Swiss Post's Italian Remailing Practices

23. Juni 1995 N 1657 Interpellation Aguet

nähme des Rechtes des Versicherers auf die Einreichung ei- Mitunterzeichner - Cosignataires: Baumann Stephanie,

nes Vetos. Béguelin, Borei François, Brügger Cyrill, Bundi, Danuser,

Darbellay, de Dardel, Haering Binder, Hafner Rudolf, Häm-

Erklärung des Interpellanten: befriedigt merle, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Marti Wer-

Déclaration de l'interpellateur: satisfait ner, Spielmann, Ziegler Jean, Zisyadis, Zwahlen (20)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

L'auteur renonce au développement et demande une

réponse écrite.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

#ST# 95.3120 vom 10. Mai 1995

Rapport écrit du Conseil fédéral

Interpellation Aguet du 10 mai 1995

1. On distingue trois types de repostage:

Organisiertes «Remailing» A-B-C (courrier collecté dans un pays A, posté dans un

der PTT Schweiz in Italien pays B, à distribuer dans une pays C);

Repostage organisé A-B-B (courrier collecté dans un pays A, posté dans un

par les PTT suisses en Italie pays B, à distribuer dans le pays B);

A-B-A (courrier collecté dans un pays A, posté dans un

pays B, à distribuer dans le pays A).

L'Association des opérateurs postaux publics euro-

péen« PostEurop» ainsi que l'Union postale universelle, or-

Wortlaut der Interpellation vom 15. März 1995 ganisation spécialisée des Nations Unies, considèrent que

Unter «Remailing» versteht man die Aufgabe von Inlandsen- seul le repostage A-B-A est abusif, car il constitue une at-

dungen in einem ausländischen Staat mit niedrigeren Tari- teinte aux prestataires du service universel. Les deux autres

fen. Bezweckt wird die Umgehung der geltenden Posttaxen types de repostage trouvent leur légitimité dans la libéralisa-

im eigenen Land. PostEurop mit Sitz in Brüssel kämpft gegen tion des services postaux internationaux.

diese Praktiken, die sie als unlauteren Wettbewerb bezeich- Il est établi que plusieurs postes européennes opèrent au

net. moyen de filiales et/ou de transitaires dans le but de collecter

Nun ist die schweizerische Post offenbar mit zwei Gesell- du courrier international dans des pays tiers.

schaften in der Lombardei präsent: Mondial Transport AG En créant MT Mondial Transport SA (Berne), qui détient no-

und Mondial Sped GmbH. Die Postsendungen, die sie ein- tamment l'intégralité du capital-actions de Mondial Sped ARL

sammeln, werden in der Schweiz aufgegeben. Weitere Ge- (Milan), l'Entreprise des PTT s'est dotée d'un groupe qui lui

sellschaften reissen sich um diesen einträglichen Markt und permettra d'augmenter son trafic postal et de dégager de

beteiligen sich am Zerlegen der Beute. Steht unsere Post, nouvelles recettes tout en répondant aux exigences de la

die ja Mitglied der PostEurop und des Weltpostvereins ist, clientèle italienne en matière de qualité du service.

tatsächlich unter einem derartigen Druck, dass sie der neuen 2. Les Actes de l'Union postale universelle (UPU) signées à

grossen Maxime des internationalen Austauschs nachleben Séoul le 14 septembre 1994 ne contiennent plus de disposi-

muss, die da lautet: «Fressen, um nicht gefressen zu wer- tions réellement coercitives sur le repostage. Les mesures fi-

den»? gurant à l'article 25 de la Convention postale universelle ne

Ich stelle dem Bundesrat folgende Fragen: vise qu'à garantir à l'administration de destination une rému-

1. Trifft das, was ich hier sage, zu? nération en rapport avec les coûts supportés pour la distribu-

2. Versucht der Weltpostverein, diesen unlauteren Wettbe- tion.

werb zu verhindern? 3. Le courrier international en Italie est libéralisé. C'est donc

3. Lässt sich diese Konkurrenz mit der italienischen Post mit sans enfreindre la législation italienne que Mondial Sped

dem Berufskodex der schweizerischen Postals Regiebetrieb ARL fait de l'acquisition dans la région de Milan.

des Bundes vereinbaren? On ne saurait demander à La Poste suisse de négliger les

4. Welche Haltung vertritt der schweizerische Vertreter beim développements internationaux d'autant que la libéralisation

Weltpostverein? progressive de l'ensemble du marché postal amène les pos-

tes à se concurrencer l'une l'autre sur le marché global des

Texte de l'interpellation du 15 mars 1995 services postaux.

Le repostage est le dépôt d'envois nationaux dans un autre 4. Comme il ressort du chiffre 2, il n'y a pas de divergence de

pays qui applique des tarifs moins chers. Ce dépôt a pour but vues entre la Suisse et la grande majorité des Pays membres

de contourner les taxes postales en vigueur dans le pays de l'UPU à propos du repostage.

d'origine. PostEurop, dont le siège est à Bruxelles, lutte con-

tre ces pratiques considérées comme concurrence déloyale. Erklärung des Interpellanten: teilweise befriedigt

Or il paraît que les postes suisses se sont implantées en Déclaration de l'interpellateur: partiellement satisfait

Lombardie par deux sociétés: Mondial Transport SA et Mon-

dial Sped ARL. Le courrier qu'elles récoltent est déposé en

Suisse. D'autres sociétés se disputent ce marché juteux et

participent à ce dépeçage. Membre de PostEurop et de

l'Union postale universelle, nos PTT sont-elles à ce point

sous pression qu'elles doivent participer à cette nouvelle et

grande règle des échanges internationaux: «Bouffer pour ne

pas être bouffé»?

Je pose dès lors au Conseil fédéral les questions suivantes:

1. Les faits ici décrits sont-ils bien vrais?

2. L'UPU ne cherche-t-elle pas à éviter cette concurrence dé-

loyale?

3. Cette concurrence avec les postes italiennes correspond-

elle à une déontologie acceptable pour une grande régie fé-

dérale?

4. Quelle position défend le représentant suisse auprès de

l'UPU?

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Aguet Organisiertes «Remailing» der PTT Schweiz in Italien

Interpellation Aguet Repostage organisé par les PTT suisses en Italie

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1995

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 95.3120

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 23.06.1995 - 08:00

Date

Data

Seite 1657-1657

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Ref. No 20 025 867

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