Surviving Spouse Pension Duration after Death

Motion Brunner Christiane 1586 N 23 juin 1995

la famille en Suisse et dans les pays européens sont consi- noch für den Monat, der dem Ableben des Ehemannes oder

dérables. La dernière procédure de consultation pour l'intro- der Ehefrau folgt, Anspruch auf die Altersrente hat.

duction de l'assurance maternité, exigée depuis longtemps,

a montré le caractère purement rhétorique de la bien- Texte de la motion du 15 mars 1995

veillance témoignée à l'égard de la famille. Il en va différem- Le Conseil fédéral est invité à modifier la loi fédérale sur la

ment dans la pratique. prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

De nouvelles bases constitutionnelles devraient donc per- (LPP) dans le but de garantir au conjoint survivant le droit à

mettre de répondre d'une manière générale aux besoins de la rente précédente au moins jusqu'à la fin du mois qui suit le

la famille. Il convient par ailleurs que la Constitution fédérale décès.

fixe d'une part des objectifs et reflète d'autre part la réalité

dans notre pays. C'est ainsi que la tendance actuelle Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Baumann Ruedi,

s'oriente vers le rétablissement des structures familiales, les Baumann Stephanie, Béguelin, Borei François, Bugnon,

jeunes gens étant à nouveau nombreux à vouloir légaliser Bühlmann, Bundi, Danuser, de Dardel, Dormann, Duvoisin,

leur union. Epiney, Grossenbacher, Haering Binder, Hafner Ursula,

La première disposition peut être comparée à celle de Hämmerle, Jori, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst,

l'article 4 alinéa 2 de la Constitution fédérale (égalité entre Marti Werner, Matthey, Meyer Theo, Ostermann, Steiger

hommes et femmes), laquelle attribue déjà une compétence Hans, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Zbinden (29)

législative à la Confédération.

Au vu du soutien insuffisant que rencontrent les questions fa- Schriftliche Begründung - Développement par écrit

miliales, il y a lieu de prévoir expressément une telle compé- Lorsque l'un des conjoints d'un couple de retraités décède,

tence aussi pour les familles. Au demeurant, si des disposi- le conjoint survivant doit faire immédiatement face à de nou-

tions constitutionnelles concernant les fondements de la vie velles dépenses (frais d'enterrement par exemple), mais ne

en communauté dans notre pays sont créées, la famille, qui pourra, en revanche, pas réduire d'un jour à l'autre ses frais,

en constitue l'un des principaux piliers, se doit d'y figurer. tels que le loyer du logement par exemple. Il serait donc judi-

Les autorités fédérales doivent disposer de la compétence cieux de prévoir que le conjoint survivant puisse bénéficier,

de prendre des mesures que prévoient: pendant quelque temps encore, de la rente dont le couple

- la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH); jouissait.

- la Convention de l'ONU sur les droits de l'enfant;

- le rapport «Mauvais traitements subis par des enfants en Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Suisse»; vom 17. Mai 1995

- les rapports de la Commission fédérale pour la jeunesse; Rapport écrit du Conseil fédéral

- la discussion politique sur l'Année de la famille (par ex. exi- du 17 mai 1995

gences de la Commission nationale pour l'Année internatio- Nous ne doutons pas que le décès de l'un des conjoints d'un

nale de la famille 1994). couple de retraités place le conjoint survivant dans une situa-

L'attribution d'une compétence législative à la Confédération tion nouvelle et inattendue susceptible d'engendrer des pro-

devrait permettre d'éliminer ou, tout au moins, d'atténuer des blèmes financiers non négligeables.

inégalités choquantes en matière de politique familiale dans Toutefois, nous rappelons que la législation actuelle tient en

les différents cantons. partie compte des voeux de la motionnaire. En effet, la LPP

La deuxième disposition fixerait expressément dans la cons- (art. 38), d'une part, prévoit que la rente est payée entière-

titution la reconnaissance des revendications justifiées des ment pour le mois au cours duquel le droit s'éteint. D'autre

familles, permettant ainsi la réalisation des études d'impact part, plusieurs caisses de pension allouent, en sus des pres-

sur la famille, analogues aux études d'impact sur l'environne- tations minimales prévues par la LPP en faveur des survi-

ment. vants, un capital-décès, lors du décès de l'assuré. Ce capital

est destiné justement a permettre au conjoint survivant de

Schriftliche Erklärung des Bundesrates faire face aux frais résultant du décès.

vom 17. Mai 1995 En outre, au décès du bénéficiaire, la veuve a droit à une

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu- rente si elle a atteint l'âge de 45 ans et si le mariage a duré

wandeln. au moins 5 ans, ou si elle a un ou plusieurs enfants à charge

(art. 19 al. 1er LPP). Si elle ne remplit pas ces conditions,

Déclaration écrite du Conseil fédéral elle a droit à une allocation unique égale à trois rentes an-

du 17 mai 1995 nuelles (art. 19 al. 2 LPP). Le montant de la rente dévolue à

la veuve d'un rentier est égal à 60 pour cent de la rente de

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos-

tulat. vieillesse (art. 21 al. 2 LPP). La veuve continue donc à per-

cevoir le 60 pour cent de la rente versée à l'assuré; elle n'est

ainsi pas totalement sans ressources. Il n'y a pas de presta-

Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat

tions minimales prévues par la LPP pour ce qui est du veuf

mais, là encore, plusieurs institutions de prévoyance ont

prévu la possibilité d'allouer une rente pour le veuf.

#ST# 95.3116 Nous constatons ainsi que, aussi bien dans le système mini-

mal légal que dans le système extraobligatoire, les préoccu-

Motion Brunner Christiane pations de la motionnaire sont en partie couvertes.

Par ailleurs, la LPP s'inscrit dans la conception des trois pi-

BVG-Revision. liers et la fin du droit aux prestations correspond à celle du

Ableben eines Ehegatten premier pilier. Le Conseil fédéral craint que les voeux de la

motionnaire n'aillent au-delà des principes minimaux d'assu-

Modification de la LPP. rance tels qu'établis dans le système des trois piliers. Il es-

Décès de l'un des conjoints time toutefois que le problème pourrait être examiné dans le

cadre de la première révision de la LPP.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates

Wortlaut der Motion vom 15. März 1995 Déclaration écrite du Conseil fédéral

Der Bundesrat wird aufgefordert, eine Änderung des Bun- Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos-

desgesetzes über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und tulat.

Invalidenvorsorge (BVG) vorzuschlagen, wonach die hinter-

bliebene Ehegattin oder der Hinterbliebene Ehegatte auch Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Brunner Christiane BVG-Revision. Ableben eines Ehegatten

Motion Brunner Christiane Modification de la LPP. Décès de l'un des conjoints

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1995

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 95.3116

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 23.06.1995 - 08:00

Date

Data

Seite 1586-1586

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Ref. No 20 025 798

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