Reimann/Pini Interpellations: Political Advertising Ban and Transport Policy Critique

Interpellation Reimann Maximilian 2246 N 6 octobre 1995

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates res à la moyenne (Berne-Zurich, Zurich-Saint-Gall, Berne-

vom 30. August 1995 Thoune-Spiez).

Rapport écrit du Conseil fédéral 5. «Rail 2000» se caractérise par les objectifs suivants: da-

du 30 août 1995 vantage de liaisons, augmentation de la vitesse et des par-

1. Le nouveau projet «Impulsion 97» s'applique au trafic sur cours directs, amélioration du confort. Cette conception s'ap-

de longues distances. Il repose principalement sur un horaire plique à l'ensemble du réseau suisse. Aucun autre pays ne

établi selon les principes du marché. Cela signifie que l'offre dispose d'une meilleure offre de transport public. En juin, le

est développée sur les tronçons où la demande est suffi- périodique anglais renommé «Business Travel World» a at-

sante. Avec «Impulsion 97», les CFF augmenteront leur tra- tribué aux CFF le prix du meilleur chemin de fer de l'année.

fic d'environ 4 pour cent. Le projet améliore l'offre en faveur Les CFF l'ont accepté au nom de toutes les entreprises suis-

de la clientèle existante, mais vise également à gagner de ses de chemins de fer et de bus. La conception du réseau

nouveaux usagers. suisse correspond à une politique décentralisée de l'urbani-

2. «Impulsion 2000» est le premier élément de «Rail 2000». sation et de l'économie. Il n'est donc pas judicieux de citer la

Une délégation de la Direction générale des CFF l'a pré- SNCF à titre de comparaison, car ce réseau, vu le centra-

senté le 27 juin 1995 à la Commission des transports et des lisme de l'Etat, est conçu en forme d'étoile pour relier la capi-

télécommunications du Conseil national. Par la suite, les tale aux centres provinciaux.

cantons et les chemins de fer privés ont eu la possibilité «Rail 2000» relie mieux et plus directement les diverses ré-

jusqu'au 10 juillet de se prononcer à ce sujet. Les cantons et gions que ce n'est le cas à l'heure actuelle. Du point de vue

les communes ont encore pu formuler leurs requêtes pour politique, ce fait est tout à fait positif.

«l'horaire Impulsion 1997-1999» lors de la procédure d'ho- Les Romands qui profiteront des avantages d'«lmpul-

raire ordinaire. «Impulsion 97» prend donc les régions en sion 97» seront plus nombreux que le nombre des passagers

considération lorsqu'il s'agit de préciser les exigences à qui seront confrontés à des inconvénients. Dès 2001, l'offre

remplir. sera encore améliorée, cette fois-ci de manière beaucoup

3. Chaque jour, le trafic sur de longues distances compte plus sensible, d'où un véritable bond de la qualité.

330 000 voyageurs, dont 100 000 bénéficieront des avanta-

ges du projet «Impulsion 97». 60 000 d'entre eux habitent en Erklärung des Interpellanten: teilweise befriedigt

Suisse alémanique et 40 000 en Romandie. Les déséquili- Déclaration de l'interpellateur: partiellement satisfait

bres entre les régions du pays ne seront donc pas renforcés;

au contraire, ils seront diminués.

Même les CFF ne s'accommodent pas des inconvénients à

court terme qui toucheront 12000 voyageurs; pour 5000

d'entre eux, ces désavantages se mesureront en minutes.

Mais ils peuvent surtout développer leur offre sur les par- #ST# 95.3214

cours où l'infrastructure de «Rail 2000» est déjà terminée.

Cela étant, il n'y aura pas d'amélioration de l'offre, notam- Interpellation Reimann Maximilian

ment au Pied du Jura, pour 1997. De ce fait, les

3400 voyageurs empruntant l'axe est-ouest seront chaque Politische Werbung

jour confrontés à des inconvénients entre 1997 et 2001: in elektronischen Medien

- sur l'axe Suisse romande-Saint-Gall, 1100 personnes de- Publicité politique

vront changer de train à Berne ou à Zurich;

dans les médias électroniques

- 1000 voyageurs devront s'accommoder d'un temps de par-

cours plus long lorsqu'ils utiliseront des trains directs Ge-

nève/Lausanne-Suisse orientale via Bienne. En revanche,

ils ne devront pas changer de train;

- 1300 voyageurs perdront la liaison directe entre le Pied du Wortlaut der Interpellation vom 6. Juni 1995

Jura et le Valais. En contrepartie, le Bas-Valais bénéficiera Ich bitte den Bundesrat um die Beantwortung der folgenden

d'une cadence semi-horaire systématique entre Lausanne et Fragen:

Sion. 1. Hält der Bundesrat das in Artikel 18 des Bundesgesetzes

Pour les 3000 voyageurs du Pied du Jura, les inconvénients über Radio und Fernsehen (RTVG) enthaltene Verbot der

à court terme seront plus que compensés à partir de 2001. politischen Werbung noch für zeitgemäss? Teilt er die An-

L'un des principaux objectifs de «Rail 2000», l'égalité des sicht, dass hier- mindestens was die privaten elektronischen

temps de parcours entre Lausanne et Zurich tant par le Pied Medien anbetrifft - Handlungsbedarf im Sinne von Deregulie-

du Jura (Bienne) que par le Plateau (Berne), sera atteint rung, Liberalisierung und Marktöffnung besteht?

grâce aux infrastructures terminées à ce moment-là et à l'uti- 2. Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass mit diesem

lisation des trains à caisses inclinables. Verbot gerade die privaten elektronischen Medien, die nicht

De 1997 à 2001, des trains directs (3 ou 4 liaisons) circule- durch Monopolgebühren finanziert sind und deren Existenz

ront encore tant entre la Suisse orientale et la Suisse ro- ausschliesslich vom Werbemarkt abhängt, einer wichtigen

mande qu'entre le Pied du Jura et le Valais. Par conséquent, Einnahmequelle beraubt worden sind?

il y aura une offre sans rupture de charge, du moins dans les 3. Da das Verbot in der Botschaft des Bundesrates vom

heures à fort trafic. 28. September 1987 zum RTVG damit begründet wurde,

4. Il n'est pas justifié de reprocher aux CFF d'élargir leur offre dass finanzkräftige Gruppen keinen politischen Werbevorteil

en 1997 sur les liaisons où seuls de grands investissements erhalten sollen, stellen sich noch folgende Zusatzfragen:

et, partant, une baisse de rentabilité, permettraient d'aug- a. Zeugt es nicht von staatlicher Inkonsequenz oder gar be-

menter les prestations. «Impulsion 97» vise surtout à amélio- hördlicher Willkür, wenn die angeblich finanzkräftigen Grup-

rer l'offre sans devoir construire de nouvelles infrastructures. pen in allen anderen Medien uneingeschränkt zur politischen

Les CFF utiliseront l'infrastructure déjà terminée pour Werbung zugelassen werden?

«Rail 2000» et destinée à augmenter la capacité des tron- b. Glaubt der Bundesrat nicht auch, dass sich die politische

çons, notamment le tunnel du Grauholz et la deuxième dou- Bevorteilung von gewissen Gruppen durch intransparente re-

ble voie Aarau-Rupperswil, indispensables pour offrir une daktionelle Mittel gefährlicher für das demokratische Funktio-

cadence semi-horaire intégrale entre Berne et Zurich. nieren unseres Staates auswirken kann als durch transpa-

L'introduction des premières voitures à deux étages et leur rente bezahlte Werbung?

utilisation entre Saint-Gall et Interlaken-Est montrent aussi

que les CFF sont disposés à améliorer leur offre sur le plan Texte de l'interpellation du 6 juin 1995

de la qualité et de la quantité lorsque la demande et la contri- Le Conseil fédéral est. prié de répondre aux questions sui-

bution de couverture (gain) sont, aujourd'hui déjà, supérieu- vantes:

6. Oktober 1995 N 2247 Interpellation Pini

1. Estime-t-il que l'interdiction de la publicité politique figurant das Fernsehen durch seine grosse Verbreitung und unmittel-

à l'article 18 de la loi fédérale sur la radio et la télévision bare Ansprache erwiesenermassen eine grössere Wirkung

(LRTV) est encore adaptée à notre temps? Partage-t-il l'avis auf das Publikum hat als andere Medien. Auf den Unter-

selon lequel il convient - au moins en ce qui concerne les schied zwischen der Presse und den elektronischen Medien

médias électroniques privés - de procéder à la libéralisation, bezüglich politischer Einflussnahme weist auch das Bundes-

à la déréglementation et à l'ouverture des marchés dans ce gericht in seiner gefestigten Rechtsprechung zum Schutz der

secteur? politischen Rechte hin.

2. Ne pense-t-il pas que cette interdiction empêche les mé- Das Verbot der politischen Werbung steht im übrigen auch

dias électroniques privés - qui ne jouissent pas d'un mono- mit der Bundesverfassung im Einklang, welche verlangt,

pole en matière de redevances et dont l'existence dépend dass bei der Gesetzgebung über Radio und Fernsehen «auf

exclusivement de la publicité - de bénéficier d'une impor- Stellung und Aufgabe anderer Kommunikationsmittel, vor al-

tante source de revenus? lem der Presse», Rücksicht zu nehmen sei (Art. 55bis Abs. 4

3. Étant donné que l'interdiction susmentionnée a été justi- der Bundesverfassung).

fiée, dans le message du Conseil fédéral du 28 septembre Für die vom Interpellanten angesprochene «politische Bevor-

1987 relatif à la LRTV, par le souci d'éviter que des groupes teilung von gewissen Gruppen» ist in schweizerischen Ra-

financiers puissants accaparent des avantages publicitaires, dio- und Fernsehprogrammen kein Platz. Im Radio- und

il y a lieu de se poser les questions suivantes: Fernsehgesetz sind Mittel vorgesehen, um bei derartigem

a. L'état ne fait-il pas preuve d'incohérence, voire d'arbitraire, Missbrauch gegebenenfalls einschreiten zu können (Unab-

puisque, malgré une telle mesure, les prétendus groupes fi- hängige Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen).

nanciers puissants ont toute liberté pour faire de la publicité

politique dans les autres médias? Erklärung des Interpellanten: nicht befriedigt

b. Le Conseil fédéral ne croit-il pas que les avantages que Déclaration de l'interpellateur: non satisfait

certains groupes politiques tirent en empruntant sur le plan

rédactionnel des voies détournées sont plus pernicieux pour

le fonctionnement de la démocratie qu'une publicité payante

et par là même transparente?

#ST# 95.3258

Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun

Interpellation Pini

Schriftliche Begründung - Développement par écrit Schweizerische Verkehrspolitik

Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht

eine schriftliche Antwort. Interpellanza Pini

Politica svizzera dei trasporti

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Interpellation Pini

vom 30. August 1995 Politique suisse des transports

Rapport écrit du Conseil fédéral

du 30 août 1995

1. Der Bundesrat hält es für falsch, das Verbot der politischen

Werbung in Radio und Fernsehen aufzuheben. Die Gefahr,

dass finanzielle Macht in politische Macht umgemünzt wer- Wortlaut der Interpellation vom 13. Juni 1995

den kann, würde durch einen solchen Schritt verstärkt. Die Ich bitte den Bundesrat um Stellungnahme zu den folgenden

politische Meinungsbildung ist ein zentraler Wert im demo- Punkten:

kratischen Staat, sie muss vor wirtschaftlichem Einfluss so 1. Kennt der Bundesrat die Publikation von Professor Hans

weit wie möglich geschützt werden. Dieses staatspolitische Reinhard Meyer «Schweizerische Verkehrspolitik - wirt-

Prinzip darf nicht durch eine falsch verstandene Deregulie- schaftsfeindlich und europafeindlich»?

rung aufs Spiel gesetzt werden. 2. Wie stellt er sich zu dieser äusserst kritischen Untersu-

Gleichzeitig erfüllte der Gesetzgeber mit dem Verbot der po- chung?

litischen Werbung den Verfassungsauftrag, die Unabhängig- 3. Die Publikation von Professor Meyer verdient es, von der

keit der Radio- und Fernsehveranstalter zu gewährleisten Regierung geprüft und in einer Stellungnahme beurteilt zu

(vgl. Art. 55bis Abs. 3 der Bundesverfassung). Es ist nämlich werden. Zudem ist sie es wert, dass die Öffentlichkeit dar-

nicht auszuschliessen, dass politische Werbeauftraggeber über ins Bild gesetzt wird.

auch Druck auf die Gestaltung des redaktionellen Pro-

gramms ausüben. Testo dell'interpellanza del 13 giugno 1995

Ein Blick über die Grenze zeigt übrigens, dass in unseren L'interpellante chiede al Consiglio federale se è al corrente:

Nachbarländern Deutschland und Frankreich die politische 1. della pubblicazione del professore Hans Reinhard Meyer

Werbung in Radio und Fernsehen ebenfalls verboten ist. dal titolo: La politica svizzera dei trasporti «uno sperpero

2. Die werbefinanzierten privaten Radio- und Fernsehveran- delle risorse e un non senso europeo per ciò che occorre ri-

stalter sind auf die Ausstrahlung von politischer Werbung formare».

nicht angewiesen. Dies belegt der Erfolg von solchen Pro- 2. Che risposta da il Consiglio federale a questa durissima

grammen in vielen Teilen der Schweiz. Wo - vor allem in analisi critica?

Randgebieten - der Werbemarkt eng ist, sichert das Gebüh- 3. La pubblicazione del professor Meyer merita non solo una

rensplitting das wirtschaftliche Überleben von lokalen und re- considerazione governativa, con relativa risposta, ma una

gionalen Programmveranstaltern. pubblica informazione.

3. Die Presse ist nach wie vor die wichtigste politische Mei-

nungsträgerin in der Schweiz. Wurde früher im redaktionellen Texte de l'interpellation du 13 juin 1995

Teil der parteigebundenen Zeitungen Einfluss ausgeübt, so L'auteur de l'interpellation aimerait savoir:

geschieht dies heute in der parteipolitisch weitgehend neu- 1. si le Conseil fédéral connaît la publication consacrée par le

tralen Presselandschaft vor allem durch Werbung im Anzei- professeur Hans Reinhard Meyer à la politique suisse en ma-

genteil. Die Presse soll auch weiterhin das wichtigste Me- tière de transports, que M. Meyer considère comme un gas-

dium für bezahlte politische Information sein. Es ist jedoch pillage de ressources et un non-sens, qu'il convient de corri-

nicht zu bestreiten, dass finanzkräftige Gruppen ihren politi- ger, dans le contexte européen;

schen Anliegen in Zeitungen und Zeitschriften mehr Raum 2. si le Conseil fédéral a une réponse à donner à cette ana-

verschaffen können. Dieses Übergewicht würde durch die lyse très sévère et critique.

Zulassung von politischer Werbung in Radio und Fernsehen 3. L'auteur de l'interpellation estime que la publication de

noch verstärkt. Dies wäre um so stossender, als vor allem M. Meyer mérite plus qu'un examen et une réponse de la part

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Reimann Maximilian Politische Werbung in elektronischen Medien

Interpellation Reimann Maximilian Publicité politique dans les médias électroniques

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1995

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 13

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 95.3214

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 06.10.1995 - 08:00

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Data

Seite 2246-2247

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