Parliamentary Commission Recommends Phased EU Integration Strategy

19. Juni 1995 N 1363 Integrationspolitik

tive parlementaire Grendelmeier en même temps que l'initia- Antrag der Kommission

tive parlementaire (94.403) du groupe démocrate-chrétien Die Kommission beantragt mit 8 zu 2 Stimmen bei

du 10 mars 1994 concernant l'orientation de la politique 7 Enthaltungen, der Initiative keine Folge zu geben.

européenne de la Suisse au cours des prochaines années et

l'initiative parlementaire (94.435) du groupe socialiste du Proposition de la commission

14 décembre 1994 concernant l'ouverture de négociations La commission propose, par 8 voix contre 2 et avec

pour une adhésion à l'UE. En début de séance, le groupe dé- 7 abstentions, de ne pas donner suite à l'initiative.

mocrate-chrétien a annoncé le retrait de son initiative, puis,

en fin de séance, ce fut le tour du groupe socialiste de retirer

la sienne, suite aux débats et à la décision prise par la com-

mission de déposer une motion. Les «considérations de la

commission» exposées ci-dessous se réfèrent par consé-

quent aussi à l'initiative parlementaire du groupe socialiste

qui n'était pas encore retirée en début de séance. #ST# 95.3203

L'objet principal de la discussion a été le problème du paral-

lélisme des négociations (négociations bilatérales/réactiva- Motion APK-NR (94.440)

tion de la demande d'ouverture de négociations en vue de Europäische Integration

l'adhésion). A ce sujet, l'initiative du groupe socialiste voulait

aller plus loin que l'initiative parlementaire Grendelmeier en

Motion CPE-CN (94.440)

demandant explicitement l'ouverture sans retard de négocia- Intégration européenne

tions avec l'UE en vue de l'adhésion, indépendamment des

négociations menées au niveau bilatéral.

Considérations de la commission: Un point central de la dis-

cussion a porté sur la question de l'opportunité et des dan- Wortlaut der Motion vom 29. Mai 1995

gers inhérents à un parallélisme des négociations; à ce sujet, Die Aussenpolitische Kommission spricht sich für die Strate-

il a été fait mention des expériences faites lors de la votation gie des Bundesrates in seinem Bericht über die Aussenpolitik

sur l'EEE. Un parallélisme des négociations pourrait con- der Schweiz in den neunziger Jahren aus, wonach der Beitritt

duire au danger d'une polarisation et d'un immobilisme - qui zur EU das strategische Ziel der Integrationspolitik ist.

lui est infailliblement consécutif - dans la question euro- Sie verlangt vom Bundesrat, sein Vorgehen im folgenden

péenne. Il a été relevé combien il est important de définir une Sinne auszurichten:

ligne claire et de s'y tenir par la suite. A ce sujet, il a été fait 1. prioritäre sektorielle Verhandlungen bis Ende 1995;

référence aux expériences positives de l'Autriche et de la 2. regelmässige Beurteilung der Verhandlungsergebnisse

Principauté du Liechtenstein qui sont parvenues au but sans und Bilanz Ende 1995;

avoir brûlé les étapes. 3. Beurteilung am Anfang der nächsten Legislatur, indem der

On a pris également en considération le fait que la compé- Stand der bilateralen sektoriellen Verhandlungen und die Er-

tence d'ouvrir des négociations avec l'UE en vue de l'adhé- gebnisse, die bei einem allfälligen EU-Beitritt erzielt werden

sion incombe au Conseil fédéral. Avec de telles interven- könnten, miteinander verglichen werden. Dabei muss be-

tions, on fait un pas en arrière, puisque, de ce fait, on reporte rücksichtigt werden, welches Echo gewisse sektorielle Ver-

la responsabilité en la matière sur le Parlement et sur le peu- handlungen im Volk finden;

ple. 4. Verfolgung der Tendenzen in der EU (harter Kern und kon-

On a rappelé en outre la grande importance qu'aura pour no- zentrische Kreise, Europa der verschiedenen Geschwindig-

tre pays la Conférence intergouvernementale des Etats keiten) und der Arbeiten der EU-Regierungskonferenz 1996,

membres de l'UE prévue en 1996, dont les résultats pour- wenn möglich durch die Teilnahme von Schweizer Beobach-

raient, le cas échéant, conduire à une reconsidération de la tern;

question de l'adhésion à l'Union européenne. C'est pourquoi, 5. im Laufe der nächsten Legislatur: den Zeitpunkt bestim-

il est extrêmement important d'être informé continuellement men, wann das EU-Beitrittsgesuch reaktiviert werden soll

sur les travaux préparatoires en cours actuellement et, le mo- (als Reaktion des Bundesrates und des Parlamentes auf die

ment voulu, sur le déroulement de cette conférence. Dès Lancierung der Volksinitiative «Ja zu Europa!»).

lors, il faudrait absolument que la Suisse y obtienne un statut

d'observateur. Texte de la motion du 29 mai 1995

Le dépôt de la motion ci-jointe constitue aux yeux de la ma- La Commission de politique extérieure souscrit à la stratégie

jorité de la commission un chemin possible pour débloquer la du Conseil fédéral dans son rapport sur la politique exté-

discussion relative à l'Europe, tout en respectant une ligne rieure de la Suisse dans les années nonante, selon lequel

claire sans brûler les étapes et en évitant une polarisation «l'adhésion à l'UE constitue l'objectif stratégique de la politi-

des opinions au sein du Parlement et de l'opinion publique. que d'intégration».

Le texte de la motion est basé sur les conclusions du rapport Elle demande que le Conseil fédéral poursuive son action

du groupe de travail «Europe» de la Commission de politique dans le sens suivant:

extérieure du 27 mars 1995. La commission, alors en séance 1. négociations sectorielles prioritaires jusqu'à fin 1995;

plénière, l'a accepté par 20 voix contre 2 et avec 2. évaluation régulière des résultats des négociations et bilan

2 abstentions, puis l'a transmis au Conseil fédéral pour qu'il à la fin 1995;

en prenne acte. Il représente un consensus minimal au sein 3. évaluation au début de la prochaine législature, en compa-

de la Commission de politique extérieure sur la question rant le bilan des négociations bilatérales sectorielles et les

européenne, consensus qui probablement ne pourrait s'élar- résultats qui pourraient être obtenus lors d'une éventuelle

gir. Lors de l'adoption du rapport, il a été suggéré au sein de adhésion à l'UE. Cette évaluation doit également tenir

la commission de considérer cette stratégie globale - telle compte du degré d'acceptabilité populaire de certaines négo-

qu'elle est contenue actuellement dans le texte de la motion ciations sectorielles;

de la commission - pratiquement comme un contre-projet à 4. suivi des développements de l'UE (différentes tendances

toutes les initiatives relatives à l'Europe encore pendantes et quant au noyau dur et les cercles concentriques et quant à

qu'on pourrait ainsi inviter leurs auteurs à les retirer. l'Europe à plusieurs vitesses) et des travaux de la Confé-

Les opposants à la motion de la commission ont invoqué rence intergouvernementale de 1996, si possible en faisant

avant tout des arguments d'ordre formel (il ne s'agit pas pour participer des observateurs suisses;

eux d'une motion), mais aussi celui selon lequel on risquerait 5. au cours de la prochaine législature, détermination du mo-

de porter préjudice aux négociations bilatérales en exigeant, ment où il faudra relancer la procédure d'adhésion à l'UE en

au point 5 de la motion, la détermination du moment de la tant que réaction du Conseil fédéral et du Parlement au lan-

réactivation de la demande d'adhésion à l'UE. cement de l'initiative populaire «Oui à l'Europe».

Politique d'intégration 1364 N 19 juin 1995

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Mühlemann Ernst (R, TG) unterbreitet im Namon der Aus-

vom 12. Juni 1995 senpolitischen Kommission (APK) den folgenden schriftli-

Der Bundesrat begrüsst es, dass die Aussenpolitische Kom- chen Bericht:

mission ihm ihre Unterstützung für seine Integrationspolitik

ausgesprochen hat. Am 17. März 1994 reichte Ständerat Cottier seine Motion ein.

Da die verschiedenen Punkte der Motion in die Zuständigkeit Am 27. September 1994 folgte der Ständerat dem Antrag

des Bundesrates fallen, ist sie in ein Postulat umzuwandeln. des Bundesrates auf Umwandlung in ein Postulat betreffend

die Punkte 1 bis 4 der Motion, stimmte aber einstimmig der

Rapport écrit du Conseil fédéral Überweisung von Punkt 5 betreffend Richtlinien, wie die öf-

du 12 juin 1995 fentliche Information und Meinungsbildung über Fragen der

Le Conseil fédéral salue le soutien apporté par la Commis- Europapolitik vestärkt werden kann, als Motion zu.

sion de politique extérieure du Conseil national à sa politique Der Vorsteher des EDA erinnerte anlässlich der Behandlung

d'intégration européenne. des Vorstosses im Ständerat am 27. September 1994 daran,

Les différents points de la motion relevant de la compétence dass schon im Bericht über die Aussenpolitik der Schweiz in

du Conseil fédéral, il convient de la transformer en postulat. den neunziger Jahren angekündigt wurde, so rasch wie mög-

lich eine erste Lagebeurteilung betreffend den Stand der bi-

Schriftliche Erklärung des Bundesrates lateralen sektoriellen Verhandlungen der Schweiz mit der

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu- Europäischen Union vorzunehmen. Darüber hinaus habe der

wandeln. Bundesrat anlässlich der Debatte des obenerwähnten aus-

senpolitischen Berichtes im Nationalrat auch in Aussicht ge-

Déclaration écrite du Conseil fédéral stellt, dass sich der Bundesrat bei seiner ersten Lagebeurtei-

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos- lung des bilateralen Verhandlungsprozesses nicht nur auf die

tulat. eventuellen Resultate dieser Verhandlungen beschränken

werde, sondern auch bereit sei, sich darüber hinaus zu den

Antrag der Kommission verschiedenen Aspekten der europäischen Integration zu

Die Kommission beantragt mit 10 zu 4 Stimmen bei äussern. Zum gegebenen Zeitpunkt werde der Bundesrat

1 Enthaltung: auch Stellung zu den hängigen Volksinitiativen beziehen und

Mehrheit das weitere Vorgehen festlegen. Dies entspreche genau

Überweisung der Motion dem vom Motionär festgelegten Fahrplan; allerdings hätten

Minderheit die bilateralen Verhandlungen nicht so schnell begonnen,

(Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Oehler, Steffen) wie man sich das vorgestellt habe. Das Parlament werde auf

Ablehnung der Motion jeden Fall auf permanenter Basis über die Entwicklungen in

diesem Bereich orientiert. In diesem Zusammenhang wurde

Proposition de la commission auch Artikel 47bis a GVG erwähnt.

La commission propose, par 10 voix contre 4 et avec

1 abstention: Mühlemann Ernst (R, TG) présente au nom de la Commis-

Majorité sion de politique extérieure (CPE) le rapport écrit suivant:

Transmettre la motion

Minorité Cette motion a été déposée par M. Cottier, conseiller aux

(Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Oehler, Steffen) Etats, le 17 mars 1994. Le 27 septembre de la même année,

Rejeter la motion le Conseil des Etats, s'il s'est rallié à la proposition du Conseil

fédéral de transformer en postulat les points 1 à 4 de ladite

motion, a également décidé à l'unanimité de transmettre

sous forme de motion le point 5 (lignes directrices sur les mo-

dalités et le renforcement de l'information et de la communi-

cation en matière de politique européenne).

#ST# 94.3144 Lorsque l'intervention en question a été examinée au Conseil

des Etats le 27 septembre 1994, le chef du Département fé-

Motion des Ständerates déral des affaires étrangères a rappelé que le rapport sur la

(Cottier) politique extérieure de la Suisse dans les années nonante

prévoyait déjà l'établissement d'un premier bilan sur l'état

Entwicklung der innen- des négociations sectorielles bilatérales entre la Suisse et

und aussenpolitischen l'Union européenne. Il a rappelé d'autre part que le Conseil

Bedingungen der Europapolitik fédéral, lors du débat que le Conseil national a consacré au

Motion du Conseil des Etats rapport précité, a laissé entendre que, loin de limiter ce bilan

(Cottier) aux résultats éventuels de ces négociations, il serait prêt à

Réalisation des conditions s'exprimer sur les différents aspects de l'intégration euro-

péenne. Il a fait savoir par ailleurs que le Conseil fédéral

intérieures et extérieures nécessaires prendrait position sur les initiatives populaires pertinentes

à la politique européenne encore pendantes et qu'il arrêterait la marche à suivre. Enfin,

ce programme, a-t-il affirmé, correspond en tous points à ce

que souhaite l'auteur de la motion - simplement, les négocia-

tions bilatérales n'auraient pas débuté aussi rapidement que

Wortlaut der Mot/on vom 27. September 1994 prévu. Il a conclu qu'en tout état de cause, le Parlement se-

Der Bundesrat wird beauftragt, dem Parlament Richtlinien rait informé régulièrement des développements qui intervien-

zur Kenntnis zu bringen, wie die öffentliche Information und dront. Il a notamment été fait référence dans ce contexte à

Meinungsbildung über Fragen der Europapolitik verstärkt l'article 47bis a LREC.

werden kann.

Antrag der Kommission

Texte de la motion du 27 septembre 1994 Die Kommission beantragt mit 19 zu 0 Stimmen bei

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement 1 Enthaltung, die Motion als Postulat zu überweisen.

des lignes directrices sur lesquelles le Conseil fédéral entend

se fonder pour rendre régulière l'information et la communi- Proposition de la commission

cation sur des questions de politique européenne, et pour la La commission propose, par 19 voix sans opposition et avec

renforcer. 1 abstention, de transmettre la motion comme postulat.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion APK-NR (94.440) Europäische Integration

Motion CPE-CN (94.440) Intégration européenne

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1995

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 10

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 95.3203

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 19.06.1995 - 14:30

Date

Data

Seite 1363-1364

Page

Pagina

Ref. No 20 025 759

Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.

Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.

Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.