die gänzliche Aufhebung der

Schriftliche Begründung - Développement par écrit erwähnten Ortsreserveregelung (für den Ortsverkauf von der

Die bis heute punktuell eingeleiteten Deregulierungsmass- Ablieferungspflicht befreite Käsemenge) gegen das Bundes-

nahmen in der Milchwirtschaft haben bei den Betroffenen gesetz über die Käsevermarktung verstossen. Zudem wür-

eine sehr grosse Verunsicherung und nicht mehr verkraft- den die einzelnen Käsefabrikanten - in einem geschützten

bare Ertragseinbussen verursacht. Markt-nur die lukrativen Inlandverkäufe tätigen, die übrigen,

Massiv verordnete Preisreduktionen, bei gleichbleibenden verlustbringenden Geschäfte aber weiterhin der Käseunion

öffentlich-rechtlichen Aufgaben, namentlich bei den verband- überlassen.

lich organisierten Verwertern, können allein mit Strukturver- Auf Stufe Handel wurde mit der Neueinführung der Vertrags-

besserungen nicht aufgefangen werden. Der drohende produktion, der Segmentierung des Angebotes und der Libe-

volkswirtschaftliche Schaden kann nur mit einem rasch aus- ralisierung der Vorverpackung mehr Rücksicht auf die Markt-

gearbeiteten, transparenten Übergangskonzept - von der bedürfnisse genommen. Gegenwärtig wird als wichtiger

heutigen in eine neue marktwirtschaftliche Ordnung - aufge- Schritt zur Übernahme von mehr Selbstverantwortung ge-

halten werden. Die strategischen Ziele der schweizerischen prüft, ob der Käse schon beim Kauf ab Käserei ins Eigentum

Agrarpolitik dürfen nicht unnötig aufs Spiel gesetzt werden. des Händlers übergehen soll und nicht wie bisher erst im

Zeitpunkt des Verkaufs an die Wiederverkäufer.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates 2. Nach Inkrafttreten der neuen gesetzlichen Grundlagen ist

vom 18. September 1995 vorgesehen, die Neuordnung des Milchmarktes schrittweise

Rapport écrit du Conseil fédéral einzuführen. Mit einer gestaffelten Aufhebung der staatlichen

du 18 septembre 1995 Milchverwertungslenkung sowie der Ablieferungs- und Über-

Mit dem 7. Landwirtschaftsbericht aus dem Jahr 1992 wurde nahmepflichten kann die Verwertung mit der besten Wert-

eine Neuorientierung der Agrarpolitik eingeleitet, welche den schöpfung am ehesten gewährleistet und der Käsemarkt vor

Veränderungen im In- und Ausland Rechnung trägt. In einer Zusammenbrüchen geschützt werden. Die zur Verfügung

1. Etappe zur Umsetzung dieser neuen Politik beschloss das stehende Übergangszeit soll - abgestimmt auf die Umset-

Parlament, die neuen Artikel 31 a und 31 b als Rechtsgrund- zung des Gatt/WTO-Abkommens - längstens bis Ende des

lage für nichtprodukteabhängige Direktzahlungen ins Land- Jahres 2001 dauern.

wirtschaftsgesetz aufzunehmen. Damit wurde die Grundlage Aufgrund dieser Darstellung lassen sich die vom Interpellan-

geschaffen, um die Preis- und Einkommenspolitik vermehrt ten gestellten Fragen wie folgt beantworten:

zu trennen. Der Bundesrat hat dementsprechend in den Be- I.Ein Übergangskonzept für die Umsetzung der neuen

schlüssen zu den Einkommensbegehren 1993 und 1994 ver- Milchmarktordnung ist vorbereitet. Der Bundesrat wird sich

schiedene administrativ festgelegte Preise gesenkt sowie dazu im einzelnen im Rahmen der Vernehmlassung zur

produktegebundene Beiträge schrittweise abgebaut und zum 2. Etappe der Agrarreform äussern.

Teil ganz aufgehoben. Im Gegenzug wurden zwecks Einkom- 2. Gestützt auf die heute geltende Gesetzgebung wurden be-

menssicherung in den letzten Jahren die Direktzahlungen reits erste Schritte in Richtung der neuen Milchmarktordnung

(insbesondere ergänzende Direktzahlungen) laufend herauf- getroffen, und weitere werden folgen.

gesetzt. Diese stellen einen soliden Sockel für die Bewälti- 3. Den übergeordneten Zielsetzungen für die Landwirtschaft

gung der Gatt-bedingten Anpassungen und der Herausforde- wird auch während der Übergangszeit Rechnung getragen.

rungen im Zuge von freiheitlicheren Marktordnungen dar.

Nun steht die 2. Etappe des agrarpolitischen Reformprozes- Erklärung des Interpellanten: nicht befriedigt

ses bevor. Im Vordergrund steht die Verbesserung der Wett- Déclaration de l'interpellateur: non satisfait

bewerbsfähigkeit der Landwirtschaft und der ihr nachgela-

gerten Bereiche durch die Anpassung der bis anhin stark

staatlich regulierten Marktordnungen. Der Bundesrat wird die

entsprechenden Vorschläge im Winter 1995/96 in die Ver-

nehmlassung geben, so dass diese im Verlauf des kommen-

den Jahres im Parlament beraten werden können. Die vorge-

schlagenen Gesetzesanpassungen führen die 1992 eingelei-

tete Reform konsequent und umfassend fort und fügen sich

in die Zielrichtung einer nachhaltig produzierenden und wett-

bewerbsfähigen Landwirtschaft ein.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Wyss William Übergangskonzept für die neue Milchmarktordnung

Interpellation Wyss William Nouvelle réglementation du marché laitier. Formule de

transition

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1995

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 13

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 95.3230

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 06.10.1995 - 08:00

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Seite 2241-2242

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