Preparatory Year vs. Numerus Clausus in Higher Education Admissions

25. September 1995 N 1887 Motion Comby

(BW 2) nicht explizit erwähnt. Das Bundesamt für Sozialver- #ST# 93.3494

sicherung hat sich zum Einsatz von derivativen Finanzinstru-

menten für die Vorsorgeeinrichtungen in seinen Mitteilungen Interpellation Dreher

über die berufliche Vorsorge vom 28. Dezember 1988,

28. September 1990 und 20. November 1992 geäussert. Da- Betriebspensionskassen.

bei sind insbesondere die Bedingungen für die Absicherung Diskriminierung des Arbeitgebers

von Wertschriften, für den Kauf auf Termin an Stelle von

Transaktionen am Kassamarkt und für die Ertragsverbesse- Caisses de retraite des entreprises.

rung mittels Leerverkauf formuliert worden. Als weitere Vor- Discrimination de l'employeur

aussetzung ist festgehalten worden, dass die Verwendung

derivativer Instrumente im Jahresbericht der Vorsorgeein- Diskussion - Discussion

richtung erwähnt werden muss. Siehe Jahrgang 1993, Seite 2582 - Voir année 1993, page 2582

Die Vorsorgeeinrichtungen alleine sind dafür verantwortlich,

dass sie ihre Risikofähigkeit beim Einsatz der derivativen In-

strumente beachten, dass sie ihre Geschäfte mit ausgewähl-

ten Finanzinstituten abwickeln und dass sie über qualifizier- Le président: M. Dreher renonce à intervenir.

tes Personal mit den nötigen technischen Hilfsmitteln verfü-

gen. Die Kontrolle über den Einsatz dieser Instrumente muss

ebenfalls sichergestellt sein.

Die Eidgenössische Kommission für die berufliche Vorsorge #ST# 95.3169

hat sich als beratendes Organ des Bundesrates an ihrer letz-

ten Sitzung vom 19. September 1994 intensiv mit dem Einsatz Motion Comby

von derivativen Finanzinstrumenten auseinandergesetzt.

Die Kommission hat eine Arbeitsgruppe zur Abklärung der

Hochschulen. Propädeutisches Jahr

Problematik der derivativen Instrumente im Bereich der Vor- anstelle des Numerus clausus

sorgeeinrichtungen eingesetzt. Letztere hat abzuklären, un- Hautes écoles. Année propédeutique

ter welchen Voraussetzungen der Einsatz von Derivaten mit au lieu d'un numerus clausus

den allgemeinen Anlagegrundsätzen (Art. 71 BVG) und der

Führungsverantwortung des zuständigen Organs (Art. 51

und 52 BVG) vereinbar ist. Aufgrund des erarbeiteten Ergeb-

nisses ist zu untersuchen, ob die BW 2 ergänzt oder abge-

ändert werden muss. Wortlaut der Motion vom 24. März 1995

Bevor nicht der Schlussbericht dieser Arbeitsgruppe vorliegt, Wir schlagen vor, an den Universitäten, den Eidgenössi-

kann sinnvollerweise keine Revision der Anlagevorschriften schen Technischen Hochschulen und an den höheren Fach-

an die Hand genommen werden. schulen bzw. an den Fachhochschulen anstelle des Nume-

Zu Frage 3 rus clausus systematisch ein propädeutisches Jahr einzufüh-

Es macht aus sachlichen Gründen keinen Sinn, den Einsatz ren.

der derivativen Instrumente nur auf den definitiven Kauf von Wir ersuchen den Bundesrat, in enger Zusammenarbeit mit

Wertpapieren zu beschränken. Dabei würden z. B. die Mög- den Kantonen, insbesondere mit den Universitätskantonen,

lichkeiten für eine Absicherung stark eingeschränkt. die gesetzlichen Grundlagen in diesem Sinn zu ändern.

Zu Frage 4

Es ist der BVG-Kommission und der Verwaltung angesichts Texte de la motion du 24 mars 1995

der komplexen Materie genügend Zeit einzuräumen, die Nous proposons d'instaurer systématiquement une année

auch vom Interpellanten aufgeworfenen Fragen zu prüfen. propédeutique dans les universités, les écoles polytechni-

Zu Frage 5 ques fédérales et les écoles de formation professionnelle su-

Der Zeitplan zu einer allfälligen Revision der Anlagevorschrif- périeure, voire les HES, au lieu d'un numerus clausus.

ten in der BW 2 wird aufgrund des Berichtes der BVG-Kom- A cet effet, nous prions le Conseil fédéral de modifier les ba-

mission festgelegt. Bei einem allfälligen Handlungsbedarf in ses légales dans ce sens, en étroite collaboration avec les

der Zwischenzeit besteht jedoch allein im Bereich der obliga- cantons universitaires et non universitaires.

torischen beruflichen Vorsorge eine Oberaufsichtskompe-

tenz des Bundesrates. Mitunterzeichner - Cosignataires: Darbellay, Epiney, Ga-

dient, Leuenberger Moritz, Loeb François, Schmidhalter,

Strahm Rudolf (S, BE): Nachdem das Postulat Rechsteiner Schweingruber, Stamm Luzi, Steiner Rudolf, Suter, Tschopp,

überwiesen worden ist, muss ich kein Pulver mehr verschies- Wanner, Zwahlen (13)

sen. Wir gehen davon aus, dass durch die Überweisung des

Postulates die Derivatpraxis jetzt auch in der entsprechen- Schriftliche Begründung - Développement par écrit

den Verordnung über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- La formation supérieure et la recherche constituent des élé-

und Invalidenvorsorge geregelt wird. Das ist richtig. ments déterminants en faveur du développement du pays,

Ich möchte nur zwei Dinge ergänzen, auch bezüglich der Ant- elles sont les garantes de la performance et de la compéti-

wort des Bundesrates auf meine Frage zu den Derivaten: tivité de l'économie suisse sur le plan national et internatio-

1. Man kann zu den Derivaten stehen, wie man will, aber sie nal; elles représentent des creusets de l'innovation et de la

eignen sich aus verschiedenen Gründen nicht als Anlage für créativité.

berufliche Vorsorgeeinrichtungen, vor allem auch, weil die Dans cette optique, la formation et la recherche doivent être

Kompetenz des Personals fehlt, um auf den Märkten kompe- considérées comme des investissements pour le futur. Elles

tent operieren zu können. méritent donc d'être encouragées, en recherchant une

2. Es genügt nicht, die Derivatgeschäfte im Jahresbericht der meilleure rentabilité des investissements consentis. Il faut

Pensionskasse aufzuführen. Was zwischen den beiden Jah- soutenir les efforts en vue d'améliorer la qualité de la forma-

resberichten passiert, ist entscheidend. Schon innert kürze- tion et de la recherche dans notre pays, notamment en ac-

ster Zeit können exorbitante Verluste wegen der Leverage- croissant les exigences de l'enseignement supérieur.

Wirkung entstehen, wegen der Hebelwirkung der Derivate. Dès lors, faut-il introduire un numerus clausus ou plutôt envi-

Deswegen ist es dringend geboten, dass für Pensionskassen sager d'autres solutions? Quant à nous, nous nous pronon-

Minimalvorschriften für ihre Beteiligung an Derivatmärkten çons en faveur d'une année propédeutique. Cette solution

aufgestellt werden. est à la fois plus efficace et plus équitable.

Durch die Überweisung des Postulates Rechsteiner ist die La maturité gymnasiale et professionnelle représente le but à

Grundlage dafür geschaffen. atteindre pour obtenir son droit d'entrée dans une école de

Motion Comby 1888 N 25 septembre 1995

formation tertiaire universitaire ou non universitaire. A ce ti- cantonale sur l'enseignement supérieur prévoit en outre la

tre, elle constitue une formidable motivation pour les jeunes création d'un stage pratique préparatoire aux études de mé-

qui ont décidé d'investir dans la connaissance, la matière decine, en milieu hospitalier. Il faut dire que l'idée d'un tel

première du futur. Il est donc très important de maintenir cet stage ne fait pas l'unanimité; un projet analogue vient

objectif d'ouverture sur de nouveaux horizons et de ne pas d'ailleurs d'être rejeté par le Grand Conseil bernois. Le Con-

dévaloriser ce certificat par un concours d'entrée. seil fédéral suit avec intérêt l'évolution du projet zurichois.

La diversité des formations conduisant à l'obtention d'une Une étude est en cours au sein de l'administration fédérale

maturité rend très aléatoire la validité et surtout l'égalité de qui devra montrer si l'ordonnance sur les examens fédéraux

traitement liés à un examen ou un concours d'entrée. Cette des professions médicales constitue une base légale suffi-

situation sera encore plus délicate avec la reconnaissance sante pour rendre obligatoire, le cas échéant, un stage pro-

généralisée des diplômes sur le plan européen. En effet, un pédeutique en milieu médico-social pour tous les candidats

examen portant uniquement sur un certain nombre de con- aux études de médecine.

naissances favorisera spécialement ceux qui auront eu la 3. Les études aux écoles polytechniques fédérales (EPF)

chance de suivre le programme le plus proche des choix opé- comportent depuis de nombreuses années deux années pro-

rés pour rédiger les épreuves du concours. Les compétences pédeutiques. Les EPF continuent à accueillir sans restriction

et les aptitudes qui sont les critères les plus fiables d'une tout titulaire d'un certificat de maturité reconnu. Les deux pre-

bonne prédictivité de réussite ne pourront pas être pris en mières années d'études sont considérées comme études

compte dans une telle procédure. propédeutiques, sanctionnées par un diplôme propédeuti-

Chaque secteur d'enseignement est organisé, structuré se- que.

lon des critères qui le distinguent des autres. Son fonctionne- 4. Dans le domaine des écoles professionnelles supérieures

ment exige des facultés et une période d'adaptation qui peu- et de l'enseignement couvert par la future loi sur les hautes

vent être déterminantes pour le succès des études dans un écoles spécialisées (HES), la fonction des études propédeu-

nouveau contexte. Par ailleurs, les choix effectués pour tel ou tiques est assumée par la formation professionnelle qui pré-

tel type d'études ne se vérifient pas toujours dans la réalité. cède, de sorte qu'il n'y a pas lieu de prévoir d'autres cycles

Enfin, la fiabilité d'une sélection, le respect du principe de propédeutiques.

l'égalité des chances et la validité prédictive de ses résultats

seront renforcés si cette sélection est opérée sur une popu- Schriftliche Erklärung des Bundesrates

lation d'étudiants et étudiantes plus homogène. En fait, il ap- Déclaration écrite du Conseil fédéral

partient au secteur d'enseignement qui veut amener ses étu- Dans les domaines relevant, entièrement ou partiellement,

diants et étudiantes au terme du cursus d'études de procéder de la compétence de la Confédération (EPF, écoles supé-

au choix (à la sélection) et pas au degré précédent. rieures, futures HES), les cycles propédeutiques ou des dis-

Pour toutes ces raisons, l'organisation d'une année propé- positifs analogues sont déjà réalité. L'aménagement des

deutique permettra d'atteindre des résultats meilleurs par conditions d'admission aux universités ne relève pas de la

rapport à l'introduction d'un numerus clausus. Cette solution compétence fédérale. Par conséquent, le Conseil fédéral

a le mérite de réaliser une sélection qui respecte mieux le propose de rejeter les éléments de la motion concernant ces

postulat de l'égalité des chances, en ne pénalisant point les domaines.

étudiants et étudiantes provenant des cantons dits non uni- S'agissant des études de médecine, le Conseil fédéral est

versitaires. prêt à étudier si les bases légales sont suffisantes au niveau

A notre avis, l'introduction généralisée d'une année propé- fédéral pour, le cas échéant, exiger des candidats aux études

deutique résoudrait mieux les problèmes soulevés par la for- de médecine un stage propédeutique. Il propose pour cet

mation de ce qu'on pourrait appeler «les élites républicai- élément de la motion la transformation en postulat.

nes». Mais cette solution doit impérativement être accompa-

gnée d'une amélioration de la mobilité horizontale des étu- Comby Bernard (R, VS): Certes, dans les écoles polytechni-

diants et étudiantes entre les deux voies: gymnasiale et ques fédérales, le système propédeutique que je propose

professionnelle, jusqu'à la fin du cursus de formation. dans ma motion existe déjà, et les compétences de gérer les

Dans cette perspective, nous proposons d'instaurer systé- universités appartiennent aux cantons. Mais la réponse du

matiquement une année propédeutique dans les universités, Conseil fédéral à ma motion pour introduire systématique-

les écoles polytechniques fédérales et les écoles de forma- ment une année propédeutique est tout à fait insatisfaisante

tion professionnelle supérieure, voire les HES, au lieu d'un pour les deux raisons suivantes:

numerus clausus. Nous prions le Conseil fédéral de modifier 1. Il faut absolument faire quelque chose pour éviter l'instau-

les bases légales dans ce sens, en étroite collaboration avec ration d'un numerus clausus dans les universités de notre

les cantons universitaires et non universitaires. pays. La proposition d'introduire une année propédeutique,

dans les universités notamment, sans prolonger la durée des

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates études, va justement dans le sens indiqué tout à l'heure.

vom 16. August 1995 Avec un numerus clausus, par exemple, les étudiantes et les

Rapport écrit du Conseil fédéral étudiants provenant des cantons non universitaires, pour ne

du 16 août 1995 parler que de ceux-là, seraient pénalisés. Le postulat de

1. La fixation des conditions d'admission, en particulier l'in- l'égalité des chances face aux études dans ce pays serait sé-

troduction d'une année propédeutique généralisée dans tou- rieusement remis en cause avec l'instauration d'un numerus

tes les facultés des universités cantonales, au lieu d'un éven- clausus.

tuel numerus clausus, relève de la compétence exclusive des 2. L'initiative parlementaire du Grand Conseil du canton de

cantons ou des universités elles-mêmes. Le Conseil fédéral Zurich consistant à faire payer le prix coûtant aux étudiants

ne peut que se féliciter de l'intention exprimée dans le plan originaires d'autres cantons, pose aussi de très gros problè-

pluriannuel 1996-1999 de la Conférence universitaire suisse mes sur le plan suisse. Il faut signaler à ce sujet que le gou-

par diverses universités qui entendent mieux structurer les vernement du canton de Zurich est tout à fait opposé à cette

études par l'introduction d'examens propédeutiques sélectifs initiative. Il n'en demeure pas moins qu'elle a déjà franchi le

permettant aux étudiants de se rendre compte à temps de cap du Grand Conseil zurichois. Cette espèce d'«Allein-

leur aptitude à poursuivre les études choisies (cf. à ce propos gang» universitaire met sérieusement en cause le fédéra-

le message du 28.11.1994 relatif à la promotion de la science lisme coopératif et jette pratiquement aux orties l'accord in-

durant la période allant de 1996 à 1999, FF 1995 I 821). tercantonal sur le financement des universités en Suisse.

2. S'agissant en particulier des études de médecine, seule Dans ces conditions, il faut, à mon avis, absolument interve-

l'admission aux examens est réglementée à l'échelon fédé- nir auprès des cantons universitaires et non universitaires,

ral, tandis que les conditions d'admission aux études relèvent même si les compétences, Madame la Conseillère fédérale,

des cantons. Les études de médecine comportent d'ores et n'en incombent pas à la Confédération, je veux bien le con-

déjà deux examens propédeutiques sélectifs. A Zurich, la loi céder. Mais, étant donné l'urgence des problèmes qui se po-

25. September 1995 N 1889 Motion Comby

sent, il est indispensable d'intervenir auprès de ces cantons ablehnen, hat Herr Comby in der Begründung seiner Motion

pour trouver une solution qui permette de sauvegarder la li- im wesentlichen zusammengefasst; ich werde darauf nicht

berté d'accès aux universités à tous les étudiants qui remplis- mehr eingehen.

sent les conditions requises, quel que soit le lieu d'origine, Über den Numerus clausus diskutieren wir nun seit bald

canton universitaire ou canton non universitaire. zwanzig Jahren. Bereits als Studentenpolitikerin habe ich da-

C'est la raison pour laquelle, dans cette motion, j'ai souhaité bei mitgewirkt. Und mindestens ebensolange diskutieren wir

que l'on introduise une année propédeutique pour les univer- über die dringend notwendigen Reformen der Studiengänge,

sités. und dies nicht nur im Bereich des Medizinstudiums. Herr

En ce qui concerne les écoles supérieures, contrairement à Deppeier, der frühere Sekretär der Schweizerischen Hoch-

ce qui est écrit dans la réponse du Conseil fédéral, au- schulkonferenz, hat vor zwei Jahren eine ausserordentlich

jourd'hui, il n'y a pas d'année propédeutique pour les écoles erhellende synoptische Darstellung dieser Auseinanderset-

techniques supérieures. Ce qu'il y a, ce sont des concours zung verfasst, und er hat dabei abschliessend der Hoffnung

d'entrée; j'en connais un certain nombre d'exemples. A mon Ausdruck gegeben, dass der Numerus clausus auch weiter-

avis, demain, avec la maturité professionnelle, on devrait hin lediglich als Schreckgespenst an die Wand gemalt, nicht

pouvoir accéder aux écoles techniques supérieures, voire aber eingeführt werde.

aux HES, sans concours d'entrée, d'où la nécessité de faire Doch nun sieht es anders aus. In den letzten drei Jahren ha-

une année propédeutique la première année sans prolonger ben sich die Prozesse beschleunigt. Die Schweizerische

la durée des études. Hochschulkonferenz hat Richtlinien erlassen und einen Eig-

Voilà les raisons pour lesquelles je vous invite, tout en res- nungstest ausarbeiten lassen, der sich stark an den entspre-

pectant les compétences des cantons en la matière, à voter chenden Test der Bundesrepublik Deutschland anlehnt, und

en faveur de ma motion. hat gleichzeitig ein Prüfungszentrum bestimmt. Der Kanton

Bern hat die gesetzlichen Grundlagen zur Einführung des

Tschopp Peter (R, GE): Je suis très heureux qu'un ordre du Numerus clausus beschlossen, und der Kanton Zürich hat al-

jour pas trop chargé, pour une fois, une salle un peu clair- len jahrelangen Koordinationsbemühungen zum Trotz im Al-

semée - mais c'est la qualité et non pas la quantité qui im- leingang die Lösung des Sozialjahres als Eintrittsbedingung

porte -, et la motion Comby nous donnent l'occasion de dire zum Medizinstudium bestimmt. Und tatenlos steht der Bund

deux mots sur le problème du numerus clausus. da, und dies, obwohl sich Frau Bundesrätin Ruth Dreifuss wie

Je crois simplement que le numerus clausus est une décla- auch ihr Staatssekretär dezidiert und mehrmals gegen die

ration de guerre à l'égalité des chances pour nos jeunes. A Einführung eines Numerus clausus ausgesprochen haben.

mon avis, il est hors de doute qu'il faut tout entreprendre pour Für mich sind die jahrelangen Auseinandersetzungen um

éviter le numerus clausus. Pour vous démontrer l'absurdité den Numerus clausus ein Musterbeispiel für die fehlenden

de la chose, je vous livre la réflexion suivante: si, effective- Problemlösungskapazitäten des Wissenschaftssystems der

ment, il faut fermer des filières en raison d'un surencombre- Schweiz. Am Ende macht jeder Hochschulkanton, was er

ment, pourquoi ne pas se résoudre à mettre les places à dis- will, und das nationale Interesse geht flöten oder baden oder

position par le biais d'un tirage au sort? J'aimerais bien voir wie auch immer Sie es nennen wollen.

s'il se trouve, dans cette salle, une majorité pour faire une lo- Vor drei Jahren haben wir hier zum letzten Mal für einen Bil-

terie de nos institutions d'enseignement et d'enseignement dungsartikel gekämpft, selbstverständlich chancenlos. Aber

supérieur! C'est incontestablement un problème grave. ich denke, irgendwann in der nächsten Legislatur werden wir

D'autre part, le recours au système français du concours ne dieses Thema wiederaufnehmen müssen, und dies nicht nur

me semble pas adéquat, au vu de nos traditions et de nos im Zusammenhang mit dem Numerus clausus, sondern

convictions. ebenfalls als Konsequenz der enttäuschenden Entscheide

Bien sûr, on nous dit toujours, et c'est le discours de la ré- dieses Rates im Zusammenhang mit dem neuen Fachhoch-

ponse officielle, très nuancée par ailleurs, que la Confédéra- schulgesetz.

tion n'est pas compétente. Madame la Conseillère fédérale, Ich bitte Sie also, heute zumindest der Überweisung der Mo-

ce discours je le connais, vous me l'avez opposé lorsque je tion Comby zuzustimmen.

vous ai demandé d'avoir une politique peut-être plus musclée

au sein de la Conférence universitaire suisse. On a classé Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Je dois plaider ici pour la

cette motion, tant pis! sagesse et le respect des formes, c'est-à-dire pour transmet-

Mais je pense que, de nos jours, l'environnement a beaucoup tre la motion qui nous est présentée sous forme de postulat

changé, et voici que Zurich, qui dispose de l'université canto- en ce qui concerne les études de médecine, de ne pas la

nale la plus importante, se lance dans ('«Alleingang», avec transmettre en ce qui concerne les universités cantonales, le

l'idée que les autres cantons, qui ont des ressortissants dans besoin, pour les écoles polytechniques fédérales et les écoles

l'Université de Zurich, doivent couvrir le prix coûtant de leurs supérieures, de la transmettre n'étant pas donné. Je précise

études. en deux mots les raisons de cette sollicitation de la part du

Je crois qu'il est possible, tout en respectant les compéten- Conseil fédéral.

ces des cantons - et la motion Comby nous en donne l'occa- Tout d'abord, j'insiste sur le fait que la discussion sur le nu-

sion - de témoigner notre volonté de Parlement de voir la merus clausus prend une tonalité différente selon les domai-

Confédération, vos collaborateurs, vous-même, défendre nes et les branches d'études auxquels elle se réfère. On en

avec opiniâtreté, dans les limites de vos compétences, une discute depuis plus de vingt ans dans le domaine de la mé-

position qui consiste à ne pas accepter le numerus clausus, decine avec un intérêt fluctuant; c'est de nouveau d'actualité.

de lui substituer de l'information, la preuve de la motivation, Nous n'avons jamais fait mystère, de la part du Département

la preuve de l'aptitude, et la motion Comby est pile poil dans fédéral de l'intérieur en particulier - cela a été cité par

cette optique-là. Mme Haering Binder -, et également de la part du secrétaire

Je vous recommande donc de soutenir la motion malgré l'évi- d'Etat, directeur du Groupement de la science et de la recher-

dence que la Confédération n'est que partiellement compé- che, que nous considérions que le numerus clausus n'était

tente. pas une mesure appropriée dans ce domaine.

Je vous rappelle qu'il s'agit d'une compétence qui relève des

Haering Binder Barbara (S, ZH): Ich ergreife hier ganz kurz universités, que nous pouvons bien sûr examiner dans quelle

das Wort zur Motion Comby; ich tue dies in meiner Funktion mesure des stages propédeutiques pourraient être introduits

als Gründungsmitglied des nationalen Komitees gegen den comme règle générale, et cela dans le cadre d'une réforme

Numerus clausus. Dieses Komitee wurde im letzten Frühling des études médicales. J'attire également votre attention sur

gegründet, und eine ganze Reihe von National- und Stände- le fait que s'il y a un type d'études qui connaît déjà des exa-

rätinnen und -rate sind bis heute unserem gemeinsamen Auf- mens propédeutiques, c'est bien sûr la médecine puisqu'elle

ruf gegen den Numerus clausus gefolgt und haben ihn unter- se caractérise même par deux examens propédeutiques for-

schrieben. Die Gründe, weshalb wir den Numerus clausus tement sélectifs qui correspondent donc à vos voeux, mais

Postulat Comby 1890 N 25 septembre 1995

qui se révèlent, aux yeux en tout cas de certains, comme in- mer darauf verstehen, aus ihrer Kreativität einen Nutzen für

suffisants pour orienter les étudiants en fonction des besoins die Steigerung ihres Wohlstandes und ihrer Lebensqualität

de la société. Dans le domaine de la médecine, nous som- zu ziehen. Es ist deshalb notwendig, eine echte, dynami-

mes donc prêts à accepter votre motion sous forme de pos- schere und effizientere Kultur der Innovation und des Tech-

tulat parce que nous sommes d'accord avec tous ceux qui nologietransfers zu fördern.

cherchent des solutions permettant de savoir si les étudiants Wir schlagen vor, die Kontakte zwischen Forschung und

sont suffisamment intelligents pour faire leurs études, et sont Wirtschaft, bei letzterer vor allem zu kleinen und mittleren Un-

capables de réussir des examens. Le fameux test allemand ternehmungen (KMU), zu stärken, und zwar nach dem Vor-

ne nous dit sans doute rien d'autre à savoir si les gens sont bild der Massnahmen im europäischen Value-Programm, bei

capables de réussir des examens, ce qui n'est certainement dem 1 Prozent des Forschungsbudgets für die Verwertung

pas ce que l'on attend d'un médecin ensuite pendant toute sa der Forschungsergebnisse verwendet wird.

carrière. Le système en place est un système propédeutique, In diesem Sinne ersuchen wir den Bundesrat dringend, einen

et votre motion n'apporte rien de nouveau. Nous voulons ap- gewissen Prozentsatz bei allen Forschungsbeiträgen, vor al-

porter aussi notre contribution à la recherche d'une sélection lem bei jenen, die im Zusammenhang mit der Teilnahme der

préalable qui ne relève pas du numerus clausus, mais de Schweiz an den europäischen Forschungs- und Erziehungs-

l'autotest du candidat, c'est-à-dire de sa confrontation avec le programmen bewilligt werden, für die Verwertung der Resul-

travail à l'hôpital et de son contact avec les malades. Nous tate im Dienste der Wirtschaft und der Gesellschaft vorzuse-

examinons donc cette possibilité. hen, damit diese Programme sich tatsächlich in Innovationen

En ce qui concerne les écoles polytechniques fédérales, und in technischem Fortschritt niederschlagen.

vous savez que des cycles propédeutiques ou des dispositifs

du même type sont déjà réalisés. En ce qui concerne, par Texte du postulat du 14 décembre 1993

contre, les conditions d'admission générales aux universités, Nous constatons qu'il existe un potentiel considérable d'inno-

elles ne sont effectivement pas de la compétence fédérale et vations non exploitées, et nous pouvons dire que le génie hu-

transmettre une motion dans ce domaine consiste à donner main suisse crée mais ne sait pas toujours en tirer profit pour

un mandai à une instance qui n'a pas les moyens de le réa- son bien-être matériel et pour l'amélioration de sa qualité de

liser. Je vous prie donc de ne pas nous attribuer une tâche vie. Il faut donc promouvoir une véritable culture de l'innova-

impossible ou une tâche pour laquelle nous n'avons pas été tion et du transfert de technologies plus dynamique et plus

déterminés. performante.

J'ajoute que notre volonté permanente est, au sein des ins- A l'instar du programme européen Value, qui consacre

tances de coordination, que ce soit la Conférence universi- I pour cent des budgets de la recherche à la valorisation des

taire suisse ou la Conférence suisse des directeurs canto- résultats de cette même recherche, nous proposons de favo-

naux de l'instruction publique, de veiller à la meilleure coordi- riser les interfaces entre les milieux de la recherche et ceux

nation possible, d'essayer d'éviter ('«Alleingang» - comme de l'économie et en particulier des petites et moyennes en-

cela a été dit -, de certains cantons. Lorsque je siège avec treprises (PME), en prenant des mesures similaires.

mes 26 collègues des cantons, je me sens tout aussi respon- Dans cette optique, nous prions instamment le Conseil fédé-

sable qu'eux de trouver des solutions qui correspondent aux ral de prévoir un pourcentage des budgets votés, relatifs no-

besoins de l'ensemble du pays. tamment à la participation de la Suisse aux programmes

Mais tant que nous n'aurons pas de compétence propre dans européens de recherche et d'éducation, à la valorisation des

ce domaine, au niveau de la Confédération, une motion con- résultats obtenus au service de l'économie et de l'ensemble

sisterait à nous demander une tâche que nous ne sommes de la société afin que ces programmes soient réellement un

pas habilités à remplir. Je suis heureuse, par ailleurs, que ce facteur d'innovation et de progrès technologique!

débat confirme notre position opposée au numerus clausus

et nous encourage à poursuivre dans la voie de ce fédéra- Mitunterzeichner - Cosignataires: Aubry, Berger, Campono-

lisme de coopération, qui est la seule chance que nous vo, Cavadini Adriano, Chevallaz, Darbellay, Deiss, Eggly,

avons, mais c'est une grande chance puisqu'il permet aux Epiney, Frey Claude, Gobet, Gros Jean-Michel, Loeb Fran-

universités suisses d'être aussi ancrées dans leurs cantons çois, Maître, Mamie, Nabholz, Philipona, Poncet, Rohrbas-

et d'avoir les soutiens locaux dont elles ont besoin. ser, Scheurer Rémy, Schweingruber, Stamm Luzi, Suter,

En résumé, le Conseil fédéral ne saurait que faire de la mo- Theubet, Wanner, Wyss Paul, Zwahlen (27)

tion que vous pourriez transmettre. Il s'engage par ailleurs à

poursuivre les travaux concernant une présélection aux étu- Schriftliche Begründung - Développement par écrit

des de médecine dans le sens où vous l'avez décrite. La promotion de la recherche passe nécessairement par l'en-

couragement du capital humain!

Abstimmung - Vote L'innovation est une nécessité absolue pour l'économie. Une

Für Überweisung der Motion 43 Stimmen grande industrie, comme une PME, doit toujours mettre en

Dagegen 42 Stimmen oeuvre les systèmes les plus efficaces pour fabriquer et com-

mercialiser des produits avec la meilleure marge bénéficiaire.

Deux conditions essentielles doivent être plus particulière-

ment mises en interaction pour réussir ce pari: la qualité et la

productivité.

#ST# 93.3609 Pour améliorer ces deux facteurs, les entreprises doivent

pouvoir bénéficier des résultats de l'innovation. Cette démar-

Postulat Comby che est difficile, car elle implique l'acquisition de nouveaux

équipements et de nouvelles technologies ainsi que la dispo-

Wirtschaft. Verwertung nibilité d'un capital humain compétent et performant. On

von Forschungsergebnissen comprend dès lors que les entreprises capables de dévelop-

per par elles-mêmes leurs propres technologies disposent

Recherche au service de l'économie. d'atouts très importants. Mais les petites et moyennes entre-

Valorisation des résultats prises ne bénéficient pas des mêmes avantages de dévelop-

pement. D'où la nécessité de leur apporter les appuis indis-

pensables.

II faut, en premier lieu, consolider les centres de compéten-

Wortlaut des Postulates vom 14. Dezember 1993 ces existants en leur donnant les moyens de poursuivre leurs

Wir stellen fest, dass ein beträchtliches unausgeschöpftes In- actions en matière de recherche-développement. Les sub-

novationspotential vorhanden ist, und wir wagen zu behaup- ventions de la Confédération à cet effet revêtent une impor-

ten, dass die Schweizer zwar kreativ sind, aber sich nicht im- tance capitale. Il s'agit éminemment de dépenses d'investis-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Comby Hochschulen. Propädeutisches Jahr anstelle des Numerus clausus

Motion Comby Hautes écoles. Année propédeutique au lieu d'un numerus clausus

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1995

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 05

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 95.3169

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 25.09.1995 - 14:30

Date

Data

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