Regulation of Surveillance and Professional Secrecy

Secret professionnel. Surveillance 974 3 octobre 1995

Antrag der Kommission #ST# 95.3202

Gestützt auf Artikel 27 Absatz 5bis GVG beantragt die Kom-

mission, die Frist für die Behandlung der Volksinitiative Motion RK-SR (93.3477)

«S.O.S. Schweiz ohne Schnüffelpolizei» um ein Jahr zu ver-

längern.

Wahrung

von .Berufsgeheimnissen

Proposition de la commission bei Überwachungen

Se fondant sur l'article 27 alinéa 5bis LREC, la commission des Post- und Fernmeldeverkehrs

propose de prolonger d'un an le délai de traitement de l'initia- Motion CAJ-CE (93.3477)

tive populaire «S.o.S. Pour une Suisse sans police foui-

neuse».

Sauvegarde

du secret professionnel

Angenommen - Adopté lors de la surveillance

de la correspondance postale

et des télécommunications

An den Nationalrat - Au Conseil national

Wortlaut der Motion vom 29. Mai 1995

Der Bundesrat wird beauftragt, ausserhalb des Legislaturpro-

gramms die Bestimmungen über die Überwachung des Post-

und Fernmeldeverkehrs durch Strafverfolgungsbehörden

des Bundes und der Kantone wie folgt zu revidieren:

#ST# Sammeltitel - Titre collectif Es müssen mit jeder Anordnung der Überwachung eines Trä-

gers von Berufsgeheimnissen geeignete Schutzmassnah-

Berufsgeheimnisse. men getroffen werden, damit den mit der Untersuchung be-

Überwachung trauten Personen keine Berufsgeheimnisse der überwachten

Secret professionnel. Personen zur Kenntnis gelangen können, ausgenommen,

wenn unter dem Deckmantel des Berufsgeheimnisses Straf-

Surveillance taten begangen werden.

Texte de la motion du 29 mai 1995

Le Conseil fédéral est chargé de réviser comme suit, en de-

hors du programme de législature, les dispositions sur la sur-

veillance de la correspondance postale et des télécommuni-

cations par les autorités de poursuite pénale de la Confédé-

93.3477 ration et des cantons:

Pour autant que des actes punissables ne soient pas commis

Motion des Nationalrates sous le couvert du secret professionnel, il y a lieu de prendre

des mesures de protection appropriées chaque fois que la

(Stucky) surveillance d'une personne astreinte au secret profession-

Überwachung nel est ordonnée afin que les personnes chargées de la sur-

von Telekommunikationen veillance ne puissent pas prendre connaissance de secrets

mit Berufsgeheimnisträgern professionnels de la personne surveillée.

Motion du Conseil national

(Stucky) Schriftliche Begründung

Surveillance des télécommunications Die Motion Stucky (93.3477) vom 6. Oktober 1993, Überwa-

chung von Telekommunikationen mit Berufsgeheimnist-

avec des personnes astreintes rägern, hat eine wichtige Problematik aufgeworfen, die nach

au secret professionnel einem raschen Füllen der Gesetzeslücken ruft. Sie schiesst

jedoch einerseits über das Ziel hinaus, weil sie strafbare

Handlungen der Berufsgeheimnisträger privilegiert und weil

sie technisch und administrativ kaum durchführbar wäre; an-

Wortlaut der Motion vom 1. Februar 1995 dererseits bleibt sie hinter den heutigen Bedürfnissen zurück,

Der Bundesrat wird beauftragt, die Revision der entspre- weil sie keinen angemessenen Schutz für den Postverkehr

chenden Gesetzesbestimmungen vorzunehmen, damit vorsieht.

durch technische und administrative Massnahmen die Über- Gegen Berufsgeheimnisträger sollen nur dann Überwa-

wachung und Aufzeichnung von Telefongesprächen und an- chungsmassnahmen angeordnet werden können, wenn sie

deren Telekommunikationen (Telex, Telefax) zwischen Be- selber einer schweren Straftat verdächtigt werden oder wenn

schuldigten oder Verdächtigten und Berufsgeheimnisträgern eine tatverdächtige Person ihren Fernmeldeanschluss be-

(Geistliche, Ärzte, Zahnärzte, Apotheker, Hebammen, nutzt (z. B. Angestellte, Familienangehörige). Bei allen die-

Rechtsanwälte, Notare, Revisoren sowie ihre Hilfspersonen) sen Überwachungen muss jedoch durch im Einzelfall festzu-

ausgeschlossen sind. legende geeignete Massnahmen sichergestellt werden, dass

die mit der Untersuchung betrauten Personen nur diejenigen

Texte de la motion du 1er février 1995 Postsendungen oder Gesprächsaufzeichnungen ausgehän-

Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre la révision des digt bekommen, die keine Berufsgeheimnisse enthalten, für

dispositions législatives pertinentes, afin d'en exclure par des welche der Berufsgeheimnisträger ein Zeugnisverweige-

mesures techniques et administratives la surveillance et le rungsrecht besitzt. Dies kann z. B. dadurch erfolgen, dass

relevé des conversations téléphoniques et autres télécom- vor der Aushändigung die Sendungen und Gesprächsauf-

munications (télex, telefax) entre des inculpés ou des sus- zeichnungen von einer nicht in die Untersuchung einbezoge-

pects et des personnes astreintes au secret professionnel nen Person daraufhin durchgesehen werden, ob sie Berufs-

(ecclésiastiques, médecins, dentistes, pharmaciens, sages- geheimnisse enthalten. Gesprächsaufzeichnungen mit Infor-

femmes, avocats, notaires, contrôleurs ainsi que leurs auxi- mationen, die Berufsgeheimnisse enthalten, sind umgehend

liaires). zu vernichten, Postsendungen auszuliefern.

3. Oktober 1995 975 Berufsgeheimnisse. Überwachung

Développement par écrit volonté d'arriver rapidement à une solution, votre commis-

La motion Stucky (93.3477) du 6 octobre 1993, Surveillance sion, au contraire de la commission du Conseil national, ne

des télécommunications avec des personnes astreintes au demande pas d'introduire des mesures techniques, mais dit:

secret professionnel, a mis en évidence un problème impor- «Le Conseil fédéral est chargé de réviser comme suit, en de-

tant qui appelle une correction rapide d'une lacune de la loi. hors du programme de législature, les dispositions sur la sur-

Cependant, d'une part, elle n'atteint pas son objectif, car elle veillance de la correspondance postale et des télécommuni-

privilégie les actes punissables commis par des personnes cations par les autorités de poursuite pénale de la Confédé-

astreintes au secret professionnel, d'autre part, elle ne serait ration et des cantons: Pour autant que des actes punissables

guère réalisable tant du point de vue technique qu'adminis- ne soient pas commis sous le couvert du secret profession-

tratif. Par ailleurs, elle reste en deçà des besoins actuels, car nel, il y a lieu de prendre des mesures de protection appro-

elle ne prévoit pas de protection adéquate pour la correspon- priées chaque fois que la surveillance d'une personne as-

dance postale. treinte au secret professionnel est ordonnée afin que les per-

Des mesures de surveillance à rencontre de personnes as- sonnes chargées de la surveillance ne puissent pas prendre

treintes au secret professionnel ne doivent pouvoir être or- connaissance de secrets professionnels de la personne sur-

données que si ces personnes sont elles-mêmes soupçon- veillée.»

nées d'une infraction grave ou si une personne suspecte uti- Cela veut dire qu'il faudra introduire un filtre, qui sera toujours

lise leur raccordement de télécommunication (p. ex. person- un fonctionnaire, une personne, mais qui ne fait pas partie

nel, membres de la famille). Toutes ces surveillances doivent des enquêteurs et de la police judiciaire, c'est-à-dire qui,

cependant être accompagnées par des mesures appro- constatant qu'une conversation se déroule entre médecin et

priées, à fixer de cas en cas, permettant de garantir que la patient ou entre avocat et client et est donc protégée par le

personne chargée de l'enquête ne reçoive que les envois secret, la détruit. A ce moment-là, cette conversation n'arrive

postaux ou les enregistrements de conversations qui ne con- pas à la connaissance des autorités qui mènent l'enquête.

tiennent pas de secrets professionnels pour lesquels la per- C'est la direction dans laquelle le Conseil fédéral veut aller.

sonne astreinte au secret professionnel puisse faire valoir le Je souligne que la commission considère ce thème comme

droit de refuser de témoigner. Cela peut, par exemple, être extrêmement important et que le secret professionnel, sur-

réalisé en demandant à une personne ne participant pas à tout pour ce qui est des avocats, est un pilier de notre sys-

l'enquête de vérifier, avant qu'ils ne soient transmis, si les en- tème judiciaire et même de notre système institutionnel. Il

vois et les enregistrements de conversations contiennent des faut que des clients qui ont des problèmes aient la possibilité

secrets professionnels. Les enregistrements de conversa- de recourir à des avocats, en leur disant tout ce qu'ils veulent

tions contenant des informations qui constituent des secrets sans courir le danger que cette conversation puisse être uti-

professionnels doivent être immédiatement détruits et les en- lisée comme une preuve dans une procédure quelconque.

vois doivent être acheminés. Pour cette raison, la commission vous propose de transfor-

mer la motion du Conseil national (Stucky) en postulat et de

Salvioni Sergio (R, TI), rapporteur: La motion du Conseil na- transmettre par contre la motion CAJ-CE.

tional (Stucky) a soulevé un problème réel et, sur ce point,

tout le monde est d'accord, y compris le Conseil fédéral. Koller Arnold, Bundesrat: Ich glaube, wir sind uns alle einig,

La difficulté à transmettre cette motion comme telle est due à dass das Berufsgeheimnis geschützt werden muss und dass

sa formulation, c'est-à-dire à ce que M. Stucky demande. Car die Respektierung des Berufsgeheimnisses auch bei Tele-

il demande «d'entreprendre la révision des dispositions lé- fonüberwachungen zu gewährleisten ist. Das ist heute auch

gislatives pertinentes, afin d'exclure par des mesures tech- der Fall, indem das damit verbundene Verwertungsverbot

niques et administratives la surveillance et le relevé des con- bereits jetzt strikte beachtet wird.

versations téléphoniques et autres télécommunications (té- Der Nationalrat möchte nun aber mit seiner Motion (93.3477)

lex, telefax) entre des inculpés ou des suspects et des per- über diesen Rechtszustand hinausgehen. Er will den Bun-

sonnes astreintes au secret professionnel». desrat beauftragen, die entsprechenden Gesetzesbestim-

Or, tout le monde est d'accord que les conversations avec mungen so zu revidieren, dass die Überwachung von Tele-

des personnes astreintes au secret professionnel doivent kommunikation zwischen Verdächtigten und Berufsgeheim-

être protégées. Mais après avoir approfondi la matière, on a nisträgerinnen und -trägem durch technische und administra-

pu constater qu'en Suisse, environ 200 000 personnes béné- tive Massnahmen ganz generell ausgeschlossen wird. Dies

ficient du droit au secret de leurs conversations. Faire des in- würde dazu führen, dass für über 200 000 Personen in unse-

terventions de nature technique pour isoler ces téléphones, rem Land, die einen Beruf ausüben, der sie zu Berufsgeheim-

pour éviter qu'ils soient soumis à un contrôle, est pratique- nisträgerinnen und -trägem macht, die Kenntnisnahme ihrer

ment impossible, et si c'était possible, cela coûterait des mil- Telekommunikation gesetzlich ausgeschlossen werden

lions de francs. müsste. Hinzuzurechnen sind noch alle Personen, die An-

En effet, ce qui est recherché finalement par la motion, c'est schlüsse benützen, die von Berufsgeheimnisträgerinnen und

de protéger le secret, c'est-à-dire d'empêcher que les con- -trägem abonniert sind. Das wären beispielsweise nicht nur

versations avec des personnes qui jouissent du secret ne das gesamte juristische Hilfspersonal, sondern auch Fami-

soient mises à disposition des autorités judiciaires en géné- lienangehörige beim Privatanschluss sowie das Büro- und

ral. C'est là au fond la différence entre la motion du Conseil das Sekretariatspersonal von Anwaltskanzleien, Notariaten

national et la motion de votre commission. und Revisorenstellen.

Par-dessus le marché, il faut remarquer que les téléphones In der Schweiz dürften daher im Falle der Annahme der Mo-

ne sont pas exclusivement à disposition de leurs détenteurs, tion von Gesetzes wegen Fernmeldeanschlüsse, die von

mais aussi, dans un bureau d'avocat, des secrétaires, de nicht weniger als 400 000 Personen benützt werden können,

clients, d'amis, et, en famille, de tout le monde. Il est évident nicht mehr abgehört werden. Das gälte beispielsweise auch

que le téléphone portable actuellement en usage pourrait für ein Familienmitglied, das unter dem Schutz dieses Über-

être volé ou pris en garde, même de bonne foi, aux fins de wachungsverbotes Drogenhandel organisieren würde. Das

conversations téléphoniques. Tout cela permet de démontrer ist der Grund, weshalb der Bundesrat der Meinung ist, die

que, pour finir, la réglementation purement technique n'at- Motion des Nationalrates schiesse, obwohl sie ein berechtig-

teindrait pas le but de protéger véritablement ceux qui sont tes Anliegen vertritt, in der Wahl der Mittel eindeutig über das

au bénéfice du secret, mais, par contre, empêcherait les Ziel hinaus.

auditions et les enregistrements de conversations qui ne sont Ich bin daher froh, dass Ihre Kommission für Rechtsfragen

pas protégées par le secret. Les deux thèmes étant liés, je nun versucht, durch eine Motion mit abgeändertem Wortlaut

les traite donc ensemble. (95.3202) praktikable Möglichkeiten zu schaffen, wie das

C'est la raison pour laquelle la commission est finalement ar- berechtigte Anliegen der Motion des Nationalrates (Stucky)

rivée à la conclusion qu'il faut intervenir sur ce point. Le Con- gesichert werden kann, ohne über das Ziel hinauszuschies-

seil fédéral est parfaitement d'accord. Afin de montrer sa sen.

Motion du Conseil national (Brunner Christiane) 976 3 octobre 1995

Es geht darum, durch administrative Massnahmen sicherzu- #ST# 93.3571

stellen, dass Aussagen nicht verwendet werden können, die

eindeutig unter das Berufsgeheimnis fallen. Die Triage der Motion des Nationalrates

abgehörten Informationen könnte beispielsweise durch eine

der Untersuchungsbehörde angehörende Person erfolgen,

(Brunner Christiane)

die sich als Untersuchungsrichter nicht mit dem entsprechen- Adoption

den Fall befasst. Diese Person würde dann auch dafür sor- ausländischer Kinder in der Schweiz

gen, dass Berufsgeheimnisse, die durch die Überwachung Motion du Conseil national

erkennbar erfasst werden und dem Zeugnisverweigerungs- (Brunner Christiane)

recht unterliegen, sofort aus den Verfahrensakten ausge- Adoption

schieden würden. Innerhalb der Bundesanwaltschaft würde

beispielsweise eine Triageinstanz eingebaut, die Gespräche d'enfants étrangers en Suisse

von Berufsgeheimnisträgerinnen und -trägem auf die recht-

massige Verwendung im Verfahren beurteilt, wobei diese

Funktion zum Beispiel der Leitung des Kontrolldienstes des

Isis-Informationssystems übertragen werden könnte, da Wortlaut der Motion vom 1. Februar 1995

diese nicht an der Führung von Strafverfahren beteiligt ist. Es Der Bundesrat wird ersucht, alle erforderlichen Massnahmen

muss sich selbstverständlich um eine unabhängige Person zu ergreifen, damit ausländische Kinder, die für eine Adop-

handeln, die keine Parteiinteressen vertritt. tion in die Schweiz gebracht werden, sofort in jeder Hinsicht

Die von Ihrer Kommission für Rechtsfragen beantragte Mo- wie Schweizer behandelt werden, namentlich in den Berei-

tion macht es möglich, dass Berufsgeheimnisse künftig bes- chen Anwesenheitsrecht (Gewährleistung des Aufenthalts),

ser geschützt werden, ohne dass unter dem Deckmantel des Adoptionsrecht (Möglichkeit, sofort ein Adoptionsverfahren

Berufsgeheimnisses Straftaten begünstigt werden. Ich bitte einzuleiten) und Sozialversicherung.

Sie, den Entscheid des Nationalrates, der die Motion Stucky

ohne grosse materielle Diskussion überwiesen hat, zu korri- Texte de la motion du 1er février 1995

gieren, die Motion des Nationalrates also in ein Postulat um- Le Conseil fédéral est invité à prendre toutes les mesures

zuwandeln und dafür die Motion Ihrer Kommission für adéquates afin que les enfants étrangers amenés en Suisse

Rechtsfragen zu überweisen. Die entsprechenden Vorarbei- en vue d'une adoption soient immédiatement traités comme

ten wurden in meinem Departement bereits gemacht. Wir des enfants ressortissants suisses sous tous les différents

werden Ihnen demnächst eine entsprechende Gesetzesvor- aspects, notamment la garantie du séjour en Suisse, la pos-

lage unterbreiten können. sibilité d'entreprendre immédiatement des demandes en vue

d'une adoption et le traitement identique aux autochtones en

Schmid Carlo (C, AI): Ich möchte keine lange Veranstaltung matière d'assurances sociales.

machen. Ich bin der Auffassung, dass die Anträge der Kom-

mission und die Erklärung des Bundesrates zu vernünftigen Meier Josi (C, LU), Berichterstatterin: Der Nationalrat hat die

Zielen und Ergebnissen führen. Ich stelle Ihnen aber trotz- Motion Brunner Christiane mit 47 zu 31 Stimmen überwie-

dem den Antrag, die Motion des Nationalrates, ursprünglich sen, mit welcher verlangt wird, dass «ausländische Kinder,

eingereicht von Herrn Stucky, abzulehnen. die für eine Adoption in die Schweiz gebracht werden, sofort

Wenn Sie den Text der Motion 93.3477 lesen und wörtlich in jeder Hinsicht wie Schweizer behandelt werden, nament-

nehmen, dann sehen Sie, dass diese Motion derart über das lich in den Bereichen Anwesenheitsrecht (Gewährleistung

rechtsstaatliche Empfinden von uns allen, auch von Anwäl- des Aufenthalts), Adoptionsrecht (Möglichkeit, sofort ein

ten, hinausschiesst, dass ich gar nicht erkennen kann, wie Adoptionsverfahren einzuleiten) und Sozialversicherung».

wir sie überhaupt auch nur in Form eines Postulates überwei- Die Kommission beantragt Ihnen, nach der Behandlung des

sen können. Dieser Text macht zum Beispiel Anwälte zu Per- Geschäftes anlässlich von zwei sehr eingehenden Beratun-

sonen, die sich völlig straflos in wirklich zweifelhaftesten Ge- gen, die Überweisung des Vorstosses als Postulat beider

wässern aufhalten können. Das gesamte Kommunikations- Räte.

umfeld von Anwälten wird damit zu einem rechtsfreien Raum. Dazu folgendes: Das Haager Übereinkommen von 1993 zum

Das kann nicht richtig sein, und selbst wenn Herr Salvioni Schütze von Kindern und über die Zusammenarbeit auf dem

sagt, das Berufsgeheimnis der Anwälte sei ein Pfeiler unse- Gebiet der internationalen Adoption ist seit Mai 1995 in Kraft.

rer Rechtsordnung - ich habe doch meine Bedenken, das in Der Bundesrat hat dieses Abkommen unterzeichnet und ist

dieser Form zu akzeptieren, auch wenn ich Anwalt bin -, bin intensiv daran, seine Ratifikation vorzubereiten. Er hat klar

ich der Auffassung, dass auf diesen Berufsstand nicht der seinen Willen ausgedrückt, unserem Parlament diese Ratifi-

Schimmer eines russisch-mafiosen oder eines wirtschafts- kation zu beantragen. Das hätte vor allem zur Folge, dass die

kriminellen Schattens fallen darf. Das ist im Moment das im Heimatstaat des Kindes erfolgte Adoption bei uns sofort

Problem, vor dem wir uns wirklich alle hüten müssen. anerkannt würde. Die Kinder kämen dann mit Adoptiveltern

Daher stelle ich den Antrag, die Motion des Nationalrates in die Schweiz, welche volle Elternrechte nach unserem Ge-

abzulehnen. setz hätten. Damit würde unter anderem die Bedingung des

schweizerischen Adoptionsrechtes in Frage gestellt, wonach

Motion 93.3477 Adoptionen erst nach einem zweijährigen Pflegeverhältnis

unter Kontrollbegleitung vorgenommen werden können -

Abstimmung - Vote dies zum Schütze des Kindes.

Für Überweisung als Postulat 10 Stimmen Wenn in solchen Fällen trotzdem Probleme auftauchen, sind

Für Überweisung als Motion 10 Stimmen Umplazierungen sehr schwierig. Die Folgen der Änderung im

internationalen Recht sind insbesondere dann, wenn es

Mit Stichentscheid des Präsidenten schliesslich nicht zur Adoption kommt, vielfältig und müssen

wird die Motion als Postulat überwiesen besonders im Bereich des Sozialversicherungsrechtes ge-

Avec la voix prépondérante du président nau untersucht werden. Man denke an die Übernahme der

la motion est transmise sous forme de postulat Geburtsgebrechenkosten durch die IV. Sorgfalt bei der Prü-

fung des Abkommens ist daher am Platze.

Motion 95.3202 Mit der eingeleiteten Ratifikation des Abkommens wäre ein

Überwiesen - Transmis Grossteil der Anliegen der Motion des Nationalrates (Brunner

Christiane) verwirklicht, wenn es auch nicht alle Anliegen

sind. Die Motion möchte aber, wie ich eingangs sagte, die zur

Adoption vorgesehenen Kinder aus dem Ausland sofort den

Schweizer Kindern gleichstellen.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion RK-SR (93.3477) Wahrung von Berufsgeheimnissen bei Überwachungen des Post-

und Fernmeldeverkehrs

Motion CAJ-CE (93.3477) Sauvegarde du secret professionnel lors de la surveillance de la

correspondance postale et des télécommunications

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1995

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 10

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 95.3202

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 03.10.1995 - 08:00

Date

Data

Seite 974-976

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Ref. No 20 026 368

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