Federal Council Rejects Postulat on Harmonizing Naturalization Criteria

Postulat Ducret 1606 N 23 juin 1995

tions génétiques. En outre, l'indication obligatoire exige une Ainsi, les conditions cantonales et communales de résidence

modification législative. ne devraient pas aggraver la condition de résidence de la lé-

Si la mention est facultative, toutes les CID ne la contiendront gislation fédérale au point de pénaliser les candidats qui

pas, ce qui remettrait encore davantage en question son uti- auraient été contraints de déménager d'un canton ou d'une

lité en cas d'urgence. commune à l'autre.

L'introduction du groupe sanguin sur la CID ne supporterait En outre, la multiplication des enquêtes, aux trois stades de

pas la moindre erreur. Car, si des actes médicaux devaient la procédure, devrait être remplacée par une enquête uni-

se fonder sur pareille indication en dépit des observations que.

précitées, les suites d'une inexactitude pourraient mettre en Même si la naturalisation est, en Suisse, un acte plus politi-

danger la santé du ou de la titulaire du document, ce qui n'est que qu'administratif, davantage de clarté dans le déroule-

pas le cas avec le contenu actuel des informations. Il serait ment de la procédure serait bienvenue: les critères d'admis-

par conséquent nécessaire d'effectuer des contrôles à la fois sion devraient être explicités, le dossier devrait devenir ac-

intensifs, donc requérant davantage de personnel, et coû- cessible conformément aux règles de la loi sur la protection

teux. des données et un recours (ou une demande de reconsidé-

ration) devrait être rendu possible. Enfin, les taxes qui sont

Schriftliche Erklärung des Bundesrates exigées des personnes naturalisées devraient être sinon

Déclaration écrite du Conseil fédéral supprimées, tout au moins ramenées à des proportions qui

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. n'en fassent pas des impôts supplémentaires sur le revenu

et la fortune et qui ne soient surtout pas dissuasives.

Abgelehnt - Rejeté Dans sa réponse à l'initiative parlementaire Ducret (90.257)

relative à la réduction de la durée de résidence, le Conseil fé-

déral convient qu'une harmonisation des conditions cantona-

les et communales de naturalisation serait souhaitable, mais

considère qu'elle n'aurait politiquement aucune chance de

#ST# 95.3099 succès à l'heure actuelle.

Tout en admettant que le rejet par la majorité des cantons de

Postulat Ducret la naturalisation facilitée pour les jeunes étrangers démontre

une opposition importante à toute évolution de la législation

Harmonisierung en matière de citoyenneté helvétique, il faut tout d'abord re-

der Einbürgerungskriterien connaître que le projet en question, apparemment non con-

der Kantone und Gemeinden testé, n'a malheureusement pas fait l'objet d'une campagne

Harmonisation des critères véritablement susceptible d'expliquer ses causes et ses en-

et conditions de naturalisation jeux, respectivement de convaincre le corps électoral. Trop

sûres d'un succès facile, les autorités fédérales (gouverne-

cantonaux et communaux ment et Parlement) ne se sont pas mobilisées comme elles

auraient dû le faire.

Ce n'est pas une raison pour baisser les bras et ne pas cher-

cher à améliorer une législation qui n'est pas adaptée aux

Wortlaut des Postulates vom 7. März 1995 transformations de notre organisation sociale en cette fin du

Der Bundesrat wird aufgefordert, die Harmonisierung der XXe siècle. Au surplus, est-il utopique d'imaginer que nous

Einbürgerungskriterien und -bedingungen der Kantone und puissions réaliser, comme nous l'avons fait en matière fis-

Gemeinden zu prüfen, d. h. namentlich die erforderliche Auf- cale, une harmonisation qui ne remette pas fondamentale-

enthaltsdauer, Gebühren und Bedingungen sowie das Vor- ment en cause les vertus du fédéralisme, mais prenne en

gehen, ohne jedoch dabei die Entscheidungsvollmachten compte le fait que la naturalisation porte sur l'obtention d'un

der Kantone und Gemeinden im Bürgerrecht in Frage zu stel- passeport à croix blanche et non sur le droit de cité cantonal

len. et communal?

Ce raisonnement, c'est celui qui a été fait par la Fédération

Texte du postulat du 7 mars 1995 suisse des bourgeoisies, l'Association des communes suis-

Le Conseil fédéral est invité à étudier l'harmonisation des cri- ses, l'Union des villes suisses et la Commission fédérale

tères et conditions de naturalisation cantonaux et commu- consultative pour les problèmes des étrangers, qui ont rédigé

naux, notamment la durée de résidence, les taxes, les apti- un rapport daté du 1er mars 1990 et destiné, sous forme de

tudes requises et la procédure, ceci sans remettre en cause réflexions et de recommandations, aux cantons et commu-

le pouvoir de décision des cantons et des communes en ma- nes du pays.

tière de droit de cité. Ont peut en extraire le passage suivant:

«II est à notre avis indispensable d'harmoniser, dans la me-

Mitunterzeichner - Cosignataires: Epiney (1) sure du possible, les critères et les conditions de naturalisa-

tion, notamment la durée du domicile, les taxes, les aptitudes

Schriftliche Begründung - Développement par écrit requises et la procédure. Bien comprise, l'élimination des dif-

Le présent postulat est la reprise de la motion (90.769) du férences les plus flagrantes ne devrait affecter sensiblement

3 octobre 1990 et de la motion (92.3560) du 17 décembre ni l'autonomie des communes politiques, ni celle des com-

1992, toutes deux devenues caduques en raison du fait que munes bourgeoises.

le Conseil national ne put les traiter dans le délai réglemen- Les recommandations adressées aux cantons et aux com-

taire de deux ans. munes, si elles peuvent être utiles et favorables à la réflexion

Malgré les efforts déployés par certains cantons et certaines et à la prise de conscience des collectivités publiques inté-

communes pour assouplir les exigences de leurs propres ré- ressées, n'ont malheureusement que très peu de chances de

glementation et législation, il appartient au législateur fédéral contribuer à améliorer la procédure, à éviter les injustices et

de réaliser une véritable harmonisation du droit de la natio- à favoriser les naturalisations à court et moyen termes. L'in-

nalité par l'adoption de dispositions-cadres qui devraient être tervention de l'autorité fédérale est inéluctable si l'on veut

en mesure d'éviter les disparités les plus anachroniques et éviter de choquantes disparités de traitement.»

les plus choquantes dont notre système fédéral est la cause. Compte tenu de ce constat et de ce voeu, il est important que

Pour les étrangers qui souhaitent s'intégrer et se naturaliser, le Conseil fédéral poursuive la réflexion engagé et étudie les

il s'impose de modifier les procédures actuellement en vi- moyens de parvenir au but recherché.

gueur; elles doivent porter sur des simplifications administra-

tives, sur une amélioration de l'information et sur des allége-

ments financiers.

23. Juni 1995 N 1607 Postulat Savary

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Schriftliche Erklärung des Bundesrates

vom 24. Mai 1995 vom 17. Mai 1995

Déclaration écrite du Conseil fédéral Dichiarazione scritta del Consiglio federale

du 24 mai 1995 del 17 maggio 1995

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. Déclaration écrite du Conseil fédéral

du 17 mai 1995

Überwiesen - Transmis II Consiglio federale è disposto ad accettare il postulato.

Überwiesen - Transmis

#ST# 95.3147

Postulat Pini #ST# 95.3014

Militäraufträge. Berücksichtigung

wirtschaftlich schwacher Regionen Postulat Savary

Postulato Pini Flugplatz Payerne.

Ordinazioni militari e regioni Zulassung der Zivilluftfahrt

economicamente depressi Payerne. Exploitation

Postulat Pini mixte de l'aérodrome

Commandes militaires

et régions économiquement défavorisées

Wortlaut des Postulates vom 25. Januar 1995

Der Bundesrat wird ersucht, in absehbarer Zeit die Öffnung

Wortlaut des Postulates vom 22. März 1995 des Militärflugplatzes Payerne für den zivilen Luftverkehr vor-

Angesichts der wachsenden Arbeitslosigkeit und der sich zusehen und festzulegen, unter welchen Voraussetzungen

verschlechternden wirtschaftlichen und konjunkturellen Lage er dies zulassen würde.

in den schweizerischen Grenzkantonen wie dem Tessin er-

suche ich den Bundesrat, durch das EMD prüfen zu lassen: Texte du postulat du 25 janvier 1995

1. ob die Bundesaufträge aus dem Rüstungsprogramm für Le Conseil fédéral est prié d'envisager à court terme l'ouver-

unsere Armee nicht bedeutend besser als bisher aufgeteilt ture de l'aérodrome militaire au trafic civil et de dire sous

werden könnten; quelles formes et à quelles conditions il pourrait le faire.

2. ob es nicht möglich wäre, vermehrt diejenigen Kantone

und Regionen zu berücksichtigen, die, wie der Kanton Tes- Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Béguelin, Berger,

sin, schon seit jeher ganz besonders unter der Krise der Wirt- Bonny, Chevallaz, Comby, Couchepin, Darbellay, Deiss, Dû-

schaft und der Unternehmen zu leiden haben. voisin, Epiney, Friderici Charles, Gobet, Loeb François, Ma-

mie, Matthey, Narbel, Perey, Philipona, Pidoux, Rohrbasser,

Testo del postulato del 22 marzo 1995 Ruffy, Schmied Walter, Schweingruber, Zwahlen (25)

Considerato il forte aumento della disoccupazione e del de-

grado economico e congiunturale nei cantoni svizzeri di fron- Schriftliche Begründung - Développement par écrit

tiera, come è il caso attualmente del Ticino, il postulante Dans un proche avenir, l'aviation militaire sera profondément

chiede al Consiglio federale, tramite il DMF, di considerare, modifiée. Les F/A-18 Hörnet ne compenseront pas en nombre

concretamente, la possibilità: les appareils destinés à disparaître. Il en résultera une dimi-

1.di ripartire, in maniera molto più consistente di quelle nution des vols et de l'activité au sol. En outre l'utilisation de

attualmente in vigore, le ordinazioni federali, nell'ambito del simulateurs de vol diminuera encore le nombre de sorties. Par

programma relativo all'armamento del nostro esercito di mili- voie de conséquence, il y aura une perte sensible des postes

zia; de travail. Par contre, les imposantes infrastructures subsis-

2. di favorire maggiormente i cantoni o le regioni della Sviz- teront et mériteraient d'être utilisées de façon plus optimale.

zera, come è il caso del Ticino, che da sempre, soffrono una Il nous apparaît dès lors opportun d'ouvrir l'aérodrome de

loro, ben precisa, depressione economica ed inprendito- Payerne au trafic civil; ce qui permettrait, à moindre frais et

riale. dans les conditions d'exploitation idéales, de revaloriser une

région économiquement défavorisée et disposant cependant

Texte du postulat du 22 mars 1995 d'un potentiel de développement intéressant.

Considérant la forte augmentation du chômage et la dégra- La situation de l'aérodrome de Payerne est favorable à bien

dation de la situation économique et conjoncturelle des can- des égards. Cette place se trouve à moins de 40 minutes de

tons frontaliers et notamment du Tessin, je demande au Con- plusieurs grandes villes du plateau suisse: Lausanne, Fri-

seil fédéral, par le biais du DMF, d'envisager concrètement bourg, Berne, Neuchâtel, Bienne, Yverdon et Soleure. La

la possibilité: construction de l'autoroute N 1, en voie d'achèvement, amé-

1. d'améliorer sensiblement la répartition des commandes liorera encore l'accessibilité en terme de temps.

fédérales, par rapport à la situation actuelle, dans le cadre du Au niveau de l'écologie, l'intérêt principal de la mise à dispo-

programme d'armement de notre armée de milice; sition partielle de l'aérodrome de Payerne pour le trafic civil

2. de favoriser les cantons et les régions qui, comme le Tes- réside dans la possibilité de créer un aéroport sur le plateau

sin, souffrent d'une dépression endémique frappant à la fois central tout en évitant la construction d'une nouvelle infras-

l'économie et les entreprises. tructure.

Au moment où l'on parle beaucoup de revitalisation de l'éco-

Mitunterzeichner- Cofirmatari - Cosignataires: Keine - Nes- nomie, il convient de s'interroger sur les possibilités d'amé-

suno - Aucun lioration des conditions-cadres du développement économi-

que et choisir parmi celles-ci les solutions optimales du point

Schriftliche Begründung - Motivazione scritta - de vue coût et des effets attendus. Les chefs d'entreprises,

Développement par écrit les créateurs d'emplois exigent presque toujours, pour leur

L'autore rinuncia alla motivazione e desidera una risposta développement, un excellent réseau autoroutier et la proxi-

scritta. mité d'un aérodrome.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Ducret Harmonisierung der Einbürgerungskriterien der Kantone und Gemeinden

Postulat Ducret Harmonisation des critères et conditions de naturalisation cantonaux et

communaux

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1995

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 95.3099

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 23.06.1995 - 08:00

Date

Data

Seite 1606-1607

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Ref. No 20 025 820

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