Non-Occupational Accident Insurance Premium Restructuring Upheld

23. Juni 1995 N 1663 Interpellation Wick

égale. Or, toute l'argumentation de la CNA pour justifier pal de la construction, d'une part; et, d'autre part, la propor-

d'une différenciation des primes par branches économiques tion de femmes - elles causent sensiblement moins d'acci-

est basée sur les conséquences des accidents pour des ris- dents graves que leurs collègues masculins - est bien plus

ques égaux, autrement dit sur les indemnités versées pour grande dans les groupes A et B que dans les deux autres

des accidents de même gravité dans des secteurs d'activités groupes. Le fait que le critère des coûts choisi par la CNA af-

non comparables. C'est précisément dans le domaine des fecte davantage d'hommes que de femmes ne signifie pas

conséquences différentes selon l'activité professionnelle que nécessairement qu'il y ait discrimination fondée sur le sexe.

doit s'exercer la solidarité, ce principe de base de toute as- Il faut encore que le choix de ce critère ne se justifie pas ob-

surance. jectivement. Or, le critère choisi par la CNA répond à une né-

cessité objective indépendamment de toute considération

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates sexiste. Le principe de l'égalité entre femmes et hommes au

vom 17. Mai 1995 niveau des primes ne nous semble donc pas remis en cause.

Rapport écrit du Conseil fédéral 374. En donnant aux assureurs la possibilité de répartir les

du 17 mai 1995 assurés en classes de tarif (art. 92 al. 6 LAA), le législateur a

La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents implicitement admis le principe d'une réduction partielle de la

(CNA) ainsi que les autres assureurs (compagnies privées solidarité. Il convient toutefois de relever que la nouvelle for-

d'assurance, caisses publiques d'assurance-accidents, cais- mule de tarif met l'accent sur une plus grande solidarité à l'in-

ses-maladie reconnues) qui participent à la gestion de l'as- térieur des communautés de risques. Appliquer différents

surance obligatoire dans le cadre de la loi fédérale sur l'as- taux de primes dans une même entreprise n'aurait guère de

surance-accidents (LAA; RS 832.20) ont supprimé, au début sens. Il n'est par ailleurs pas toujours possible de faire tota-

de l'exercice 1995, le principe de la prime unique dans l'as- lement abstraction des entreprises dans lesquelles tra-

surance contre les accidents non professionnels (AANP) au vaillent les personnes assurées. Cela étant, l'échelonnement

profit d'une prime échelonnée selon le risque des branches des primes répond semble-t-il, comme le relève pertinem-

économiques. ment la CNA, à une aspiration de notre société.

Structurer le tarif des primes de l'AANP suivant les classes Tous les assurés ne sont pas exposés au même risque d'ac-

de l'assurance contre les accidents professionnels (AAP) et cidents. Il faut peut-être se rappeler que la prime n'est pas

les groupes de branches n'est toutefois pas une idée entiè- échelonnée selon le danger encouru par chaque assuré,

rement nouvelle. La CNA avait envisagé la mise en place bien qu'il existe de très grandes différences, par exemple en-

d'un tel système lors de sa fondation. Il faut savoir par ailleurs tre un skieur et un non-skieur, un automobiliste et une per-

que les assureurs précités n'appliquent pas tous le même ta- sonne qui ne conduit pas, un adepte de la moto et une per-

rif de primes AANP dans les secteurs qui relèvent de leur sonne qui ne l'est pas, les personnes exerçant une activité

compétence. C'est ainsi en effet que les primes des caisses accessoire et celles qui n'en exercent pas, etc., mais qu'elle

publiques d'assurance-accidents ont pratiquement toujours est calculée à partir des taux de risque. Les taux de risque,

été différentes de celles de la CNA. Quant aux primes brutes c'est-à-dire le coût total des accidents exprimé en pour mille

AANP des assureurs-accidents privés - dont les taux bruts des salaires soumis aux primes, servent en effet de base à

étaient jusqu'en 1991 identiques à ceux de la CNA -, elle la détermination de la prime nécessaire pour une commu-

avaient été modifiées à cette époque: le taux pour les hom- nauté de risque déterminée. Ceci posé, une modification de

mes avait en effet été abaissé de 14,12 pour mille à la LAA ou de son ordonnance d'application ne nous paraît

10,97 pour mille et celui pour les femmes porté de 8,47 pour pas nécessaire.

mille à 9,88 pour mille.

1. Il faut savoir que les experts chargés d'examiner la révi- Le président: L'interpellateur n'est pas satisfait de la ré-

sion de la loi fédérale sur l'assurance-accidents étaient d'avis ponse du Conseil fédéral et demande la discussion.

que les principes retenus dans le domaine de l'AAP pour la

répartition des entreprises dans le tarif des primes sont aussi Abstimmung - Vote

applicables à l'AANP (rapport de la commission d'experts du Für den Antrag auf Diskussion 99 Stimmen

14 septembre 1973, p. 130). Dans le message à l'appui de la Dagegen 21 Stimmen

LAA, le Conseil fédéral a pour sa part estimé qu'il suffisait de

classer les assurés en une ou plusieurs classes d'après des Verschoben - Renvoyé

critères plus simples, car les assureurs ne pourraient pas

connaître la situation réelle de chaque assuré (FF 1976

III p. 222 ad art. 92). Cela dit, la loi dispose que les assurés

peuvent être répartis en classes de tarif (art. 92 al. 6 LAA).

Partant, en supprimant le principe de la prime unique dans #ST# 95.3146

l'AANP, les assureurs LAA ont simplement fait usage de la

possibilité que leur confère la loi. Interpellation Wick

2. Avant de porter son choix sur la solution en vigueur depuis

le 1er janvier 1995, la CNA a examiné plusieurs possibilités. Suva. Privatisierung

C'est ainsi qu'elle a envisagé un échelonnement des primes der Personendosimetrie

en fonctions des régions, de l'âge des assurés, voire de la

durée du versement de l'indemnité journalière. La solution CNA. Privatisation

actuelle - qui est en quelque sorte une solution de compro- du service de la dosimetrie

mis - est fondée sur le processus des accidents durant les

loisirs. La CNA dispose de statistiques sur la fréquence et le

coût des accidents des différentes branches économiques. Il

en ressort par exemple que les assurés des branches artisa- Wortlaut der Interpellation vom 22. März 1995

nales provoquent plus d'accidents entraînant des coûts plus Der Bundesrat hat in mehreren Verlautbarungen ein Be-

élevés durant leurs loisirs que les assurés dans l'industrie et kenntnis zur Liberalisierung und Deregulierung abgelegt.

l'administration. Deux raisons essentielles selon la CNA à ce Wenn diese Absichten ernst genommen werden sollen, stellt

phénomène: la durée moyenne de versement de l'indemnité sich die Frage z. B. nach einer allfälligen Privatisierung der

journalière après un accident est bien plus courte dans les Personendosimetrie der Suva. Zum ersten Mal wurde bereits

secteurs économiques des groupes A (administrations publi- 1985 in einer Motion Spalti auf dieses Problem aufmerksam

ques, PTT, aviation, cinémas, etc.) et B (fabrication de ma- gemacht. Diese Aktivität gehört überhaupt nicht in den Kern-

chines et de montres, travail du cuir, fabrication de papier, bereich der hoheitsrechtlichen Aufgaben der Suva. Ein Be-

p. ex.) que dans les groupes C et D regroupant notamment darf für diese Dienstleistung liegt ebenfalls nicht vor, beträgt

la métallurgie, la construction métallique et le secteur princi- doch der Marktanteil der Suva gemäss Bericht der Eidgenös-

Interpellation Schmid Peter 1664 N 23 juin 1995

sischen Kommission für Strahlenschutz nur etwa 15 Prozent. #ST# 95.3184

Die primäre Aufgabe der Suva in der Arbeitsmedizin ist die

Aufsichts- und Kontrollfunktion. In dieser Funktion müssen Interpellation Schmid Peter

die privatrechtlich betriebenen Dosimetriestellen regelmäs-

sig die Kundenlisten der Suva zustellen. Diese Mitteilungs- Schwarzhandel mit Dopingsubstanzen

pflicht von Kundenkarteien an einen Mitkonkurrenten auf Produits de dopage. Marché noir

dem Markt wird als sehr stossend empfunden.

Ich frage deshalb den Bundesrat an:

- Sollten nicht generell im Sinne eines schlankeren Staats-

apparates Tätigkeiten von Staatsbetrieben aufgegeben wer-

den, falls diese ebensogut oder besser von der Privatwirt- Wortlaut der Interpellation vom 24. März 1995

schaft übernommen werden können? Ich bitte den Bundesrat um die Beantwortung folgender Fra-

- Könnte in diesem Sinne die Personendosimetriestelle der gen:

Suva entweder aufgehoben oder privatisiert werden? 1. Wie beurteilt er das Ausmass des Schwarzmarktes mit

Anabolika und anderen Dopingsubstanzen?

Texte de l'interpellation du 22 mars 1995 2. Wie gross schätzt er das Ausmass der Gesundheitsschä-

Le Conseil fédéral s'est déclaré partisan de la libéralisation den und der Folgekosten des Anabolikakonsums für das Ge-

et de la dérégulation à plusieurs reprises. Si ses propos sont sundheitswesen?

sincères, on peut se demander par exemple si le service de 3. Hält er die Gesetze für ausreichend, um den Import und

dosimetrie de la CNA sera privatisé. Cette possibilité avait den Handel mit solch fragwürdigen Substanzen zu kontrollie-

été relevée en 1985 déjà dans une motion Spalti. La dosime- ren und gegebenenfalls zu verbieten?

trie ne relève pas du tout des tâches essentielles imparties à 4. Stimmt es, dass im zuständigen Departement Entwürfe

la CNA par la loi. En outre, un tel service n'est pas néces- von revidierten Gesetzen ausgearbeitet wurden, jedoch vom

saire, étant donné que la part de marché de la CNA ne Bund aus unerfindlichen Gründen schubladisiert worden

s'élève qu'à 15 pour cent environ, selon le rapport de la sind?

Commission fédérale de protection contre les radiations. La

fonction première de la CNA dans la médecine du travail con- Texte de l'interpellation du 24 mars 1995

siste à surveiller et à contrôler. A ce titre, les services de do- Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivan-

simetrie privés ont l'obligation de lui remettre régulièrement tes:

leurs listes de clients. Ils acceptent mal cette obligation de 1. Quelle est, à son avis, l'ampleur du marché noir portant

communiquer leurs fichiers à un concurrent sur le marché. sur les anabolisants et les autres produits de dopage?

Je demande donc au Conseil fédéral: 2. Quelle est son estimation de l'étendue des atteintes à la

- Ne faudrait-il pas, d'une manière générale, que les entre- santé et des coûts entraînés par la consommation d'anaboli-

prises publiques cessent leur activité pour simplifier l'appareil sants en matière de santé publique?

de l'Etat, dans le cas où des entreprises privées sont à même 3. Estime-t-il que les lois actuelles nous donnent des moyens

d'assumer ces responsabilités tout aussi bien, ou même suffisants pour contrôler l'importation et le commerce de pro-

mieux? duits aussi contestés et pour les interdire le cas échéant?

- Dans le même ordre d'idées, ne pourrait-on pas supprimer 4. Est-il exact que le département concerné a élaboré

ou privatiser le service de dosimetrie de la CNA? plusieurs projets de révision de lois que la Confédération

laisse dormir au fond d'un tiroir pour des raisons que l'on

Mitunterzeichner - Cosignataires: Aregger, Baumberger, ignore?

Bonny, Cornaz, Eymann Christoph, Fischer-Hägglingen, Fi-

scher-Sursee, Giger, Hess Peter, Jaeger, Kühne, Loeb Fran- Mitunterzeichner - Cosignataires: Bär, Baumann Ruedi,

çois, Maitre, Neuenschwander, Oehler, Scheurer Rémy, Bircher Peter, Bugnon, Bühlmann, Bundi, Danuser, Diener,

Spoerry, Stamm Luzi, Steiner Rudolf, Stucky, Thür, Tschopp, Dünki, Eggenberger, Gonseth, Grendelmeier, Hafner Ursula,

Tschuppert Karl, Wanner, Züger (25) Hollenstein, Leemann, Maeder, Meier Hans, Meyer Theo,

Misteli, Ostermann, Robert, Ruffy, Rychen, Singeisen, Thür,

Schriftliche Begründung - Développement par écrit Weder Hansjürg, Zwygart (27)

Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht

eine schriftliche Antwort. Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Eine Folge des überzüchteten Spitzensports mit seiner Re-

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates kordsucht ist die Versuchung, den wünschbaren Erfolgen mit

vom 17. Mai 1995 zweifelhaften Substanzen nachzuhelfen. Obwohl das Doping

Rapport écrit du Conseil fédéral im Wettkampfsport offiziell untersagt ist und der Handel mit

du 17 mai 1995 entsprechenden Präparaten gesetzlich verboten ist, scheint

Die Interpellation entspricht im wesentlichen einer Einfachen zunehmend auch im Breitensport die Verabreichung von

Anfrage des Interpellanten vom 28. September 1994. Der Anabolika, Peptidhormonen und weiteren Substanzen an der

Bundesrat hat die Antwort darauf am 5. Dezember 1994 gut- Tagesordnung zu sein. Vermittler seien angeblich Ärzte,

geheissen. In der Zwischenzeit haben sich keine neuen Ge- Tierärzte, Apotheker, Fitnesscenter, Bodybuilder und Sport-

sichtspunkte ergeben, so dass auf diese Antwort verwiesen lehrer. Wenn auch das Problem, gemessen an der Drogen-

werden kann. szene, weniger gravierend scheint, so ist doch zu bedenken,

dass der Anabolikahandel der zweitgrösste illegale Markt

Le président: L'interpellateur n'est pas satisfait de la ré- nach den Drogen ist und teilweise dieselben Kanäle benützt

ponse du Conseil fédéral et demande la discussion. wie der Drogenhandel. Die Einnahme von Anabolika kann

insbesondere bei Frauen und Jugendlichen schwerwiegende

Abstimmung - Vote Gesundheitsschäden zur Folge haben.

Für den Antrag auf Diskussion 86 Stimmen

Dagegen 37 Stimmen Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

vom 17. Mai 1995

Verschoben - Renvoyé Rapport écrit du Conseil fédéral

du 17 mai 1995

Zur Erfassung von Doping im Sport wird heute die Definition

des Internationalen Olympischen Komitees (IOK) verwendet.

Das IOK definiert Doping als «die beabsichtigte oder unbe-

absichtigte Verwendung von Substanzen aus verbotenen

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Wick Suva. Privatisierung der Personendosimetrie

Interpellation Wick CNA. Privatisation du service de la dosimétrie

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1995

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 95.3146

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 23.06.1995 - 08:00

Date

Data

Seite 1663-1664

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Ref. No 20 025 873

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