Alpine Convention Ratification and Cantonal Concerns

Interpellation Epiney 1626 N 23 juin 1995

#ST# 95.3115 ayant pour but la protection et le développement durable du

territoire alpin en tant qu'espace naturel, vital et économique.

Interpellation Epiney 1. La convention alpine a été signée le 7 novembre 1991 par

plusieurs pays, dont la Suisse. En ce qui concerne la ratifica-

Alpenkonvention tion, le Conseil fédéral tiendra bien entendu compte de l'avis

Convention alpine des cantons de montagne.

2. Le Conseil fédéral examinera naturellement en temps utile

la possibilité de signer une Charte européenne de la monta-

gne, qui est contraignante. Mais la Charte de la montagne du

Conseil de l'Europe et la convention alpine sont deux instru-

Wortlaut der Interpellation vom 14. März 1995 ments juridiques différents, qui ne peuvent pas être compa-

Kann uns der Bundesrat nach seinem durchaus gerechtfer- rés directement l'un avec l'autre ni être remplacés l'un par

tigten Entscheid, die Alpenkonvention mindestens vorerst l'autre. La charte est conçue en tant que cadre à l'échelle

nicht zu unterzeichnen, zusichern: européenne pour les instruments juridiques plus spécifiques

1. dass er besagte Konvention nicht ohne Zustimmung der à différents niveaux (local, régional, national, international),

Bergkantone unterzeichnen wird? de même que la convention alpine en est un exemple inter-

2. dass er sich, falls die betroffenen Regionen der Unter- national-régional. Lors de l'adoption du projet de la charte

zeichnung nicht zustimmen, darauf beschränken wird, die im dans le cadre de la Troisième Conférence européenne des

Rahmen des Europarates ausgearbeitete Europäische régions de montagne qui s'est tenue du 15 au 17 septembre

Charta der Bergregionen zu ratifizieren? 1994 à Chamonix, on a également mis l'accent sur la com-

3. dass die Ausführungsprotokolle genau umrissene Ver- plémentarité de la charte et de la convention alpine.

pflichtungen enthalten in bezug auf: 3.1 La demande de l'interpellateur est déjà remplie. La

3.1 das Gleichgewicht, das zwischen der Förderung der Wirt- Suisse s'est employée, avec succès, à ce que les intérêts so-

schaft im Alpengebiet und dem Umweltschutz zu wahren ist? cioéconomiques soient renforcés dans les premiers protoco-

3.2 die angemessene Abgeltung der natürlichen Ressourcen les.

des Alpengebiets (Wasserkraft, Forstwirtschaft, Trinkwasser 3.2/3.3 Dans l'article 11 du protocole «Aménagement du ter-

usw.)? ritoire et développement durable», il est demandé aux parties

3.3 die Leistungen des Alpenbogens für die Gesellschaft contractantes d'examiner les possibilités d'indemnisation

ganz allgemein (Erholungsgebiete, Lunge Europas, Erhal- pour l'utilisation des ressources, les prestations d'intérêt gé-

tung der Biotopenvielfalt, Wasserreserven usw.)? néral, les handicaps naturels à la production et les limitations

3.4 die Weiterführung einer Regionalpolitik, die diesen Na- d'utilisation des ressources. Grâce à cette formulation

men verdient (Sicherung der Zufahrtsstrassen, Hilfe an ouverte, la conception définitive pourra s'effectuer dans le

Grundinfrastrukturvorhaben, Erhaltung der öffentlichen Dien- cadre des droits nationaux respectifs et selon les besoins

ste, Ansiedlung von Forschungs- und Studienzentren usw.)? spécifiquement nationaux. Dans le cas de la convention al-

pine, il y a de fait prééminence du droit national, ce qui, de

Texte de l'interpellation du 14 mars 1995 l'avis du Conseil fédéral, est dans l'intérêt des cantons de

Suite à sa décision parfaitement justifiée de ne pas ratifier, montagne qui se sont exprimés à plusieurs reprises en fa-

dans un premier temps du moins, la convention alpine, le veur de la subsidiarité. Mais en fin de compte, c'est le Parle-

Conseil fédéral peut-il nous donner l'assurance: ment qui décide sur des indemnisations nouvelles ou plus

1. qu'il ne signera pas ladite convention sans l'accord des élevées.

cantons alpins? 3.4 Les objectifs de la politique régionale de la Suisse sont

2. qu'à défaut d'adhésion des régions concernées, il se con- contrôlés conformément au mandat du Conseil fédéral pour

tente de ratifier la Charte européenne de la montagne élabo- la législature 1991-1995 et des instruments, nouveaux ou

rée sous l'égide du Conseil de l'Europe? modifiés, ainsi que des mesures qui suivent par ailleurs la

3. que les protocoles d'exécution contiendront des engage- même ligne que ceux formulés dans les protocoles de la con-

ments précis sur: vention alpine, sont présentés dans ce cadre. Quelques pro-

3.1 l'équilibre à maintenir entre l'encouragement à l'écono- positions, comme la participation à l'initiative de l'UE

mie alpine et la protection de l'environnement? Interreg II par exemple, ont déjà été adoptées au Parlement.

3.2 l'indemnisation appropriée des ressources naturelles des Un projet global, de nouvelles orientations pour la loi fédérale

Alpes (forces hydrauliques, gestion forestière, eau potable)? sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de

3.3 les prestations de l'Arc alpin en faveur de la société en montagne (LIM) et un projet visant à promouvoir le dévelop-

général (zone de détente, poumon de l'Europe, maintien de pement de l'espace rural seront mis en consultation par le

la diversité des biotopes, réserve d'eau, etc.)? Conseil fédéral cet été. La coordination entre la politique ré-

3.4 le maintien d'une politique régionale digne de ce nom gionale et les politiques sectorielles a fait l'objet d'une éva-

(sécurité des voies d'accès, aide aux infrastructures de base, luation par la Commission de gestion (CdG) du Conseil na-

sauvegarde des services publics, implantation de centres de tional. Le Conseil fédéral répondra à la CdG d'ici à fin 1995

recherche ou d'études, etc.)? sur la manière de donner suite à ses propositions. En prin-

cipe, il s'agit aujourd'hui, selon le Conseil fédéral, d'intégrer

Mitunterzeichner - Cosignataires: Chevallaz, Darbellay, Ma- dans une politique globale non seulement l'équilibre régional

mie, Theubet, Zwahlen (5) et le renforcement de la stabilité économique du territoire al-

pin, mais aussi l'autonomie socioculturelle de la population

Schriftliche Begründung - Développement par écrit des régions de montagne ainsi que la sauvegarde du pay-

L'auteur renonce au développement et demande une sage et de l'environnement en tant que bases naturelles in-

réponse écrite. dispensables à la vie. Cela ne contribue certes pas à simpli-

fier les conflits d'intérêts, mais rend possible une politique co-

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates hérente pour la protection et le développement durable du

vom 31. Mai 1995 territoire alpin en tant qu'espace naturel, vital et économique.

Rapport écrit du Conseil fédéral

du 31 mai 1995 Erklärung des Interpellanten: teilweise befriedigt

Le 12 décembre 1994, le Conseil fédéral a décidé de se pro- Déclaration de l'interpellateur: partiellement satisfait

noncer ultérieurement sur une éventuelle ratification de la

convention alpine. Il se prononcera en se basant sur les inté-

rêts généraux à plus long terme de la Confédération et des

cantons en matière de politique intérieure et extérieure, et sa

décision s'intégrera dans une politique fédérale globale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Epiney Alpenkonvention

Interpellation Epiney Convention alpine

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1995

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 95.3115

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 23.06.1995 - 08:00

Date

Data

Seite 1626-1626

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