Government Rejects Blood Type on ID Cards Due to Medical and Privacy Concerns

23. Juni 1995 1605 Postulat Aguet

#ST# 95.3091 dies wünschen, seit einigen Monaten neue Identitätskarten

aus, die praktisch sind und sehr geschätzt werden. Mehrere

Postulat Jöri Bürgerinnen und Bürger haben mir gesagt, es wäre sehr

nützlich, wenn auch die Blutgruppe auf der Karte vermerkt

Spitalexterne Krankenpflege würde. Diese Information würde zur Sicherheit der Inhaberin

(Spitex). Gesetzliche Verankerung oder des Inhabers beitragen. Kranke Personen müssten

keine zweite Karte mehr auf sich tragen. Ich schlage deshalb

Soins prodigués hors de l'hôpital vor, dass der Bundesrat die Zweckmässigkeit dieses Vor-

(Spitex). Insertion dans la loi schlags prüft, diese gute Idee an seine Vertragspartner wei-

tergibt und, mit oder ohne deren Zustimmung, die Informa-

tion auf der Identitätskarte eintragen lässt.

Wortlaut des Postulates vom 6. März 1995 Texte du postulat du 25 mars 1995

Wir bitten den Bundesrat, die im Kreisschreiben des Bundes- La Suisse a signé un accord international et fournit depuis

amtes für Sozialversicherung (BSV) angekündigten Reduk- quelques mois aux Suisses et aux Suissesses qui en ont be-

tionen der Beitragssätze für Organisationen der privaten Al- soin, des cartes d'identité pratiques et fort appréciées. Plu-

tershilfe rückgängig zu machen. sieurs citoyens m'ont fait la remarque suivante: il serait très

utile que le groupe sanguin figure également sur cette carte.

Texte du postulat du 6 mars 1995 Cette information ajouterait à la sécurité des porteurs. Elle

Nous prions le Conseil fédéral d'annuler la réduction des éviterait aux malades de devoir porter une deuxième carte.

subventions destinées aux organisations privées d'aide à la Je propose donc que le Conseil fédéral étudie l'opportunité

vieillesse, réduction annoncée par la circulaire de l'Office fé- de cette suggestion, fasse partager cette bonne idée à ses

déral des assurances sociales (Ofas). partenaires et avec ou sans leur accord, fasse ajouter cette

information sur les cartes d'identité.

Mitunterzeichner - Cosignataires: Baumann Stephanie,

Bäumlin, Bodenmann, Brügger Cyrill, Bühlmann, Bundi, Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Baumann Stepha-

Caspar-Mutter, Danuser, Dormann, Fankhauser, Goll, Gross nie, Béguelin, Borei François, Brügger Cyrill, Bugnon, Danu-

Andreas, Hafner Rudolf, Hämmerle, Herczog, Hubacher, ser, Darbellay, de Dardel, Duvoisin, Haering Binder, Hafner

Leemann, Leuenberger Ernst, Marti Werner, Mauch Ursula, Ursula, Hämmerle, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Marti Wer-

Meyer Theo, Pidoux, Rechsteiner, Segmüller, Steiger Hans, ner, Meyer Theo, Spielmann, Tschäppät Alexander, Ziegler

Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer, Zbinden, Jean, Zisyadis, Zwahlen (23)

Züger (30)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une

Die gesetzliche Verankerung der spitalexternen Kranken- réponse écrite.

pflege (Spitex) im neuen Krankenversicherungsgesetz

(KVG) ist eine der unbestrittenen Verbesserungen. Damit Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

müssen die Krankenkassen die medizinisch-pflegerischen vom 24. Mai 1995

Leistungen im Pflegeheim oder zu Hause grundsätzlich über- Rapport écrit du Conseil fédéral

nehmen. Die detaillierte Regelung wird bis spätestens du 24 mai 1995

I.Januar 1996 vorliegen. Die Finanzierung der Spitex, an L'idée est séduisante de prime abord. A la réflexion, des mo-

der verschiedene Kostenträger beteiligt sind, wird eine Um- tifs de nature médicale, de droit de la protection des données

wälzung erfahren. Notwendige neue Finanzierungsmodelle, et d'ordre administratif s'élèvent toutefois contre sa mise en

Kostenaufteilungen und Umstrukturierungen sollen deshalb pratique.

im Zusammenhang und nach Vorliegen der genauen Bestim- En premier lieu, ce sont essentiellement des motifs médicaux

mungen des neuen KVG zur Spitex umgesetzt werden. Aus qui militent contre l'indication du groupe sanguin sur la carte

diesem Grund scheint es angezeigt, die für 1995 angekün- d'identité (CID):

digten rückwirkenden Beitragskürzungen zu sistieren. 1. Le groupe sanguin peut se déterminer de manière extrê-

mement rapide (en une minute environ), lorsqu'une transfu-

Schriftliche Erklärung des Bundesrates sion de sang s'avère nécessaire.

vom 26. April 1995 2. Même en cas d'urgence (exemple: premiers secours

Déclaration écrite du Conseil fédéral après un accident), il est au besoin recouru tout d'abord à du

du 26 avril 1995 plasma sanguin, avant de procéder à une véritable transfu-

Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. sion à l'hôpital. Dans la pratique, la transfusion est précédée

d'une analyse du groupe sanguin dans chaque cas.

Überwiesen - Transmis 3. Comme l'ont indiqué divers experts et praticiens consul-

tés, le personnel médical ne se fie pas pour son intervention

aux indications du groupe sanguin figurant sur un quelcon-

que document; il n'en sera pas autrement avec la CID. Il pro-

cède de toute manière à une nouvelle détermination du

#ST# 95.3119 groupe sanguin. Etant donné son extrême rapidité, pareille

analyse ne constitue pas une entrave au traitement des cas

Postulat Aguet d'urgence.

4. De plus, des tests supplémentaires s'imposent, quoi qu'il

Neue Identitätskarte. en soit, avant toute transfusion, afin de connaître la compati-

Blutgruppenbezeichnung bilité avec le sachet de sang entrant en ligne de compte. La

simple indication du groupe sanguin est médicalement insuf-

Groupe sanguin fisante.

sur la nouvelle carte d'identité Du point de vue de la protection des données, l'introduction

d'une information médicale parmi des données personnelles

est problématique. En cas d'indication obligatoire, cela pour-

rait être interprété comme une première étape vers une carte

Wortlaut des Postulates vom 25. März 1995 sanitaire pouvant contenir d'autres renseignements médi-

Die Schweiz hat eine internationale Vereinbarung unter- caux sensibles, voire des affections existantes telles que dia-

zeichnet und stellt den Schweizerinnen und Schweizern, die bète sucré, allergies, épilepsie, VIH, ou alors des informa-

Postulat Ducret 1606 N 23 juin 1995

tions génétiques. En outre, l'indication obligatoire exige une Ainsi, les conditions cantonales et communales de résidence

modification législative. ne devraient pas aggraver la condition de résidence de la lé-

Si la mention est facultative, toutes les CID ne la contiendront gislation fédérale au point de pénaliser les candidats qui

pas, ce qui remettrait encore davantage en question son uti- auraient été contraints de déménager d'un canton ou d'une

lité en cas d'urgence. commune à l'autre.

L'introduction du groupe sanguin sur la CID ne supporterait En outre, la multiplication des enquêtes, aux trois stades de

pas la moindre erreur. Car, si des actes médicaux devaient la procédure, devrait être remplacée par une enquête uni-

se fonder sur pareille indication en dépit des observations que.

précitées, les suites d'une inexactitude pourraient mettre en Même si la naturalisation est, en Suisse, un acte plus politi-

danger la santé du ou de la titulaire du document, ce qui n'est que qu'administratif, davantage de clarté dans le déroule-

pas le cas avec le contenu actuel des informations. Il serait ment de la procédure serait bienvenue: les critères d'admis-

par conséquent nécessaire d'effectuer des contrôles à la fois sion devraient être explicités, le dossier devrait devenir ac-

intensifs, donc requérant davantage de personnel, et coû- cessible conformément aux règles de la loi sur la protection

teux. des données et un recours (ou une demande de reconsidé-

ration) devrait être rendu possible. Enfin, les taxes qui sont

Schriftliche Erklärung des Bundesrates exigées des personnes naturalisées devraient être sinon

Déclaration écrite du Conseil fédéral supprimées, tout au moins ramenées à des proportions qui

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. n'en fassent pas des impôts supplémentaires sur le revenu

et la fortune et qui ne soient surtout pas dissuasives.

Abgelehnt - Rejeté Dans sa réponse à l'initiative parlementaire Ducret (90.257)

relative à la réduction de la durée de résidence, le Conseil fé-

déral convient qu'une harmonisation des conditions cantona-

les et communales de naturalisation serait souhaitable, mais

considère qu'elle n'aurait politiquement aucune chance de

#ST# 95.3099 succès à l'heure actuelle.

Tout en admettant que le rejet par la majorité des cantons de

Postulat Ducret la naturalisation facilitée pour les jeunes étrangers démontre

une opposition importante à toute évolution de la législation

Harmonisierung en matière de citoyenneté helvétique, il faut tout d'abord re-

der Einbürgerungskriterien connaître que le projet en question, apparemment non con-

der Kantone und Gemeinden testé, n'a malheureusement pas fait l'objet d'une campagne

Harmonisation des critères véritablement susceptible d'expliquer ses causes et ses en-

et conditions de naturalisation jeux, respectivement de convaincre le corps électoral. Trop

sûres d'un succès facile, les autorités fédérales (gouverne-

cantonaux et communaux ment et Parlement) ne se sont pas mobilisées comme elles

auraient dû le faire.

Ce n'est pas une raison pour baisser les bras et ne pas cher-

cher à améliorer une législation qui n'est pas adaptée aux

Wortlaut des Postulates vom 7. März 1995 transformations de notre organisation sociale en cette fin du

Der Bundesrat wird aufgefordert, die Harmonisierung der XXe siècle. Au surplus, est-il utopique d'imaginer que nous

Einbürgerungskriterien und -bedingungen der Kantone und puissions réaliser, comme nous l'avons fait en matière fis-

Gemeinden zu prüfen, d. h. namentlich die erforderliche Auf- cale, une harmonisation qui ne remette pas fondamentale-

enthaltsdauer, Gebühren und Bedingungen sowie das Vor- ment en cause les vertus du fédéralisme, mais prenne en

gehen, ohne jedoch dabei die Entscheidungsvollmachten compte le fait que la naturalisation porte sur l'obtention d'un

der Kantone und Gemeinden im Bürgerrecht in Frage zu stel- passeport à croix blanche et non sur le droit de cité cantonal

len. et communal?

Ce raisonnement, c'est celui qui a été fait par la Fédération

Texte du postulat du 7 mars 1995 suisse des bourgeoisies, l'Association des communes suis-

Le Conseil fédéral est invité à étudier l'harmonisation des cri- ses, l'Union des villes suisses et la Commission fédérale

tères et conditions de naturalisation cantonaux et commu- consultative pour les problèmes des étrangers, qui ont rédigé

naux, notamment la durée de résidence, les taxes, les apti- un rapport daté du 1er mars 1990 et destiné, sous forme de

tudes requises et la procédure, ceci sans remettre en cause réflexions et de recommandations, aux cantons et commu-

le pouvoir de décision des cantons et des communes en ma- nes du pays.

tière de droit de cité. Ont peut en extraire le passage suivant:

«II est à notre avis indispensable d'harmoniser, dans la me-

Mitunterzeichner - Cosignataires: Epiney (1) sure du possible, les critères et les conditions de naturalisa-

tion, notamment la durée du domicile, les taxes, les aptitudes

Schriftliche Begründung - Développement par écrit requises et la procédure. Bien comprise, l'élimination des dif-

Le présent postulat est la reprise de la motion (90.769) du férences les plus flagrantes ne devrait affecter sensiblement

3 octobre 1990 et de la motion (92.3560) du 17 décembre ni l'autonomie des communes politiques, ni celle des com-

1992, toutes deux devenues caduques en raison du fait que munes bourgeoises.

le Conseil national ne put les traiter dans le délai réglemen- Les recommandations adressées aux cantons et aux com-

taire de deux ans. munes, si elles peuvent être utiles et favorables à la réflexion

Malgré les efforts déployés par certains cantons et certaines et à la prise de conscience des collectivités publiques inté-

communes pour assouplir les exigences de leurs propres ré- ressées, n'ont malheureusement que très peu de chances de

glementation et législation, il appartient au législateur fédéral contribuer à améliorer la procédure, à éviter les injustices et

de réaliser une véritable harmonisation du droit de la natio- à favoriser les naturalisations à court et moyen termes. L'in-

nalité par l'adoption de dispositions-cadres qui devraient être tervention de l'autorité fédérale est inéluctable si l'on veut

en mesure d'éviter les disparités les plus anachroniques et éviter de choquantes disparités de traitement.»

les plus choquantes dont notre système fédéral est la cause. Compte tenu de ce constat et de ce voeu, il est important que

Pour les étrangers qui souhaitent s'intégrer et se naturaliser, le Conseil fédéral poursuive la réflexion engagé et étudie les

il s'impose de modifier les procédures actuellement en vi- moyens de parvenir au but recherché.

gueur; elles doivent porter sur des simplifications administra-

tives, sur une amélioration de l'information et sur des allége-

ments financiers.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Aguet Neue Identitätskarte. Blutgruppenbezeichnung

Postulat Aguet Groupe sanguin sur la nouvelle carte d'identité

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1995

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 95.3119

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 23.06.1995 - 08:00

Date

Data

Seite 1605-1606

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Ref. No 20 025 819

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