Parliamentary Initiative on Social Budget for Switzerland

Initiative parlementaire (Dünki) 2178 N 6 octobre 1995

gence. Elle propose de transmettre le postulat 95.3084 priant #ST# 95.3084

le Conseil fédéral d'actualiser périodiquement l'étude pilote

«Le Budget social de la Suisse» réalisée dans le cadre d'un Postulat SGK-NR (94.418)

projet du Fonds national, de combler les lacunes actuelles en

matière de données et de procéder en outre à une analyse

Periodische Erstellung

des effets des mesures. einer Gesamtrechnung

der sozialen Sicherheit

Antrag der Kommission Postulat CSSS-CN (94.418)

Die Kommission beantragt: Etablissement périodique

- der Initiative keine Folge zu geben (mit 21 zu 1 Stimmen);

- das Postulat 95.3084 zu überweisen (mit 22 zu 0 Stimmen).

d'un compte global

de la sécurité sociale

Proposition de la commission

La commission propose:

- de ne pas donner suite à l'initiative (par 21 voix contre 1);

- de transmettre le postulat 95.3084 (par 22 voix sans oppo- Wortlaut des Postulates vom 17. Februar 1995

sition). Der Bundesrat wird aufgefordert, in Erfüllung seiner Richt-

linien der Regierungspolitik 1991-1995 die im Rahmen des

Zisyadis Josef (-, VD): J'ai déposé mon initiative parlemen- Nationalen Forschungsprogramms Nr. 29 realisierte Pilotstu-

taire l'année passée. Elle veut combler une importante la- die «Le Budget social de la Suisse» (Datenlage 1990) peri-

cune qui a été relevée notamment par la presse. Elle reflète odisch zu aktualisieren und die bestehenden Datenlücken,

une situation difficile où nous avons des chiffres et où nous insbesondere in der Statistik der Sozialhilfe und bezüglich

connaissons différents aspects de la sécurité sociale, mais der Leistungen an die Familien, zu schliessen. Zudem soll

où nous ne disposons d'aucun organisme qui récolte les dif- eine Wirkungsanalyse vorgenommen werden.

férentes informations sur les nombreux secteurs d'activités

du domaine social. En comparaison notamment avec les Texte du postulat du 17 février 1995

autres pays européens, nous constatons ainsi un flou de con- Le Conseil fédéral est prié, dans la mise en oeuvre de ses

naissances statistiques relevant le manque de coordination Grandes lignes de la politique gouvernementale 1991-1995,

entre les actions et les modes de financement. Pourtant les d'actualiser périodiquement l'étude pilote «Le Budget social

sommes concernées sont énormes, et, dans la situation éco- de la Suisse» réalisée dans le cadre du programme national

nomique actuelle, il faut remettre en cause cette méconnais- de recherche N° 29 (état de 1990) et de combler les lacunes

sance qui limite la réflexion, les innovations possibles et sur- actuelles, en particulier dans la statistique de l'aide sociale et

tout la recherche d'efficacité sociale réelle dans différents do- des prestations versées aux familles. Il devra en outre être

maines. Le budget social veut établir un cadre de référence procédé à une analyse des effets des mesures.

nécessaire à une vue d'ensemble de toutes les activités du

domaine social et des coûts qui s'y réfèrent. Il s'agit de répon- Schriftliche Erklärung des Bundesrates

dre à plusieurs questions, par exemple: Qui bénéficie de la vom 24. Mai 1995

politique sociale? Qui la finance? Comment évoluent les Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.

montants et comment sont répartis les financements des

pouvoirs publics entre les assurances sociales et le domaine Déclaration écrite du Conseil fédéral

privé? du 24 mai 1995

La complexité de cette question, qui est due à notre fédéra- Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

lisme et au grand nombre d'institutions privées, ne permet

pas de définir quelle est l'approche la plus judicieuse. La re-

cherche de ce panorama statistique doit comprendre des élé- Überwiesen - Transmis

ments quantitatifs et qualitatifs. Je plaide pour un budget qui

soit remis à jour annuellement. Ces comptes devraient être

établis de manière à ce qu'une comparaison avec d'autres

pays soit possible.

J'ai déposé cette initiative parlementaire afin d'avoir le droit

de demander un outil de travail qui nous permette de débattre #ST# 94.421

des questions les plus actuelles. Vu les difficultés budgé-

taires de la Confédération, nous devons aborder plusieurs Parlamentarische Initiative

sujets, traiter les conflits d'interprétation de la sécurité (Dünki)

sociale, définir une aide sociale plus ciblée sur le plan social Schaffung eines Bundesamtes

et viser aussi l'efficacité sociale, et non le gaspillage institu- für Familienfragen

tionnel. Pour cela, nous avons besoin de sortir de la fragmen-

tation actuelle de l'information. Initiative parlementaire

La commission est entrée en définitive dans ces mêmes (Dünki)

vues. Elle a acquis la conviction qu'il était nécessaire d'avoir Création d'un office fédéral

un budget social. Par contre, elle a rejeté mon initiative par- de la famille

lementaire par le fait qu'elle estimait que ce n'était pas le

moyen adéquat pour aboutir à cette conclusion. Elle propose Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN

de la sorte de transmettre un postulat au Conseil fédéral dans

lequel elle dit bien qu'elle considère que l'établissement du

budget social s'impose d'urgence.

En conséquence, et vu la décision de la commission, je retire Wortlaut der Initiative vom 5. Oktober 1994

mon initiative parlementaire au profit du postulat de la com- Im Eidgenössischen Departement des Innern ist ein neues

mission. Bundesamt für Familienfragen zu schaffen, welches die Be-

mühungen für die Familie koordiniert und mindestens einmal

Zurückgezogen - Retiré pro Amtsdauer einen Bericht des Bundesrates zur Lage der

Familie vorbereitet. Dieser Bericht gibt den eidgenössischen

Räten einen Anstoss, periodisch die Wirksamkeit bereits be-

schlossener Massnahmen zu überprüfen und, wenn nötig,

neue Massnahmen zu beschliessen.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat SGK-NR (94.418) Periodische Erstellung einer Gesamtrechnung der sozialen

Sicherheit

Postulat CSSS-CN (94.418) Etablissement périodique d'un compte global de la sécurité

sociale

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1995

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 13

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 95.3084

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 06.10.1995 - 08:00

Date

Data

Seite 2178-2178

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Ref. No 20 026 163

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