Federal Council Defers Civil Protection Expenditure Cuts as Postulate

23. Juni 1995 1591 Motion FK-NR (94.073)

affaires économiques extérieures. Il n'en va pas moins que Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

d'effectuer un choix entre la séparation totale des marchés et vom 17. Mai 1995

la libéralisation de notre économie. Une interdiction des im- Im Zusammenhang mit der Neuorientierung des Zivilschut-

portations sans condition, c'est-à-dire pour les produits ne zes wurden die im baulichen Zivilschutz noch vorzunehmen-

présentant pas de risque de confusion, et reposant sur le den Investitionen gegenüber den früheren Vorstellungen

seul droit des marques, contrecarrerait les objectifs des pro- durch Verzichte und Anpassungen um mehr als eine Milli-

jets les plus récents de politique économique du Conseil fé- arde Franken reduziert. Der Anteil des Bundes an diesen

déral (révision complète de la loi sur les cartels, de la loi sur Sparmassnahmen beträgt mehr als 500 Millionen Franken.

le marché intérieur, de la loi fédérale sur les obstacles tech- Zusätzlich werden mit den auf den 1. Januar 1995 in Kraft

niques au commerce). De plus, elle ne serait guère compati- gesetzten Lockerungen bei der Schutzraumbaupflicht zu-

ble avec les obligations de droit international public de la gunsten der meist privaten Bauherrschaften jährlich gegen

Suisse découlant de l'Accord de libre-échange avec la Com- 40 Millionen Franken eingespart. Als zusätzliche Steue-

munauté européenne (art. 13 et 20) ainsi que du droit lié au rungsmassnahme hat das Parlament den Jahreszusiche-

Gatt. rungskredit für Schutzbauten für 1995 gekürzt und auf

C'est aux tribunaux que revient en dernier lieu la tâche de dé- 30 Millionen Franken festgelegt. Dies entspricht noch rund

cider des critères spécifiques d'interprétation des disposi- einem Viertel der Ende der achtziger und Anfang der neunzi-

tions du droit des marques et des conditions dans lesquelles ger Jahre jährlich bewilligten Kredite. Der noch offene Ver-

la loi sur la protection des marques interdit les importations pflichtungsstand von über 275 Millionen Franken von 1991

parallèles. Ceux-ci ont la possibilité d'interpréter la loi sur la hat Ende 1994 auf rund 150 Millionen Franken abgenom-

protection des marques à la lumière des conditions-cadres men. Schon Ende 1996 wird der Verpflichtungsstand voraus-

juridiques de la politique économique extérieure. sichtlich weniger als 100 Millionen Franken betragen.

Le Conseil fédéral continuera à suivre attentivement les dé- Im Rahmen der neuen Finanzplanung sieht der Bundesrat

veloppements de la problématique des importations parallè- vor, eine weitere substantielle Senkung der Ausgaben für Zi-

les, ses effets de politique économique et la jurisprudence vilschutzbauten vorzunehmen. Verglichen mit dem laufen-

correspondante du Tribunal fédéral. Cependant, à ses yeux, den Jahr (1995: 62 Millionen Franken) werden diese Ausga-

une modification de la loi sur la protection des marques des- ben für 1996 und 1997 vorerst auf 50 Millionen Franken und

tinée à empêcher un enclavement du marché suisse n'est anschliessend für 1998 auf 45 Millionen Franken sowie 1999

pas nécessaire en ce moment. auf 40 Millionen Franken reduziert. Damit werden die Ausga-

La révision de la loi sur les cartels mentionnée par le motion- ben für die Zivilschutzbauten in absehbarer Zeit nur noch ei-

naire se trouve déjà en phase parlementaire. nen Drittel der seinerzeitigen Ausgaben (1991: 119,5 Millio-

nen Franken) betragen.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Auf diese Weise wird einerseits das mit der Motion der Fi-

Déclaration écrite du Conseil fédéral nanzkommission beantragte Anliegen der substantiellen

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos- Senkung der Ausgaben für Zivilschutzbauten im wesentli-

tulat. chen erfüllt. Andererseits wird dabei aber die untere Grenze

des Machbaren erreicht. Weiter gehende finanzielle Ein-

Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat schränkungen würden aus heutiger Sicht nämlich dazu füh-

ren, dass die im Bereich der Schutzbauten (Schutzräume für

die Bevölkerung und die Kulturgüter sowie Anlagen für die

Organisation und den Sanitätsdienst) noch vorhandenen

Lücken nicht geschlossen werden könnten. Zudem wäre es

nicht möglich, die Werterhaltung der aufgebauten Schutzin-

frastruktur längerfristig sicherzustellen. Dies wäre weder mit

dem verfassungsmässigen Auftrag noch mildem Zivilschutz-

#ST# 95.3122 leitbild vereinbar.

Im Rahmen der Regierungsreform 93 überprüft der Bundes-

Motion FK-NR (94.073) rat gegenwärtig Aufgaben, Funktionen und Organisation der

Senkung der Ausgaben Bundesverwaltung. Von dieser Analyse wird auch der Zivil-

für Zivilschutzbauten schutz nicht ausgenommen. Im übrigen soll, gestützt auf das

neue Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetz,

Motion CdF-CN (94.073) eine periodische Überprüfung der wichtigen Aufgaben insti-

Réduction des dépenses tutionalisiert werden. Die Prüfungsmethoden und das Mehr-

pour les constructions de protection civile jahresprogramm werden auch den finanzpolitischen Aspek-

ten und Bedürfnissen Rechnung tragen. Der Bundesrat ist

deshalb bereit, die Motion als Postulat entgegenzunehmen.

Wortlaut der Motion vom 16. März 1995 Rapport écrit du Conseil fédéral

Der Bundesrat wird beauftragt, eine substantielle Senkung du 17 mai 1995

der Ausgaben für Zivilschutzbauten vorzunehmen respektive Dans le cadre de la réforme de la protection civile, les inves-

vorzusehen, allenfalls sind dem Parlament die notwendigen tissements liés aux constructions de protection ont été ré-

Gesetzesänderungen vorzulegen. duits de plus d'un milliard de francs par rapport aux dépen-

ses initialement prévues. Ces diminutions sont consécutives

Texte de la motion du 16 mars 1995 ' à une série de mesures de renoncement et de restructura-

Le Conseil fédéral est chargé de prévoir ou de procéder à tion. Il en résulte un allégement des finances de la Confédé-

une réduction substantielle des dépenses pour les construc- ration de l'ordre de 500 millions de francs. Du fait des assou-

tions de protection civile; au besoin, il soumet au Parlement plissements des normes régissant depuis le 1 er janvier 1995

les modifications légales nécessaires. la construction d'abris, les dépenses incombant aux maîtres

d'ouvrages - qui sont pour la plupart des privés - enregis-

Schriftliche Begründung trent désormais une diminution de quelque 40 millions de

Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen francs par an. Dans le but de réduire les charges financières

eine schriftliche Antwort. relatives aux constructions de protection, le Parlement a par

ailleurs limité, pour l'an 1995, les crédits d'engagement à

Développement par écrit 30 millions de francs, soit à un quart des montants alloués à

Les auteurs renoncent au développement et demandent la fin des années quatre-vingt et au début des années no-

une réponse écrite. nante. La somme totale des engagements consentis par la

Motion Epiney 1592 N 23 juin 1995

Confédération pour les constructions de protection a ainsi pu 2.3. Regeln zur Harmonisierung der kantonalen Rechtsord-

être ramenée de 275 millions de francs (1991 ) à 150 millions nungen einführen, statt diese zu vereinheitlichen;

de francs (1994). A la fin 1996, ce montant devrait être infé- 2.4. die staatliche Tätigkeit des Bundes auf Gegenstände

rieur à 100 millions de francs. von nationaler Bedeutung konzentrieren.

A l'occasion de l'élaboration du nouveau plan financier, le

Conseil fédéral va procéder à une nouvelle réduction subs- Texte de la motion du 3 février 1995

tantielle des crédits de paiement destinés aux constructions Je prie le Conseil fédéral:

de protection civile. Pour l'année en cours, ces crédits s'élè- 1. d'élaborer un nouveau concept de vision de l'Etat, à savoir

vent à 62 millions de francs. En 1996 et 1997, ils seront limi- le fédéralisme coopératif;

tés à 50 millions de francs, puis à 45 millions de francs en 2. de proposer des modifications constitutionnelles (par

1998 et à 40 millions de francs en 1999. A moyen terme, les exemple, art. 9) selon ma motion du 9 décembre 1992

dépenses occasionnées par les constructions de protection (92.3501) et législatives

civile ne représenteront ainsi plus qu'un tiers des montants 2.1. privilégiant des lois-cadres;

investis voici peu d'années encore (1991: 119,5 millions de 2.2. allégeant les mécanismes de coopération transfronta-

francs). lière et intercantonale;

En procédant de la sorte, le Conseil fédéral remplit pour l'es- 2.3. inventant des règles de droit destinées à harmoniser les

sentiel les objectifs de la Commission des finances en vue droits cantonaux au lieu de les unifier;

d'une réduction substantielle des crédits affectés aux cons- 2.4. ciblant l'intervention étatique de la Confédération sur les

tructions de protection. Mais la démarche du Conseil fédéral objets d'importance nationale.

montre aussi les limites du programme d'économies. En ef-

fet, si des restrictions financières supplémentaires devaient Mitunterzeichner - Cosignataires: Béguelin, Caccia, Cheval-

être imposées à la protection civile, il ne serait plus possible laz, Comby, Darbellay, Deiss, Ducret, Gobet, Lepori Bonetti,

de combler les lacunes qui existent aujourd'hui encore en Maître, Mamie, Rohrbasser, Savary, Schmidhalter, Theubet,

matière de constructions de protection (abris destinés à la Zwahlen (16)

population et aux biens culturels, constructions de l'organisa-

tion et du service sanitaire), ni d'assurer à plus long terme la Schriftliche Begründung - Développement par écrit

pleine valeur de l'infrastructure réalisée jusqu'à présent. Un Les débats relatifs notamment à l'EEE et au Gatt ont démon-

tel développement serait à la fois contraire aux exigences de tré si de besoin, que l'héritage institutionnel de l'Etat-Nation

la Constitution fédérale et aux tâches attribuées à la protec- de manière générale, est dépassé.

tion civile par le nouveau plan directeur. Le besoin de coopération a favorisé l'émergence de structu-

Dans le contexte de la réforme gouvernementale 93, le res internationales et d'entités infraétatiques.

Conseil fédéral va procéder à un nouvel examen des tâches D'autre part, sur le plan intérieur apparaît la nécessité de dé-

assignées à l'administration fédérale ainsi qu'à son organi- passer les effets pervers d'un cantonalisme étroit sans pour

sation et aux processus de décision. Cette analyse con- autant sombrer dans la centralisation.

cerne également la protection civile. De plus, la loi sur l'or- Le déficit structurel des finances publiques exige de surcroît

ganisation du gouvernement et de l'administration implique un désengagement financier de la Confédération au risque

un réexamen périodique des principales activités étatiques. de menacer la cohésion nationale.

Les méthodes d'analyses y relatives tout comme le pro- Il faut donc repenser l'Etat.

gramme de gouvernement pluriannuel tiendront également

compte des aspects et besoins financiers. Aussi le Conseil Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

fédéral est-il prêt à accepter la motion sous la forme d'un vom 17. Mai 1995

postulat. Rapport écrit du Conseil fédéral

du 17 mai 1995

Schriftliche Erklärung des Bundesrates 1. Le fédéralisme suisse est aujourd'hui confronté à de nou-

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu- veaux défis, notamment l'intégration de la Suisse à l'Europe

wandeln. et à l'économie mondiale (Gatt) ou encore la crise des finan-

ces fédérales et cantonales. Certains de ces défis peuvent

Déclaration écrite du Conseil fédéral modifier, voire menacer l'équilibre de la Confédération. Mais

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos- ils peuvent également revigorer le fédéralisme et contribuer

tulat. à son développement. A cet égard, plusieurs projets ou réa-

lisations méritent d'être signalés:

Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat Mentionnons premièrement la participation des cantons à la

politique étrangère. Après le non à l'EEE du 6 décembre

1992 et, partant, le rejet de l'article constitutionnel prévu sur

la participation des cantons à la politique européenne, il a

fallu explorer de nouvelles voies pour associer les cantons à

#ST# 95.3052 la politique étrangère de la Confédération. Dans son rapport

du 7 mars 1994 sur la coopération transfrontalière et la par-

Motion Epiney ticipation des cantons à la politique étrangère (FF 1994

Kooperativer Föderalismus II 604), le Conseil fédéral a exprimé ses vues quant aux

questions, aux défis et aux possibilités liés à cette participa-

Fédéralisme coopératif tion. Ce rapport a été suivi par la création d'un poste de

chargé d'information des cantons au sein du Bureau de l'in-

tégration et par l'ouverture d'un débat avec les cantons au

sujet de l'opportunité et de la forme d'une réglementation ju-

Wortlaut der Motion vom 3, Februar 1995 ridique sur la participation des cantons à la politique étran-

Ich lade den Bundesrat ein, gère. Dans son message du 26 octobre 1994, le Conseil fé-

1. ein neues Staatskonzept zu entwickeln, den kooperativen déral a également sollicité l'octroi d'un crédit de 24 millions

Föderalismus; de francs, réparti sur les années 1995 à 1999, et destiné à

2. Verfassungsänderungen (z. B. Art. 9) nach meiner Motion promouvoir la coopération transfrontalière des cantons et

vom 9. Dezember 1992 (92.3501) sowie Gesetzesänderun- des régions dans le cadre de l'initiative communautaire

gen vorzuschlagen, die Interreg II. A la fin de l'année 1994, le Conseil fédéral a en

2.1. Rahmengesetze bevorzugen; outre créé, au sein de la Direction du droit international public

2.2. die grenzüberschreitende und die interkantonale Zu- du Département fédéral des affaires étrangères, un service

sammenarbeit erleichtern; d'information et de coordination pour les questions relatives

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion FK-NR (94.073) Senkung der Ausgaben für Zivilschutzbauten

Motion CdF-CN (94.073) Réduction des dépenses pour les constructions de protection civile

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1995

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 95.3122

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 23.06.1995 - 08:00

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Data

Seite 1591-1592

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Ref. No 20 025 802

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