Federal Council Seeks Postulate for Administrative Reforms Due to Lack of Legal Basis

5. Oktober 1995 N 2129 Postulat Jöri

dre une série de mesures qui seront de sa compétence dès Couchepin François, chancelier de la Confédération: Le pro-

l'entrée en vigueur de la Loga. gramme proposé par la motion Epiney est un train de mesu-

Le Conseil fédéral est prêt à prendre ces mesures lorsque res très complet. Le Conseil fédéral est d'accord avec les ob-

cette nouvelle loi lui en donnera la compétence. jectifs. Malheureusement, il n'a pas encore la base légale qui

Si toutefois la loi ne voyait pas le jour, il s'agirait de trouver de lui permette de les réaliser. Cette base légale, c'est précisé-

nouvelles bases légales pour justifier une action gouverne- ment la nouvelle loi sur l'organisation du gouvernement et de

mentale dans le sens souhaité par le motionnaire. l'administration. Je ne peux que vous dire cela: nous souhai-

Cette incertitude commande de transformer la motion en tons tous que cette base légale puisse entrer en vigueur dans

postulat. les meilleurs délais. Nous avons déjà commencé les travaux

pour être prêts à les réaliser.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Ce sont des travaux qui ne se résoudront pas en quelques

Déclaration écrite du Conseil fédéral jours; ce sont des travaux de longue échéance certaines fois,

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos- mais les études sont prêtes, les concepts sont faits. Nous

tulat. sommes prêts à démarrer, à la condition d'avoir la compé-

tence.

Epiney Simon (C, VS): Au cours de la longue période de C'est la raison pour laquelle je ne peux pas, matériellement,

prospérité, le pouvoir public et le souverain ont confié à l'ad- accepter au nom du Conseil fédéral un ordre formel de rem-

ministration des tâches et des devoirs aussi variés qu'éten- plir ce mandat puisque, pour le moment, le Conseil fédéral

dus, et parfois peu valorisants. Il s'en est suivi tout naturelle- n'a pas la compétence légale de le remplir. Il faut donc vous

ment un dysfonctionnement de l'activité administrative, un résoudre à accepter que la motion Epiney soit transformée

foisonnement de lois et de règlements tracassiers, un perfec- en postulat. La volonté est là, ce sont les moyens légaux qui

tionnisme coûteux, des doubles emplois, une absence de n'existent pas.

coordination des procédures, un retard dans le traitement

des dossiers, des contrôles fastidieux et parfois aussi, il faut Le président: M. Epiney maintient sa motion en tant que

bien le dire, un manque de motivation au niveau de l'adminis- telle.

tration.

Bref, on peut dire aujourd'hui que l'administration croule sous Abstimmung - Vote

la bureaucratie et ne peut plus assumer les services aux ci- Für die Überweisung der Motion 37 Stimmen

toyens et aux collectivités en aval. Dans ce contexte, les ser- Dagegen 30 Stimmen

viteurs de la fonction publique ont pratiqué de gré ou de force

l'autoalimentation, et nous constatons aujourd'hui, au niveau

des finances, tout naturellement, un déficit structurel qui les

gangrène. Il faut donc libérer les structures administratives

du carcan qui ne permet pas de dégager l'efficacité optimale #ST# 95.3204

voulue. Il convient dès lors de réinventer le fonctionnement

de l'Etat, de réévaluer ses tâches et de réformer aussi bien Postulat Jöri

les structures que les mentalités. Il sied en particulier d'as-

souplir les prescriptions tatillonnes ainsi que les procédures

N 2. Aufhebung

rigides qui régissent l'administration pour, finalement, aboutir der Tempolimite 80 km/h

à un accroissement des prestations. im Raum Luzern

Cette philosophie devrait se finaliser notamment par la dé- N 2. Suspension

centralisation, la délégation de compétences et de responsa- de la limitation de vitesse de 80 km/h

bilités, l'octroi d'enveloppes budgétaires forfaitaires aux ser-

vices, par exemple, et aussi, bien sûr, de manière générale,

dans l'agglomération lucernoise

la transparence des résultats.

La Confédération, Monsieur le Chancelier de la Confédéra-

tion, je sais que vous en êtes un chaud partisan, a déjà en-

trepris quelques mesures de rationalisation en vue d'aug- Wortlaut des Postulates vom 6. Juni 1995

menter l'efficacité de l'administration. Toutefois, nous savons Der Bundesrat wird gebeten, auf seinen Entscheid vom

tous que des réticences existent au sein de l'appareil, et il 12. April 1995, die Geschwindigkeitsanpassung von 80 km/h

convient dès lors que le Parlement aide le Conseil fédéral à auf der Nationalstrasse N 2 im Raum Luzern aufzuheben, zu-

surmonter ces obstacles, et nous devons nous-mêmes dé- rückzukommen und eine Neubeurteilung vorzunehmen.

montrer notre volonté de voir les réformes aboutir.

Le Conseil fédéral est prié, si ma motion est transmise, d'éla- Texte du postulat du 6 juin 1995

borer une véritable stratégie pour améliorer le fonctionne- Le Conseil fédéral est prié de revenir sur sa décision du 12

ment de l'Etat. Sur la base de la philosophie du New Public avril 1995, qui supprime la limitation de vitesse de 80 km/h

Management, le Conseil fédéral est dès lors requis: sur la route nationale N 2 dans l'agglomération lucernoise, et

1. d'établir un inventaire détaillé des prestations de l'Etat; de reconsidérer cette mesure.

2. d'évaluer chaque prestation sous l'angle de l'opportunité

et du coût, en corrigeant le manque flagrant de transparence Mitunterzeichner - Cosignataires: Dormann, Stamm Judith

des coûts qui règne actuellement dans le ménage fédéral; (2)

3. d'affecter les ressources humaines et matérielles selon le

résultat de ces analyses; Schriftliche Begründung - Développement par écrit

4. de supprimer les prestations et les tâches qui ne sont pas Behörden und Bevölkerung haben mit Betroffenheit vom Ent-

indispensables à la réalisation des objectifs, qui peuvent être scheid des Bundesrates Kenntnis genommen, die Tempo-

assumées par une autre collectivité ou parfois même par des limite 80 km/h auf der N 2 im Raum Luzern aufzuheben.

privés, et qui ne répondent pas aux critères, notamment de Unbestrittenermassen stellt die N 2 für die Stadt Luzern und

l'importance nationale, de la cohésion du pays, de la protec- Agglomerationsgemeinden in bezug auf Luftverunreinigung

tion sociale, de la politique régionale ou de la solidarité. und Lärm eine erhebliche Belastung dar, welche die Lebens-

Une loi sur l'organisation est en cours, il est vrai, Monsieur le qualität beeinträchtigt. Wissenschaftlich belegte Studien war-

Chancelier de la Confédération - vous l'avez indiqué dans la nen seit langer Zeit vor schwerwiegenden Gesundheitsschä-

réponse du Conseil fédéral -, mais nous pensons qu'il est den, die durch Luftschadstoffe des Verkehrs und ihre Um-

aujourd'hui urgent que le Parlement aide le Conseil fédéral à wandlungsprodukte verursacht werden.

entamer cette réforme que nous appelons de nos voeux de- Vor dem Hintergrund dieser besorgniserregenden Entwick-

puis de nombreuses années. lung erachten wir es als politisch unverantwortlich und sach-

Initiative du canton de Soleure 2130 N 5 octobre 1995

lieh falsch, die ausgewiesene Reduktion der Luftschadstoffe Abstimmung - Vote

um 10 Prozent bei Tempo 80 km/h als vernachlässigbar ein- Für Überweisung des Postulates 46 Stimmen

zustufen. Wir beurteilen diesen kleinen Schritt zu sauberer Dagegen 49 Stimmen

Luft und Reduktion des quälenden Lärms als wesentlichen

Beitrag zur Erfüllung der Ziele der bundesrätlichen Luftrein- Le président: Vous me permettrez de faire une observation.

halte-Verordnung. Der Verzicht auf kleine Schritte macht kei- Il y a 500 interventions personnelles en attente. J'observe

nen Sinn angesichts der Tatsache, dass grosse Schritte po- que dès qu'on aborde les interventions personnelles, on est

litisch ohnehin chancenlos sind! Aus staatspolitischer Sicht chaque fois juste à la limite du quorum. Je souhaiterais que

und aus Gründen der Rechtssicherheit fordern wir den Bun- pour les interventions personnelles aussi le Parlement soit

desrat zu einem klaren Bekenntnis zu «seiner Luftreinhalte- plus présent.

Verordnung» auf. Nur so kann das erschütterte Vertrauen Cette remarque est faite pour le Bulletin officiel. Elle ne

der Kantone und Gemeinden, die mit lufthygienischen Mass- s'adresse pas aux parlementaires présents.

nahmenplänen für saubere Luft und weniger Lärm kämpfen,

zurückgewonnen werden.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

vom 13. September 1995 #ST# 93.303

Rapport écrit du Conseil fédéral

du 13 septembre 1995 Standesinitiative Solothurn

Der Bundesrat hat im «Luzerner Tempofall» einen endgülti- Unterschriftenzahlen

gen und inzwischen rechtskräftig gewordenen Entscheid ge- für eidgenössische

troffen. Auf diesen kann nur zurückgekommen werden, wenn Referenden und Volksinitiativen

eine der Parteien des Verfahrens ein förmliches Revisions-

gesuch stellt. Dies ist bisher nicht geschehen. Initiative du canton de Soleure

In diesem Zusammenhang sei darauf hingewiesen, dass sich Nombre de signatures requis

der Bundesrat der Bedeutung des getroffenen Entscheides pour les référendums

bewusst ist. Er ist bereit, im Gespräch mit den betroffenen et les initiatives populaires

Stellen nach flexiblen Lösungen zu suchen. Diesbezüglich

sind die mittlerweile angelaufenen Aktivitäten einer neu gebil- Differenzen - Divergences

deten Projektgruppe von Vertretern kantonaler und eidge-

Siehe Seite 539 hiervor- Voir page 539 ci-devant

nössischer Stellen zu erwähnen, die sich mit der konkreten

Beschluss des Ständerates vom 14. Juni 1995

Situation im Raum Luzern befasst. Décision du Conseil des Etats du 14 juin 1995

Schriftliche Erklärung des Bundesrates

Déclaration écrite du Conseil fédéral

Der Bundesrat beantragt, das Postulat abzulehnen.

Antrag der Kommission

Festhalten

Jöri Werner (S, LU): Es ist natürlich klar, dass der Bundesrat

(keine Folge geben)

mein Postulat ablehnen muss, weil ja ein rechtskräftiger Ent-

scheid gefällt worden ist. Er kann darauf nicht zurückkom-

men, sofern nicht eine der Parteien des Verfahrens ein förm- Antrag Steiner Rudolf

liches Revisionsgesuch stellt. Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Ich möchte aber gleichwohl noch betonen, dass die betrof- (Folge geben)

fene Bevölkerung an dieser Autobahn in Luzern von der Hal-

tung des Bundesrates sehr enttäuscht ist. Nicht nur die Be- Proposition de la commission

völkerung ist vom Bundesrat enttäuscht, sondern auch die Maintenir

Behörden, die Stadtregierung und die Regierung des Kan- (ne pas donner suite)

tons Luzern sind es.

Was mich an der Stellungnahme des Bundesrates freut: Proposition Steiner Rudolf

Wenn diese von vielen Beteiligten erarbeiteten flexiblen Lö- Adhérer à la décision du Conseil des Etats

sungen zur Behebung dieses Umweltproblems an der Auto- (donner suite)

bahn eingereicht werden, dann bieten Sie eher- als bei der

vorherigen Übung - Hand dazu, die Angelegenheit flexibel zu Fritschi Oscar (R, ZH), Berichterstatter: Ihre Staatspolitische

beurteilen und das Problem einer Lösung zuzuführen. Kommission bleibt bei ihrem Standpunkt und beantragt Ihnen

auch im Differenzbereinigungsverfahren, der Standesini-

Couchepin François, chancelier de la Confédération: Le tiative Solothurn auf Erhöhung der Unterschriftenzahlen für

Conseil fédéral l'a dit, la décision, formellement et juridique- eidgenössische Referenden und Volksinitiativen keine Folge

ment, ne peut pas être l'objet d'un réexamen par quelqu'un zu geben. Sie setzt aber bei der Begründung ihres Antrages

qui n'est pas partie à la procédure et, pour le moment, les einen neuen Akzent.

parties à la procédure n'ont pas fait cette demande. Par con- Ich rekapituliere kurz die Vorgeschichte: Die Standesinitiative

séquent, il n'est pas question de revenir là-dessus. Solothurn wurde im März 1993 eingereicht. Im Juni 1993,

Du point de vue politique, actuellement le groupe de travail, also nur ein Vierteljahr später, entschied sich unser Rat, zwar

composé de représentants des autorités lucernoises et des nicht aufgrund der Standesinitiative Solothurn, sondern auf-

autorités fédérales, est en train d'examiner, dans un esprit grund zweier parlamentarischer Initiativen, gegen eine Erhö-

tout à fait coopératif, la possibilité de trouver des solutions hung der Unterschriftenzahlen. Deshalb schien es auch vie-

objectivement acceptables, proportionnées et efficaces. Il se- len Befürwortern einer Erhöhung - ich selber gehöre zu

rait politiquement faux, alors que cette démarche est en ihnen -, dieser Entscheid könne nicht ein Vierteljahr später

cours, qu'une bonne collaboration est instaurée, qu'on gleich wieder in Frage gestellt werden; er sei zu respektieren.

vienne maintenant modifier de nouveau la position prise et Die Kommission beantragte Ihnen daher, der Standesinitia-

qu'on jette le trouble dans les esprits. tive Solothurn keine Folge zu geben, was Sie in der Früh-

C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral, aussi bien jahrssession dieses Jahres mit einem Stimmenverhältnis von

pour les raisons juridiques évoquées dans sa réponse écrite fast 3 zu 1 auch taten.

que pour ces raisons politiques d'efficacité et de recherche Der Ständerat hingegen, der sich vorher noch nie mit der

de bonnes solutions adaptées aux besoins, vous propose de Frage der Erhöhung der Unterschriftenzahlen konfrontiert

rejeter le postulat Jori. sah, weil ihm die vorhin erwähnten parlamentarischen Initia-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Jöri N 2. Aufhebung der Tempolimite 80 km/h im Raum Luzern

Postulat Jöri N 2. Suspension de la limitation de vitesse de 80 km/h dans l'agglomération

lucernoise

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1995

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 12

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 95.3204

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 05.10.1995 - 08:00

Date

Data

Seite 2129-2130

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Ref. No 20 026 151

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