Hydropower Charges and Electricity Market Liberalization

6. Oktober 1995 N 2193 Motion Epiney

Wettbewerbsfähigkeit einzuleiten. Dementsprechend wurden 1. die Erhöhung des Wasserzinsmaximums;

bereits verschiedene Massnahmen getroffen, und weitere 2. eine Abstufung des Wasserzinsmaximums aufgrund der

werden folgen. Kapazität der jeweiligen Anlage, mittels eines Speicherbek-

Auf Stufe Produktion hat der Bundesrat beispielsweise die kens Spitzenenergie zu produzieren;

geltende Distanzregelung bei Übernahme eines zweiten Be- 3. eine Kompetenzdelegation an den Bundesrat mit dem Ziel,

triebes gelockert, so dass nun eine Kontingentszusammenle- den Elektrizitätsmarkt schrittweise zu liberalisieren und als

gung über die Distanz von 10 Kilometern möglich ist. Es wird Folge davon das von den eidgenössischen Räten festgelegte

gegenwärtig auch geprüft, ob die geltenden gesetzlichen Be- Wasserzinsmaximum mittelfristig aufzuheben.

stimmungen ähnliche Lockerungen bei Flächenänderungen

und bei der Bildung von Betriebszweig- und Betriebsgemein- Texte de la motion du 22 mars 1995

schaften gestatten. Le Conseil fédéral est invité à proposer, dans le cadre de la

Auf Stufe Verwerter wurden beispielsweise die Bestimmun- révision de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauli-

gen zur Herstellung neuer Käsesorten und die Regelung der ques, des modifications portant sur:

Ortsreserve in den Dorfkäsereien gelockert. Die geltenden 1. une augmentation du montant maximal de la redevance;

gesetzlichen Grundlagen verhindern teilweise weitere Libe- 2. une différentiation du montant maximal de la redevance

ralisierungsschritte. So würde die gänzliche Aufhebung der selon la capacité d'un aménagement à fournir une énergie de

erwähnten Ortsreserveregelung (für den Ortsverkauf von der pointe grâce au bassin d'accumulation;

Ablieferungspflicht befreite Käsemenge) gegen das Bundes- 3. une délégation de compétences au Conseil fédéral afin de

gesetz über die Käsevermarktung verstossen. Zudem wür- libéraliser progressivement le marché de l'électricité et, par

den die einzelnen Käsefabrikanten - in einem geschützten conséquent, de supprimer à moyen terme le montant maxi-

Markt- nur die lukrativen Inlandverkäufe tätigen, die übrigen, mal de la redevance fixée par les Chambres fédérales.

verlustbringenden Geschäfte aber weiterhin der Käseunion

überlassen. Mitunterzeichner- Cosignataires:Caccia, Cavadini Adriano,

Auf Stufe Handel wurde mit der Neueinführung der Vertrags- Comby, Darbellay, Dettling, Hildbrand, Lepori Bonetti, Ma-

produktion, der Segmentierung des Angebotes und der Libe- mie, Schmidhalter, Zwahlen (10)

ralisierung der Vorverpackung mehr Rücksicht auf die Markt-

bedürfnisse genommen. Gegenwärtig wird als wichtiger Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Schritt zur Übernahme von mehr Selbstverantwortung ge- Produire du courant électrique d'origine hydraulique repré-

prüft, ob der Käse schon beim Kauf ab Käserei ins Eigentum sente une activité coutumière dans ce pays, berceau des bar-

des Händlers übergehen soll und nicht wie bisher erst im rages d'accumulation pour l'énergie d'hiver.

Zeitpunkt des Verkaufs an die Wiederverkäufer. Mais produire ne suffit pas, encore faut-il être capable de

2. Nach Inkrafttreten der neuen gesetzlichen Grundlagen ist transporter et de commercialiser aux meilleures conditions le

vorgesehen, die Neuordnung des Milchmarktes schrittweise courant.

einzuführen. Mit einer gestaffelten Aufhebung der staatlichen L'industrie électrique suisse n'a pas attendu l'adhésion à

Milchverwertungslenkung sowie der Ablieferungs- und Über- l'Union européenne pour prendre la direction du réseau élec-

nahmepflichten kann die Verwertung mit der besten Wert- trique européen qui est interconnecté depuis de nombreuses

schöpfung am ehesten gewährleistet und der Käsemarkt vor années.

Zusammenbrüchen geschützt werden. Die zur Verfügung Le prix de l'énergie est donc fixé depuis longtemps en fonc-

stehende Übergangszeit soll - abgestimmt auf die Umset- tion d'un marché très vaste fait d'échanges d'excédents. La

zung des Gatt/WTO-Abkommens - längstens bis Ende des fixation artificielle du montant des redevances dues aux col-

Jahres 2001 dauern. lectivités apparaît dès lors comme un anachronisme qu'il

Zusammenfassend lässt sich feststellen: convient de corriger selon le principe de la libre entreprise.

- Ein Übergangskonzept für die Umsetzung der neuen Milch- Tant l'augmentation des redevances que la différenciation de

marktordnung ist vorbereitet. Der Bundesrat wird sich dazu prix entre énergie de pointe issue des aménagements hydro-

im einzelnen im Rahmen der Vernehmlassung zur 2. Etappe électriques et énergie en ruban d'origine essentiellement nu-

der Agrarreform äussern. cléaire se justifient pleinement en particulier pour les motifs

- Gestützt auf die heute geltende Gesetzgebung wurden be- suivants.

reits Liberalisierungsmassnahmen getroffen, und weitere 1. Sur le plan légal, l'adoption des articles 24bis alinéa 6 et

werden folgen. 24octies alinéa 1er de la Constitution fédérale tout comme

- Den übergeordneten Zielsetzungen für die Landwirtschaft l'introduction des débits résiduels dans les cours d'eau ou la

wird auch während der Übergangszeit Rechnung getragen. législation sur la protection de l'environnement appellent une

valorisation de cette énergie propre, sûre et renouvelable,

Schriftliche Erklärung des Bundesrates ainsi qu'un traitement particulier.

Déclaration écrite du Conseil fédéral 2. Sur le plan économique, le montant maximal des redevan-

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu- ces n'a pas subi d'adaptation depuis 1985 et surtout n'a ja-

wandeln. mais suivi - et de loin pas - le cours des salaires et du niveau

de vie. En augmentant par exemple de 54 à 80 francs le kilo-

Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat watt, comme le proposent les cantons alpins, on ne renchérit

le prix du kilowattheure que de 3 pour cent, soit environ

0,44 centime pour des recettes de l'ordre de 270 millions de

francs (y compris le supplément pour qualité).

#ST# 95.3141 3. Au niveau énergétique, en stockant en été l'eau néces-

saire pour produire en hiver du courant de pointe en fonction

Motion Epiney de la demande, les cantons alpins facilitent l'échange du

Aufwertung der Wasserkraft courant en ruban produit par les centrales nucléaires suis-

ses.

Valorisation de l'énergie hydroélectrique Avec l'abondance sur le marché du courant continu, le sec-

teur électrique indigène ne pourrait guère s'introduire sur le

marché européen à la lumière des coûts helvétiques. L'éner-

gie nucléaire tire donc un profit évident de pouvoir échanger

Wortlaut der Motion vom 22. März 1995 de l'énergie de pointe, rare et chère, contre de l'énergie en

Ich fordere den Bundesrat auf, im Rahmen der Revision des ruban en suffisance sur le marché.

Bundesgesetzes über die Nutzbarmachung der Wasserkräfte 4. Sur le plan de la politique régionale, la présente motion fait

einen Entwurf zu unterbreiten, der folgende Punkte berück- apparaître, au vu des déficits publics, la nécessité de com-

sichtigt: penser le désengagement financier de la Confédération par

Motion Maître 2194 N 6 octobre 1995

une rétribution décente des ressources naturelles des ré- #ST# 95.3288

gions de montagne.

5. Enfin et de manière générale, le Conseil fédéral est invité Motion Maître

à faire des propositions de valorisation de l'énergie hydro-

électrique qui tienne compte notamment: Genferseebecken. Benützungsgebühr

-de la qualité de cette source d'approvisionnement indi- für die Strassenverbindung

gène;

- de la nécessité de rétribuer équitablement les ressources

Péage pour la traversée

naturelles des régions de montagne; de la rade de Genève

-de l'impossibilité de mener une politique de diversification

économique en zone alpine;

-des contraintes frappant l'énergie hydroélectrique (débit

minimum, prescriptions environnementales, etc. ); Wortlaut der Motion vom 21. Juni 1995

- de l'échéance des concessions d'usines atomiques et des Ich fordere den Bundesrat auf, dem Parlament einen Bun-

contrats d'approvisionnement en France; desbeschluss vorzulegen, der - gestützt auf Artikel 37

- de l'obligation d'entreprendre des travaux d'entretien sur Absatz 2 der Bundesverfassung - die Erhebung einer Benüt-

les aménagements après un demi-siècle d'exploitation. zungsgebühr für die Strassenverbindung vorsieht, die das

Dans ces conditions, l'adaptation puis la libéralisation pro- Genferseebecken oberhalb der Mont-Blanc-Brücke queren

gressive des redevances hydroélectriques s'inscrivent dans soll.

une perspective d'émancipation de l'Arc alpin et d'assainis-

sement des finances publiques. Texte de la motion du 21 juin 1995

Le Conseil fédéral est prié de présenter au Parlement un ar-

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates rêté fédéral qui propose d'autoriser à titre exceptionnel - se-

vom 16. August 1995 lon l'article 37 alinéa 2 de la Constitution fédérale - le prélè-

Rapport écrit du Conseil fédéral vement d'un péage pour l'usage de l'ouvrage routier qui per-

du 16 août 1995 mettra de traverser la rade de Genève en amont du pont du

Le message portant sur une révision partielle de la loi fédé- Mont-Blanc.

rale sur l'utilisation des forces hydrauliques est actuellement

en phase finale d'élaboration, et les questions soumises par Mitunterzeichner - Cosignataires: Baumberger, Béguelin,

le motionnaire sont examinées dans ce cadre. Bonny, Caccia, Ducret, Eggly, Epiney, Gadient, Gros Jean-

Le DFTCE a ouvert en novembre 1993 une procédure de Michel, Leuba, Leuenberger Ernst, Matthey, Nabholz, Nar-

consultation sur un projet de révision totale de la loi fédérale bel, Tschäppät Alexander, Tschopp, Vollmer, Wick (18)

sur l'utilisation des forces hydraulique. Le projet proposait,

ainsi que le souhaite le motionnaire, une augmentation du Schriftliche Begründung - Développement par écrit

taux maximal de la redevance hydraulique et demandait aux 1. En acceptant, le 12 juin 1988 l'initiative populaire non for-

milieux consultés de se prononcer sur une délégation au mulée qui lui était soumise, le peuple genevois a donné man-

Conseil fédéral de la compétence de fixer les adaptations ul- dat aux autorités d'élaborer un projet permettant de réaliser

térieures du taux maximal. La consultation a montré que le une traversée de la rade de Genève, dans un périmètre se si-

montant de l'augmentation du taux faisait l'objet de contro- tuant entre le pont du Mont-Blanc, d'une part, et un axe ave-

verses, les avis exprimés variant entre 60 et 150 francs par nue de France/Nautique, d'autre part.

kilowatt théorique. La délégation au Conseil fédéral a été fer- Après avoir conduit différentes études, le Conseil d'Etat ge-

mement refusée, comme cela avait déjà été le cas en 1976 nevois a retenu deux variantes possibles:

et en 1985. A l'occasion de cette même consultation, les can- - une traversée en tunnel, se situant dans l'axe avenue de

tons de montagne ont proposé un nouveau modèle de calcul France/Nautique (moyenne traversée), soit à l'intérieur du

de la redevance hydraulique, tenant compte de la valeur de périmètre prévu par l'initiative acceptée par le peuple;

l'énergie de pointe issue des bassins d'accumulation. Se ba- - une traversée en pont, se situant plus en amont dans un

sant sur le résultat de la consultation, le Conseil fédéral a dé- axe entre le Reposoir, sur la rive droite, et le lieu dit Belle-

cidé, le 2 novembre 1994, de ne procéder qu'à une révision Fontaine, sur la rive gauche (grande traversée).

partielle de la loi. La redevance hydraulique et les aspects qui Les deux projets seront soumis à l'appréciation du Grand

lui sont liés en constituent un des points importants. Conseil, le peuple étant appelé ultérieurement à faire un

Les demandes du motionnaire seront traitées dans le cadre choix définitif.

de la révision de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hy- 2. Plusieurs variantes de financement de l'ouvrage choisi

drauliques, actuellement en cours. Etant donné qu'elles sus- sont possibles. Il est important de souligner à ce stade que,

citeront une discussion sur le plan politique, le Conseil fédé- loin de s'exclure, ces variantes sont complémentaires:

ral propose de transformer la motion en postulat. - financement pour partie par une augmentation de l'impôt

auto;

Schriftliche Erklärung des Bundesrates - financement pour partie par le budget cantonal, au travers

Déclaration écrite du Conseil fédéral de tranches annuelles inscrites au budget d'investissement;

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos- - financement par la Confédération via l'inscription de l'objet

tulat. dans le réseau des routes principales;

- financement par un péage, moyennant autorisation spé-

Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat ciale conformément à l'article 37 alinéa 2 de la Constitution

fédérale.

Lors d'une réunion qui eut lieu le 2 mai 1995 entre une délé-

gation du Conseil fédéral et une délégation du Conseil d'Etat

genevois, la délégation de notre gouvernement fédéral a été

amenée à faire part de l'avis suivant:

- une inscription de l'ouvrage dans le réseau des routes prin-

cipales, en tant que nouvel objet, n'est guère envisageable

compte tenu de l'état actuel des finances fédérales;

- tout au plus pourrait-on concevoir une rocade entre la tra-

versée de la rade et un autre ouvrage d'ores et déjà inscrit

dans le réseau des routes principales sur le canton de Ge-

nève; une telle hypothèse doit cependant être approfondie au

vu des problèmes juridiques et techniques qu'elle pose;

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Epiney Aufwertung der Wasserkraft

Motion Epiney Valorisation de l'énergie hydroélectrique

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1995

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 13

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 95.3141

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 06.10.1995 - 08:00

Date

Data

Seite 2193-2194

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Ref. No 20 026 177

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